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AGM - 15/06/18 (DELTA PLUS GR...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte DELTA PLUS GROUP
15/06/18 Au siège social
Publiée le 11/05/18 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des Rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2017 tels
qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, faisant ressortir un bénéfice de 12.217.951,62€.
Conformément aux dispositions de l’article 223 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale
prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du
résultat fiscal au sens des dispositions de l’article 39-4 du même code pour un montant de 27.510€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe DELTA PLUS arrêtés à la date
du 31 décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un Résultat Net Consolidé de 19.029K€ dont un
Résultat Net Part du Groupe de 18.867K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserves de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale décide de distribuer un dividende d’un montant de 0,60€ par action et
d’affecter ainsi le bénéfice de 12.217.951,62€ de la manière suivante :
 Distribution de dividendes, pour un montant maximum de : 4.415.224,80€
 Le solde au compte « Report à Nouveau » : 7.802.726,82€
Soit une distribution de dividendes d’un montant de 4.415.224,80€ (sur la base d’un nombre d’actions
composant le capital social au 31 décembre 2017 égal à 7.358.708).
Le montant global des dividendes non versés des actions détenues par la société DELTA PLUS GROUP
au moment de la mise en paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ».
Le dividende distribué sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée dans les délais légaux.
Conformément aux dispositions des articles 243 bis et 117 quater du Code Général des Impôts, il est
précisé qu’en matière d’impôt sur le revenu, le montant brut distribué aux associés personnes
physiques est soumis, à titre d’acompte, à un prélèvement forfaitaire à la source, obligatoire et non
libératoire de l’impôt, de 12,80 , sous réserve des cas de dispense sollicitée selon les modalités
prévues par l’article 242 quater du même code.
Ce prélèvement forfaitaire s’impute sur l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus auxquels il s’est
appliqué et déterminé dans les conditions fixées au 1 de l’article 200 A du Code Général des Impôts. Si
le prélèvement forfaitaire non libératoire est supérieur à l’impôt dû, le surplus est restitué.
A titre de dérogation aux dispositions du 1 de l’article 200 A précité, il est précisé que, sur option
expresse et irrévocable du contribuable, les sommes attribuées peuvent, le cas échéant, être retenues
dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 du même code.
Par ailleurs et en application des dispositions des articles L 136-7 et L 136-8 du Code de la Sécurité
Sociale et sous réserve des dispositions de l’article L 131-6 du même code, le montant brut des
dividendes fait également l’objet d’un prélèvement à la source d’un taux global de 17,20 % au titre de
la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du
prélèvement social et des contributions additionnelles.
L’ensemble de ces prélèvements fiscaux et sociaux est versé au Trésor Public avant le 15 du mois qui
suit la mise en paiement du dividende.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons
que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes pour les trois (3) exercices précédents
ont été les suivantes :
Exercice social clos le Dividendes Abattement
(article 158 du CGI)
Montant éligible à
l’Abattement
31/12/2016 0,575€ 40
NC
31/12/2015 0,425€ 40% NC
31/12/2014 0,375€ 40% NC
*montant du dividende par action retraité des divisions par deux du nominal de l’action réalisées en 2015 et 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux
Comptes relatif aux conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce,
prend acte des conclusions dudit Rapport Spécial et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, décide
de fixer à 40.000,00€ le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration
pour l’exercice en cours.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de Commerce, approuve
les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au
Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué, en raison de leurs mandats respectifs,
tels que détaillés dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de Commerce, décide
d’approuver le montant de la rémunération variable annuelle proposée par le Conseil d’Administration
(après application des ratios et coefficients d’ajustements retenus par le Conseil d’Administration),
pour le Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2017, à hauteur d’un montant global de
136K€. La rémunération variable annuelle du Président Directeur Général lui sera versée à l’issue de la
présente Assemblée et au plus tard le 30 juin 2018.
L’Assemblée Générale prend acte du fait qu’aucune rémunération variable annuelle n’est proposée
pour le Directeur Général Délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de Commerce et de l’article 33 des
statuts de la Société, l’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration, avec faculté
de subdélégation à un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués de la Société, à procéder, en une ou plusieurs
fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations dans les proportions, aux
époques et dans les conditions qu’il jugera appropriées.
La présente autorisation est donnée à hauteur d’un montant maximum de cinquante millions d’euros
(50.000.000€) ou de la contre-valeur en devise de ce montant. Pour les émissions en devises,
l’imputation sur le montant de la délégation susvisée s’effectuera sur la base du cours de ladite devise
au jour de l’émission considérée.
Cette autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois, soit jusqu’au 15 juin 2019 (inclus).
Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation de cette autorisation dans
les conditions prévues par les lois et règlements.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à faire
acheter par la société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de Commerce, de l’article L451-3 du Code monétaire et financier, du Règlement
Européen n° 596/2014 en date du 16 avril 2014, des Règlements Européens délégués 2016/908 du 26
février 2016 et 2016/1052 du 8 mars 2016, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de
l’AMF, de l’instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017, de la décision AMF 2011-07 et de la positionrecommandation
AMF 2017-04 du 2 février 2017, et ceci, dans les conditions suivantes :
- Pourcentage maximum d’actions pouvant être acquises : 10 % des actons
- Nombre maximal d’actions pouvant être acquises : 735.870 actions
- Prix d’achat global maximum : 73.587.000,00 €
- Prix d’achat unitaire maximum : 100,00 €
- Prix de vente unitaire minimum : 20,00 €
Sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.
Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder, par ordre de priorité
décroissant, à :
- l’attribution d’actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à des salariés
et/ou mandataires sociaux dans le cadre d’un plan d’options d’achat et/ou de souscriptions
d’actions, d’attributions gratuites d’actions et/ou d’épargne entreprise ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité du titre par un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie
par l’AFEI (Association Française des Entreprises d’Investissement) reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises à cette fin ne
pourra excéder 5% du nombre d’actions composant le capital social ;
- l’annulation d’actions, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère extraordinaire
suivante ;
- l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise en tant que pratique de marché par
la législation et la réglementation en vigueur et/ou par l’AMF.
Les opérations décrites ci-dessus pourront être réalisées par tout moyen, conformément à la
législation et la réglementation en vigueur.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 9 juin 2017.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de :
- décider de procéder ou non à la réalisation des opérations décrites ci-dessus ;
- établir et publier le(s) descriptif(s) préalable(s) du ou des programme(s) de rachat d’actions
propres ;
- mettre en œuvre le(s)dit(s) programme(s), et en particulier passer tous ordres de bourse et
conclure tout accord en vue de leur réalisation conformément à la réglementation boursière en
vigueur ;
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre
organisme et accomplir toutes formalités y afférentes ;
- et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire pour mettre en œuvre la présente
autorisation.
Le Conseil d’Administration informera les actionnaires de toutes les opérations réalisées en application
de la présente autorisation lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la
résolution précédente, autorise le Conseil d’Administration à procéder à l’annulation de tout ou partie
des actions propres détenues par la société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital
par période de vingt-quatre (24) mois.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 9 juin 2017.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration à l’effet de :
- décider de procéder ou non à l’annulation de tout ou partie des actions propres ;
- réduire corrélativement le capital social ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions propres annulées et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
- et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de modifier les statuts, effectuer toutes
déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L .225-
129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires applicables et par les statuts, sa compétence à l’effet de
décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, réservée dans le cadre d’un placement privé au sens de l’article L. 411-2 II du
Code Monétaire et Financier, dans la limite de vingt pour cent (20 %) du capital de la Société par
période de douze (12) mois appréciée à la date de l’émission (en tenant compte des éventuelles
modifications apportées au capital social pendant cette période), d’actions, titres de capital ou titres
ou valeurs mobilières, donnant accès ou pouvant donner accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou
plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de Commerce.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues.
Pour l’application du plafond, ne seront pas pris en compte, le cas échéant, les ajustements sur le
capital ou les conditions d’accès au capital à réaliser pour préserver, conformément au Code de
Commerce, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société.
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance et être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, à intérêt fixe ou variable, le Conseil
ayant toutes latitudes pour en fixer les conditions. Le montant nominal maximal des titres de créance
ainsi émis ne pourra excéder cinquante centimes d’euro (0,50€).
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution au profit d’investisseurs qualifiés définis par les articles L. 411-2-II et D. 411-
1 du Code Monétaire et Financier ou entrant dans la composition d’un cercle restreint d’investisseurs
au sens des articles L. 411-2-II et D. 411-4 du Code précité, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-136 du Code de Commerce.
4. Reconnaît qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières pourront donner droit.
5. Décide que le prix de souscription des actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières émises
ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera déterminé conformément aux dispositions
des articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de Commerce, et sera au moins égal au prix minimum
prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de l’émission.
Plus généralement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et de la présente
délégation, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et
modalités de toute émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et, lorsque
les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée
déterminée ou non, leur rémunération ainsi que leurs modalités de remboursement.
Notamment, il fixera les périodes de souscription, le prix de souscription des valeurs mobilières, leur
date de jouissance, éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice
des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toutes
autres manières, de titres de capital ou donnant accès à une quotité du capital. Il pourra décider que
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra intervenir soit par offre
de souscription d’actions nouvelles, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions anciennes.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment pour:
- Passer toute convention en vue d’assurer la bonne fin de toute émission;
- Prendre toutes mesures afin d’assurer la cotation et le service financier des instruments émis;
- Constater la réalisation de l’émission et procéder à la modification corrélative des statuts;
- Imputer, sur sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation;
- Déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières y
donnant accès à terme, y compris des bons, et en suspendre l’accès dans les conditions légales et
réglementaires;
- Décider librement, le cas échéant, du sort des rompus;
- Prévoir toute disposition particulière dans le contrat d’émission;
- Déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres émis ou à émettre;
- Procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
- Assurer la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
termes du contrat d’émission.
7. La présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 17 juin 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 du
Code de Commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, sous condition suspensive de
l’adoption de la résolution ci-après, délègue au Conseil d’Administration toutes compétences pour
décider d’augmenter le capital social, en une seule fois, à concurrence d’un montant maximal égal à
3% du capital, par la création et l’émission d’au plus 227.588 actions nouvelles et ce, dans les conditions
fixées par les dispositions légales précitées.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 17 juin 2016.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil
d’Administration aux fins de procéder ou non à l’augmentation de capital ainsi autorisée, déterminer
l’époque de réalisation de cette augmentation de capital, ainsi que ses conditions et modalités de
réalisation, notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, leur mode et les délais de libération,
les délais de souscription.
Le Conseil d’Administration jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes,
prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de
l’opération d’augmentation de capital ainsi autorisée, apporter aux statuts de la société toutes
modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de
l’autorisation qui vient de lui être conférée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes, et conformément à l’article L. 225-138 du Code de Commerce, décide la
suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et l’attribution du droit de
souscription aux 227.588 actions nouvelles à émettre dans les conditions définies par la résolution qui
précède, au profit des salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-
180 du Code de Commerce, adhérant à un plan d’épargne entreprise et/ou à un plan partenarial
d’épargne salariale volontaire qui seraient mis en place au sein de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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