AGM - 07/06/18 (ATEME)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ATEME |
07/06/18 | Au siège social |
Publiée le 02/05/18 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
présenté dans un rapport séparé du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit
exercice un bénéfice net comptable de 3.789 K€.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de
l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour une assemblée générale ordinaire, donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice
écoulé ainsi qu’à la société Siparex Proximité Innovation au titre de son mandat d’administrateur pour la période du 1er janvier au
7 février 2018, date d’effet de sa démission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Conseil
d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 3.789 K€, décide de
l’affecter au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi ramené à un solde débiteur de 1.189 K€.
Conformément à la loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe, du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise présenté dans un rapport séparé du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels
qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte un
bénéfice net comptable de 3.819 K€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification d’une convention non autorisée préalablement par le Conseil d’administration). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
L. 225-42 du Code de commerce, approuve et ratifie l’Avenant en date du 31 décembre 2017 à la Convention d’assistance conclue
avec la société Sereitra le 1er avril 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur
ce rapport, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article
L. 225-184 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce relatif aux attributions d’options de souscription ou
d’achat d’actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article
L. 225-197-4 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes du rapport établi par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce relatif aux attributions gratuites
d’actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Fouchard). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’administration et après avoir rappelé que le mandat d’administrateur de Monsieur Benoît
Fouchard arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur
Benoît Fouchard pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en
2024 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Constatation de la démission de la société Siparex Proximité Innovation de son mandat
d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, (i) prend acte de la démission de la
société Siparex Proximité Innovation, représentée par Monsieur Dominique Agrech, de son mandat d’administrateur avec effet au
7 février 2018 et (ii) décide qu’il ne sera pas pourvu à son remplacement.
Elle prend acte que le Conseil d’administration est ainsi valablement composé en vertu des dispositions de l’article L. 225-18-1 du
Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président Directeur Général). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, constate l’absence d’élément de rémunération versé ou attribué au titre de
l’exercice écoulé, à Monsieur Michel Artières en raison de son mandat de Président Directeur Général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice en
cours au Président Directeur Général ; approbation du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, (i) approuve, en tant que de besoin, les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président Directeur Général ou de toute autre rémunération due
ou attribuable au titre de l’exercice en cours directement ou indirectement au Président Directeur Général tels que présentés en
Annexe 3 au rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration et (ii) approuve les termes dudit
rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Allocation des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise l’allocation d’une somme de 100.000 euros à répartir entre les administrateurs à compter de ce jour, et ce jusqu’à la
réunion du Conseil d’administration statuant sur les comptes annuels de l’exercice en cours.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer en bourse sur les actions de la Société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions de la Société, en vue :
(a) d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements
qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par
voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;
(b) la remise des actions en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
© assurer la couverture des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(d) l’annulation des titres par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous
réserve de l’adoption de la proposition ci-après exposée visant à autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social ;
(e) la mise en en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus
généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
décide que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article L. 225-209 du Code
de commerce, excéder dix pourcent (10 ) du nombre total d’actions composant le capital de la Société, étant précisé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale et des acquisitions réalisées par la Société (dans cette
hypothèse le nombre d’actions prises en compte pour la limite de 10 du capital social prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions rachetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’opération) ;
prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;
décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 40 euros par action (hors frais, hors commission), soit compte tenu du
nombre d’actions composant le capital social au 31 mars 2018, un montant théorique maximal d’achat de 412.638.920 euros, ce
montant maximal pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital social au jour de la présente assemblée générale et
du nombre d’actions auto détenues (le nombre d’actions auto détenues devant être retranchées du nombre total d’actions aux fins
du calcul du plafond de 10% susvisé).
décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le Conseil
d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
décide que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées
par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument
financier ou utilisation de produits dérivés ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et
effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services
d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en
œuvre de la présente autorisation ;
fixe à dix-huit (18) mois la durée de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée générale, laquelle prive
d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 8 juin 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes,
autorise, sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution ci-avant relative à l’autorisation à conférer au Conseil
d’administration de procéder au rachat des actions de la Société, le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209
du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par
suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total
d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant
la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes
disponibles ;
délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée par le Conseil d’administration en
vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ;
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée et
prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 8 juin 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et
L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de
toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé :
i. que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après ;
ii. qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder 15 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond
global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres émis en vertu de la présente délégation ;
décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
décide qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit ;
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacun des titres émis dans le cadre de la présente délégation
sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit
par attribution d’actions gratuites aux titulaires des actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront
vendus ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :
— déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
— arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
— déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer,
qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
décide que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin
2016 ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions, titres ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription par offre au public). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.
225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par
les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé :
i. que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après ;
ii. qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder 15 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond
global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de
plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
décide que le Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce, aura la faculté de conférer
aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées
par chaque actionnaire ;
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la
présente délégation selon les modalités suivantes :
— le prix d’émission sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce (soit à ce jour, au
moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5)%) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation,
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
— déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
— arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
— déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des titres émis à titre irréductible et éventuellement à titre
réductible ;
— déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer,
qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et/ou
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
décide que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin
2016;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation ;
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du
capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, II du code monétaire et financier, en France ou à l’étranger,
en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de
la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros, étant précisé :
i. que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après,
ii. qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 20 %
du capital social par an conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce,
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder 15 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond
global visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation ;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières donneront droit ;
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission aux
souscriptions reçues sous réserve qu’elle atteigne les trois-quarts de l’émission initialement décidée ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, que :
— le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d’administration dans les conditions fixées à l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la
moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5) %) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation,
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, à l’effet notamment de :
— fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;
— déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer,
qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2016;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des
émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux
trois résolutions précédentes) :
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec
ou sans droit préférentiel de souscription qui serait décidée en vertu des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus,
dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation pour augmenter le nombre de titres en cas
d’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription que pour servir les demandes de souscription à titre
réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires du droit préférentiel de souscription ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond
global visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
décide que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin
2016;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par
une offre au public, soit en euros, soit en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, étant précisé que
la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de primes
ou de bénéfices, en rémunération des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée
par la Société réalisée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article
L. 225-148 du Code de commerce ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 700.000 euros étant précisé :
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après ;
— qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital social de la Société ne pourra excéder 15 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond global
visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;
décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de
plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
décide que le conseil d’administration, aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation, à l’effet notamment de :
— déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
— arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
— déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer,
qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
— fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
décide que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin
2016;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-147, alinéa 6 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 % du capital social au
moment de l’émission, étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le
plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après ;
décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de
plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
prend acte, qu’en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil d’administration statuera
au vu du rapport du Commissaire aux apports ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ;
— fixer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports ;
— approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, réduire l’évaluation des apports si tous les apporteurs y consentent ;
— fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
décide que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin
2016.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
susvisées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide que :
— le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-etunième
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder
700.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
— le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu des délégations visées ci-dessus ne pourra excéder 15 millions d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions
fixées par l’assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à fixer le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu des délégations visées aux dix-septième et dix-huitième resolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date
d’émission) sur une période de douze (12) mois, dans les conditions suivantes :
— le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs choisis parmi les trente (30)
dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social, sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en
conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
décide que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin
2016.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes,
réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite
d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est
fixé à 700.000 euros, étant précisé :
— qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— que ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de
l’augmentation de capital ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation
par le Conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondant seront vendus ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :
— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant
dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital ;
décide que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 9 juin
2016 ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
de bons de souscription d’actions (« BSA 2018 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de catégories de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription conférant le droit à la souscription
d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de capital (« BSA 2018 »), chaque BSA 2018 donnant droit de
souscrire à une action ordinaire de la Société,
décide que le nombre total de BSA 2018 ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur à
500.000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu (i) de la présente résolution
(ii) de la résolution visée à la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale du 8 juin 2017 et (iii) de la vingt-quatrième
résolution de l’assemblée générale du 9 juin 2016 ne pourra excéder 500.000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue
de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que la présente délégation sera consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive
d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que les BSA 2018 pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à l’expiration d’un délai
qui sera fixé par le conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’attribution
des BSA 2018,
décide que le prix d’émission d’un BSA 2018 sera déterminé par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 10% du
prix de souscription de l’action en exercice d’un BSA 2018,
décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA 2018 sera au moins égal à la moyenne des cours de
clôture des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA 2018 diminuée du prix de souscription du
BSA et éventuellement diminuée d’une décote de 5%,
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA 2018 seront soumises à toutes les dispositions
statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et,
s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA
2018 au profit des catégories de personnes suivantes :
(i) membres du Conseil d’administration et censeurs de la Société n’ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeant social soumis
au régime fiscal des salariés de la Société ou de ses filiales et
(ii) toute personne liée à la Société ou l’une de ses filiales par un contrat de services ou de consultant, résidant en France ou à
l’étranger ;
prend acte qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :
— en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des
BSA 2018 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2018 seront réduits en conséquence comme si lesdits
titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2018 ;
— en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de
souscription des actions auxquelles les BSA 2018 donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant
de la diminution de la valeur nominale ;
décide, en outre :
— qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, et sauf
dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA
2018 donnent droit sera réduit à due concurrence ;
— qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, et sauf dans
l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, les titulaires des BSA 2018, s’ils exercent leurs BSA 2018,
pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par
la Société de ses propres actions ;
— que, tant que les BSA 2018 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des
droits des titulaires de BSA 2018 notamment en vertu des dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce qu’à la
condition d’informer les titulaires de BSA 2018 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le Conseil
d’administration qui utilisera la présente délégation ;
décide que conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, à compter de l’émission des BSA 2018 et
tant que les BSA 2018 n’auront pas été exercés, la Société sera expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir
l’autorisation des titulaires de BSA 2018, à modifier sa forme ou son objet ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne pourra ni modifier les
règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou
un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de BSA 2018 dans les conditions de l’article L. 228-103 du Code
de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA 2018 dans les
conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 228-102 du Code de commerce, que la Société pourra imposer aux titulaires
de BSA 2018 le rachat ou le remboursement de leurs droits ;
décide, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, que
l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera
application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce ;
décide qu’en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, chaque titulaire de BSA 2018 sera averti comme et recevra les
mêmes informations que s’il était actionnaire afin de pouvoir, s’il le souhaite, exercer son droit à la souscription d’actions ;
décide qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de
souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission,
le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois
mois ;
décide que les titulaires des BSA 2018 qui seront émis en vertu de la présente délégation seront groupés de plein droit, pour la
défense de leurs intérêts communs, en une masse unique qui jouira de la personnalité civile ;
décide que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSA 2018 ne sera pas un nombre entier, le titulaire de
BSA 2018 pourrait demander que lui soit délivré conformément aux dispositions des articles L. 225-149 et R. 228-94 du Code de
commerce :
— soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSA 2018 en espèces une
somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action laquelle sera celle du cours coté lors de la
séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ;
— soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de
la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent ;
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ciavant,
et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment :
— fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a
été supprimé ;
— émettre et attribuer les BSA 2018, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA 2018, ces conditions et modalités
pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ;
— augmenter le capital social d’un montant maximum de 70.000 euros, pour permettre aux titulaires des BSA 2018 d’exercer leur
droit de souscription ;
— déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA 2018 en application des dispositions
légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour
préserver les droits des titulaires des BSA 2018 ;
— suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3 mois, l’exercice des BSA
2018 en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
— prendre toutes mesures d’information nécessaires et notamment établir et, le cas échéant, modifier un règlement de plan de
BSA 2018 ;
— faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2018 et de ses suites et notamment à l’effet de
constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement
les statuts ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents
d’un plan d’épargne entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part,
délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital
social, d’un montant nominal maximum de 66.427 euros, par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place par la
Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail (ci-après les « Adhérents à un
PEE ») ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis
en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;
décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation
sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail ;
décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités
et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater la ou les augmentations de capital
réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.