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AGM - 06/06/18 (1000MERCIS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte 1000MERCIS
06/06/18 Au siège social
Publiée le 30/04/18 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration et du
rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont
été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête
le bénéfice de cet exercice à 4.436.356 euros.
L’assemblée générale donne aux membres du conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de
leur mission.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2017, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l’annexe,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et constaté
qu’il n’y avait pas lieu à doter la réserve légale, celle-ci étant d’un montant supérieur au minimum légal, et
compte tenu du bénéfice s’élevant à 4.436.356 euros :
(i) constate, compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à 45.144.448 euros, que le
bénéfice distribuable de l’exercice 2017 s’élève à 49.580.804 euros ;
(ii) décide de procéder à la distribution d’une somme de 5.717.312 euros prélevée sur le résultat
de l’exercice, soit une somme de 2 euros par action, sur la base des 2.858.656 actions
composant le capital à la date de publication des présentes résolutions et n’étant pas autodétenues
par la Société. Ce dividende ouvrira droit, le cas échéant, à un abattement de 40 %
lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en
France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvrira pas droit
à cet abattement dans les autres cas.
L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à prélever sur le compte « report à
nouveau » les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions
provenant de l’attribution d’actions gratuites qui serait effectuée avant la date de mise en
paiement du dividende.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de déterminer
les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en
paiement de celui-ci, devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2018.
(iii) décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « report à nouveau » qui serait ainsi
porté à 43.863.492 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale
constate qu’un dividende d’un montant de 0,3 euro par action, soit une somme globale d’un montant de
857.596,80 euros a été distribué à l’occasion de l’approbation des comptes de l’exercice précédent, qu’un
dividende d’un montant de 921.255 euros, soit 0,3 euro par action pour 3.119.044 actions, a été distribué
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et qu’un dividende d’un montant de 935.713,20 euros, soit
0,3 euro par action pour 3.119.044 actions, a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
et relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2017, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les
conventions dont il fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Yseulys Costes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de Mme Yseulys Costes pour une période de six ans qui prendra fin
à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos
le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Thibaut Munier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de M. Thibaut Munier pour une période de six ans qui prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le
31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Cécile Moulard)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de Mme Cécile Moulard pour une période de six ans qui prendra fin
à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos
le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de BM&A)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat du commissaire aux comptes titulaire de la société BM&A pour une période de six
ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice social clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des charges non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code général des impôts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en
application des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, prend acte du fait
qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-
4 du Code général des impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes et rapport du conseil d’administration, décide de fixer à
quarante mille euros (40.000 €) le montant de la somme annuelle globale à répartir entre les membres du
conseil d’administration à titre de jetons de présence pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs, et
ce jusqu’à une nouvelle décision de l’assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un
programme de rachat d’actions, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, décide :
- de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale mixte du 8 juin 2017, par sa neuvième résolution ;
- d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à acheter un
nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social de la Société, dans les
conditions ci-dessous ;
- que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra
excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, soit à ce jour
285.865 actions, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société
qui sera, le cas échéant ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant
en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social,
étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du
capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
L’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra
pas excéder 80 euros, soit un montant théorique maximal de 22.869.200 euros, étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou
de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables :
- assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie AMAFI telle que reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son
groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime
des options de souscription ou d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code
de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du
conseil d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la
délégation du conseil d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des
pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en
vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),
sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la douzième résolution ci-dessous ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
marchés financiers.
Ces opérations d’achat, de cession ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire
sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris S.A. ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, tels des options d’achat ou de
vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à
des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que
le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou
transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y
compris en période de garantie de cours, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables
en pareille matière.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente
susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse,
conclure tous accords, effectuer toutes formalités, et toutes déclarations auprès de tous organismes, en
particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux
fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le
cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de
commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
de rachat et d’annulation d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des
rapports spéciaux du commissaire aux comptes, d’une part et conformément aux dispositions de l’article
L. 225-209 du Code de commerce :
- autorise le conseil d’administration à réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des
actions que la Société pourrait être amenée à détenir à la suite d’acquisitions effectuées notamment
dans le cadre de sa onzième résolution, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois ;
D’autre part, conformément aux articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce :
- autorise le conseil d’administration, en une ou plusieurs fois, à réduire le capital social de la Société
d’un montant nominal maximum de 50.000 euros par voie de rachat par la Société, en vue de leur
annulation, d’un montant maximum de 500.000 actions d’un montant nominal de 0,1 euro par
action, dans la limite d’un prix global maximum de 25.000.000 euros ;
- décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble
des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles
L. 225-207 et R. 225-153 et suivants du Code de commerce ;
- décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé
sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve
légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
- décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne
donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement
à la date d’acquisition par la Société.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et notamment :
- réaliser cette réduction de capital, en une ou plusieurs fois dans la limite de 50.000 euros, et
procéder à toutes les opérations nécessaires et notamment le lancement de l’offre de rachat
proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, dans un délai maximum de douze mois à
compter de la date de la présente assemblée générale ;
- en cas d’opposition des créanciers, prendre toutes mesures appropriées, constituer toute sûreté ou
exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement des
créances ;
- arrêter le prix de rachat unitaire des actions ;
- arrêter le montant définitif de la réduction du capital au vu des résultats de l’offre de rachat
proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, procéder à l’annulation des actions rachetées et
constater la réalisation de ladite réduction de capital ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- procéder, les cas échéant, à tous ajustements prévus par la loi et les règlements ;
- d’une manière générale, pour arrêter l’ensemble des modalités de la ou des réductions de capital,
conclure tous accords, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée
par l’assemblée générale mixte du 8 juin 2017 par sa dix-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de la Société aux fins de procéder à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires
sociaux de la Société et des entités liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
1. décide de mettre fin, sans effet rétroactif, à compter de ce jour, à l’autorisation donnée par
l’assemblée générale du 16 novembre 2015 par sa première résolution ;
2. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite
d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de
certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux
éligibles de la Société ou des entités liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
3. décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi
que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive
sera soumise à des conditions de présence et/ou de performance qui seront fixées par le conseil
d’administration au moment de leur attribution ;
4. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation de
compétence et sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, ne pourra
représenter plus de 10 % du capital social à la date de décision de leur attribution par le conseil
d’administration ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée
ne pourra être inférieure à un (1) an, et que les bénéficiaires devront, si le conseil d’administration
l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée librement fixée par le
conseil d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas
échéant, de conservation, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
6. décide par ailleurs que dans l’hypothèse du décès ou de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition restant à courir.
L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution.
L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la
durée de validité de la présente autorisation.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les
conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires émises en vertu
de la présente autorisation ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les
périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;
- constater l’augmentation de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions
ordinaires à émettre par la Société, modifier les statuts en conséquence ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et
- plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le
cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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