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AGM - 30/05/18 (AFONE PARTICI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte AFONE PARTICIPATIONS
30/05/18 Au siège social
Publiée le 23/04/18 15 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (ordinaire) – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2017 – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017,
approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de
3 286 K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (ordinaire) – Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2017 – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations
et les comptes sociaux d’AFONE PARTICIPATIONS de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui
ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 5 521 401 euros. Elle approuve en
particulier le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39 -
4° du Code général des impôts, qui s’élèvent à 12 062 euros ainsi que l’impôt correspondant ressortant
à 4 021 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (ordinaire) – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende -
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation
du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante :
Origine
 Résultat bénéficiaire de l’exercice 5 521 401,00 euros
Affectation
 Distribution à titre de dividendes 4 069 558,40 euros
 Report à nouveau 1 451 842,60 euros
________________________________________
Totaux 5 521 401,00 euros 5 521 401,00 euros
Le dividende unitaire par action est ainsi fixé à 0,80 euros, étant rappelé que le Conseil
d’Administration en date du 15 décembre 2017 a décidé de verser un acompte sur dividende de
2 034 779,20 euros, soit 0,40 euros par action. En conséquence, il sera versé aux actionnaires un solde
de dividende de 2 034 779,20 euros, soit 0,40 euros par action.
Le détachement du coupon interviendra le 05 juin 2018 et le paiement du dividende sera effectué le
07 juin 2018.
Il est précisé que les distributions effectuées au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées
en France sont soumises à un prélèvement à la source au titre des contributions sociales (CSG, CRDS,
prélèvement social, et contributions additionnelles au prélèvement social) dont le montant total
s’élève à 17,2 % du montant brut du dividende.
Le cas échéant, le paiement effectué par la Société auprès des personnes concernées sera diminué à
hauteur de ces prélèvements.
Par ailleurs, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus
distribués sont assujetties à un prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu au taux
de 12,8 %, calculé sur le montant brut des revenus.
Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de
l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou
veufs et à 75.000 Euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander
à être dispensées de ce prélèvement. Conformément aux dispositions de l’article 242 quater du code
général des impôts, ces personnes formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense au
plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, en produisant, auprès
de la société, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur
l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des
revenus est inférieur aux montants susmentionnés.
Ce prélèvement à la source s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle
il a été opéré.
L’impôt sur le revenu est déterminé par application d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option
globale exercée dans la déclaration de revenus du contribuable, selon le barème progressif.
Il est précisé qu’en cas d’option pour le barème progressif de l’IR, les revenus ainsi distribués seront
éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au point 2° du point 3 de l’article 158 du Code Général des
Impôts et qu’une fraction de la CSG portant sur ces revenus sera déductible. La possibilité de pratiquer
effectivement l’abattement susvisé est toutefois fonction de la situation du bénéficiaire des revenus
et du régime d’imposition qui lui est applicable.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus
par action ont été les suivantes :
CLOTURE DE
L’EXERCICE
DATE ASSEMBLEE
GENERALE DIVIDENDE PAR ACTION
DIVIDENDE PAR ACTION
ELIGIBLE A
L’ABATTEMENT DE 40 %
31/12/2016 15/06/2017 0,31 € 0,31 €
31/12/2015 26/05/2016 0,40 € 0,40 €
31/12/2014 02/06/2015 0,33 € 0,33 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (ordinaire) – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Statuant sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté,
l’Assemblée Générale prend acte des informations relatives aux conventions antérieurement
autorisées dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017, ratifie les
conventions visées dans le rapport et approuve les conventions nouvelles conclues au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui y sont mentionnées, le cas échéant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (ordinaire) – Ratification de la nomination provisoire d’un administrateur -
L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors
de sa réunion du 22 mars 2018, aux fonctions d’administrateur de :
Madame Marie ROBIN
Née le 16 juin 1990 à NANTES (44)
De Nationalité Française
Demeurant 81, boulevard de Montmorency – 75016 PARIS
En adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de trois années, venant à
expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos en 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (ordinaire) – Fixation des Jetons de Présence – L’Assemblée Générale fixe le
montant des jetons de présence à répartir à parts égales entre les administrateurs pour l’exercice en
cours à 20 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (ordinaire) – Remplacement d’un Co-Commissaire aux Comptes Titulaire -
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité de
Co-Commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2023 :
Le Cabinet AUDITEURS ASSOCIES FRANCILIENS
Représenté par Monsieur Philippe RIMMER
80, rue Cardinet – 75017 PARIS
RCS PARIS 422 774 349
Commissaire aux comptes inscrit sur la liste officielle des Commissaires aux Comptes

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (ordinaire) – Renouvellement d’un Co-Commissaire aux Comptes Suppléant – Le
mandat du Cabinet PROGESTION, Co-Commissaire aux comptes suppléant
étant arrivé à expiration, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de
six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (ordinaire) – Vote sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philip FOURNIER, Président du conseil
d’administration et Directeur Général – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments
de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philip
FOURNIER, Président du conseil d’administration et Directeur Général, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (ordinaire) – Vote sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Eric DURAND-GASSELIN, Directeur Général
Délégué – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Eric DURAND-GASSELIN, Directeur
Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (ordinaire) – Politique de rémunération du Président du conseil d’administration
et Directeur Général : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du conseil d’administration et Directeur Général
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L 225-37-2 du Code de commerce, tel
qu’intégré dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le
rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du conseil d’administration et
Directeur Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (ordinaire) – Politique de rémunération du Directeur Général Délégué :
approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général Délégué – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par
l’article L 225-37-2 du Code de commerce, tel qu’intégré dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise du Conseil d’administration, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de
son mandat, au Directeur Général Délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (ordinaire) – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire
racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L 225-209 du Code
de commerce – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 225-209 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale Mixte du 15 juin 2017.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- De réduire le capital de la société ;
- De satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ;
- De satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration, de gestion,
ou de surveillance de l’émetteur ou d’une entreprise associée.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la
réglementation en vigueur et notamment du règlement général de l’AMF et spécialement dans le
cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire
et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du
programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 30 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué
sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 15 260 844 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder à ces
opérations, en arrêterles conditions et modalités, conclure tous accords et effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (extraordinaire) – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié – L’Assemblée Générale,
connaissance pris du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conforment aux
articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la
société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des
sociétés qui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social à la
date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans, les
bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration,
étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution
définitive desdites actions.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration, dans la mesure où la période
d’acquisition pour toute ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à
n’imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuée à chacun d’eux ;
- Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital
ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes
d’acquisitions et de conservations et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le
nombre d’actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- Le cas échéant :
 Constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération
des actions nouvelles à attribuer
 Décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélatives à l’émission des actions nouvelles attribuées
gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne
s’impute pas sur le plafond de la délégation de compétence en vue de l’augmentation
du capital par incorporation de réserves données sous la neuvième résolution.
 Procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
 Prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des bénéficiaires,
- Et, généralement, faire dans la cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, soit
jusqu’au 30 juillet 2021.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (extraordinaire) – Pouvoir en vue des formalités – L’Assemblée Générale donne
tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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