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AGM - 29/05/18 (INNATE PHARMA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte INNATE PHARMA
29/05/18 Au siège social
Publiée le 20/04/18 35 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir
délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le
rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes annuels tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 font état de
dépenses visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts engagés par la Société au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 se composant de 124 774 euros de jetons de présence et de 18 463 euros
d’amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme.
L’Assemblée générale constate de même que lesdits comptes ne font pas état de frais généraux visés par
l’article 39, 5° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir
délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le
rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés le 31 décembre
2017, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 3 (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance
prise du rapport du Directoire, décide d’affecter au compte « Report à Nouveau » la perte de l’exercice clos le
31 décembre 2017 s’élevant à 38 760 687 euros. Après affectation de ce résultat, le compte « Report à
Nouveau » représentera une perte de 136 707 317 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’aucun
dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 4 (Conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et
approuve les conventions qui y sont mentionnées conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 5 (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire : Audit Conseil
Expertise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, constatant que les missions de Audit Conseil Expertise, SA vient à expiration à l’issue
de la présente Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, après en avoir
délibéré, renouvelle le mandat de Audit Conseil Expertise, SA – membre de PKF International, 17,boulevard
Cieussa, 13007 Marseille dans ses fonctions de co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six
exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de
l’exercice à clore le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 6 (Ratification de la cooptation de Jean-Yves Blay en qualité de membre du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après en avoir délibéré, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil de
surveillance lors de sa réunion du 13 décembre 2017, aux fonctions de membre du Conseil de surveillance
de :
Monsieur Jean-Yves Blay
Demeurant : 28, rue Laennec Centre Léon Bérard, 69008 Lyon
en remplacement de Jean-Charles Sonia, pour une durée d’une année prenant fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Monsieur Jean-Yves Blay a fait savoir qu’il acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien de s’y
oppose.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 7 (Renouvellement d’Olivier Martinez en qualité de censeur du Conseil de surveillance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, constatant que la mission d’Olivier Martinez vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
et après en avoir délibéré, renouvelle la nomination de censeur du Conseil de Surveillance pour une durée
d’une année prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de :
Monsieur Olivier Martinez
Demeurant : 4, rue Turgot, 75009 Paris
Monsieur Olivier Martinez a fait savoir qu’il acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien de s’y
oppose.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 8 (Détermination des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’allouer,
à titre de jetons de présence, aux membres du Conseil de surveillance, un montant global maximal pour
l’exercice 2017 de 200 000 euros.
L’Assemblée générale donne pouvoir au Conseil de surveillance de répartir tout ou partie de cette somme
entre ses membres selon les modalités qu’il fixera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 9 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 au Président du Directoire). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au Président du
Directoire, tels que détaillés au paragraphe 2.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport
mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 10 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 aux membres du Directoire). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leurs mandats
aux membres du Directoire, tels que détaillés au paragraphe 2.1.1 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 11 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 au Président du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de
son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que détaillés au paragraphe 2.1.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 12 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 aux membres du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de
leurs mandats aux membres du Conseil de surveillance, tels que détaillés au paragraphe 2.1.2 du rapport sur
le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 13 (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 au
Président du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 au Président du Directoire, tels que
détaillés au paragraphe 2.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux
articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 14 (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à
Monsieur Yannis Morel en sa qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de
l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2017 à Monsieur Yannis Morel, membre du Directoire, tels que détaillés au paragraphe 2.2.1 du rapport sur
le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 15 (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 au
Président du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 au Président du Conseil de
surveillance, tels que détaillés au paragraphe 2.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au
rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 16 (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
L’Assemblée décide que :
— le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 20,00 euros ; et
— le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas
dépasser 1 000 000 d’euros.
L’Assemblée délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L.
225-209 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à tous les actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 %
du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions
réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions composant le capital social
de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement
à la présente Assemblée et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
— les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment
que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou
en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la
réglementation boursière ;
(ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
(iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de
la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le
biais d’un plan d’épargne d’entreprise ;
(iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société ;
(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la trente-deuxième résolution
ci-dessous ; et
(vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur
le capital de la Société.
L’Assemblée décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être
effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments
financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, au
travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les
conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations
considérées et aux époques que le Directoire de la Société ou la personne agissant sur la délégation du
Directoire appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme.
En outre, l’Assemblée confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en
bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous
organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.
L’Assemblée confère également tous pouvoirs au Directoire, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers
venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de
porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les
modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-
dire toute autorisation de rachat par la Société de ses propres actions. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2017 dans sa vingt-cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 17 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre au profit de membres du Comité exécutif salariés, de cadres
supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales au titre de leur
rémunération variable annuelle). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de membres du Comité exécutif salariés,
de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales consolidées
éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de 90 000 actions ordinaires,
existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les« Actions Gratuites »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et s’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une
augmentation du capital social de 4 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée
générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation
spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime
d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit
des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Périodes d’acquisition et de conservation
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée égale à un an, à l’issue
de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie d’une période
d’obligation de conservation d’une durée d’un an qui court à compter de l’attribution définitive des Actions
Gratuites. L’acquisition définitive des Actions Gratuites au terme de la période d’acquisition d’un minimum
d’un an devra être subordonnée à (i) des conditions de performance qui auront été fixée par le Directoire et
(ii) à une condition de présence du/des bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de
salarié et/ou mandataire social et/ou de membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil
d’administration ou de surveillance ou, le cas échéant, leur équivalent en droit étranger).
Dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit
étranger applicable), les Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi,
tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité des membres du Comité exécutif salariés, des cadres supérieurs
salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales, tels que visés au premier paragraphe,
pouvant prétendre à une telle attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites, étant
entendu que les Actions Gratuites étant liées à la rémunération variable annuelle des bénéficiaires, ces
conditions de performance seront les mêmes que pour la rémunération variable annuelle et seront mesurées
sur la même période (et donc, le cas échéant, sur une période différente que la période d’acquisition) ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions d’Actions Gratuites ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions
Gratuites en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée
générale du 23 juin 2017 dans sa vingt-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 18 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre au profit de membres du personnel salarié de la Société ou de ses
filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de membres du personnel salarié de la Société et de
ses filiales consolidées éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de 110 000
actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les « Actions
Gratuites »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une
augmentation du capital social de 5 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée
générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation
spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime
d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit
des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Périodes d’acquisition et de conservation
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée égale à un an, à l’issue
de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie d’une période
d’obligation de conservation d’une durée d’un an qui court à compter de l’attribution définitive des Actions
Gratuites. L’acquisition définitive des Actions Gratuites au terme de la période d’acquisition devra être
subordonnée à une condition de présence du/des bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en
qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil
d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en droit étranger).
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un
droit étranger applicable), les Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la
période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi,
tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité des membres du personnel salarié de la Société ou de ses filiales,
tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions d’Actions Gratuites ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions
Gratuites en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée
générale du 23 juin 2017 dans sa vingt-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 19 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de
dirigeants salariés, de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de
mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en application des dispositions des articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de dirigeants
salariés, de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires
sociaux de la Société et de ses filiales consolidées éligibles en application des textes qui précèdent, à une
attribution gratuite de 300 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05
euro chacune (les « Actions Gratuites de Performance »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites de Performance sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en
résultera une augmentation du capital social de 15 000 euros, augmentation de capital autorisée par la
présente Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites de Performance se fera
par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte
« prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de
plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, de Performance à la partie
desdites réserves.
(2) Période d’acquisition
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de
laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions
Gratuites de Performance au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée à (i) des
conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et à (ii) à une condition de présence du
bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou
membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas
échant, leur équivalent en droit étranger).
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un
droit étranger applicable), des Actions Gratuites de Performance pourront lui être attribuées définitivement
avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi,
tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites de Performance et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité des dirigeants salariés, des membres du Comité exécutif salariés,
des cadres supérieurs salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales, tels que visés
au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de
Performance ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites de Performance attribuées à chacun
d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites de Performance dont les conditions de
performance subordonnant l’acquisition définitive des Actions Gratuites ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions d’Actions Gratuites de Performance ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions
Gratuites de Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites de Performance à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 20 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de
membres du personnel de la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en application des dispositions
des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de
membres du personnel de la Société et de ses filiales consolidées éligibles en application des textes qui
précèdent, à une attribution gratuite de 450 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur
nominale de 0,05 euro chacune (les « Actions Gratuites de Performance »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une
augmentation du capital social de 22 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente
Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites de Performance se fera
par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte
« prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de
plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites de Performance, à la partie
desdites réserves.
(2) Période d’acquisition
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de
laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions
Gratuites de Performance au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée à (i) des
conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et à (ii) à une condition de présence du
bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou
membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas
échant, leur équivalent en droit étranger).
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un
droit étranger applicable), des Actions Gratuites de Performance pourront lui être attribuées définitivement
avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi,
tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites de Performance et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité des membres du personnel de la Société ou de ses filiales, tels que
visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de
Performance;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites de Performance attribuées à chacun
d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites de Performance dont les conditions de
performance subordonnant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de Performance ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions d’Actions Gratuites de Performance ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions
Gratuites de Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites de Performance à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 21 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription
d’actions autonomes réservés aux membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir
délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de souscription d’actions
BSA ») ; étant précisé que le Directoire pourra déléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 2 500 euros (soit, sur la
base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 50 000 actions),
étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à toute personne physique ou morale membre du
Conseil de surveillance y compris à la suite du vote des résolutions présentées à la présente Assemblée
autorisant le principe de l’utilisation de cette délégation de compétence par le Directoire ;
4. Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA émis au titre de
la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels les BSA émis donnent droit ;
5. Décide que le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires
mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et
arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération
des titres émis, étant précisé qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de la Société. Notamment,
il déterminera le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, le prix de souscription et
le prix d’exercice desdits BSA, leur date de jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant
revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins
égale à la moyenne des cours de clôture des dix derniers jours de bourse au moment de l’attribution des
BSA, étant précisé que le prix de souscription des BSA sera égal à 10 % du prix d’exercice des BSA ainsi
déterminé et que le montant ainsi versé au moment de la souscription sera déduit du montant dû au titre de
l’exercice ;
6. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance ; et
7. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 22 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y
compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra
subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres,
dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation
de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
global de 720 087,85 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de
0,05 euro, un maximum de 14 401 757 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global de 720 087,85 euros prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée et que ce
montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont
des titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit
de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause,
dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser les
facultés suivantes :
— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les trois quarts de
l’augmentation décidée,
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit
immédiatement ou à terme ;
8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission
desdites actions ;
9. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de
capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième,
vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou
concurremment avec ladite augmentation de capital, plus de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, plus de 11 521 406 actions), le Conseil de
surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ;
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant
les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée
par l’Assemblée générale du 2 juin 2016 sous sa douzième résolution ; et
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 23 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-129 à L. 225 129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par
une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de
jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec
ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global
de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro,
un maximum de 11 521 406 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds nominaux
globaux de 720 087,85 euros et 576 070,30 euros prévus à la trentième résolution de la présente Assemblée
et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont
des titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre
au titre de la présente délégation. Le Directoire pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de
souscription sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières pendant la durée et selon les
conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 225-135 du Code de
commerce. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et il devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible ;
7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
9. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins
égal à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la
présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,
après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
11. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de
capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-sixième,
vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou
concurremment avec ladite augmentation de capital, plus de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, plus de 11 521 406 actions), le Conseil de
surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ;
12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription,
couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale du 2 juin 2016 sous sa treizième résolution ; et
13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 24 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles
L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2
du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que
les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre dite de « placement
privé » visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier; étant précisé que le Directoire pourra
subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres,
dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation
de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global
de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro,
un maximum de 11 521 406 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds nominaux
globaux de 720 087,85 euros et 576 070,30 euros prévus à la trentième résolution de la présente Assemblée
et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
4. Décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
résolution n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit
20 % du capital par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 20 % s’apprécie à quelque
moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec et sans offre au public,
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée) ;
5. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont
des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
6. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre
au titre de la présente délégation ;
8. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
10. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins
égal à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la
présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %,
après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
11. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
12. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance ; étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de
capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième,
vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou
concurremment avec ladite augmentation de capital, plus de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, plus de 11 521 406 actions), le Conseil de
surveillance devra se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres ;
13. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure
ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription réalisée dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente
résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 2 juin 2016 sous sa
quatorzième résolution ; et
14. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingtsix
(26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 25 (Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription,
dans la limite annuelle de 10 % du capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-
136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital social par an au moment
de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à
un capital ajusté en fonction des opérations, avec et sans offre au public, l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée) :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix
d’émission des actions ordinaires émises directement ou via l’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de clôture de
l’action de la Société sur Euronext Paris des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de
jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
2. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement
la fixation du prix d’émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les
investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de “bookbuilding”) et donc
au vu du prix figurant dans ces ordres ;
3. Prend acte du fait que le Directoire pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des vingttroisième
et vingt-quatrième résolutions ; et
4. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire établira un rapport complémentaire certifié par
les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments
d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 26 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et au profit de catégories de personnes). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-
138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que
les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé que le Directoire pourra
subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres,
dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation
de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global
de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro,
soit un maximum de 11 521 406 actions) étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds nominaux
globaux de 720 087,85 euros et 576 070,30 euros prévus à la trentième résolution de la présente Assemblée
et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des sociétés industrielles ou
commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique ou à des sociétés d’investissement ou à des
sociétés de gestion de fonds, ou directement à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français
ou de droit étranger, ou à toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le
secteur pharmaceutique/biotechnologique, susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé, ainsi
qu’à des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle
opération, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour les
investisseurs français (investisseurs qualifiés au sens de l’article D. 411-1 du Code monétaire et financier et
cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier) et aux
dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers ;
6. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, après prise en compte des
opportunités de marché, sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre
central et hors blocs hors marché) des cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext Paris au cours
des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée
d’une décote maximum de 15 % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de jouissance ;
7. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement
la fixation du prix d’émission des actions, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant
laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de
“bookbuilding”) et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ;
8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation dans les conditions prévues par la loi, et notamment de fixer la liste des bénéficiaires,
au sein de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle le droit
préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé et déterminer le nombre à émettre au profit de
chaque bénéficiaire ;
9. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance ; étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de
capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième,
vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou
concurremment avec ladite augmentation de capital, plus de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, plus de 11 521 406 actions), le Conseil de
surveillance devra se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres ;
10. Prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; et
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser l’autorisation de compétence
qui lui est conférée en vertu de la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 27 (Autorisation donnée au Directoire en cas d’augmentation de capital, avec ou sans
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre
de titres à émettre). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-
1 du Code de commerce :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à un
ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à
émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des
vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée, dans
les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale ; et
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds nominaux globaux d’augmentation de capital fixés
par la trentième résolution de la présente Assemblée.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 28 (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-147 alinéa 6 et L.228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en
tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ; le montant nominal total des augmentations de
capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital
social au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce
soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée), étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds nominaux globaux de 720 087,85
euros et 576 070,30 euros prévus à la trentième résolution de la présente Assemblée ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. Délègue également au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission de valeurs
mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation, pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilières
apportées, approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, fixer, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de pouvoirs, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance ; étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de
capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième,
vingt-sixième, vingt-septième et vingt-neuvième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou
concurremment avec ladite augmentation de capital, plus de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, plus de 11 521 406 actions), le Conseil de
surveillance devra se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres ;
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant
le même objet, c’est-à-dire toute délégation de pouvoirs relative à une augmentation de capital sans droit
préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente
résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 2 juin 2016 sous sa
dix-septième résolution ; et
9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingtsix
(26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 29 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport
du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 225-148 et L. 228- 91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique
d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de
commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ;
2. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal global 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 11 521 406 actions), étant précisé
que ce montant s’imputera sur les plafonds nominaux globaux de 720 087,85 euros et 576 070,30 euros
prévus à la trentième résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont
des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à l’échange
;
8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance ; étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de
capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième,
vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou
concurremment avec ladite augmentation de capital, plus de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, plus de 11 521 406 actions), le Conseil de
surveillance devra se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres ;
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant
le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par
la Société. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 2 juin 2016 sous sa
dix-huitième résolution ; et
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 30 (Limitation globale des autorisations prévues par les résolutions n° 22 à 24 et 26 à
29 ci-dessus). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré, décide que :
– le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième et vingt-sixième à vingt-neuvième résolutions de la
présente Assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global de 720 087,85 euros (soit, sur la base de
la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 14 401 757 actions) ; et
– en outre, à l’intérieur du plafond ci-dessus mentionné, le montant global des augmentations de capital
social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des vingt-troisième, vingtquatrième,
vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions de la présente
Assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global de 576 070,30 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 11 521 406 actions) ;
étant précisé que ces montants globaux ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 31 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan
d’épargne entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
1. Délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 10 000 euros
(soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 200
000 actions), par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80 % de la moyenne des premiers
cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
d’épargne en application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à
70 % de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois,
l’Assemblée générale autorise expressément le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les
décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des
régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à
un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
3. Le Directoire pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total
résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder
l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de
30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du
Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
4. Décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra également décider
l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles
L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre
ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application
de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées
par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;
7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des
autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le
cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des
titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance ; et
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant
le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne
entreprise. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 23 juin 2017 sous sa
trente-deuxième résolution.
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 32 (Délégation de pouvoir consentie au Directoire en vue d’annuler tout ou partie des
actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, sous réserve de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de
la seizième résolution ci-dessus, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-
209 et suivants du Code de commerce, à annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une
autorisation d’achat d’actions de la Société conférée au Directoire, et à réduire le capital social du montant
nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24)
mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la
différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et
primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure accordée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto – détenues. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du
23 juin 2017 sous sa trente-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 33 (Modification de l’article 12 des statuts de la Société afin d’instituer un droit de vote
double attaché aux actions ordinaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet
des nouveaux statuts de la Société, en accord avec l’article L. 255-123 du Code de commerce qui prévoit un
droit de vote double de droit pour les actions admises aux négociations sur un marché réglementé sauf
clause contraire des statuts, décide de modifier ainsi le deuxième alinéa du I « Droits attachés aux Actions
A » de l’article 12 des statuts « Droits et obligations attachés aux actions » afin d’instaurer un droit de vote
double attaché aux actions ordinaires, le reste de l’article demeurant inchangé :
« En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées générales dans les conditions
légales et statutaires. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient être
attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission) pour lesquelles il peut être justifiées d’une inscription nominative pendant une période
d’au moins deux ans à compter du 29 mai 2018 au nom du même bénéficiaire, bénéficient du droit de vote
double. »

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 34 (Modification de l’article 25 des statuts de la Société afin de supprimer l’obligation
de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Directoire et du projet des nouveaux statuts de la Société, en accord avec l’article L. 823-1 du
Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a introduit la possibilité de ne pas
nommer de commissaire aux comptes suppléant quand le commissaire aux comptes titulaire est une
personne morale pluripersonnelle, décide de supprimer le troisième alinéa de l’article 25 des statuts
« Commissaires aux comptes » portant sur l’obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants qui n’est plus applicable à la Société, le reste de l’article demeurant inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 35 (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale donne
tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès – verbal des présentes en vue
de l’accomplissement des formalités légales.

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