Première résolution – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle prend acte que la Société a supporté au cours de l’exercice écoulé, des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles visés à l’article 39-4 du CGI, pour un montant de 14 564 €, ainsi que des provisions et des charges à payer non déductibles pour un montant de
4 526 €.

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 quitus de leur gestion à tous les membres du Directoire et du Conseil de surveillance et décharge de l’exécution de sa mission au commissaire aux comptes.

Deuxième résolution – L’Assemblée Générale après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 font apparaître un bénéfice de 155 912 €, décide de distribuer un dividende brut de 320 000 € par prélèvements sur la totalité du bénéfice de l’exercice et, à hauteur de la somme de 164 088 €, sur le poste « Autres réserves ».

Le dividende brut par action est de 0,10 €.

La société distributrice de ce dividende est obligatoirement tenue de prélever à la source sur le dividende revenant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les sommes suivantes :
en application des dispositions de l’article L 136-7-1, 2e et 4e alinéas du Code de la sécurité sociale, les contributions sociales sont retenues à la source (au taux de 15,5 %) ;
en application des dispositions de l’article 117 quater du Code général des impôts, un prélèvement non libératoire dont le taux est de 21 %, hors contributions sociales, est appliqué aux dividendes bruts. Ce dernier prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu et est imputable par le bénéficiaire du dividende, sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au titre de laquelle il a été opéré.

Il est précisé s’agissant de ce dernier prélèvement visé à l’article 117 quater du Code général des impôts :
qu’il n’est pas applicable, sous certaines conditions, aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA ;
que le bénéficiaire du dividende, peut, sous certaines conditions, demander à être dispensé de ce prélèvement, en adressant à la société distributrice, une attestation sur l’honneur (CGI art. 242 quater) par laquelle le bénéficiaire indique à la société que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement, est inférieur selon le cas à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune). Cette demande de dispense doit être formulée auprès de la société distributrice, sous la responsabilité du contribuable (et sous peine de sanctions en cas de déclaration inexacte), au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.

Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est indiqué dans le tableau ci-dessous le montant des dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices ainsi que la ventilation du montant des dividendes distribués selon que ce dividende distribué ouvre droit pour les personnes physiques à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3 2° du Code général des impôts, pour le calcul de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire :

Année de
distribution
Distribution globale
Abattement
de 40 %
Sans abattement
2014
320 000 €
Sur la totalité du montant distribué, soit 0,10 € par action

2015
320 000 €
Sur la totalité du montant distribué, soit 0,10 € par action

2016
320 000 €
Sur la totalité du montant distribué, soit 0,10 € par action

Troisième résolution – L’Assemblée Générale après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 font apparaître un bénéfice de 155 912 euros, décide de l’affecter intégralement au poste « Autres Réserves ».

Quatrième résolution – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les termes dudit rapport.

Cinquième résolution – L’Assemblée Générale prend acte que les membres du Conseil de Surveillance demandent qu’il ne soit pas distribué de jetons de présence pour l’exercice écoulé. Elle remercie le Conseil et en conséquence, décide qu’il ne sera pas distribué de jetons de présence au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Sixième résolution – Conformément aux dispositions de l’article L.233-8-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale constate qu’à la date de la présente assemblée, le nombre total de droits de vote existants, attachés aux 3 200 000 actions de 0,50 € de nominal, est de 6 293 659.

Septième résolution – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.