PREMIÈRE RÉSOLUTION (approbation des comptes sociaux)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, et le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En application des dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte :

i) de l’absence de dépenses et charges somptuaires non déductibles (art.39-4 du Code Général des Impôts) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016,
ii) que le montant des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles, s’est élevé à la somme de 7 000 € au cours de l’exercice écoulé (art. 39-4 du Code Général des Impôts) et
iii) que le montant de l’impôt supporté à ce titre, s’élève à la somme de 2 333 €.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (proposition d’affectation du résultat)

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, lequel s’élève à 2 003 501,71 €, de la manière suivante :

1. Dotation de la réserve légale :

Affectation à la réserve légale, d’une somme de :
11 848,00 €



prélevée sur le résultat bénéficiaire, de sorte que la réserve légale sera dotée à hauteur du montant maximum de 10 % prévu par les dispositions légales.

2. Affectation du bénéfice distribuable :

Détermination du bénéfice distribuable :

Compte tenu de cette dotation à la réserve légale, le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 2 016 370,09 € et est constitué des éléments suivants, à savoir :

i) le solde du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016,

après dotation à la réserve légale, soit la somme de :
1 991 653,71 €



ii) et le report à nouveau figurant au bilan de l’exercice
clos le 31 décembre 2016, soit la somme de :
24 716,38 €

Bénéfice distribuable :
2 016 370,09 €



L’Assemblée Générale décide en conséquence, d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :

- à titre de dividende pour un montant de :
2 000 000,00 €

correspondant à un dividende par action de 2 €


- le solde au poste “autres réserves” :
16 370,09 €

Total
2 016 370,09 €


Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 31 juillet 2017.

En outre, chacun des actionnaires, personne physique, pour ce qui le concerne, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, prend acte des informations suivantes :

i) pour toute distribution de dividende à une personne physique fiscalement domiciliée en France, les prélèvements sociaux sont directement retenus à la source par la société distributrice (le taux global des cotisations sociales applicables à ce jour est de 15,5 , la CSG déductible étant de 5,1 %) ;

ii) les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après réfaction de 40 (l’abattement fixe annuel étant supprimé).

iii) les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2013 sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire au taux de 21 %. Il s’agit d’un acompte d’impôt sur le revenu (imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré). S’il excède l’impôt dû, il est restitué ; il est précisé que :

. les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à un certain montant (50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple) peuvent formuler, sous leur responsabilité, une demande de dispense de prélèvement en remettant à la Société, au plus tard au 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant le paiement est inférieur aux montants précités.

. Les contribuables dont les titres ouvrant droit au dividende, sont détenus dans une PEA, ne sont pas soumis à ce prélèvement à la source.

En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et du montant des revenus éligibles et non éligibles à l’abattement de 40 % visé au 2° de l’alinéa 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts, tels que rappelés ci-dessous :

EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES A L’ABATTEMENT

Dividendes/Autres revenus Distribués
REVENUS NON ÉLIGIBLES A L’ABATTEMENT
2015
2014
2013
214 280,00 €
0 €
0€
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €

TROISIÈME RÉSOLUTION (conventions réglementées – article L.225-38 du Code de commerce)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce et dûment autorisées par le Conseil d’Administration, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (convention réglementée – articles L.225-38 et L.225-42 du Code de commerce)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur une convention relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce, non autorisée préalablement par le Conseil d’Administration et délibérant en application des dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et ratifie la convention qui y est mentionnée.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (quitus aux administrateurs en fonction jusqu’au 20 octobre 2016)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur une convention relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce, non autorisée préalablement par le Conseil d’Administration et délibérant en application des dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et ratifie la convention qui y est mentionnée.

SIXIÈME RÉSOLUTION (quitus aux administrateurs en fonction à compter du 20 octobre 2016)

L’Assemblée Générale donne à Messieurs Michel MEUNIER, Jean-Claude TURRI et Claude CIZEAU, Administrateurs de la Société depuis le 20 octobre 2016, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat jusqu’à la clôture de l’exercice 2016.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (situation des mandats des Commissaires aux comptes)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, prend acte que les mandats de Monsieur Claude AMAR, Commissaire aux comptes titulaires et de Monsieur Bernard ATTIA, Commissaire aux comptes suppléant, viennent à expiration à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et décide de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant actuels dans leurs fonctions respectives.


En conséquence, l’Assemblée Générale nomme en remplacement :

- En qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
Monsieur Jean-Michel BROSSARD
Commissaire aux comptes inscrit
Domicilié à Paris (75116) – 10, rue Lauriston

- En qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
Monsieur Patrick MASSOUTRE
Commissaire aux comptes inscrit
Domicilié à Etiolles (91450) – Domaine du Prieuré – 3, allée Saint Martin

Les nouveaux Commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont nommés pour une période de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle à tenir en 2023 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

HUITIÈME RÉSOLUTION (délégation de pouvoirs pour les formalités)

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toute formalité qu’il y aura lieu.