Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur ce rapport et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de cet exercice, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 55 110 043,97 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant global des dépenses et charges non déductibles qui correspondent, pour la Société, à l’amortissement excédentaire des véhicules de tourisme et qui s’élève à 84 542,28 euros pour 2015. CFAO SA n’a pas acquitté d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2015 car la Société a généré un déficit fiscal propre de (1 533 204, 88) euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe CFAO pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 tel qu’inclus dans le rapport de gestion, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2015, fixation du dividende et de la date de mise en paiement) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2015 se solde par un bénéfice de 55 110 043,97 euros, et décide d’affecter ce bénéfice net ainsi qu’il suit :

Bénéfice net (1)
55 110 043,97 euros
Dotation à la réserve légale (afin de la porter au minimum de 10 % du capital requis par la loi) (2)
0 euro
Report à nouveau (bénéficiaire des exercices antérieurs) (3)
146 373 924, 60 euros
Bénéfice distribuable (1 – 2 + 3) (4)
201 483 968, 57euros
Distribution d’un dividende de 0,81 euro par action (5)
50 833 222,65 euros
Solde du report à nouveau (après affectation du résultat) (4 – 5)
146 336 876,01 euros

Le dividende sera détaché le 24 juin 2016 et mis en paiement à compter du 28 juin 2016.

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait dans le cadre des autorisations données, une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention serait affecté au compte « Report à nouveau » conformément à l’article L.225‑210 du Code de commerce.

Conformément à l’article 158 3.2° du Code général des impôts, les dividendes versés aux personnes physiques résidentes fiscales de France sont éligibles à un abattement de 40 %.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, il a été distribué par action :

(en euros)
Année de mise en distribution
2013
2014
2015
Dividende net par action
0,90
0,81
0,81
Eligible à 100 % à l’abattement fiscal de
40 %
40 %
40 %

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve ce rapport et les conventions autorisées par le Conseil de surveillance qui y sont présentées, à l’exception des conventions visées à la 5ème et 6ème résolutions de la présente assemblée.

Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce au bénéfice de M. Richard Bielle) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve ce rapport et les conventions autorisées par le Conseil de surveillance qui y sont présentées au bénéfice de M. Richard Bielle, à l’exception de la convention visée à la 6ème résolution de la présente assemblée.

Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-90-1 du Code de commerce au bénéfice de M. Richard Bielle) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve les engagements conventionnels pris par la Société au bénéfice de M. Richard Bielle en cas de cessation de ses fonctions de Président du Directoire, tel qu’autorisé par le Conseil de surveillance du 2 octobre 2015 et confirme que M. Bielle est bénéficiaire des Plans d’intéressement à long terme autorisés par le Conseil de Surveillance.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de M. Jean-Charles Pauze en qualité de membre du Conseil de surveillance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Jean-Charles Pauze, né le 23 juillet 1947, pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Sylvie Rucar en qualité de membre du Conseil de surveillance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Sylvie Rucar, née le 22 juin 1956, pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de M. Takashi Hattori en qualité de membre du Conseil de surveillance)- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Takashi Hattori, né le 22 janvier 1955, pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Dixième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance, M. Momar Nguer) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-75 du Code de commerce et de l’article 11 des statuts de la Société et connaissance prise du rapport du Directoire, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance :

Monsieur Momar Nguer né le 3 juillet 1956, à Thiès (Sénégal)

pour une durée de quatre (4) ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2020 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Monsieur Momar Nguer a fait savoir par avance, par lettre séparée adressée à la société CFAO, qu’il acceptait ce mandat au cas où il lui serait confié et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Onzième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Richard Bielle, Président du Directoire) – L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation 24.3 du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à M. Richard Bielle, Président du Directoire, tels que présentés à la section IV du rapport du Directoire sur les projets de résolutions.

Douzième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à MM. Ichiro Kashitani, Olivier Marzloff et Alain Pécheur, membres du Directoire) – L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation 24.3 du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à MM. Ichiro Kashitani, Olivier Marzloff et Alain Pécheur, membres du Directoire, tels que présentés à la section IV du rapport du Directoire sur les projets de résolutions.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices :

Deloitte & Associés
185, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine

Le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Deloitte & Associés prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat du cabinet BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six (6) exercices :

BEAS
185, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine

Le mandat de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet BEAS prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, au Règlement de la Commission européenne n°2273/2003 du 22 décembre 2003, à tout règlement européen qui s’y substituerait ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et règlementaires qui viendraient à être applicables, à acheter, conserver ou transférer des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, notamment en vue de :

la mise en œuvre de toute attribution ou cession d’actions en faveur de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés, en France ou en dehors de la France, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et, de toute attribution gratuite d’actions, de tout plan d’options d’achat d’actions, de toute opération d’actionnariat des salariés, de tout dispositif de rémunération de la Société, dans le cadre notamment des dispositions pertinentes du Code de commerce et/ou du Code de travail, ou de dispositions légales et règlementaires françaises ou étrangères, et la réalisation de toute opération de couverture afférente à ces opérations et engagements liés de la Société, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire agira ;
la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées (sous réserve de l’adoption de la 16ème résolution de la présente assemblée à titre extraordinaire) ;
la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social et, conformément aux pratiques de marché reconnues ;
l’animation de l’action CFAO dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Le prix maximum d’achat par action sera de 42 euros (hors frais et commissions). Le montant des fonds affectés au programme de rachat d’actions autorisé ne pourra être supérieur à 240 millions d’euros.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, 6 275 706 actions du 31 décembre 2015, étant précisé que conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociations (MTF), auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociations (MTF), auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré.

L’assemblée générale décide que les opérations de rachat pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Directoire ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale.

Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, conclure tous accords, affecter les actions acquises aux objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

L’assemblée générale donne également tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin qu’il procède, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un ou plusieurs de ses autres objectifs des actions rachetées par la Société et affectées à l’un des objectifs de son programme, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de rachat antérieures.

La présente autorisation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, l’autorisation de même nature conférée par l’assemblée générale du 12 juin 2015 (12ème résolution)

Le Directoire devra informer l’assemblée générale annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.

Cette autorisation, qui prive d’effet pour sa partie non utilisée l’autorisation de même nature conférée par l’assemblée générale mixte du 12 juin 2015 (13ème résolution), est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour arrêter le montant définitif, fixer les modalités, de la ou des opérations d’annulation et de réduction de capital et les réaliser, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et de primes disponibles, constater la réalisation de la réduction de capital et modifier en conséquence les statuts et plus généralement, accomplir toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux emportant renonciation à leur droit préférentiel de souscription par les actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. délègue sa compétence au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil de surveillance en application de l’article 11 (III) des statuts de la Société et dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, pour procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et/ou les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;

2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,5 % du capital social au jour de la décision d’attribution du Directoire, sachant que les actions attribuées aux mandataires sociaux ne pourront pas représenter plus de 0,1 % du capital social au jour de la décision d’attribution du Directoire ; étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de quatre (4) millions d’euros prévu au paragraphe 2 de la 14ème résolution de l’assemblée générale du 12 juin 2015 ; à ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;

3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires, soumise à des conditions de performance qui seront déterminées par le Directoire, deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée de deux ans pour toutes les actions attribuées, sachant que le Directoire pourra fixer, le cas échéant, une période de conservation.

4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; ces actions seront librement cessibles.

5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et à l’effet notamment de :

déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes ;
déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et/ou les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, la période d’acquisition et, le cas échéant, une période de conservation. ;
prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

6. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;

7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement ;

8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;

9. prend acte que la durée de validité de la présente délégation de compétence est égale à la durée de validité de la 14ème résolution de l’assemblée générale du 12 juin 2015;

10. décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation ayant le même objet consentie au Directoire par l’assemblée générale mixte du 12 juin 2015 (22ème résolution).

Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.