PREMIÈRE RÉSOLUTION ORDINAIRE (Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ;

— prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE après approbation des comptes de l’exercice 2014 et affectation du résultat de cet exercice conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 22 avril 2015 ;

— constate que le montant global du poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » s’élève à 806 918 367,40 euros ;

— décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce :

– de distribuer, par prélèvement sur le poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à chacune des actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution, 1,05 €, représentant, sur la base d’un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974, un montant global maximum de 48 855 422,70 €, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé en fonction du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ;

– que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte à l’issue de la journée comptable précédant la date de détachement, soit le 17 novembre 2015 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 17 novembre 2015, même si le règlement-livraison desdits ordres intervient postérieurement à cette date), étant précisé que les actions détenues par SOCIETE FONCIERE LYONNAISE elle-même n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce ;

– de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle des sommes en numéraire au 20 novembre 2015, la date de détachement intervenant au 18 novembre 2015 ;

– d’imputer cette distribution, effectuée à titre de distribution exceptionnelle de primes, sur le poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » qui sera réduit en conséquence d’un montant maximum de 48 855 422,70 € sur la base d’un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974 ;

– de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :

- constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée générale ;

- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation des distributions objets de la présente résolution ;

- constater le montant des capitaux propres en résultant ;

- plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ;

— prend acte de ce que cette distribution de primes sera constitutive d’un remboursement d’apport pour l’intégralité de son montant au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts.

Dans la mesure où elle a la nature d’un remboursement d’apport la distribution ne sera pas soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts ou à la retenue à la source de l’article 119 bis du même code. De même, la distribution ne sera pas éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3° 2 du Code général des impôts.

DEUXIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Nomination de Madame Nuria Oferil Coll, Administrateur)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Nuria Oferil Coll domiciliéeAvenida Diagonal, 532 – 08006 Barcelona (Espagne) pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

TROISIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Nomination de Monsieur Ali bin Jassim Al Thani, Administrateur)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Ali bin Jassim Al Thani, domicilié Ooredoo Tower – Diplomatic Dist. St. – West Bay, Doha (Qatar), pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

QUATRIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Nomination de Monsieur Adnane Mousannif, Administrateur)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Adnane Mousannif domicilié Qtel tower – 5th floor – 23224 Doha (Qatar), pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

CINQUIÈME RÉSOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.

PREMIÈRE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de SFL et/ou de ses filiales, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2015, dans sa neuvième résolution extraordinaire ; et autorise, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous.

Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.

Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.

Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé qu’à l’intérieur de ce plafond, le nombre total d’actions pouvant être attribuées à des mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne représentera pas plus de 0,2 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée et qu’aux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le Conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à la durée d’une (1) année prévue par la loi.

Le Conseil d’administration fixera le cas échéant, lors de chaque attribution, une période d’obligation de conservation, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans.

Par exception, l’Assemblée générale décide qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ce dernier pourra demander l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition. En outre, en cas de décès d’un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Les actions seront librement cessibles en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. De même, les actions attribuées aux héritiers d’un bénéficiaire décédé seront librement cessibles.

Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la onzième résolution ordinaire adoptée par l’Assemblée générale du 22 avril 2015 au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.

L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, et avec la faculté de se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de :

fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d’opérations sur le capital de la Société, afin de préserver les droits des bénéficiaires ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution.

DEUXIÈME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.