Première résolution (Approbation des comptes sociaux)

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance :

Du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l’exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice, du rapport d’information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale et du rapport spécial du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ;
Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ;

Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 18 041 507,20 €.

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 124 529 € et qui ont donné lieu à une imposition de 41 510 €.

Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs)

L’Assemblée Générale Ordinaire, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leurs mandats et donne décharge de l’accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés)

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés.

Quatrième résolution (Affectation du résultat)

L’Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 18 041 507,20 € de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice
18 041 507,20 €
Report à nouveau
27 240 918,75 €
A la disposition des actionnaires
45 282 425,95 €
Dividendes (2,90 € par action)
8 800 992,50 €
Le solde, soit :
est affecté au compte “report à nouveau”
36 481 433,45 €

Les capitaux propres s’élèveront alors à 59 543 240,38 €.

Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 2,90 € par action.

Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 3 juillet 2015 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres.

Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ».

Sur le plan fiscal, les dividendes ci-dessus ouvrent droit au profit des personnes physiques à l’abattement de 40% sur la totalité de son montant. Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants :

D’un prélèvement social obligatoire : le taux de prélèvement est actuellement de 15,5 % ;
D’un prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % (article 117 quater nouveau du code général des impôts). Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercices
Dividende par action
Dividende éligible à l’abattement de 40 % (versé à des personnes physiques)
Dividende non éligible à l’abattement de 40 % (versé à des personnes morales)
31/12/2011
1,80 €
1,80 €
1,80 €
31/12/2012
2,10 €
2,10 €
2,10 €
31/12/2013
2,50 €
2,50 €
2,50 €

Cinquième résolution (Convention nouvelle de l’article L.225-38 du Code du commerce)

L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention autorisée le 5 décembre 2014, ayant trait à l’entrée de DIATELIC dans le périmètre d’intégration fiscale créé par PHARMAGEST INTERACTIVE à compter du 1er janvier 2015.

Sixième résolution (Convention nouvelle de l’article L.225-38 du Code du commerce)

L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention autorisée le 5 décembre 2014, ayant trait à l’entrée de CP INTER@CTIVE dans le périmètre d’intégration fiscale créé par PHARMAGEST INTERACTIVE à compter du 1er janvier 2015.

Septième résolution (Poursuite d’anciennes conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce)

L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

Huitième résolution (Autorisation de rachat d’actions par la société)

L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003,
Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE à procéder à l’achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 303 482 actions ou 1 517 410 actions si la 14ème résolution concernant la division de la valeur nominale de l’action est adoptée.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de :
L’animation du marché ou de la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
L’attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l’application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que :
Le prix unitaire d’achat maximum ne pourra dépasser 200 € (ou 40 € si la 14ème résolution concernant la division de la valeur nominale de l’action est adoptée) ;
Le montant maximal des fonds que PHARMAGEST INTERACTIVE pourra consacrer à l’opération est de 60 696 400 € pour 10 % du capital social.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et après l’opération.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d’offre publique.
L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 25 décembre 2016. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale de PHARMAGEST INTERACTIVE du 27 juin 2014.
Le Conseil d’Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.

Neuvième résolution (Jetons de présence)

L’Assemblée Générale Ordinaire, décide de fixer à 33 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l’année 2015.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Dominique PAUTRAT)

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Dominique PAUTRAT, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2020.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Denis SUPPLISSON)

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Denis SUPPLISSON, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2020.

Douzième résolution (Nomination d’un nouvel Administrateur Indépendant)

L’Assemblée Générale Ordinaire, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Indépendant, en remplacement de Monsieur Michel DUSSERRE dont le mandat vient à expiration :

- Madame Marie-Louise LIGER
Demeurant 11, rue Edouard Pierson – 54000 NANCY

Pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2020.

Treizième résolution (Proposition d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail.

En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée Générale décide :

Que le Directeur Général disposera d’un délai maximum de six mois pour mettre en place un Plan d’Epargne d’Entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du travail ;
D’autoriser le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum d’un an à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 50 000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit Plan d’Epargne d’Entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail.

En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
Le prix d’émission des actions émises sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation et à cet effet :
Fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié ;
Fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
Fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital.

(A noter que le Conseil d’Administration n’a pas agréé cette résolution et qu’il est demandé aux actionnaires de ne pas l’adopter, la proposition de cette résolution étant faite dans le cadre des dispositions légales.)

Quatorzième résolution (Division de la valeur nominale de l’action )

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de diviser par cinq (5) la valeur nominale de l’action. Cette valeur sera donc fixée à 0,20 € au lieu de 1 € actuellement.
Dès lors, le nombre d’actions sera multiplié par cinq (5). Le capital social sera divisé en 15 174 125 actions de 0,20 euro au lieu de 3 034 825 actions de 1 euro.
Cette décision prendra effet après le versement du dividende.

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de rédiger ainsi qu’il suit l’article 7 des statuts :
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS TRENTE QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT-CINQ (3 034 825) EUROS.

Il est divisé en 15 174 125 (QUINZE MILLIONS CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE CENT VINGT-CINQ) ACTIONS de 0,20 EURO chacune, toutes de même catégorie.

Quinzième résolution (Non institution d’un droit de vote double)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du dispositif visé à l’article 7 de la loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, considérant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché règlementé, décide de ne pas instituer de droit de vote double au bénéfice des actionnaires visé au troisième alinéa de l’article L.225-133 du Code de commerce et confirme en conséquence la règle selon laquelle chaque action de la Société donne droit en Assemblée Générale à une seule voix.

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de rédiger comme suit l’article 10 des statuts :
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1 – Chaque action donne droit dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 – Aux termes de la 15ème résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juin 2015, il a été décidé de ne pas conférer de droit de vote double tel qu’institué par la loi 2014-384 du 29 mars 2014 aux titulaires d’actions visées à l’article L.225-123, alinéa 3 du Code de commerce.

Chaque action de la Société donne droit en Assemblée Générale à une seule voix.

3 – Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.

La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée Générale.

Seizième résolution (Répartition du droit de vote en cas de démembrement des actions)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de prévoir une répartition des droits de vote spécifique entre usufruitier et nu-propriétaire lorsqu’il s’agit des titres démembrés par suite d’une transmission à titre gratuit opérée sous le régime d’exonération prévue à l’article 787 B du Code général des impôts. En conséquence l’article 13 des statuts, paragraphe 2, sera ainsi rédigé :
ARTICLE 13 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS – NUE-PROPRIETE -USUFRUIT
(le début de l’article reste inchangé)

2. En cas de démembrement de la propriété d’une action, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote est attribué comme suit :

S’agissant des titres démembrés par suite d’une transmission à titre gratuit opérée sous le régime d’exonération prévue à l’article 787 B du Code général des impôts, le droit de vote de l’usufruitier sera, conformément aux dispositions de l’article susvisé, limité aux décisions portant sur l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire disposant alors seul du droit de vote pour toutes les autres décisions.

Dans tous les autres cas, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, et hors le cas prévu au paragraphe précédent, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. Dans ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social à l’attention du Président du Conseil d’Administration, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision qui interviendrait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, la mention de la poste faisant foi de la date de première présentation.

Dix-septième résolution (Modification statutaire)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide de supprimer à l’article 4 des statuts (Siège social) les termes du 4ème alinéa « le Conseil d’Administration peut créer, transférer et supprimer en France et à l’étranger, tous établissements, agences, succursales et dépôts ».

Dix-huitième résolution (Modification statutaire)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide de rajouter à la fin de l’article 12 des statuts intitulé « Transmission des actions – seuils légaux », le paragraphe suivant :

« L’inobservation d’information en cas de franchissement de seuil entraînera la privation du droit de vote pour les actionnaires excédant la fraction non déclarée conformément aux dispositions de l’article L.233-14 du Code de commerce ».

Dix-neuvième résolution (Modification statutaire)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide de modifier à l’article 15 des statuts, intitulé « Organisation et délibérations du Conseil » :

Au paragraphe IV – Représentation :
Que l’Administrateur peut donner mandat également « par courrier électronique » à un autre Administrateur de le représenter à une séance de Conseil ;
Au paragraphe VI – Procès-verbaux de délibérations :
Il est rajouté que dans le procès-verbal de séance, il doit être indiqué également « le nom des Administrateurs représentés ainsi que le nom des Administrateurs assistant par visioconférence ».

Vingtième résolution (Modification statutaire)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide d’apporter les modifications suivantes à l’article 17 des statuts, intitulé « Direction Générale » :

Au paragraphe I – Principes d’organisation :
Il est corrigé une erreur matérielle en rajoutant au quatrième alinéa « le Conseil d’Administration fixera la durée de cette option » ;
Au paragraphe III – Directeurs Généraux Délégués :
Il est rajouté à la fin de ce paragraphe l’alinéa suivant : « Le Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts ».

Vingt et unième résolution (Modification statutaire)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide d’harmoniser l’article 18 « Conventions réglementées » avec les dispositions légales en vigueur. De fait, l’article 18 des statuts sera désormais ainsi rédigé :
ARTICLE 18 – CONVENTIONS REGLEMENTEES

A l’exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, des conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou de l’article L.225-1 du Code de commerce et des conventions interdites par la loi, toute convention intervenant dans les conditions définies par l’article L.225-38 du Code de commerce est soumise à la procédure d’autorisation et d’approbation prévue par la loi.

Vingt-deuxième résolution (Modifications statutaires)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide de procéder, à l’article 20 des statuts, à des modifications et à une mise en harmonie avec les dispositions légales en vigueur.

En conséquence les paragraphes ci-après seront désormais rédigés comme suit (modifications en italique) :

Paragraphe 20-1. Convocation et lieu de réunion des Assemblées Générales :

Quatrième alinéa, nouvelle rédaction : « Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation sont convoqués à toute Assemblée par lettre ordinaire. Ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée, sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation ».

Le sixième alinéa, nouvelle rédaction : « La Société publie, avant la réunion de toute Assemblée d’actionnaires, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la date de l’Assemblée, l’avis prévu à l’article R 225-73 du Code de commerce.

Septième alinéa, nouvelle rédaction : Lorsque l’Assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dix jours au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première Assemblée. L’avis ou les lettres de convocation de cette deuxième Assemblée reproduisent la date et l’ordre du jour de la première. En cas d’ajournement de l’Assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Paragraphe 20-3. Accès aux Assemblées – Pouvoirs

La nouvelle rédaction est la suivante :

Le droit de participer à l’Assemblée Générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.

En cas de participation physique à l’Assemblée,

S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra produire l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité ;
Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.

Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire pacsé ou par toute personne physique ou morale de son choix ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat écrit.

Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu’ils soient actionnaires ou non.

Lorsque l’actionnaire se fait représenter par une autre personne que son conjoint ou son partenaire pacsé, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. L’information de ce mandat et de sa révocation éventuelle devra être faite en respect des dispositions légales et règlementaires.
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats doit publier sa politique de vote dans les conditions légales et règlementaires.

Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la société trois jours avant la date de l’Assemblée pour être pris en compte.

En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Paragraphe 20-5. Feuille de présence – Bureau – Procès-verbaux

Dans ce paragraphe, les termes « vote par correspondance » sont substitués par ceux de « vote à distance ».

Paragraphe 20-6. Assemblée Générale Ordinaire

Au troisième alinéa, le quorum du quart des actions ayant droit de vote est remplacé par un quorum du cinquième des actions ayant droit de vote.

Paragraphe 20-7. Assemblée Générale Extraordinaire

Au deuxième alinéa, le quorum, sur première convocation, du tiers des actions ayant droit de vote est remplacé par un quorum du quart des actions ayant droit de vote. Et sur deuxième convocation, le quorum du quart des actions ayant droit de vote est remplacé par un quorum du cinquième des actions ayant droit de vote.

Vingt-troisième résolution (Modification statutaire)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide d’harmoniser l’article 22 des statuts avec les dispositions légales en vigueur. En conséquence :

Les deuxième et troisième alinéas ne forment plus qu’un seul alinéa ainsi écrit « A la clôture de chaque exercice le Conseil d’Administration dresse l’inventaire, les comptes annuels ainsi que l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat » ;
Le quatrième alinéa est supprimé ;
Le dernier alinéa est supprimé.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités)

L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.