Première résolution – (Délégation de compétence au profit du conseil d’administration aux fins d’émission d’obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la Société avec bons de souscription d’actions ordinaires nouvelles attachés (OCABSA) pour un montant nominal maximum d’emprunt obligataire de cinq millions d’euros (5 000 000 €), avec un montant nominal maximum d’augmentation de capital de dix millions d’euros (10 000 000 €) par conversion des obligations convertibles et/ou sur exercice des bons de souscription d’actions détachables ; autorisation de la ou des augmentations de capital correspondantes et suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux émissions précitées au profit d’une personne dénommée)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, en application des dispositions des articles L.228-91 à L.228-97, L.225-129-2, L.225-132 et L.225-138 du Code de commerce :

Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, sa compétence à l’effet de procéder, en cinq (5) tranches d’un montant d’un million d’euros (1 000 000 €) de dette obligataire chacune, à l’émission directe ou sur exercice de bons émis gratuitement qui obligent ensuite leur porteur à souscrire une tranche sur demande de l’émetteur (ci-après les « Bons d’Emission ») d’obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale unitaire de vingt-cinq centimes d’euros (0,25€) (ci-après les « OCA ») avec bons de souscription d’actions ordinaires nouvelles attachés (ci-après les « BSA ») (ci-après ensemble les « OCABSA »).
Décide de fixer le montant nominal global maximum de la dette obligataire pouvant être émise en vertu de la présente délégation, directement ou sur exercice de Bons d’Emission d’OCABSA, à cinq millions d’euros (5 000 000 €) ;
Décide que le prix unitaire de souscription des OCABSA émises directement ou sur exercice de Bons d’Emission d’OCABSA sera fixé au pair, c’est-à-dire pour un prix de souscription égal à leur valeur nominale unitaire, soit dix mille euros (10 000 €) ;
Décide que la conversion des OCA pourra intervenir à tout moment à la demande du porteur de ces dernières ;
Décide que la parité de conversion des OCA en actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €) chacune sera fixée selon la formule ci-après :

N = Vn / P

Avec :

« N » : le nombre d’actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €) chacune à libérer, sur conversion d’une (1) OCA, par compensation avec le montant de la créance obligataire que celle-ci représente, en tenant compte, le cas échéant, des intérêts correspondants ;

« Vn » : la valeur nominale d’une OCA intégralement libérée, soit dix mille euros (10 000 €), à laquelle viendront s’ajouter, le cas échéant, les intérêts correspondants ;

« P » : quatre-vingt-treize pour cent (93 %) du plus bas des cinq (5) cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la société DELTA DRONE (tels que publiés par Bloomberg) précédant immédiatement la date de demande de conversion de l’OCA concernée, sans pouvoir cependant être inférieur à vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €) ;

Décide que dès l’émission de chaque tranche d’OCABSA, directement ou sur exercice de Bons d’Emission d’OCABSA, les BSA attachés à cette tranche, dont le nombre sera déterminé dans les conditions définies ci-après, seront détachés des OCA ;
Décide que les BSA pourront être exercés pendant une période de trente-six (36) mois à compter de leur détachement ;
Décide que chaque BSA donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société ;
Décide que le prix de souscription, prime d’émission incluse, des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BSA sera égal à cent dix pour cent (110 %) du cours de clôture (tel que publié par Bloomberg) de l’action de la Société le jour de bourse précédant la demande d’exercice des Bons d’Emission ayant conduit à l’émission des OCABSA desquelles les BSA sont détachés, sans toutefois pouvoir être inférieur à vingt-cinq centimes d’euros (0,25 €) ;

Etant précisé que, par dérogation à ce qui précède, le prix de souscription, prime d’émission incluse, des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BSA détachés de la première tranche d’OCABSA sera égal à cent dix pour cent (110 %) du moins élevé entre (i) le cours de clôture (tel que publié par Bloomberg) de l’action de la Société le jour de bourse précédant l’émission de la première tranche des OCABSA desquelles les BSA sont détachés et (ii) le cours de clôture (tel que publié par Bloomberg) de l’action de la Société le 4 novembre 2014 ;

Décide que le nombre de BSA à émettre à l’occasion de chaque tranche d’émission d’OCABSA sera tel que, multiplié par le prix de souscription, prime d’émission incluse, des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BSA déterminé dans les conditions définies ci-avant, le montant ainsi obtenu soit égal à un montant le plus proche d’un million d’euros (1 000 000 €), tout en lui restant inférieur ;
Fixe, en conséquence, le plafond nominal global de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de compétence à dix millions d’euros (10 000 000 €) (étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour préserver conformément à la loi et/ou aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et est indépendant des plafonds des autres délégations de compétences en cours au profit du conseil d’administration en matière d’augmentation de capital immédiate ou à terme) au moyen de l’émission d’au plus quarante millions (40 000 000) d’actions ordinaires nouvelles de la Société de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €) de valeur nominale chacune ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires à l’occasion de l’émission d’OCABSA, directement ou sur exercice de Bons d’Emission d’OCABSA, et d’en réserver intégralement la souscription au profit de :

YA GLOBAL MASTER SPV Ltd., une limited liability company immatriculée aux Iles Caïmans, ayant son siège social à Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman, et son principal établissement 101 Hudson Street, Jersey City, NJ 07302 (Etats-Unis), représentée par sa société de gestion (investment manager) Yorkville Advisors, LLC, dont le siège est 101 Hudson Street, Suite 3700, Jersey City, NJ 07302 (Etats-Unis) ;

Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur et/ou dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
Fixer la date des émissions et leur montant dans les limites décidées ci-avant ;
Arrêter les conditions et modalités de l’émission ou des émissions, et en particulier :
Préciser la forme, les caractéristiques et les prérogatives des valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, notamment leur durée, leur montant nominal unitaire, les conditions de leur exercice et/ou de leur conversion, de même que celles de leur remboursement, le cas échéant, en numéraire, ainsi que leurs autres conditions et modalités financières ;
Arrêter les modalités de libération des souscriptions ;
Fixer les dates d’ouverture et de clôture de la période ou des périodes de souscription aux valeurs mobilières ;
Fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre ;
A sa seule initiative, imputer les frais des émissions réalisées sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation du capital ;
Recueillir les souscriptions aux valeurs mobilières émises et/ou à émettre en conséquence des droits y étant attachés et, notamment, les souscriptions aux actions ordinaires nouvelles résultant de la conversion des OCA et/ou de l’exercice des BSA ainsi que les versements y afférents ;
Négocier et conclure avec le souscripteur des valeurs mobilières un contrat d’émission dans le respect des décisions de l’Assemblée Générale aux termes de la présente résolution ;
Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et/ou les éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et prendre toute mesure à cet effet ;
Constater la réalisation de l’émission des valeurs mobilières, de même, le cas échéant, que l’augmentation du capital de la Société sur conversion des OCA et/ou sur exercice des BSA et modifier en conséquence les statuts de la Société ;
D’une manière générale, négocier et passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile aux émissions en vertu de la présente résolution ;
Prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs, directement ou indirectement, donnent droit ;
Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à la prochaine assemblée générale de l’utilisation faite de l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de des articles L.225-129-5 et L.225-138 (I) du Code de commerce ;
Décide que, sauf renouvellement ultérieur, la présente délégation de compétence expirera au plus tard à l’issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Deuxième résolution(Décision de délégation de compétence au conseil d’administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise – suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

Décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum d’un pourcent (1 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après le « PEE ») à établir par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :
Réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;
Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
Dans la limite d’un montant maximum d’un pourcent (1 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;
Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;
Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.

En outre, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Alternext d’Euronext Paris, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

Troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités).

L’Assemblée Générale prend acte de ce que le porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal aura tous pouvoirs pour remplir toutes formalités de droit.