Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations de la Société pendant l’exercice 2007 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations du Groupe pendant l’exercice 2007 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve les comptes consolidés 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de leur gestion pour l’exercice 2007.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice, après avoir constaté que le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 1 294 665 333,18 euros, approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil d’Administration. En conséquence, elle décide que :

Le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à
1 294 665 333,18 €

Augmenté du report à nouveau précédent de
1 183 001 153,87€

Formant un total de
2 477 666 487,05 €

Sera réparti comme suit :


- Affectation à la réserve légale
4 401,60 €

- Distribution aux 93 183 342 actions d’un dividende global de 1,20 € par action
111 820 010,40 €

- Prélèvement pour être reportée à nouveau de la somme de
2 365 842 075,05 €

Total
2 477 666 487,05 €

En conséquence, le dividende net total est fixé à 1,20 euro par action et son paiement aura lieu le 2 juillet 2008, l’intégralité du montant ainsi distribué étant éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du CGI (ainsi qu’à l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire institué par l’article 10 de la loi de finances pour 2008), pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.

Au cas où lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte report à nouveau.

Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes (par action) :

2004
Acompte versé le 30.11.04
2004
Solde versé le 29.04.05

Nombre d’actions
29 777 373

Nombre d’actions
29 777 373


Acompte net

1,00 €
Revenus éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

14 888 686,50 €

Avoir fiscal

0,50 €




Acompte global

1,50 €







Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI

-

2005 2006

Nombre d’actions
44 894 788 *
93 172 338 **

Revenus éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI
67 342 182 €
93 172 338 €

Revenus non éligibles à la réfaction prévue à l’article 158-3-2° du CGI
-
-

• Le capital social a été augmenté d’une action pour deux existantes par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 avril 2005.
  • Le nominal des actions a été divisé par deux, et par conséquent, leur nombre multiplié par deux par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 avril 2006.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les opérations qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’acquérir des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, autorise le Conseil d’Administration à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats. Il est toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.

L’Assemblée décide que ces actions pourront être achetées, cédées ou transférées en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :

mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, et réaliser toute opération de couverture afférente à cet objectif,

— mise en oeuvre de tout plan d’attribution gratuite d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et réaliser toute opération de couverture afférente à cet objectif,

— attribution d’actions dans le cadre de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à cet objectif,

— conservation et remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opération de croissance externe,

— annulation à des fins d’optimisation du résultat par action ou en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Extraordinaire,

— assurer la liquidité et animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement indépendant, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,

— et tout autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.

L’Assemblée décide de fixer à 120 euros par action le prix maximum par action auquel la Société pourra effectuer ces achats. En conséquence, le montant total des acquisitions ne pourra pas dépasser 1 118 200 080 euros.

Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, des objectifs visés ci-dessus, et en conformité avec les règles déterminées par le règlement de l’Autorité des marchés financiers concernant les conditions et périodes d’intervention sur le marché, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, et par tous moyens y compris offres publiques, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés ou de valeurs mobilières, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle annule et remplace, pour la partie non utilisée, celle précédemment accordée par la septième résolution de l’Assemblée Générale du 18 avril 2007.

La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, lequel pourra les déléguer conformément à l’article L. 225-209, alinéa 3 du Code de commerce, pour décider de la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social, ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres de bourse, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’Administration, devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.

Sixième résolution (Renouvellement de mandat d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Serge Michel vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Septième résolution (Nomination d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, nomme M. Jean-Louis Charles Administrateur de la société pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Huitième résolution (Nomination d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, nomme M. Dominique Marcel aux fonctions d’administrateur de la société pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Neuvième résolution (Nomination d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, nomme M. Alain Quinet aux fonctions d’administrateur de la société pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Dixième résolution (Modifications statutaires à l’effet d’introduire des droits de vote double). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 225-123 du Code de commerce, décide de conférer un droit de vote double à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis trois ans au moins au nom du même actionnaire, cette mesure prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale.

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’alinéa 8 de l’article 30 des statuts relatif aux assemblées générales des actionnaires lequel sera désormais rédigé comme suit :

Article 30 – (nouvel alinéa 8)

“Sous réserve du droit de vote double ci-après prévu, le droit de vote attaché aux actions est proportionné à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis trois ans au moins au nom du même actionnaire.

La conversion au porteur d’une action ou le transfert de sa propriété fait perdre à l’action le droit de vote double susvisé.

Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci-dessus.

En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double pourra être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit."

Onzième résolution (Modifications statutaires à l’effet de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de participation aux assemblées et de vote à distance).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et sur proposition du Conseil d’Administration,

Décide de modifier l’article 30 des statuts dont les 1er et 2ème alinéas sont supprimés et remplacés par l’alinéa 1 (nouveau) suivant :

« Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la société par l’enregistrement comptable des actions au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la loi) au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :

- pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes titres nominatifs tenus par la société,

- pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »

Décide de modifier l’article 30 des statuts dont le 5ème alinéa ancien sera désormais rédigé comme suit :

« Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou procuration doit, dans le délai de trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, avoir déposé au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de réunion et de convocation, une formule de procuration ou de vote par correspondance, ou le document unique en tenant lieu. Toutefois, le Conseil d’Administration aura toujours, s’il le juge convenable, la faculté d’abréger ce délai. Il aura aussi la faculté d’autoriser l’envoi par télétransmission (y compris par voie électronique) à la société des formules de procuration et de vote par correspondance dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

En ce cas, la signature électronique peut prendre la forme d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil. »

Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’annuler des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce :

— autorise le Conseil d’Administration à annuler tout ou partie des actions acquises dans le cadre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée par la cinquième résolution de la présente Assemblée ou en vertu d’autorisations de même nature antérieures ou postérieures, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, soit un nombre maximum de 9 318 334 actions, et à réduire corrélativement le capital social de la société, en une ou plusieurs fois, de la valeur nominale des actions rachetées.

— décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes et postes de réserves existants.

— décide, qu’en cas d’augmentation de capital, le nombre maximum d’actions susceptibles d’être annulées sera ajusté par un coefficient égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce nombre avant l’opération.

— donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, pour réaliser cette ou ces réductions de capital, constater la ou les réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes informations, publications et formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Treizième résolution (Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions, de valeurs mobilières et de bons de souscription d’actions, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en unité de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Décide que :

— le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 150 millions d’euros ou sa contrevaleur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès au capital ne pourra excéder 1,5 milliard d’euros ou sa contrevaleur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte.

Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission initialement décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

Décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la société, entrant dans le plafond mentionné au quatrième alinéa ci-dessus, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;

Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;

Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son directeur général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société ainsi que, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles;

En outre, le Conseil d’Administration ou son directeur général, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

En cas d’émission de titres d’emprunt, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.

Décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure de même nature.

La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.

Quatorzième résolution (Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :

Délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son directeur général, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, telle que visée par la treizième résolution, dans la limite de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale, selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l’émission initiale.

Le montant nominal de l’augmentation de l’émission décidée en vertu de la présente résolution s’imputera, le cas échéant, sur le montant nominal maximal défini au quatrième alinéa de la treizième résolution.

Cette autorisation est valable pour la même durée que celle de la treizième résolution, soit 26 mois.

Quinzième résolution (Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions et valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé par la treizième résolution qui précède.

L’Assemblée Générale précise que conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code.

L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer des options d’achat d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-179 et suivants du Code de commerce :

— Autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel et parmi les mandataires sociaux de la Société et de sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.

Le prix d’achat des actions sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Il ne pourra être modifié sauf, si, pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être levées, la Société venait à réaliser l’une des opérations financières ou sur titres prévues par la loi. Dans ce dernier cas, le Conseil d’Administration procéderait, dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, en pareil cas, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la durée de ladite opération.

Le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le Conseil d’Administration, en application de la présente autorisation, ne pourra donner droit à acheter un nombre d’actions supérieur à 1 000 000. Les options pourront être exercées dans un délai de 10 ans, à compter de leur attribution ; le Conseil d’Administration ayant tous pouvoirs pour fixer une durée inférieure.

L’autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée.

— Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus :

- pour déterminer toutes les modalités des options, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, et désigner les bénéficiaires des options ;

- fixer notamment la durée des options d’achat d’actions ;

- décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la Société ;

- le tout, dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options seront consenties.

En cas d’augmentation de capital, le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées sera ajusté par un coefficient égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce nombre avant l’opération.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions aux salariés et mandataires sociaux du Groupe). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la société provenant d’achats effectués par elle, au profit :

— des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ;

— des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés et des groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce.

Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 000 000, que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive que : soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ; soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Etant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, il pourra dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.

Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, des conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les critères relatifs au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la période d’acquisition et tout autre critère ;

Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-1 du Code de la Sécurité Sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la Sécurité Sociale ;

Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :

- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables,

- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,

- d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,

- prévoir la faculté de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société, telles que visées à l’article L225-181 al.2 du Code de Commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.

Fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.

Dix-huitième résolution (Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et des articles L 443-1 et suivants du Code du travail, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières conférant un accès immédiat ou à terme au capital de la Société, réservés aux salariés définis ci-après et dans les limites d’un montant nominal maximum de 15 millions d’euros.

Les salariés bénéficiaires de la ou des augmentations de capital présentement autorisées, seront ceux de la société et / ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui auront adhéré à un plan d’épargne d’entreprise.

Le prix de souscription sera fixé par le Conseil d’Administration, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration pourra en tout état de cause substituer à tout ou partie de la décote consentie par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris S.A. lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, l’attribution d’actions ou d’autres titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, y compris des bons d’attribution d’actions, en application des dispositions ci-dessous.

L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent à tout droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution.

L’Assemblée Générale décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation.

La présente autorisation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires de la ou des augmentations de capital autorisées par la présente résolution.

L’Assemblée Générale donne en outre au Conseil d’Administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et, le cas échéant, dans le cadre des dispositions adoptées dans les plans d’épargne, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :

— déterminer les Sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;

— pour fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment le prix, les dates de jouissance des titres émis, les modalités et délais de libération des titres et le cas échéant, demander leur admission à la cotation en bourse partout où il en avisera,

— fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les salariés qui pourront bénéficier de l’offre de souscription,

— fixer le montant proposé à la souscription et arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,

— fixer, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions,

— constater, le cas échéant, la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,

— prélever, le cas échéant, sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital les frais de ces opérations et les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social,

— prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.

Cette autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle annule et remplace l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par la treizième résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires du 20 avril 2005.

Dix-neuvième résolution . Pouvoirs (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d’une copie ou d’extrait des présentes aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Vingtième résolution (Régularisation de l’approbation des comptes intervenue au titre de la première résolution adoptée par l’assemblée générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations de la Société pendant l’exercice 2006 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de cet exercice, établis en vue de l’Assemblée Générale du 18 avril 2007, rappel ayant été fait des termes de la première résolution présentée lors de l’Assemblée du 18 avril 2007 ayant pour objet d’approuver les comptes annuels 2006, ainsi que les opérations traduites dans lesdits comptes ou résumées dans lesdits rapports présentés lors de cette précédente Assemblée Générale :

Constate que le Tribunal de commerce de Nanterre, dans sa décision en date du 6 mai 2008, a notamment prononcé la nullité de l’ensemble des résolutions de l’Assemblée Générale de la société Eiffage en date du 18 avril 2007 et a permis à la Société de couvrir, pendant un délai de quatre mois, à compter du prononcé de ladite décision, la nullité desdites résolutions ;

Prend acte qu’appel a été interjeté par la Société de la décision prononcée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 6 mai 2008 ;

Décide toutefois, en tant que de besoin de régulariser et de couvrir la nullité de l’approbation des comptes 2006 intervenue au titre de la première résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports du Conseil d’Administration sur les opérations de la Société pendant cet exercice et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de cet exercice.

Approuve en conséquence, aux fins de régularisation, l’approbation des comptes de l’exercice 2006, ainsi que des opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans lesdits rapports intervenue au titre de ladite première résolution ainsi régularisée.

Approuve et ratifie, en tant que de besoin, toute décision ou publication qui aurait été prise en application de ladite première résolution.

Vingt et unième résolution (Régularisation de l’approbation des comptes consolidés intervenue au titre de la deuxième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations du Groupe pendant l’exercice 2006 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, établis en vue de l’Assemblée Générale du 18 avril 2007, rappel ayant été fait des termes de la deuxième résolution présentée lors de cette Assemblée ayant pour objet d’approuver les comptes consolidés 2006, ainsi que les opérations traduites dans lesdits comptes ou résumées dans lesdits rapports présentés lors de cette précédente Assemblée, ainsi que de donner quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice 2006 :

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin de régulariser et de couvrir la nullité de l’approbation des comptes consolidés 2006 intervenue au titre de la deuxième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports du Conseil d’Administration sur les opérations du Groupe pendant cet exercice et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.

Approuve en conséquence, aux fins de régularisation, l’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ainsi que des opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans lesdits rapports intervenue au titre de ladite deuxième résolution ainsi régularisée.

Approuve et ratifie, en tant que de besoin, toute décision ou publication qui aurait été prise en application de ladite deuxième résolution ainsi régularisée.

Approuve, aux fins de régularisation, le quitus donné aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice 2006 au titre de ladite deuxième résolution ainsi régularisée.

Vingt-deuxième résolution (Régularisation de l’affectation du résultat intervenue au titre de la troisième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappel ayant été fait des termes de la troisième résolution présentée lors de l’Assemblée Générale de la Société en date du 18 avril 2007, ayant pour objet d’affecter le résultat de l’exercice dans les conditions fixées par ladite résolution :

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin de régulariser et de couvrir la nullité de l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’Administration à cette Assemblée au titre de la troisième résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale du 18 avril 2007.

Approuve en conséquence, aux fins de régularisation, l’affectation du résultat intervenu au titre de la troisième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 18 avril 2007 et notamment la fixation d’un dividende net total fixé à 1 euro par action dans les conditions fixées par cette résolution.

Approuve et ratifie, en tant que de besoin, toute décision ou publication qui aurait été prise en application de ladite troisième résolution.

Vingt-troisième résolution (Régularisation de l’approbation du rapport sur les opérations de l’exercice 2006 visées par l’article L 225-38 du Code de commerce et les opérations qui y sont mentionnées au titre de la quatrième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L 225-38 du Code de commerce, établis en vue de l’Assemblée Générale du 18 avril 2007, rappel ayant été fait des termes de la quatrième résolution présentée lors de cette Assemblée, ayant pour objet d’approuver le rapport sur les opérations de l’exercice 2006 visées par l’article L 225-38 du Code de commerce et les opérations qui y sont mentionnées.

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin de régulariser et de couvrir la nullité de l’approbation du rapport sur les opérations de l’exercice 2006 visées par l’article L 225-38 du Code de commerce et les opérations qui y sont mentionnées intervenue au titre de la quatrième résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale de la Société le 18 avril 2007.

Approuve en conséquence, aux fins de régularisation, l’approbation du rapport sur les opérations de l’exercice 2006 visées par l’article L 225-38 du Code de commerce et les opérations qui y sont mentionnées.

Vingt-quatrième résolution (Régularisation de la nomination des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléant intervenue au titre de la cinquième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappel ayant été fait des termes de la cinquième résolution présentée lors l’Assemblée Générale en date du 18 avril 2007, ayant pour objet de :

— nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, la société KPMG SA, pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2012, et de

— nommer Monsieur Bertrand Paulet en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société KPMG SA.

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin de régulariser et de couvrir la nullité de la nomination, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la société KPMG SA, pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2012, et de Monsieur Bertrand Paulet en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société KPMG SA intervenue au titre de la cinquième résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale de la Société le 18 avril 2007.

Approuve en conséquence, aux fins de régularisation, la nomination, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la société KPMG SA, pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2012, et de Monsieur Bertrand Paulet en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société KPMG SA intervenue au titre de ladite cinquième résolution ainsi régularisée.

Vingt-cinquième résolution (Régularisation de la nomination des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléant intervenue au titre de la sixième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappel ayant été fait des termes de la sixième résolution présentée lors de l’Assemblée Générale en date du 18 avril 2007, ayant pour objet de :

— nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, la société PricewaterhouseCoopers Audit, pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2012, et de

— nommer Monsieur Yves Nicolas en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société PricewaterhouseCoopers Audit.

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin de régulariser et de couvrir la nullité de la nomination, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit, pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2012, et de Monsieur Yves Nicolas en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société PricewaterhouseCoopers Audit.

Approuve en conséquence, aux fins de régularisation, la nomination en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit, pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2012, et de Monsieur Yves Nicolas en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société PricewaterhouseCoopers Audit intervenue au titre de ladite sixième résolution ainsi régularisée.

Vingt-sixième résolution (Régularisation de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société intervenue au titre de la septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, rappel ayant été fait des termes de la septième résolution présentée lors de cette l’Assemblée Générale en date du 18 avril 2007, ayant pour objet d’autoriser le Conseil d’Administration à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats, dans les conditions fixées par ladite résolution.

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin de régulariser et de couvrir la nullité de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration au titre de la septième résolution présentée lors de cette Assemblée et ainsi de couvrir toute nullité des décisions de la Société prise en application de celle-ci, pouvant en résulter ;

Décide en conséquence, aux fins de régularisation, d’approuver l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats, dans les conditions fixées par ladite septième résolution ainsi régularisée.

Approuve et ratifie, en tant que de besoin, toute décision qui aurait été prise en application de ladite septième résolution et notamment le programme de rachat décidé par le Conseil d’Administration de la Société lors de sa séance du 18 avril 2007.

Vingt-septième résolution (Régularisation du renouvellement du mandat de M. Jean-François Roverato intervenu au titre de la huitième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappel ayant été fait des termes de la huitième résolution présentée lors de cette l’Assemblée Générale en date du 18 avril 2007, ayant pour objet de renouveler le mandat d’Administrateur de M. Jean-François Roverato pour une période de trois années, laquelle prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin, de régulariser et de couvrir la nullité du renouvellement du mandat de M. Jean-François Roverato intervenu au titre de la huitième résolution présentée lors de cette Assemblée et ainsi de couvrir toute nullité des décisions de la Société ou de son Conseil d’Administration prise en application de celle-ci, pouvant en résulter ;

Décide en conséquence, aux fins de régularisation, d’approuver le renouvellement du mandat de M. Jean-François Roverato dans les conditions fixées par ladite huitième résolution ainsi régularisée.

Approuve et ratifie, en tant que de besoin, toute décision de la Société ou de son Conseil d’Administration prise consécutivement au vote par l’Assemblée Générale du 18 avril 2007 de ladite huitième résolution.

Vingt-huitième résolution (Régularisation de la ratification et du renouvellement du mandat de M. Benoît Heitz intervenus au titre de la neuvième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappel ayant été fait des termes de la neuvième résolution présentée lors de l’Assemblée Générale en date du 18 avril 2007, ayant pour objet de :

— ratifier la nomination, en qualité d’Administrateur, de M. Benoît Heitz faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration, au poste laissé vacant suite à la démission de Mme Véronique Morali ; et de

— renouveler le mandat d’Administrateur de M. Benoît Heitz pour une période de trois années, laquelle prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin, de régulariser et de couvrir la nullité de la ratification et du renouvellement du mandat de M. Benoît Heitz intervenus au titre de la neuvième résolution présentée lors de cette Assemblée et ainsi de couvrir toute nullité des décisions de la Société ou de son Conseil d’Administration prise en application de celle-ci, pouvant en résulter ;

Décide en conséquence, aux fins de régularisation, d’approuver la ratification et le renouvellement du mandat de M. Benoît Heitz dans les conditions fixées par ladite neuvième résolution ainsi régularisée.

Approuve et ratifie, en tant que de besoin, toute décision de la Société ou de son Conseil d’Administration prise consécutivement au vote par l’Assemblée Générale du 18 avril 2007 de ladite neuvième résolution.

Vingt-neuvième résolution (Régularisation de la ratification et du renouvellement du mandat de M. Jean-Claude Kerboeuf intervenus au titre de la dixième résolution adoptée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 18 avril 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappel ayant été fait des termes de la dixième résolution présentée lors de l’Assemblée Générale en date du 18 avril 2007, ayant pour objet de :

— ratifier la nomination, en qualité d’Administrateur, de M. Jean-Claude Kerboeuf faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration, au poste laissé vacant suite à la démission de M. Jean-Paul Vettier ; et de

— renouveler le mandat d’Administrateur de M. Jean-Claude Kerboeuf pour une période de trois années, laquelle prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin, de régulariser et de couvrir la nullité de la ratification et du renouvellement du mandat de M. Jean-Claude Kerboeuf intervenus au titre de la dixième résolution présentée lors de cette Assemblée et ainsi de couvrir toute nullité des décisions de la Société ou de son Conseil d’Administration prise en application de celle-ci, pouvant en résulter ;

Décide en conséquence, aux fins de régularisation, d’approuver la ratification et le renouvellement du mandat de M. Jean-Claude Kerboeuf dans les conditions fixées par ladite dixième résolution ainsi régularisée.

Approuve et ratifie, en tant que de besoin, toute décision de la Société ou de son Conseil d’Administration prise consécutivement au vote par l’Assemblée Générale du 18 avril 2007 de ladite dixième résolution.

Trentième résolution (Régularisation de la délégation de compétence octroyée au Conseil d’Administration au titre de la onzième résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale du 18 avril 2007 aux fins de procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d’offre publique visant la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises à l’article L.225-98 du Code de commerce, après lecture du rapport du Conseil d’Administration, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations de la Société établi en vue de l’Assemblée Générale du 18 avril 2007 et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi en vue de la onzième résolution présentée à ladite assemblée, rappel ayant été fait des termes de ladite onzième résolution ayant pour objet d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d’offre publique visant la Société dans les conditions fixées par ladite résolution.

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin, de régulariser et de couvrir la nullité de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration au titre de la onzième résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale du 18 avril 2007 aux fins de procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d’offre publique visant la Société et ainsi de couvrir toute nullité des décisions de la Société ou de son Conseil d’Administration prise en application de celle-ci, pouvant en résulter ;

Prend acte que l’autorisation donnée au Conseil d’Administration au titre de ladite résolution n’a pas été mise en oeuvre par le Conseil d’Administration ;

Décide en conséquence, aux fins de régularisation, et pour l’avenir, d’approuver l’autorisation donnée au Conseil d’Administration au titre de ladite onzième résolution ainsi régularisée dans les conditions fixées par cette résolution.

Trente et unième résolution . (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale, rappel ayant été fait des termes de la vingt et unième résolution présentée lors de l’Assemblée du 18 avril 2007, ayant pour objet de conférer tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d’une copie ou d’extrait des présentes aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires :

Constate la décision du Tribunal de commerce de Nanterre, et l’appel interjeté par la Société, visés à la 20ème résolution ci-dessus ;

Décide toutefois, en tant que de besoin, de régulariser et de couvrir la nullité de la délégation de pouvoirs donnée au titre de ladite vingt et unième résolution ayant pour objet de conférer tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d’une copie ou d’extrait des présentes aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires et ainsi de couvrir toute nullité des décisions prise en application de celle-ci, pouvant en résulter ;

Décide en conséquence, aux fins de régularisation, d’approuver la délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par ladite vingt et unième résolution.