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AGM - 22/05/14 (IMMOB.DASSAUL...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte IMMOBILIERE DASSAULT SA
22/05/14 Au siège social
Publiée le 14/04/14 8 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution – (Modifications statutaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier les articles suivants des statuts de la Société comme suit :

Article 11 – Directoire : Suppression de la phrase « En outre, un membre du directoire ne peut accepter un mandat social dans une autre société, sans y avoir été autorisé par le conseil de surveillance ».

Article 17 – Organisation et fonctionnement du Conseil de surveillance :

- Remplacement au paragraphe 9 des termes « lettre, télégramme, télécopie ou télex » par les termes « écrit (lettre, courriel ou télécopie) ».

- Ajout de la phrase suivante après le paragraphe 11 : « Le conseil de surveillance peut se réunir et délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou tout autre moyen qui serait prévu par la loi, selon les conditions et modalités fixées dans son règlement intérieur ».

Article 20 – Conventions entre la Société, un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance ou un actionnaire :

- Suppression de la rédaction actuelle suivante :

« Toute convention entre la société et l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la Société :
- et une entreprise, si l’un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’entreprise,
- et l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
- et la société contrôlant une société actionnaire disposant d’une faction des droits de vote supérieure à 10%.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales, telles que des missions ponctuelles rémunérées entrant dans le cadre de l’objet social. Cependant, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au Président du Conseil de Surveillance qui en communique la liste aux membres du Conseil et du Commissaire aux Comptes. En outre, tout actionnaire a le droit d’avoir communication desdites conventions.

Sont dispensées de cette communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi. »

- Remplacée par les termes suivants :

« Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personnes interposée entre la société et un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou d’une façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions prévues par la loi ».

Article 21 – Commissaires aux comptes : Suppression de la phrase « Leurs honoraires sont fixés par la loi ou, à défaut, par l’assemblée générale ordinaire ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice écoulé, auquel est joint le rapport du Président du Conseil de surveillance relatif aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi qu’aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mise en place par la société prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce,

1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 se soldant par une perte de 488 364,09 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;

2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ;

3°) et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – (Affectation du résultat 2013 et distribution de dividendes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par une perte de 488 364,09 €, décide de l’affecter au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté d’un montant de 17 500 820,55 € à un montant de 17 012 456,46 €.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires à titre de dividende la somme de 9 675 929,60 €, correspondant à un dividende brut de 1,60 € par action (sur la base d’un capital composé de 6 047 456 actions).

Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts.

En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2012, 2011 et 2010 ont été les suivantes :

Exercices
Dividende brut par action
Exercice clos le 31 décembre 2012
1,50 €
Exercice clos le 31 décembre 2011
0,80 €
Exercice clos le 31 décembre 2010
0,30 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire :

1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la troisième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et

2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – (Conventions réglementées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce, les mandats de gestion conclus entre la Société et Groupe Industriel Marcel Dassault tels que décrits dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance, du Comité stratégique et du Comité d’audit et des risques et d’en fixer le montant global à la somme de 55.000 € pour l’exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d’en assurer la répartition en son sein.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 604.745 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :

1°) conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l’échange à l’occasion d’opérations de croissance externe ;

2°) assurer l’animation sur le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

3°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

4°) annuler des actions.

Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés.

Le prix maximum de rachat est fixé à 35 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 21 166 075 €.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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