Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de la société Groupe Steria SCA arrêtés à cette date se soldant par une perte nette de 485 122,90 euros.

Seconde résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2013, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du groupe) de 8 857 056 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende — L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 suivante :

Résultat Net (social) de l’exercice :
- 485 122,90 €
Report à nouveau antérieur
49 425 371,20 €
Bénéfice distribuable
48 940 248,30 €
Dotation à la réserve légale
127 696,30 €
Quote-part réservée à l’associé commandité (1% du bénéfice net consolidé part du Groupe) soit
88 570,56 €
Solde
48 723 981,44 €
Distribution d’un dividende aux actionnaires de :
Soit 0,10 euro par action
Pour, au maximum, 33 156 692 actions de 1 euro de valeur nominale, étant précisé que les actions auto-détenues à la date de la mise en paiement seront privées de leur droit à dividende et la somme correspondante sera affectée au compte « Report à nouveau ».
3 315 669,20 €
Le solde au report à nouveau, qui, après distribution du dividende s’élève à :
45 408 312,24 €

L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,10 euros, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.

Le détachement du coupon interviendra le 30 juin 2014.

Le paiement des dividendes sera effectué le 3 juillet 2014.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 33 156 692 actions composant le capital social au 31 mars 2014, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et autres revenus ont été les suivantes :

Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à la réfaction
Dividendes
Autres revenus distribués à l’associé commandité
2010
7 220 238,24 €*
Soit 0,24 € par action
429 363,06 €
-
2011
10 790 160,85 €*
Soit 0,35 € par action
550 085,68 €
-
2012
6 375 945,80*
Soit 0,20 € par action
355 964,41 €
-

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodéténues non versé et affecté au compte report à nouveau

Quatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée.

Cinquième résolution – Renouvellement de Monsieur Patrick BOISSIER en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Patrick BOISSIER en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Renouvellement de Monsieur Pierre-Henri GOURGEON en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Pierre-Henri GOURGEON en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 30 mai 2013 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Groupe Steria par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 mai 2013 dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que la Gérance appréciera.
Toutefois, ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d’achat est fixé à trente euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que le seuil de détention maximale défini à l’article L.225-210 du Code de commerce devra en permanence être respecté. Sans tenir compte des actions déjà détenues, sur la base du nombre de titres composant le capital social à la date du 31 mars 2014, le nombre maximum d’actions à acquérir serait de 3 315 669 pour un montant maximum de 99 470 070 euros.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Huitième résolution – Délégation de compétence à la Gérance, pour une durée de 26 mois, pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, pour un montant nominal maximum de 1 000 000 €, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :

1) Autorise la Gérance, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.3344-1 alinéa 2 du Code du travail ;

2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;

3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation;

4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à un million d’euros (1 000 000 €), ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision de la Gérance fixant la période de souscription à l’augmentation de capital, ni supérieur à cette moyenne.

6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que la Gérance pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;

7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

La Gérance pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Neuvième résolution – Délégation de compétence à la Gérance, pour une durée de 18 mois, en vue d’augmenter le capital par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées à toute entité ou tout établissement bancaire dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’actionnariat salarié à l’international, pour un montant nominal maximum de 1 000 000 €, avec suppression de droit préférentiel de souscription — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment des L.225-129-2 et L.225-138 :

1) délègue à la Gérance sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous ;

2) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de cette délégation, et de réserver leur souscription à (i) toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la personnalité morale, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions de la Société ou autres instruments financiers dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’actionnariat salarié collectif à l’international et/ou (ii) tout établissement bancaire (ou filiale d’un établissement bancaire) intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat salarié collectif à l’international (ci-après, les “Bénéficiaires”)

3) prend acte du fait que cette délégation emporte, de plein droit, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de cette délégation donneront droit ;

4) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation, est fixé à 1 000 000 €, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital ;

5) décide que le plafond ci-dessus et celui de la huitième résolution qui précède ne sont pas cumulatifs et qu’en conséquence les augmentations de capital en résultant ne pourront excéder 1 000 000 € de montant nominal ;

6) décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés des actions de la Société sur NYSE Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date de souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne, sauf en cas de réalisation concomitante d’une augmentation de capital réservée aux salariés en application de la huitième résolution qui précède, auquel cas la période de référence sera les vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la période de souscription relative à l’augmentation de capital réalisée conformément à ladite résolution ; toutefois la Gérance pourra, si elle le juge opportun, réduire ou supprimer la décote susvisée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;

7) donne tous pouvoirs à la Gérance dans les conditions fixées par la loi et par la présente résolution, à l’effet notamment :

- de déterminer la ou les entités auxquelles il est fait référence au paragraphe 2 de la présente résolution, bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacune d’elles ;
- de fixer les montants des augmentations de capital, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription ainsi que les autres modalités des émissions ;
- de réaliser les émissions envisagées et, le cas échéant, y surseoir ;
- d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations pour procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

8) décide que cette délégation est conférée à la Gérance pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation donnée à la Gérance par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale mixte du 30 mai 2013.

Dixième résolution – Autorisation à donner à la Gérance, pour une durée de 26 mois, en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant maximum de 400 000 actions, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité, et de conservation — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise la Gérance, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :

- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,

- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 400 000 actions représentant 1,2 % du capital social actuel. Ce plafond de 400 000 actions est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.

L’attribution au Gérant d’actions gratuites sera soumise à autorisation préalable du Conseil de surveillance sur avis du Comité des nominations des rémunérations et de la gouvernance et ne pourra excéder une enveloppe de 14 000 actions par année, soit au maximum 42 000 actions au total représentant 10, 5% du plafond global de 400 000 actions et 0,12 % du capital social actuel.

L’attribution définitive des actions gratuites au Gérant et aux membres du Comité exécutif devra être soumise à deux conditions de performance liées :

- d’une part à la croissance organique du chiffre d’affaires consolidée du Groupe Steria,
- d’autre part à la marge opérationnelle du Groupe Steria,
ces deux conditions devant être appréciées sur une période minimum de trois exercices.

Pour les autres bénéficiaires, l’attribution définitive des actions devra être soumise à une condition de performance liée à la croissance organique du chiffre d’affaires consolidée du Groupe Steria appréciée sur une période minimum de trois années.

L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par la Gérance, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par la Gérance, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions.
Toutefois, l’assemblée générale autorise la Gérance, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n’imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause.

Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.

Tous pouvoirs sont conférés à la Gérance à l’effet de :

- Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- Le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.

Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution – Modification statutaire prévoyant les modalités de désignation de membre du Conseil représentant les salariés — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, décide :
- de prévoir les modalités de désignation de l’administrateur représentant les salariés,
- de modifier, en conséquence l’article 13.1 des statuts « Composition » comme suit :

« 13.1. Composition

Il est institué un Conseil de surveillance, composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou personnes morales.
Le Conseil de Surveillance comprend en outre, en vertu de l’article L.225-79-2 sur renvoi de l’art. L.226-5-1 du Code de commerce, un membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés du groupe.
La durée du mandat du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés est de 2 ans.
Au cas où le nombre des membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale dépasse douze, un deuxième membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le conseil ou la nomination par l’Assemblée Générale du nouveau membre du Conseil de Surveillance.
Le nombre de membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège de membre du Conseil représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L.225-34 du Code de commerce.
Les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés sont désignés par le Comité Central d’Entreprise.
En cas de réduction à moins de 10.000 des effectifs des salariés du groupe en France ou à l’étranger ou à moins de 5.000 des effectifs des salariés du groupe en France, constatée à la clôture d’un exercice, ou en cas de modification du groupe ayant pour effet de ne plus soumettre la société à l’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil constate la sortie du champ de l’obligation.
Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut avoir la qualité de commandité, de gérant ou de représentant légal de la Société, Associée commanditée du Groupe Steria SCA.
La moitié au moins des membres du Conseil de Surveillance doivent être âgés de moins de 65 ans à la date de l’Assemblée générale ordinaire approuvant les comptes du dernier exercice clôturé.
Chaque membre du Conseil devra être propriétaire d’au moins cent cinquante actions de la société, à l’exception du ou des membre(s) du Conseil représentant les salariés. Les actions des membres du Conseil de surveillance sont obligatoirement nominatives. »

Douzième résolution – Mise en harmonie des statuts — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, décide :

1) Concernant le point de départ de la durée de la société :

de mettre en harmonie l’article 5 des statuts « Durée » avec l’article R.210-2 du Code de commerce et de le modifier comme suit :

« La durée de la société reste de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. »

2) Concernant le capital social :

de mettre en harmonie l’article 6.1 des statuts « Capital social – Montant » avec l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et de le modifier comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« Le montant du capital social est de 33.156.692 euros, et est divisé en 33.156.692 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro chacune. »

3) Concernant l’identification des détenteurs de titres au porteur :

- de mettre en harmonie l’article 7.2 des statuts « Forme des actions » avec les dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 et de le modifier comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« La société peut, à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander au dépositaire central d’instruments financiers, des renseignements lui permettant d’identifier les détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote aux Assemblées, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. »

4) Concernant les modalités de convocation des actionnaires aux Assemblées :

- de mettre en harmonie l’alinéa 3 de l’article 17.2 des statuts « Assemblées d’actionnaires – Convocation » avec les dispositions de l’article R.225-68 du Code de commerce et de le modifier comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« La convocation est faite quinze jours avant la date de l’Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire titulaire de titre nominatif depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation doit également être convoqué par lettre simple ou sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée ou encore sous forme de courrier électronique si l’actionnaire en fait la demande. »

5) Concernant la possibilité pour les actionnaires d’inscrire des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée :

- de mettre en harmonie l’alinéa 2 de l’article 17.3 des statuts « Assemblées d’actionnaires – Ordre du jour » avec les dispositions de l’article R.225-71 alinéa 1 du Code de commerce tel que modifié par le décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 et de le modifier comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« Un ou plusieurs Actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de points ou de projets de résolutions. »

6) Concernant la tenue des Assemblées :

- de mettre en harmonie l’alinéa 2 de l’article 17.4 des statuts « Assemblées d’actionnaires – Admission – tenue des Assemblées » concernant la possibilité pour le Conseil de surveillance d’abréger le délai relatif à la « record date » avec les dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce et en conséquence de le supprimer,

- de mettre en harmonie l’alinéa 3 de l’article 17.4 des statuts « Admission – tenue des Assemblées » avec les dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 et de le modifier comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être faite par voie électronique. »

Treizième résolution – Pouvoirs pour les formalités — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.