Première résolution (Distribution exceptionnelle prélevée sur le poste « prime d’apport ») — L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires tenues extraordinairement et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de distribuer exceptionnellement la somme globale de 4 898 862,16 (quatre millions huit cent quatre vingt dix huit mille huit cent soixante deux euros et seize centimes) euros prélevée sur le poste « prime d’apport », soit un montant de 0,04 euro par action.

L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation de cette distribution exceptionnelle et notamment en assurer la mise en paiement, fixer la date de mise en paiement et arrêter le nombre d’actions existant à la date de la présente Assemblée.

L’Assemblée générale prend acte que le montant distribué prélevé sur le poste « prime d’apport » a la nature, en application de l’article 112 du Code général des impôts, d’un remboursement d’apports et non d’un revenu distribué. La somme, n’ayant ainsi pas la nature d’un revenu distribué, ne peut notamment pas faire l’objet d’une retenue à la source pour les actionnaires non résidents.

Deuxième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.