PREMIERE RESOLUTION — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Co-Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels sociaux arrêtés à la date du 31 Décembre 2011 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle approuve également le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à un montant de 208.999 €uros au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts et le montant de l’impôt correspondant soit 69.666 €uros.

En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe et des Co-Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 Décembre 2011 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 566.746 €uros, comme suit :

– Bénéfice de l’exercice

566 745.68 €

– Prélèvement sur " Autres réserves " (1)

572 131.57 €

– Dividende de 0,75 euros par action (1)

1 138 877.25 €

(1 601 500 actions – 82 997 actions propres x 0,75 €)

1 138 877.25 €

1 138 877.25 €

Il est précisé que la société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement. Le montant correspondant sera porté au compte « Autres réserves ».

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % résultant de l’application de l’article 158 du même Code. Conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts, les actionnaires peuvent toutefois, sous conditions et en lieu et place du barème progressif de l’impôt sur le revenu, opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % ; le dividende est alors exclu du bénéfice de l’abattement de 40 %. Il est rappelé aux actionnaires que, dans ces deux cas, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux afférents à ces dividendes sont prélevés à la source.

Enfin, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale constate que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :

EXERCICE

DIVIDENDE GLOBAL

DIVIDENDE PAR ACTION

31/12/2008

1.851.951 €

1,30 €

31/12/2009

3.796.905 €

2,50 €

31/12/2010

4.176.274 €

2,75 €

QUATRIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions énumérées audit rapport.

CINQUIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réaliser et à mettre en oeuvre dès ce jour des opérations d’achats ou de ventes sur les actions de la société, conformément aux statuts de la société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention.

L’assemblée Générale décide que les actions achetées auront, par ordre de priorité décroissant, les objectifs suivants :

— Assurer l’animation de marché et la liquidité de l’action Huis Clos par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;

— Procéder à des échanges ou à des remises de titres à l’occasion d’opérations éventuelles de croissance externe ;

— Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attributions gratuites d’actions.

Il est précisé que, dans l’hypothèse où la pertinence de l’affectation des actions rachetées aux objectifs susvisés viendrait à être ultérieurement remise en question par le conseil d’administration, ce dernier aura la faculté, soit de les céder, soit de les annuler, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

En période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-17 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, aux fins de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs et uniquement si :

– l’offre publique est réglée intégralement en numéraire ; et

– les opérations de rachat ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre étant précisé qu’à défaut, la mise en oeuvre du programme devra faire l’objet d’une approbation ou d’une confirmation par l’assemblée générale.

La société pourra acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous :

– Le nombre total d’actions acquises ne dépassera pas 10 % du capital social étant rappelé (i) que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) en tout état de cause, la société ne pourra posséder plus de 10% du total de ses propres actions ;

– Le prix maximum d’achat est fixé à 60 €uros par action hors frais ;

– Le prix minimum de vente est fixé à 20 €uros par action hors frais.

Sur la base du nombre d’actions composant actuellement le capital social de la Société, le nombre maximal d’actions pouvant être acquises est de 160.150 actions dans la limite en tout état de cause de la possession de 10% du capital de la société. Le montant total que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser 9.609.000 euros étant précisé que les acquisitions d’actions effectuées au titre du programme d’achat d’actions adopté par l’assemblée générale des actionnaires du 17 juin 2011, s’imputeront sur ce montant.

Lorsque les actions sont rachetées dans le cadre du premier objectif indiqué ci-dessus, le plafond de 10% doit être calculé en tenant compte du nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution de titres gratuits, augmentation du nominal de l’action ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.

L’assemblée Générale décide de donner tout pouvoir au conseil d’administration avec faculté de subdélégation afin :

— D’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ;

— De conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de vente d’actions et notamment un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

— D’effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes ;

— De remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximale de dix huit mois.

SIXIEME RESOLUTION — Constatant que son mandat arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de monsieur René BERTIN pour une durée de 6 années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Monsieur René BERTIN occupe également les fonctions de Président du conseil d’administration, son mandat venant également à échéance à l’issue de la présente réunion, il y a lieu que le conseil d’administration se réunisse, au plus tôt, pour que ces membres procèdent à la nomination de leur Président.

SEPTIEME RESOLUTION — Constatant que son mandat arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Claudine BERTIN pour une durée de 6 années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

HUITIEME RESOLUTION — Constatant que son mandat arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Société Financière de Placements et de Participations (SFPP), représentée par Monsieur Jean Charles GALLI, pour une durée de 6 années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

NEUVIEME RESOLUTION — Sur proposition du Président qui désire élargir le nombre des membres du conseil d’administration, et afin que la société Huis Clos réponde, d’ores et déjà, à la représentation équilibrée « Femmes/hommes » prévue par la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011, l’assemblée générale décide de nommer Mademoiselle Marie BERTIN comme nouvel administrateur de la société et lui donne mandat pour une durée de 6 années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

DIXIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation :

– à réduire le capital par annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat mentionné à la cinquième résolution ci-dessus, dans l’hypothèse où la pertinence de leur affectation aux objectifs initialement visés viendrait à être remise en question, par période de vingt-quatre mois dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social existant à la date de l’opération ;

– à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximale de dix huit mois.

ONZIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à procéder, au profit des mandataires sociaux et de certains membres du personnel salarié, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce.

Le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social.

En vertu de la présente autorisation, le conseil d’administration aura la faculté d’attribuer gratuitement lesdites actions :

– aux mandataires sociaux ;

– et/ou aux membres du personnel salarié de la société et de ses filiales détenues pour au moins 10 % de leur capital.

L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est fixée à deux ans. En outre, les bénéficiaires ne pourront pas céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive des actions. Le conseil d’administration pourra augmenter la durée de ces deux périodes.

Les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

La décision d’attribution gratuite des actions incombant au conseil d’administration, ce dernier déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.

Conformément aux dispositions légales, à l’issue de la période d’obligation de conservation, les actions ne pourront pas être cédées :

– dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

– dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.

Le conseil d’administration pourra faire usage de cette autorisation, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée.

DOUZIEME RESOLUTION — Dans le cadre d’attribution gratuite d’actions au bénéfice des dirigeants, mandataires sociaux ou membres de personnel salarié du groupe par voie de création d’actions nouvelles, le capital social sera augmenté à due concurrence.

L’assemblée délègue sa compétence et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à une augmentation de capital et à l’émission d’actions nouvelles à due concurrence des attributions gratuites accordées.

TREIZIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 228-92 et suivants du Code de commerce :

1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :

a) par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la société, et de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, (en ce compris toute forme de bons de souscription ou d’achat) à une quotité du capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, (à l’exclusion d’actions de préférence et de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence) ;

b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, précision étant faite que, le cas échéant, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par les dispositions légales.

2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 1 million d’euros (1.000.000 €) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun à la dixième résolution ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de cette résolution s’imputera sur ce plafond global.

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres de créances, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créances pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 30.000.000 Euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au conseil d’administration par la présente assemblée générale.

4. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation l’assemblée générale décide que :

a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;

b) le conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;

c) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter dans les conditions fixées par la loi, l’émission au montant des souscriptions recueillies ;

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.

5. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.

6. Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

7. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

8. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société.

Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de réserver les droits éventuels de tout titulaire de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions et en général, faire le nécessaire.

QUATORZIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 228-92 et suivants du Code de commerce :

1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la société, et de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, (en ce compris toute forme de bons de souscription ou d’achat) à une quotité du capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, (à l’exclusion d’actions de préférence et de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence).

2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 1 Million d’Euros (1.000.000 €) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun à la neuvième résolution ci-dessus et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de cette résolution s’imputera sur ce plafond global.

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres de créances, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créances pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 30.000.000 Euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au conseil d’administration par la présente assemblée générale.

4. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.

5. Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en oeuvre la délégation.

8. Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société.

Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de réserver les droits éventuels de tout titulaire de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions et en général, faire le nécessaire.

QUINZIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. En conséquence, l’assemblée générale :

— décide que le Conseil d’Administration dispose d’un délai maximum de douze (12) mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail,

— autorise le Conseil d’Administration à procéder, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la réunion de l’assemblée générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de dix mille euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,

— décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles.

Le prix d’émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.

SEIZIEME RESOLUTION — Afin d’être mieux en corrélation avec la législation actuelle, l’assemblée générale décide de modifier les articles 9 et 11, des statuts de la société, qui suivent :

Article 9 (3ème alinéa) :

En lieu et place de : « Tout actionnaire venant à détenir directement ou indirectement un nombre d’actions représentant 5 % du capital est tenu d’informer la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quinze jours.»

Le texte suivant : « Tout actionnaire qui vient à franchir un des seuils de détention du capital prévus par les dispositions des articles L233-7 et suivants du code de commerce est tenu d’informer la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais impartis par la législation en vigueur.

La personne tenue à l’information informe également l’Autorité des marchés financiers, dans les délais impartis par la législation en vigueur, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d’instruments financiers autre qu’un marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d’instruments financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »

Le reste de l’article reste inchangé.

Article 11 :

En lieu et place de : « La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres. Conformément à la loi, ce nombre, égal au minimum de trois membres, ne peut dépasser dix-huit membres sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.»

Le texte suivant : « La Société est administrée par un Conseil d’Administration constitué dans le respect de la législation en vigueur. »

DIX SEPTIEME RESOLUTION — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présentes à l’effet d’effectuer les formalités légales de publicité et de dépôt.