Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de cet exercice arrêtés à cette date se soldant par une perte de 131 330 €, et prend acte de la présentation du rapport du Président.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés (article 39-4 du Code Général des Impôts), s’élevant à 4 436 €, et le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve tels qu’ils sont présentés, les comptes de l’exercice se soldant par un résultat net part du groupe bénéficiaire de 4 144 686 €.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application des dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées, conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce.

Ces conventions donnent lieu chacune et dans l’ordre où elles figurent dans le rapport spécial à un vote distinct auquel n’ont pas pris part les personnes intéressées au sens de l’article L.225-40 du Code de commerce.

Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 131 330 € de la manière suivante :

Origine :

(131 330) €

12 027 503 €

Affectation :

3 220 099 €

Le solde, au compte Report à Nouveau ; qui se trouve ainsi porté à

8 676 074 €

Ce dividende sera mis en paiement à compter du 14 septembre 2012.

Conformément à l’article 243 bis du CGI, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à la réfaction de 40% mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI.

Ce dividende pourra être soumis, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts, ou sur option des bénéficiaires aux dispositions de l’article 117 quater nouveau du Code général des impôts prévoyant un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21%.

Ce dividende sera soumis aux dispositions des articles L 136-6 et L 136-7 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elles prévoient pour les personnes physiques le paiement à la source des prélèvements sociaux s’élevant à la date de mise en paiement du dividende à 15,5%.

Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte report à nouveau.

En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 6 440 198 actions composant le capital social à la date de ce jour, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Conformément aux dispositions de l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices précédents ont été les suivantes :

Au titre de l’exercice

Dividende global

Montant éligible à la réfaction

Montant non éligible à la réfaction

2008

3 773 509,20 € soit 0,60 € par action

3 773 509,20 €

2009

6 013 478,92 € soit 0,94 € par action

6 013 478,92 €

2010

4 037 681,34 € soit 0,63 € par action

4 037 681,34 €

Cinquième résolution (Paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts, de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions créées avec jouissance du premier jour de l’exercice en cours.

Cette option porte sur la totalité du dividende mis en distribution.

Les actions créées en paiement du dividende seront émises à un prix égal à 90% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de l’assemblée générale, diminuée du montant net du dividende soit 0,50 €, conformément aux dispositions de l’article L.232-19 du Code de commerce.

L’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercée par les actionnaires auprès des intermédiaires financiers habilités du 28 juin 2012 au 14 août 2012 inclus.

A l’expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu’en numéraire.

L’option concernera le montant total du dividende pour lequel elle est offerte.

Lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspondra pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :

— soit recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ;

— soit obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant immédiatement la différence en numéraire.

Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2012.

Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement à l’issue de la période d’option, à compter du 14 septembre 2012.

Des bulletins de souscription seront mis à la disposition des actionnaires.

La présente Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour constater le nombre des actions émises et apporter les modifications nécessaires à l’article des statuts relatif au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, conclure tous accords, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’opération et, généralement, faire tout ce qui serait utile et nécessaire.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Loïc Le Berre). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Monsieur Loïc Le Berre dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, en qualité d’administrateur pour une durée de six années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Septième résolution (Programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, soit à ce jour 644 019 actions, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée générale mixte du 21 juin 2011 dans sa huitième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :

— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ECA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;

— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la société ;

— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions ;

— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.

Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.

Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.

La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d’achat est fixé à 45 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 28 980 855 €.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Huitième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :

1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital social au jour de la présente Assemblée, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.

4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.

Neuvième résolution (Utilisation des délégations en période d’offre publique). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L.233-33 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :

1. Autorise le Conseil d’administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à mettre en oeuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des 10e à 18e résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2011 et de la 8e résolution de la présente Assemblée ;

2. Décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente autorisation.

3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation.

Dixième résolution (Extension et précision de l’objet social et modifications statutaires corrélatives). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de préciser l’objet social et de l’étendre aux activités suivantes :

— La prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles et la gestion de ces participations, l’acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.

— L’animation, la gestion et la direction effective de sociétés ou de groupes de sociétés, la réalisation de prestations de service de nature administrative, juridique, comptable et financière au profit de toutes sociétés commerciales, industrielles ou artisanales, la mise en place de développement stratégique au profit des mêmes sociétés.

L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier comme suit l’article 4 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :

— « Article 4 – Objet : La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : L’étude, la fabrication, l’achat, la location et la vente de tous matériels à applications civiles et militaires, concernant l’aviation, l’automobile, la navigation, tous moyens de locomotion et de ceux entrant plus particulièrement dans le domaine de la mécanique de haute précision, des véhicules et engins sous-marins, du matériel spécialisé de structure électronique et informatique, de l’offshore, de la robotique, du nucléaire ainsi que les travaux d’étude et de recherche, les travaux à façon et les autres prestations qui s’y rapportent ;

La création, l’acquisition, la location, la gestion et la vente de tous établissements industriels ou commerciaux nécessaires à l’activité sociale ; et plus généralement la prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles et la gestion de ces participations, l’acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.

L’animation, la gestion et la direction effective de sociétés ou de groupes de sociétés, la réalisation de prestations de service de nature administrative, juridique, comptable et financière au profit de toutes sociétés commerciales, industrielles ou artisanales, la mise en place de développement stratégique au profit des mêmes sociétés ;

La création de tous bureaux d’études, la prise, l’acquisition, l’exploitation, la cession de tous procédés, brevets ou licence de brevets ;

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes. »

Onzième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts modifiés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de mettre en conformité les statuts de la société avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur et en conséquence de procéder à diverses modifications statutaires portant notamment sur les articles suivants :

— Article 10 (Forme et cession des actions : Il est envisagé de mettre à jour les dispositions relatives aux renseignements pouvant être demandés par la société au titre des articles L.228-2 et suivants du Code de commerce et les dispositions relatives aux obligations déclaratives dans le cadre des franchissements de seuils.

— Article 22 (Assemblées Générales : Il est envisagé de mettre à jour les dispositions relatives à :

– Convocation et réunion : Les modalités et délais de convocation sont précisées.

– Accès et représentation aux assemblées : Les modalités d’accès, de représentation et de vote par correspondance sont précisées et complétées.

– Documentation : Le droit de communication temporaire et permanent des actionnaires est complété.

– Quorum et vote en assemblées : Le quorum requis pour la tenue des assemblées générales ordinaire et extraordinaire est mis à jour.

L’Assemblée Générale décide en conséquence :

— d’adopter les modifications statutaires présentées ci-dessus ;

— de modifier corrélativement comme suit les articles 10 et 22 des statuts :

– « Article 10 – Forme et cession des actions :

1. Les actions sont, au choix de l’actionnaire, nominative ou au porteur.

2. Jusqu’à leur entière libération, les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société.

3. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom :

– soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ;

– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.

4. La société est en droit de demander, à tout moment, conformément aux articles L.228-2 et L.228-3 du Code de Commerce, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d’instruments financiers qui assure la tenue du compte émission de ses titres, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappées. Ces renseignements doivent lui être communiqués dans les délais fixés par décret. Elle peut, par ailleurs, demander aux personnes inscrites sur la liste fournie par le dépositaire central et dont la société estime qu’elles pourraient être inscrites pour le compte de tiers, les informations concernant les propriétaires des titres, et ce, conformément aux articles L.228-2 et suivants du Code de Commerce.

La société peut demander à toute personne morale propriétaire de plus de 2,5% du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote à ses assemblées générales.

5. Elles sont librement négociables sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. Elles se transmettent par virement de compte à compte.

6. Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de l’un des seuils fixées par la loi doit respecter les obligations d’information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux.

A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

– Article 22 – Assemblées Générales : Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre.

– Convocation et réunions : Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Trente-cinq jours avant toute Assemblée Générale, il est publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires un avis préalable. Les Assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social quinze jours avant la date de l’assemblée. Cette insertion est répétée dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires.

L’insertion dans un journal d’annonces légales peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire, si toutes les actions sont nominatives.

Les titulaires d’actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation, si ce mode est utilisé, sont convoqués par lettre ordinaire ; ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s’ils adressent à la Société le montant des frais de recommandation.

– Accès et représentation aux assemblées : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées ou voter par correspondance sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et enregistrés à son nom au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.

Le vote par correspondance et l’établissement de procuration s’exercent selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires.

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix.

La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être faite par voie électronique.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il n’est tenu compte que s’il est reçu par la société trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.

Le formulaire de vote par correspondance et la procuration donnée par un actionnaire sont signés par celui-ci, le cas échéant, par un procédé de signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil, ou par un procédé de signature électronique arrêté par le conseil d’administration consistant en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache.

L’actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance ou de procuration proposé sur le site de la société consacré à cet effet, s’il parvient à la société la veille de la réunion de l’assemblée générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Ce formulaire électronique comporte la signature électronique dans les conditions prévues au présent article.

– Documentation : Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l’information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et, le cas échéant, à l’exercice de l’ensemble de leurs droits.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.

A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de la réunion. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la société.

– Bureau et feuille de présence : Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un vice-­président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l’Assemblée désigne elle-même son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée.

– Quorum et vote en assemblées : Sous réserve des droits de vote double décrits à l’article 12 alinéa 4 ci-dessus, dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu de la loi ou des stipulations statutaires.

L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. L’assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, elle statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le conseil d’administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’assemblée générale.

Les votes s’expriment soit à main levée soit par tous moyens techniques appropriés décidés par le conseil d’administration. »

Douzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité requises par la loi et les décisions prises ci-dessus.