Première résolution (Approbation du bilan et des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice social d’une durée de 12 mois, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports et desquels il résulte un bénéfice net comptable de 60 540 906,33 €.

En conséquence, elle donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice, qui s’élève à 60 540 906,33 €, de la manière suivante :

A hauteur de

1 507,05 €

Au compte « Réserve légale » ; ledit compte étant corrélativement porté de 142 045,24 € à 143 552,29 € et atteignant ainsi 10% du capital social

A hauteur de

2 871 045,80 €

À titre de dividendes à hauteur de 0,20 Euro par action

A hauteur de

57 668 353,48 €

Au compte « Report à nouveau » ; ledit compte étant corrélativement porté de 141 263 969,97 € à 198 932 323,45 € Total égal au bénéfice de l’exercice, ci

60 540 906,33 €

Sur le plan fiscal, le dividende distribué sera éligible à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, étant toutefois rappelé que la possibilité de pratiquer effectivement la réfaction susvisée est fonction de la situation du bénéficiaire et du régime d’imposition qui lui est applicable.

L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration le pouvoir de fixer la date et les modalités de la mise en paiement des dividendes, étant toutefois précisé que cette mise en paiement ne pourra intervenir moins de cinq jours ouvrés après la présente assemblée générale et devra avoir lieu le 30 septembre 2012 au plus tard.

— Déclaration visée par l’article 243 bis du Code Général des Impôts : L’Assemblée Générale reconnaît en outre que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, les rapports présentés mentionnent que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

Exercice

Dividende par action

Dividende global

2010

0,20 euro

2 857 971,40 euros

2009

0,10 euro

1 420 452,40 euros

2008

0,10 euro

1 416 132,40 euros

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés en normes comptables internationales IFRS au 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales IFRS, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 établis selon les normes comptables internationales IFRS, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu’un tableau de variation des capitaux propres, un tableau de financement et les notes annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Elle arrête le résultat net consolidé, part du groupe, qui se traduit par un bénéfice de 56 647 K€.

Quatrième résolution (Conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale constate qu’aux termes du rapport spécial des commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé par le Conseil d’Administration et entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de Commerce.

Cinquième résolution (Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice écoulé). — L’Assemblée Générale constate qu’aux termes du rapport spécial des commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés de la continuation au cours de l’exercice écoulé d’aucune des conventions autorisées antérieurement par le Conseil d’Administration et entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de Commerce.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Martin). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires tenue dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, le mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Martin, domicilié Chaussée de Malines 455, B-1950 Kraainem (Belgique).

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valérie Hanote). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires tenue dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, le mandat d’administrateur de Madame Valérie Hanote, domiciliée Chaussée de Malines 455, B-1950 Kraainem (Belgique).

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yves-Loïc Martin). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires tenue dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, le mandat d’administrateur de Monsieur Yves-Loïc Martin, domicilié Chaussée de Malines 455, B-1950 Kraainem (Belgique).

Neuvième résolution (État des mandats des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et compte tenu du fait que les mandats de :

— La société PricewaterhouseCoopers Audit dont le membre signataire est actuellement Monsieur Yves Pelle, Co-commissaire aux comptes titulaire ;

Et de :

— Madame Claudine Prigent-Pierre, Co-commissaire aux comptes suppléant, viennent à expiration avec la présente réunion ;

Décide :

— de renouveler le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit,

dont le siège social est à Neuilly sur Seine (92200), 63, rue de Villiers,

en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire,

et ce pour une durée de six exercices,

étant précisé que le membre signataire de la société PricewaterhouseCoopers Audit sera Monsieur Yves Pelle, dans les conditions fixées à l’article L.822-14 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce ;

— de renouveler le mandat de Madame Claudine Prigent-Pierre,

exerçant à Saint Gregoire (35760) – Centre d’affaires Alphasis,

en qualité de Co-commissaire aux comptes suppléant,

et ce pour une durée de six exercices.

Dixième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à la somme de cent mille (100 000) € le montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs au titre de l’exercice 2012.

Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société d’une partie de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des éléments figurant dans le « descriptif du programme », autorise le Conseil d’Administration à opérer sur les actions de la société dans les conditions prévues par les articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, par le Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, par l’article L 451-3 du Code Monétaire et financier ainsi que par les articles 241-1 à 241-6 du règlement général AMF, par l’instruction AMF 2005-06 du 22 février 2005 et par les décisions AMF du 22 mars 2005 et du 1er octobre 2008 (modifiée par décision du 21 mars 2011) sur les pratiques de marché admises, et ce dans les conditions suivantes :

— Ce programme de rachat d’actions a pour finalités :

– d’annuler les actions, dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital social de la Société, sur une période de vingt-quatre mois, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société de l’autorisation de réduction du capital de la Société;

– de permettre à la Société d’attribuer les actions acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur ;

– de permettre à la Société d’attribuer les actions acquises aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la Société ou de son groupe (dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur), par attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de Commerce, ou par attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce, ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;

– d’animer le cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

– de conserver les actions acquises et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré, à l’exclusion des ventes d’options de vente. La part maximale du capital, acquise ou transférée sous forme de blocs, pourra atteindre la totalité du programme.

Toute intervention sur les titres de la société en vue d’animer le cours du titre de cette dernière sera nécessairement effectuée dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un Prestataire de Services d’investissement.

Les plafonds suivants devront être respectés :

— le nombre maximum d’actions dont la Société pourrait faire l’acquisition ne pourra pas excéder la limite de 10% des titres composant le capital social à la date de l’utilisation du programme de rachat d’actions, conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée Générale des actionnaires ; il est précisé, en application de l’Ordonnance 2009-105 du 30 janvier 2009, que si les actions sont rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% de son capital social.

— le montant maximum global des fonds destinés au rachat des actions de la Société ne pourra pas dépasser la somme de 143 552 290 (cent quarante-trois millions cinq cent cinquante-deux mille deux cent quatre-vingt-dix) €.

— Le prix maximum d’achat par action serait de : 100,00 €, après arrondi, hors frais d’acquisition.

— Les modalités des rachats seront les suivantes :

1. Volume maximum : Les titres pouvant être acquis ne peuvent représenter au cours d’une même séance plus de 25% du volume quotidien moyen des actions qui sont négociées sur le marché réglementé où l’achat est effectué. Ce volume quotidien moyen est calculé sur la base du volume quotidien moyen des opérations réalisées au cours du moins précédant celui au cours duquel ce programme est rendu public et fixé sur cette base pour la durée autorisée du programme. Dans le cas où le programme ne fait pas référence à ce volume, le volume quotidien moyen est calculé sur la base du volume quotidien moyen des actions négociées au cours des vingt jours de négociation précédant le jour de l’achat.

En cas de liquidité extrêmement faible du marché en cause, ce plafond de 25% peut être porté à 50% à condition pour la société :

a) d’informer préalablement l’Autorité des Marchés Financiers de son intention de dépasser ce plafond ;

b) de divulguer d’une manière adéquate au public cette possibilité de dépassement du plafond.

2. Encadrement du prix : Aucun achat d’action ne peut être fait à un prix supérieur à celui de la dernière opération indépendante ou, s’il est plus élevé, de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat et effectué. Si cette place n’est pas un marché réglementé, le prix de la dernière opération indépendante ou de l’offre indépendante actuelle la plus élevée pris comme référence est celui du marché réglementé de l’État membre où l’achat est effectué. Dans le cas où l’émetteur procède à l’achat d’actions propres au moyen d’instruments financiers dérivés, le prix d’exercice de ceux-ci n’est pas supérieur à celui de la dernière opération précédente ou, s’il est plus élevé, de l’offre indépendante actuelle la plus élevée.

3. Période d’abstention : La société doit s’abstenir de procéder aux opérations suivantes :

– vente d’actions propres pendant la durée du programme, sauf dans le cadre de la gestion des couvertures et à condition de confier les opérations à un prestataire de services d’investissement agissant de façon indépendante ;

– opérations en périodes de « fenêtres négatives », savoir :

– entre la date à laquelle il a connaissance d’une information privilégiée et la date de sa publication ;

– pendant les 15 jours précédant les dates de publication de ses comptes annuels et de ses comptes intermédiaires ;

– opérations portant sur des valeurs au sujet desquelles la société décide de différer la publication d’une information privilégiée.

L’Assemblée Générale prend acte du fait que, conformément aux dispositions légales applicables, le Conseil d’administration a établi le « descriptif du programme » relatif au présent programme de rachat d’actions.

En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, à l’effet :

— d’assurer toutes formalités de publication du « descriptif du programme » relatif au présent programme de rachat d’actions, de procéder au lancement dudit programme et d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toutes autres autorités réglementaires et boursières compétentes ;

— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;

— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation d’achat d’actions prive d’effet toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie à la huitième résolution de l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires du 1er juin 2011.

Elle est consentie pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Le Conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

Douzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions acquises dans le cadre de l’achat de ses propres actions par la société). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes ;

Dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la société, visée à la onzième résolution de la présente assemblée générale, dans sa partie ordinaire ;

— autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.225–209 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société que cette dernière détiendrait au titre de l’autorisation d’achat d’actions de la société conférée au Conseil d’Administration et des autorisations précédentes, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration) et à réduire corrélativement le capital social ;

— autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;

— lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, régler le sort des éventuelles oppositions, passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour accomplir toute formalités nécessaires.

Cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature et en particulier, celle consentie à la dixième résolution par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 1er juin 2011.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, décide de consentir au Conseil d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-129 dudit Code, une délégation de compétence à l’effet de décider, si nécessaire, d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, ladite délégation consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au moyen des procédés suivants :

— émission d’actions ordinaires nouvelles ;

— émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe au capital ou donnant droit immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe à l’attribution de titres de créances. Ces valeurs mobilières pourront prendre toute forme admise par les lois en vigueur.

L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par votre Conseil d’administration ou par son Président Directeur Général et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant maximum de huit cent mille € (800 000 €), compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières.

L’Assemblée Générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de votre société qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres d’emprunt ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée indéterminée ou non et être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cinq cent M€ (500 000 000 €), ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission, étant précisé que ce montant sera commun à l’ensemble des titres d’emprunt dont l’émission sera déléguée au Conseil d’administration par la présente Assemblée Générale. La durée des emprunts ne pourra excéder 30 ans pour les titres d’emprunt convertibles, échangeables, remboursables ou autrement transformables en titres de capital de la société, étant précisé que lesdits titres d’emprunt pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Ils pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.

Il est précisé que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions alors possédées par eux, aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général en vertu de la présente délégation ; votre Conseil d’administration fixera chaque fois les conditions et limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières ainsi émis qui s’exercera proportionnellement au droit préférentiel de souscription irréductible dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, soit de les offrir de la même façon au public dans le cadre d’une offre au public en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international.

L’Assemblée Générale décide également, et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration pourra, à l’inverse, décider d’augmenter le nombre de titres prévu lors de l’augmentation de capital initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Cette augmentation pourra intervenir dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale. Si cette nouvelle augmentation de capital n’est pas entièrement souscrite, le Conseil d’Administration aura la faculté de la limiter, la limite prévue à l’article L. 225-134 I-1° étant alors augmentée dans les mêmes proportions.

La présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit ;

Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au profit de son Président Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, pourra donc décider d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, procéder aux émissions de titres de capital et/ou de valeurs mobilières susvisées conduisant à l’augmentation du capital social de la société, ainsi que, le cas échéant, y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

Le Conseil d’Administration, en application de l’article L. 225-129-2 alinéa 4 du Code de Commerce, dispose ainsi sur délégation de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, avec faculté de subdélégation au profit de son Président Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, de tous les pouvoirs nécessaires pour :

— fixer les conditions d’émission ;

— constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent ;

— procéder à la modification corrélative des statuts.

Le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général disposera de tous pouvoirs pour arrêter les caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission de titres de capital ou de valeurs mobilières. Le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général déterminera, notamment, la catégorie de titres de capital ou de valeurs mobilières émis et fixera, compte tenu des indications mentionnées dans son rapport, leur prix de souscription, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, indiquera le mode de libération pouvant intervenir en numéraire ou par compensation de créances et, le cas échéant, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneraient accès au capital social de la société.

L’Assemblée Générale précise en outre que le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général, le cas échéant :

— devra déterminer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;

— devra prévoir la possibilité de suspendre éventuellement l’exercice des droits d’attribution de titres de capital attachés aux valeurs mobilières émises, pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;

— devra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, titres de capital ou valeurs mobilières émis et créés ;

— pourra fixer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; et

— pourra imputer les frais, droits et honoraires de toute émission de titres de capital ou de valeurs mobilières sur le montant de la prime d’émission y afférente, prélever sur ladite prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la société et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée.

Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule la délégation donnée par l’assemblée générale du 1er juin 2011.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport des commissaires aux comptes, décide de consentir au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, une délégation de compétence à l’effet de décider, si nécessaire, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il apprécierait, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre au public, au moyen des procédés suivants :

— émission d’actions ordinaires nouvelles ;

— émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe au capital ou donnant droit immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe à l’attribution de titres de créances. Ces valeurs mobilières pourront prendre toute forme admise par les lois en vigueur.

L’Assemblée Générale décide que le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières qui pourront être émises sera supprimé, étant précisé que le Conseil d’administration aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières pendant un délai et à des conditions qu’il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, et ne pourra être exercée qu’à titre irréductible ; les titres de capital ou les valeurs mobilières non souscrits en vertu de ce droit de priorité non négociable feront l’objet d’un placement public en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international.

L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par votre Conseil d’administration ou par son Président Directeur Général et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant maximum de huit cent mille € (800 000 €), compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières.

L’Assemblée Générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres d’emprunt ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée indéterminée ou non et être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cinq cent M€ (500 000 000 €), ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission, étant précisé que ce montant sera commun à l’ensemble des titres d’emprunt dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration par la présente Assemblée Générale. La durée des emprunts ne pourra excéder 30 ans pour les titres d’emprunt convertibles, échangeables, remboursables ou autrement transformables en titres de capital de la société, étant précisé que lesdits titres d’emprunt pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Ils pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.

La présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, votre Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci–après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui–ci atteigne les trois–quarts au moins de l’émission décidée, conformément à l’article L. 225-134 I 1° du Code de Commerce ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

L’Assemblée Générale décide également, et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration pourra, à l’inverse, décider d’augmenter le nombre de titres prévu lors de l’augmentation de capital initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Cette augmentation pourra intervenir dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale. Si cette nouvelle augmentation de capital n’est pas entièrement souscrite, le Conseil d’Administration aura la faculté de la limiter, la limite prévue à l’article L. 225-134 I-1° étant alors augmentée dans les mêmes proportions.

Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au profit de son Président Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pourra donc décider d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, procéder aux émissions de titres de capital et/ou de valeurs mobilières susvisées conduisant à l’augmentation du capital social de la société, ainsi que, le cas échéant, y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

Le Conseil d’Administration, en application de l’article L. 225-129-2 alinéa 4 du Code de Commerce, disposera ainsi sur délégation de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, avec faculté de subdélégation au profit de son Président Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, de tous les pouvoirs nécessaires pour :

— fixer les conditions d’émission ;

— constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent ;

— procéder à la modification corrélative des statuts.

Le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général disposera de tous pouvoirs pour arrêter les caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission de titres de capital ou de valeurs mobilières. Le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général déterminera, notamment, la catégorie de titres de capital ou de valeurs mobilières émise et fixera, compte tenu des indications mentionnées dans son rapport, leur prix de souscription, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, indiquera le mode de libération pouvant intervenir en numéraire ou par compensation de créances et, le cas échéant, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneraient accès au capital social de la société.

Le prix d’émission des titres nouveaux sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° alinéa 2 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide, après avoir entendu le rapport des commissaires aux comptes, dans la limite de 10% du capital social par an (apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration), d’autoriser le Conseil d’Administration à fixer le prix d’émission, selon les modalités suivantes : il est délégué au Conseil d’Administration la possibilité de déterminer lui-même librement ce prix d’émission, dans la limite rappelée ci-dessus.

Le Conseil d’administration pourra utiliser la présente délégation à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de Commerce. Le Conseil d’Administration disposera alors, dans les conditions fixées à l’article L.225-48 du Code de Commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.

L’Assemblée Générale précise en outre que le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général, le cas échéant :

— devra déterminer les modalités suivant lesquelles serait assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;

— devra prévoir la possibilité de suspendre éventuellement l’exercice des droits d’attribution de titres de capital attachés aux valeurs mobilières émises ;

— devra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, titres de capital ou valeurs mobilières émis et créés ;

— pourra fixer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; et

— pourra imputer les frais, droits et honoraires de toute émission de titres de capital ou de valeurs mobilières sur le montant de la prime d’émission y afférente, prélever sur ladite prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la société et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée.

Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule la délégation donnée par l’assemblée générale du 1er juin 2011.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport des commissaires aux comptes, décide de consentir au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, une délégation de compétence à l’effet de décider, si nécessaire, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il apprécierait, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et financier (offre adressée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs), au moyen des procédés suivants :

— émission d’actions ordinaires nouvelles ;

— émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe au capital ou donnant droit immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe à l’attribution de titres de créances. Ces valeurs mobilières pourront prendre toute forme admise par les lois en vigueur.

L’Assemblée Générale décide que le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières qui pourront être émises sera supprimé.

L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par votre Conseil d’administration ou par son Président Directeur Général et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant maximum de huit cent mille € (800 000 €), compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières ; ce montant nominal sera en outre limité à 20% du capital social par an, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de Commerce, cette limite étant appréciée au jour de la décision prise par le Conseil d’Administration d’augmenter le capital.

L’Assemblée Générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres d’emprunt ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée indéterminée ou non et être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cinq cent M€ (500 000 000 €), ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission, étant précisé que ce montant sera commun à l’ensemble des titres d’emprunt dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration par la présente Assemblée générale. La durée des emprunts ne pourra excéder 30 ans pour les titres d’emprunt convertibles, échangeables, remboursables ou autrement transformables en titres de capital de la société, étant précisé que lesdits titres d’emprunt pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Ils pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.

La présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, votre Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci–après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui–ci atteigne les trois–quarts au moins de l’émission décidée, conformément à l’article L. 225-134 I 1° du Code de Commerce ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

L’Assemblée Générale décide également, et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration pourra, à l’inverse, décider d’augmenter le nombre de titres prévu lors de l’augmentation de capital initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Cette augmentation pourra intervenir dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale. Si cette nouvelle augmentation de capital n’est pas entièrement souscrite, le Conseil d’Administration aura la faculté de la limiter, la limite prévue à l’article L. 225-134 I-1° étant alors augmentée dans les mêmes proportions.

Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au profit de son Président Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pourra donc décider d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, procéder aux émissions de titres de capital et/ou de valeurs mobilières susvisées conduisant à l’augmentation du capital social de la société, ainsi que, le cas échéant, y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

Le Conseil d’Administration, en application de l’article L. 225-129-2 alinéa 4 du Code de Commerce, disposera ainsi sur délégation de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, avec faculté de subdélégation au profit de son Président Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, de tous les pouvoirs nécessaires pour :

— fixer les conditions d’émission ;

— constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent ;

— procéder à la modification corrélative des statuts.

Le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général disposera de tous pouvoirs pour arrêter les caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission de titres de capital ou de valeurs mobilières. Le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général déterminera, notamment, la catégorie de titres de capital ou de valeurs mobilières émise et fixera, compte tenu des indications mentionnées dans son rapport, leur prix de souscription, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, indiquera le mode de libération pouvant intervenir en numéraire ou par compensation de créances et, le cas échéant, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneraient accès au capital social de la société.

Le prix d’émission des titres nouveaux sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° alinéa 2 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide, après avoir entendu le rapport des commissaires aux comptes, dans la limite de 10% du capital social par an (apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration), d’autoriser le Conseil d’Administration à fixer le prix d’émission, selon les modalités suivantes : il est délégué au Conseil d’Administration la possibilité de déterminer lui-même librement ce prix d’émission, dans la limite rappelée ci-dessus.

L’Assemblée Générale précise en outre que le Conseil d’administration ou son Président Directeur Général, le cas échéant :

— devra déterminer les modalités suivant lesquelles serait assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;

— devra prévoir la possibilité de suspendre éventuellement l’exercice des droits d’attribution de titres de capital attachés aux valeurs mobilières émises ;

— devra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, titres de capital ou valeurs mobilières émis et créés ;

— pourra fixer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; et

— pourra imputer les frais, droits et honoraires de toute émission de titres de capital ou de valeurs mobilières sur le montant de la prime d’émission y afférente, prélever sur ladite prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la société et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée.

Cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule la délégation donnée par l’assemblée générale du 1er juin 2011.

Dix-septième résolution (Plafond global du montant des émissions réalisées en vertu des délégations objets des trois précédentes résolutions). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et comme conséquence de l’adoption des quatorzième, quinzième et seizième résolutions ci-avant, décide :

— de fixer à huit cent mille € (800 000 €) le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration ou son Directeur Général et réalisées, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe en vertu des délégations objets des quatorzième, quinzième et seizième résolutions ci-avant, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières, en ce compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital de la société ; étant précisé que ce montant nominal est en outre limité à 20% du capital social par an dans le cas d’augmentation(s) de capital réalisée(s) par placement privé en vertu de la délégation objet de la seizième résolution ; et

— de fixer à cinq cent M€ (500 000 000 €), ou leur contre-valeur en devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, le montant nominal maximum des valeurs mobilières émises en vertu des délégations objets des quatorzième, quinzième et seizième résolutions ci-avant et qui consisteront en des titres d’emprunt ou seront associées à l’émission de tels titres ou encore en permettront l’émission comme titres intermédiaires.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social de la société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 du Code de commerce, de consentir une délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à l’effet d’augmenter le capital social de la société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, et par l’attribution d’actions nouvelles gratuites de la société ou l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société.

L’Assemblée Générale décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration ou par son Président Directeur Général et réalisées en vertu de la présente délégation, sera égal au montant global maximum des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes qui pourra être incorporé au capital social de la société.

Le Conseil d’administration se trouvera investi, conformément à la loi, avec faculté de subdélégation au profit de son Président Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs suivants :

— décider d’augmenter le capital social ;

— déterminer le montant et la nature des sommes qui seront incorporées au capital social de la société ;

— fixer le nombre d’actions nouvelles de la société à émettre et qui seront attribuées gratuitement ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes de la société sera élevée ;

— arrêter la date, éventuellement rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles de la société porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société prendra effet ;

— décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus, les sommes provenant d’une telle vente étant alloués aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur à la date de réalisation de l’opération d’augmentation de capital ;

— prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social de la société après chaque augmentation de capital ;

— prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne fin de chaque augmentation de capital ; et

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents.

Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule la délégation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2011.

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-147 du Code de Commerce, délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10% du capital de la société, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre.

L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

Outre le plafond légal de 10% du capital de la société prévu à l’article L. 225-147 du Code de Commerce et apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration, les émissions réalisées en vertu de cette délégation devront respecter les plafonds prévus au sein de la dix-septième résolution soumise à la présente assemblée.

Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour :

— statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;

— réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;

— constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois ; elle annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juin 2011.

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce dans les conditions prévues aux articles L 443-1 et suivants du code de travail conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du code de commerce et de l’article L.443-5 du code du travail, décide d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233–16 du code de commerce dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du code du travail, remplissant les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration.

L’assemblée décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce, en vue de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux salariés souscripteurs.

La durée de validité de la présente délégation est fixée à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Le nombre maximum d’actions pouvant être émises au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 3% du capital social de la Société, ce pourcentage étant apprécié au jour de l’émission.

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président Directeur Général, pour :

— déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant entendu que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne (30% pour les adhérents à un PPESV), conformément aux dispositions de l’article L.443–5 du code du travail ;

— fixer les diverses conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’offre de souscription, notamment fixer le délai accordé pour l’exercice de leur droit par les salariés et le délai susceptible d’être accordé aux souscripteurs pour les libérations de leurs titres ;

— arrêter les modalités et les autres conditions de l’opération ou des opérations à intervenir, déterminer la date de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’administration établira, conformément à l’article R.225-116 al. 1 du Code de Commerce, au moment où il fera usage de cette autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération et comportant, en outre, les indications relatives à l’incidence sur la situation de chaque actionnaire de l’émission proposée, en particulier en ce qui concerne sa quote-part dans les capitaux propres ainsi que l’incidence théorique de l’émission sur la valeur boursière de l’action telle qu’elle résulte de la moyenne des 20 séances de bourse précédentes, conformément à l’article R.225-115 du Code de Commerce.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration pour attribuer des actions gratuites). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce, d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder, dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code, au profit des mandataires sociaux définis par la loi et des membres du personnel salarié de la société et des sociétés qui lui sont liées, ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre.

Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration, en une ou plusieurs fois, dans le délai de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10% du capital social, ce plafond devant s’apprécier à la date de décision d’attribution des actions par le Conseil d’Administration.

Par ailleurs, il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social.

De même, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital social.

L’Assemblée Générale décide :

— que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ; il fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;

— que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition de deux ans ;

— que les bénéficiaires auront l’obligation de conserver les actions qui leur auront ainsi été attribuées, pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive des actions ;

— que concernant les actions gratuites attribuées aux dirigeants, le Conseil d’Administration choisira, afin d’étendre la durée de la période de conservation, entre soit leur interdire de céder avant la cessation de leurs fonctions les actions qui leur sont attribuées gratuitement, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

A l’issue de cette période d’obligation de conservation, les actions ne pourront pas être cédées :

1. Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut, les comptes annuels, sont rendus publics ;

2. Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur les cours des titres de la société et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.

L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront ainsi attribuées.

L’Assemblée Générale décide de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et déterminer, dans les limites légales ou réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des actions gratuites, constater, s’il y a lieu, le nombre des actions émises, apporter les modifications statutaires nécessaires, et effectuer toutes les formalités légales requises par la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans ce cadre.

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’effectuer toutes formalités de dépôt et de publicité requises par la réglementation en vigueur.