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AGM - 29/03/12 (CRCAM MORBIHA...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN
29/03/12 Au siège social
Publiée le 17/02/12 15 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011). — L’Assemblée Générale, après avoir été régulièrement constituée et pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits comptes comprenant le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2011, le compte de résultat, le hors bilan et les annexes. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011). — Après qu’ils lui aient été présentés, et après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, l’Assemblée Générale approuve lesdits comptes consolidés comprenant le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2011, le compte de résultat et les annexes. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des charges non déductibles visées à l’article 39-4 du CGI). — En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code s’élevant à la somme de 26 390 €, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 9 527 €, acquitté au titre de ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Quitus donné à la gérance). — L’Assemblée Générale donne aux administrateurs et au Directeur Général quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2011.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et déclare approuver les opérations qu’il mentionne.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Constatation de la variation du capital). — L’Assemblée Générale constate que le capital social qui était, au 31 Décembre 2010 de 82 212 109,50 €, s’établit à 81 818 690 € au 31 Décembre 2011.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Fixation du taux d’intérêt à verser aux parts sociales). — L’Assemblée Générale fixe à 3,58 % du nominal, le taux d’intérêt à verser aux parts sociales pour l’exercice 2011. Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2012.

L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du code général des impôts.

Le taux des intérêts aux parts sociales versé au titre des trois exercices précédents est le suivant :

Exercices

Taux d’intérêt

Abattement

Revenu global

2008

4,50 %

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40 %

4,50 %

2009

3,89 %

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40 %

3,89 %

2010

3,38 %

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40 %

3,38 %

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Fixation du dividende par CCI). — L’Assemblée Générale fixe à 3,02 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2012.

L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts.

Les montants des dividendes versés aux Certificats Coopératifs d’Investissement au titre des trois exercices précédents sont les suivants :

Exercices

Dividende par C.C.I

Abattement

Revenu global

2008

2,56 €

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40%

2,56 €

2009

2,58 €

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40%

2,58 €

2010

3,04 €

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40%

3,04 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Fixation du dividende par CCA). — L’Assemblée Générale fixe à 3,02 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2012.

L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code général des impôts.

Les montants des dividendes versés aux Certificats Coopératifs d’Associés au titre des trois exercices précédents sont les suivants :

Exercices

Dividende par C.C.A

Abattement

Revenu global

2008

2,56 €

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40 %

2,56 €

2009

2,58 €

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40 %

2,58 €

2010

3,04 €

100% de la distribution éligible à l’abattement de 40 %

3,04 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Affectation du résultat) :

Le montant du résultat distribuable s’élève à :

*

54 689 125,40 €

bénéfice de l’exercice,

*

+ 64 961,76 €

en apurement du report à nouveau positif

*

54 754 087,16 €

bénéfice distribuable.

L’Assemblée Générale approuve les propositions d’affectation des bénéfices présentés par le Conseil d’Administration, et décide de répartir le résultat distribuable de 54 754 087,16 € comme suit :

*

1 505 065,13 €

au titre de l’intérêt à verser aux parts sociales,

*

5 229 486,36 €

au titre du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement,

*

2 647 815,20 €

au titre du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Associés,

*

34 028 790,35 €

au titre de la réserve légale,

*

11 342 930,12 €

au titre des réserves facultatives.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs de la Caisse Régionale du Morbihan). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale du 31 mars 2011 est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 173 161 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 17 316 100 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent (100) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribuées gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

* de conserver les CCI de la Caisse Régionale qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ; * d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ; * d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ; * de procéder à l’annulation des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 1ère résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour décider la mise en oeuvre de la précédente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Indemnités compensatrices de temps passé). — Conformément à l’article L.512-36 du Code monétaire et financier et dans les limites fixées par les recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole applicables à l’ensemble des Caisses Régionales, l’Assemblée Générale fixe le montant brut total des indemnités de temps passé allouées aux membres du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale au titre de l’année 2012 à la somme maximale de 220 000 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième à Dix-huitième résolutions (Elections). — Renouvellement partiel du Conseil d’Administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de CCI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l’objet de la 11ème résolution prise ce jour par l’Assemblée Générale Ordinaire ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ; 2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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