AGM - 15/11/11 (SOC FRANC CAS...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS |
| 15/11/11 | Lieu |
| Publiée le 10/10/11 | 2 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Attention : assemblée spéciale réservée aux actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double.
Résolutions
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Première résolution ( Approbation de la décision de suppression du droit de vote double et modification corrélative de l’article 12 des statuts )
L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et pris acte de la décision de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 27 octobre 2011 de supprimer le droit de vote double prévu à l’article 12 des statuts de la Société décide d’approuver la suppression du droit de vote double attaché aux actions pour les quelles il était justifié d’une inscription nominative depuis au moins de deux ans au nom du même actionnaire.
En conséquence, elle décide de modifier l’article 12 des statuts comme suit :
« ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente, donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales et donne droit à la communication de certains documents sociaux, conformément à la loi et aux présents statuts.
Chaque action entièrement libérée confère à son détenteur un droit de vote.
Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’Assemblée Générale.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou à la suite d’une augmentation ou d’une réduction de capital, quelles qu’en soient les modalités, d’une fusion ou de toute autre opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer leurs droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, des achats ou de la vente du nombre de titres ou de droits formant rompus nécessaires.
Toute personne physique ou moral, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction de capital ou des droits de vote définie par le code de commerce, doit porter à la connaissance de la société et des autorités boursières, dans les conditions légales, le nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède. Les mêmes informations sont également fournies lorsque la participation au capital devient inférieure aux mêmes seuils.
En cas de non respect des dispositions du présent article, sur demande consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital, les actions et droits de vote non régulièrement déclarés sont privés du droit de vote dans toute assemblée qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date d’une déclaration de régularisation. »
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Seconde résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de droit.