AGO - 04/11/11 (FONCIERE LYON...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Ordinaire | SOCIETE FONCIERE LYONNAISE |
| 04/11/11 | Lieu |
| Publiée le 30/09/11 | 3 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ;— prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE après exercice des options de souscription de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE intervenu depuis le 1er janvier 2011, approbation des comptes de l’exercice 2010 et affectation du résultat de cet exercice conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 9 mai 2011 ;
— constate que le montant global du poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » s’élève à 1.116.325.773,74 euros ;
— décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce :
– de distribuer, par prélèvement sur le poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à chacune des actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution 0,70 €, représentant, sur la base d’un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974, un montant global maximum de 32.570.281,80 €, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé en fonction du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ;
– que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte à l’issue de la journée comptable précédant la date de détachement, soit le 8 novembre 2011 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 8 novembre 2011, même si le règlement-livraison desdits ordres intervient postérieurement à cette date), étant précisé que les actions détenues par SOCIETE FONCIERE LYONNAISE elle-même n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce ;
– de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle des sommes en numéraire au 14 novembre 2011. La date de détachement interviendra au 9 novembre 2011 ;
– d’imputer cette distribution, effectuée à titre de distribution exceptionnelle de primes, sur le poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » qui sera réduit en conséquence d’un montant maximum de 32.570.281,80 € sur la base d’un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974;
– de constater le montant des capitaux propres en résultant ;
– de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, à l’effet de mettre en oeuvre la présente décision et notamment de :
– constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;
– prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation des distributions objets de la présente résolution ;
– plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ;
— prend acte de ce que les droits des titulaires d’options SOCIETE FONCIERE LYONNAISE seront ajustés conformément à l’article L.225-181 du Code de commerce ;
— prend acte de ce que cette distribution de primes aura sur le plan fiscal français la nature d’une distribution éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts s’agissant des personnes physiques résidentes en France. L’actionnaire qui opterait pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’article 117 quater du CGI ne pourrait toutefois pas bénéficier de cet abattement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Ratification du transfert du siège social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d’administration, lors de sa séance du 9 mai 2011, de transférer le siège social du 151 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, au 40 rue Washington, 75008 PARIS.En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en vue de procéder aux formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Pouvoirs donnés pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.