Résolution n°1 (Cette résolution a pour objet d’approuver les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de 33 150 506,55 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’Assemblée générale ordinaire prend acte (i) du rapport du Président du Conseil d’administration relatif aux conditions de préparation des travaux du Conseil d’administration et aux procédures de contrôle interne mises en place par la Société, (ii) des rapports des Commissaires aux comptes sur ce rapport, et (iii) du montant des dépenses non déductibles du résultat fiscal visées par les dispositions prévues aux articles 223 quater et 223 quinquies du code général des impôts d’un montant de 155 040 euros.

Résolution n°2 (Cette résolution a pour objet d’approuver les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

Résolution n°3 (Cette résolution a pour objet de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2007). — L’Assemblée générale ordinaire constate que le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2007 fait apparaître un bénéfice de 33150506,55euros qui, augmenté du report bénéficiaire de 31977197,61 euros, établit le bénéfice distribuable à 65 127 704,16 euros.

Elle décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice distribuable de la manière suivante :

— une somme de 65 021,38 euros sera virée au compte « Réserve spéciale pour Mécénat » qui se trouvera portée de 330 794,93 euros à 395 816,31euros ;

— une somme de 29 984 842,40 euros, est distribuée à titre de dividendes, soit 0,76 euro pour chacune des 39 453 740 actions composant le capital social (*) ; le dividende sera mis en paiement le 19 juin 2008. La Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividende sera reporté à nouveau.

— le solde soit 35 077 840,38 euros, sera versé au compte « Report à nouveau ».

L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes et l’avoir fiscal correspondant, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivants :

Exercice clos le
Dividende distribué

(en euros)
Avoir fiscal et retenue à la source

(en euros)
Revenu réel

(en euros)

31/12/2007*
29 984 842,40**
Néant
29 984 842,40

31/12/2006
29 984 842,40**
Néant
29 984 842,40

31/12/2005
18 148 720,40**
Néant
18 148 720,40

• Sous réserve de l’adoption de la résolution par l’Assemblée générale des actionnaire du 12 juin 2008
  • La Société n’a pas perçu et ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détenait ou détiendrait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividende sera reporté à nouveau. Par ailleurs, il est précisé que le dividende annuel était et sera éligible à l’abattement bénéficiant aux seules personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 158.3 alinéa 2 du Code général des impôts.

Résolution n°4 (Cette résolution a pour objet d’approuver les conventions réglementées conclues par la Société et présentées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit code, prend acte des informations mentionnées dans ce rapport et approuve successivement les conventions qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport.

Résolution n°5 (Cette résolution a pour objet de décider le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs). — L’Assemblée Générale Ordinaire fixe pour l’exercice en cours le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs à trois cent mille euros, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Résolution n°6 (Nomination d’un nouvel administrateur).— L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer:

Monsieur Christian BRECHOT

né le 23 juillet 1952 à Paris (75)

de nationalité française,demeurant 35 boulevard Pasteur 75015 PARIS

en qualité d’administrateur de la Société, en complément des membres actuellement en fonction, pour une durée de 6 années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2015 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Monsieur Christian BRECHOT a dès à présent fait savoir,qu’il accepterait lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée et qu’il remplissait les conditions légales et réglementaires nécessaires à l’exercice desdites fonctions.

Résolution n°7 (Cette résolution a pour objet d’autoriser le Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres titres). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial relatif à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée générale et du descriptif du programme déposé auprès de l’AMF, autorise le Conseil d’administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention et de subdélégation et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat pour la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, de ses propres actions, dans la limite légale de 10 % de son capital, étant précisé que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 %, conformément aux dispositions légales.

La présente autorisation est destinée à permettre à la Société :

— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’AMF ;

— de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuites d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;

— de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

— de procéder, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la huitième résolution, à la réduction du capital de la Société par voie d’annulation d’action.

La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société) :

— le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 120 euros, hors frais;

— le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourrait dépasser 473 444 880 euros. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution gratuites d’actions, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée générale décide que les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés par tous moyens et notamment par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, sur le marché ou hors marché, à l’exclusion de la vente d’options de vente, sauf en cas d’échange dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme pouvant être effectuée par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.

— Les actions dont l’affectation ne serait plus en adéquation avec la stratégie de l’entreprise pourraient faire l’objet de cession après accord du Conseil d’administration et communication au marché.

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation avec faculté de subdélégation au Directeur général ou en accord avec ce dernier à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, ces derniers rendant compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir, de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, auprès de tous organismes et en particulier de l’AMF, notamment modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, sans pouvoir excéder dix–huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle pourra être utilisée à tout moment, y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange, dans les limites de la réglementation applicable.

Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

Résolution n°8 (Cette résolution a pour objet d’autoriser le Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions). — L’Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la septième résolution de la présente Assemblée, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale ordinaire dans sa septième résolution, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par période de vingt quatre mois à compter de la présente Assemblée et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. Il est précisé que la limite de 10 % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.

L’Assemblée générale autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur toutes primes et réserves disponibles, et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec la faculté de subdéléguer, dans les cadres prévus par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société.

L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée et ce jusqu’à la prochaine Assemblée générale de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008. Elle se substitue à compter de ce jour à la précédente autorisation donnée par l’Assemblée générale du 7 juin 2007.

Résolution n°9 (Cette résolution a pour objet d’autoriser le Conseil d’administration à augmenter le capital social au profit « d’investisseurs qualifiés » ou appartenant à un « cercle restreint d’investisseurs »). — L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce :

— décide de déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des catégories suivantes de bénéficiaires :

- fonds d’investissement,

- holdings financiers,

- sociétés industrielles,

intervenant en particulier dans le domaine des technologies médicales et de la santé, de la recherche bio–médicale et pharmaceutique, étant précisé que le Conseil d’administration devra arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories susvisées au moment de faire usage de la présente délégation (ci-après les “Bénéficiaires”) ;

— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le soin de fixer la liste précise des Bénéficiaires et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux dans les limites du plafond indiqué ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;

— décide que la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation expirera à la date de l’Assemblée générale annuelle suivant la présente Assemblée ;

— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 35 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation vient s’imputer sur le plafond fixé à la dixième résolution de l’Assemblée générale mixte du 7 juin 2007;

— décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;

— décide que le prix d’émission des actions nouvelles souscrites par les Bénéficiaires en application de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action ancienne constatés sur le marché Euronext Paris au cours des trois jours de bourse précédant le début de l’émission ;

— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente autorisation, notamment à l’effet de :

- décider du nombre maximal d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution,

- constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

- arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle augmentation de capital et notamment la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,

- le cas échéant, imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant d’une telle augmentation,

- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et tout particulièrement celle donnée par l’Assemblée générale du 7 juin 2007 (douzième résolution).

Résolution n°10 (Cette résolution a pour objet de déléguer au Conseil d’administration la compétence pour décider d’attribuer gratuitement des actions de la Société.). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, conformément à la loi, en une ou plusieurs fois, pendant un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminerait parmi les mandataires sociaux et les salariés de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique détenant directement ou indirectement au moins 10% du capital de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont 50% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50% du capital de la Société, à une attribution d’actions gratuites provenant soit de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ou d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital, dans la limite de 200 000 actions de la Société.

Les actions attribuées à titre gratuit par le Conseil d’Administration en application de la présente résolution ne seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires qu’au terme d’une période dont la durée sera déterminée par le Conseil d’Administration, mais qui ne pourra en aucun cas être inférieure à deux (2) ans. Toutefois, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341–4 du code de la sécurité sociale.

A l’issue du délai précité, les bénéficiaires, devenus définitivement propriétaires des actions qui leurs ont été attribuées à titre gratuit par le Conseil d’Administration, ne pourront céder lesdites actions qu’à l’issue d’une période de conservation dont la durée sera déterminée par le Conseil d’Administration, mais qui ne pourra en aucun cas être inférieure à deux (2) ans. Toutefois, pour les bénéficiaires non résidents fiscaux en France, le conseil d’administration pourra supprimer la période de conservation susvisée à la condition que la période d’acquisition soit au moins égale à quatre ans.

Les actions acquises dans le cadre de la présente autorisation, devront revêtir la forme nominative.

L’Assemblée Générale prend acte que, s’agissant d’actions gratuites à émettre, la présente résolution emportera, à l’issue de la période d’acquisition fixée par le Conseil d’Administration, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.

En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour, en une ou plusieurs fois, (i) arrêter la liste des bénéficiaires d’actions gratuites, (ii) fixer les conditions et les critères d’attribution des actions gratuites, et notamment les périodes d’acquisition et de conservation des actions, (iii) déterminer le montant du compte spécial de réserve indisponible constitué à la date d’attribution des droits si les actions gratuites sont des actions nouvelles, (iv) ajuster le nombre d’actions à attribuer en cas d’opération sur le capital durant la période d’acquisition dans les conditions prévues à l’article L. 228–99 du Code de commerce, (v) lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation qui sera fixée par le Conseil d’Administration dans les cas d’invalidité, de décès du titulaire, (vi) réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires et mettre en oeuvre toutes autres dispositions légales nouvelles qui interviendraient pendant la durée de la présente autorisation et dont l’application n’exigerait pas une décision expresse de l’Assemblée Générale et (vii) déléguer dans les conditions légales tous pouvoirs à l’effet d’accomplir tous actes ou formalités et notamment, de rendre définitive les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de cette autorisation et modifier corrélativement les statuts.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations effectuées dans le cadre de la présente délégation dans un rapport spécial.

L’Assemblée Générale prend également acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et tout particulièrement celle donnée par l’Assemblée générale du 9 juin 2005 (vingt troisième résolution).

Résolution n°11 (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise). L’Assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code :

— délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à partir de la présente décision, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 444-3 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 5 % du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation ;

— décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;

— décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles l’émission des actions ou autres titres donnant accès au capital prévu dans la présente résolution donnera droit immédiatement ou à terme, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application de la présente résolution ;

— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :

- fixer les caractéristiques des titres à émettre, les montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, assortis s’il y a lieu de la décote prévue par l’article L. 443–5 du Code du travail, les dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ;

- le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ;

- conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;

- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

— décide que cette autorisation met fin, à compter de ce jour, à hauteur le cas échéant, de la partie non encore utilisée, aux autorisations antérieures consenties au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.

Résolution n°12 (Cette résolution à pour objet de modifier l’article 19 des Statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les termes de l’article 19 des statuts de la Société, intitulé « Convocations – Accès aux Assemblées Générales – Pouvoirs » comme suit :

— La disposition suivante :

« La Société publie au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires au moins trente (30) jours avant la réunion de l’Assemblée, un avis contenant notamment le texte des projets de résolutions qui seront présentées à l’Assemblée. »

est supprimée et remplacée par la disposition suivante :

« La Société publie au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires un avis contenant notamment le texte des projets de résolutions qui seront présentées à l’Assemblée dans les conditions prévues par la Loi. »

— Les dispositions suivantes :

« Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce.

Le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires est subordonné à l‘enregistrement comptable des titres au nom de l‘actionnaire ou de l‘intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l‘assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l‘intermédiaire habilité. »

sont supprimées et remplacées par la disposition suivante :

« Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues par la Loi. »

— La disposition suivante :

« L’Assemblée Générale des actionnaires peut également autoriser le Conseil d’Administration, conformément à la Loi, à émettre des obligations et autres titres assimilés ou d’autres titres conférant un droit de créance sur la Société »

est supprimée.

Résolution n°13 (Cette résolution à pour objet de donner pouvoirs à tout porteur d’un original du présent procès-verbal afin d’effectuer les formalités). — L’Assemblée générale mixte donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.