Projet de statuts.

Sommaire

FONDATION-CONSTITUTION-OBJET

4

Article 1 – Constitution – Statut – Durée

4

Article 2 – Circonscription territoriale

4

Article 3 – Siège social

4

Article 4 – Objet social

5

Article 5 – Formalités préalables

5

CAPITAL SOCIAL

5

Article 6 – Composition – Libération

5

Article 7 – Modifications

6

Article 8 – Parts sociales

6

Article 9 – Certificats Coopératifs d’Investissement et d’Associés

6 et 7

SOCIETAIRES

8

Article 10 – Admission des sociétaires

8

Article 11 – Engagements des sociétaires

8

Article 12 – Exclusion des sociétaires

9

Article 13 – Remboursement des sociétaires

9

DEPOT RECUS

10

Article 14 – Montant

10

CONSEIL D’ADMINISTRATION

10

Article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilités

10 – 11 et 12

Article 16 – Fonctionnement – Bureau – Comités

12

Article 17 – Indemnités

12

Article 18 – Responsabilité et obligations des Administrateurs

13

Article 19 – Réunions du Conseil

13

Article 20 – Remplacement d’un Administrateur

13

Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président

14

Article 22 – Conventions réglementées

15

Article 23 – Directeur Général

16

ASSEMBLEES GENERALES

17

Article 24 – Composition

17

Article 25 – Convocation

17

Article 26 – Ordre du jour

18

Article 27 – Tenue des Assemblées

18

Article 28 – Règles de vote

18

Article 29 – Assemblées Générales Ordinaires – Quorum et Majorité

19

Article 30 – Assemblées Générales Ordinaires – Décisions

20

Article 31 – Assemblées Générales Extraordinaires – Décisions – Quorum – Majorité

21

Article 32 – Rémunération des titres de capital

21

Article 33 – Commissaires aux Comptes

22

FORMALITES EN COURS DE VIE SOCIALE

22

Article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’Instance

22

EXERCICE SOCIAL, PRESENTATION DES COMPTES, AFFECTATION DES RESULTATS

22

Article 35 – Exercice social – Présentation des comptes

22

Article 36 – Affectation du résultat

23

DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONTESTATION

23

Article 37 – Pertes

23

Article 38 – Litiges – Contestations

23

Article 39 – Dissolution

24

DISPOSITIONS DIVERSES

24

Article 40 – Contrôle

24

MODIFICATION DES STATUTS

25

Article 41 – Modifications statutaires

25

Fondation – Constitution – Objet :

— Article 1 – Constitution – Statut – Durée :

1. Entre les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel, les personnes physiques et/ou morales visées au Livre V du Code Monétaire et financier et par les textes qui l’ont complété et le compléteront, établis dans la circonscription territoriale ci-après définie à l’article 2, ayant adhéré aux présents statuts, il a été fondé le 18 janvier 1901 une Société Coopérative à capital et personnel variables sous la dénomination de « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi ».

2. La dénomination a été modifiée le 24 mars 1902 pour devenir : « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse » puis le 8 avril 1986 pour devenir « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain », puis le 21 janvier 2010 pour devenir « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ».

Elle peut en outre utiliser le nom commercial suivant : CRÉDIT AGRICOLE Toulouse 31.

Ladite Caisse Régionale a été agréée, avec les Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité d’établissement de crédit, dans la catégorie de banque mutualiste ou coopérative.

3. La durée de la Caisse Régionale est illimitée.

— Article 2 – Circonscription territoriale : La circonscription territoriale de la présente Caisse Régionale comprend le département de la Haute-Garonne.

— Article 3 – Siège social : Le siège de la Caisse Régionale est établi à Toulouse, 6, 7, place Jeanne d’Arc.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la circonscription territoriale de la Caisse Régionale sur simple décision du Conseil d’Administration.

Cette décision devra être ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire suivant immédiatement la décision du Conseil d’Administration.

— Article 4 – Objet social : La Caisse Régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage.

— Article 5 – Formalités préalables : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des Administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été enregistrés et déposés au Ministère de l’Agriculture et au Greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse.

Capital social :

— Article 6 – Composition – Libération :

1. Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de 16 €. Il comprend également des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et d’associés (CCA) ainsi que tout autre titre de capital que la Caisse Régionale pourrait être autorisée à émettre.

2. Les parts, certificats coopératifs d’investissement et d’associés ainsi que tous autres titres doivent être entièrement libérés lors de leur souscription.

3. La variation du capital social résulte de sa constatation par l’Assemblée Générale Ordinaire.

— Article 7 – Modifications : Le capital social peut être augmenté :

– par décision du Conseil d’Administration au moyen de l’admission de nouveaux sociétaires ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectuées par les sociétaires existants ;

– par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire au moyen de l’émission de certificats coopératifs d’investissement, d’associés ou de tout autre titre de capital que la Caisse Régionale serait autorisée à émettre.

Le capital social ne peut être réduit ni au-dessous du capital de fondation soit 2 744,08 € ni, sans autorisation expresse de Crédit Agricole SA, au-dessous des trois-quarts du montant le plus élevé constaté depuis la constitution.

— Article 8 – Parts sociales :

1. Un même sociétaire a la faculté de souscrire plusieurs parts.

2. Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte sur un registre émetteur tenu par la Caisse Régionale.

3. Les parts sociales sont négociables auprès des personnes physiques ou morales susceptibles de devenir sociétaires de la Caisse Régionale. La cession des parts sociales est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration.

4. La Caisse Régionale a, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis-à-vis d’elle, un privilège sur les parts sociales qu’ils possèdent conformément à l’article L.512-27 du Code monétaire et financier.

— Article 9 – Certificats coopératifs d’associes et certificats coopératifs d’investissement :

1. Les certificats coopératifs d’associés (CCA) sont des valeurs mobilières émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d’émission sont régies par le titre II quater et quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement négociables. Toutefois, ils ne peuvent être détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale ou des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

2. Les certificats coopératifs d’investissement (CCI) sont des valeurs mobilières émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d’émission sont régies par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement négociables.

3. En cas de fusion de la Caisse Régionale, les certificats coopératifs d’investissement ou d’associés pourront être échangés contre des certificats coopératifs d’investissement ou d’associés de la Caisse Régionale absorbante. Une Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés est réunie pour délibérer sur le projet de fusion dans les mêmes conditions et les mêmes délais que l’Assemblée Générale Extraordinaire des porteurs de parts.

4. Les certificats coopératifs d’associés et d’investissement ne peuvent représenter ensemble plus de 50 pour 100 du capital social à l’exception des CCA et des CCI détenus par l’organe central du Crédit Agricole qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette limitation, conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier.

5. L’Assemblée Générale Annuelle fixe la rémunération des certificats coopératifs d’associés ou d’investissement. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales.

6. Dans la mesure où la législation le permet, en vue de l’identification des détenteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) au porteur, la Caisse Régionale est en droit, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de CCI ainsi que la quantité de CCI détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les sûretés ou toute autre restriction dont les CCI peuvent être l’objet.

Au vu de la liste transmise à la Caisse Régionale par l’organisme chargé de la compensation des titres, la Caisse Régionale a la faculté de demander dans les mêmes conditions soit par l’entremise de cet organisme, soit directement aux personnes figurant sur cette liste et dont la Caisse Régionale estime qu’elles pourraient être inscrites en qualité d’intermédiaire pour compte de propriétaires de CCI résidant à l’étranger, les informations prévues au paragraphe précédent concernant ces propriétaires de CCI.

Ces personnes seront tenues, si elles ont la qualité d’intermédiaire, de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI. L’information sera fournie directement à l’intermédiaire financier habilité en qualité de teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la Caisse Régionale ou à l’organisme compensateur.

La Caisse Régionale est également en droit, pour ce qui concerne les CCI inscrits sous la forme nominative, de demander à tout moment à l’intermédiaire inscrit pour le compte de tiers propriétaires des CCI, de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI.

Aussi longtemps que la Caisse Régionale estime que certains détenteurs de CCI, au porteur ou sous la forme nominative, dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des CCI, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI dans les conditions prévues ci-dessus.

A l’issue des demandes d’informations visées ci-dessus, la Caisse Régionale est en droit de demander à toute personne morale propriétaire de CCI représentant plus du quarantième du capital de la Caisse Régionale de lui faire connaître l’identité des personnes détenant, directement ou indirectement, plus du tiers du capital social de cette personne morale.

Lorsque la personne faisant l’objet d’une demande n’a pas transmis les informations ainsi demandées dans les délais légaux et réglementaires ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des CCI, les CCI donnant accès au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés du paiement du dividende jusqu’à la date de régularisation de l’identification.

En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions ci-dessus, le tribunal dans le ressort duquel la Caisse Régionale a son siège social peut, sur demande de la Caisse Régionale ou d’un ou plusieurs porteurs de CCI détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, du dividende correspondant.

Sociétaires :

— Article 10 – Admission des sociétaires :

1. La Caisse Régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier.

2. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’Administration.

— Article 11 – Engagements des sociétaires :

1. Tous les sociétaires sont engagés jusqu’à concurrence du montant des parts souscrites par eux.

2. Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie.

3. Les mêmes règles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.

— Article 12 – Exclusion des sociétaires :

1. L’exclusion du sociétaire peut être prononcée par le Conseil d’administration pour justes motifs, notamment si le sociétaire :

– est soumis à une procédure collective d’apurement du passif ou est partie à une procédure contentieuse à laquelle la Caisse Régionale est partie ;

– a été condamné à une peine d’emprisonnement ;

– a cherché à nuire à la Caisse régionale notamment par des actes ou propos de nature à troubler son fonctionnement ou à affecter son image ;

– ne remplit plus les conditions nécessaires pour être sociétaire et notamment celui qui n’aurait plus recours aux services de la Caisse régionale.

2. Le Conseil d’Administration, après avoir convoqué l’intéressé et lui avoir proposé d’entendre ses explications, peut valablement délibérer sur cette exclusion à la majorité simple sous réserve que la moitié au moins des administrateurs soient présents.

3. Le sociétaire exclu peut être frappé par le Conseil d’Administration d’une pénalité qui ne pourra être supérieure au montant des parts qu’il a souscrites sans préjudice de poursuite judiciaires éventuelles.

— Article 13 – Remboursement des sociétaires :

1. Les parts des sociétaires de la Caisse Régionale ne pourront être remboursées que dans les conditions et les limites fixées par l’article 7 ci-dessus.

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’Administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

5. Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire, date à laquelle la responsabilité du sociétaire ne peut plus être engagée (article L.512-26 du Code monétaire et financier). Il en sera de même en cas d’exclusion sauf application de l’article 12.3.

6. En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’eux pour les représenter. Celui-ci doit être agréé par le Conseil d’administration.

Dépôts reçus :

— Article 14. Montant :

1. Le montant total des dépôts de fonds que la Caisse Régionale peut recevoir dans les conditions prévues par l’article L.512-31 du Code Monétaire et financier ne pourra jamais dépasser dix milliards d’€.

2. Ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve de l’approbation de Crédit Agricole SA.

Conseil d’Administration :

— Article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilités :

1. La Caisse régionale est administrée par un Conseil d’Administration composé de 18 membres au maximum désignés par l’Assemblée Générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaires en application des dispositions de l’article 18.2.

2. Les administrateurs sont élus pour trois ans ; ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les deux premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté. Au cas où il adviendrait que le nombre des administrateurs n’est pas divisible par trois, il conviendrait d’arrondir à l’unité inférieure le nombre des administrateurs renouvelables la première année et, si nécessaire, le nombre des administrateurs renouvelables la seconde année.

Le mandat d’un Administrateur expire à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue durant l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le Président et les Administrateurs ne peuvent solliciter le renouvellement de leur mandat au-delà de leur soixante septième anniversaire.

3. Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L.512-38 du Code Monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants.

4. Ne sont pas éligibles les sociétaires :

(a) affectés par l’une des incompatibilités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou atteints par la limite d’âge, ou rentrant dans l’un des cas d’exclusion du sociétariat tel que visé à l’article 12 ci-dessus.

(b) en retard de plus de six mois dans leurs obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse Régionale, ou de toute filiale directe ou indirecte, d’une Caisse Régionale ou de Crédit Agricole SA (que ce soit à titre personnel ou au titre des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de direction), ou de toute autre banque ou établissement de crédit.

© parties à une procédure contentieuse devant toute juridiction civile, pénale ou administrative, tant en défense qu’en demande, à laquelle est également partie, avec des intérêts divergents, la Caisse Régionale, une autre Caisse Régionale, la Fédération Nationale du Crédit Agricole, Crédit Agricole SA ou toute filiale, directe ou indirecte, d’une Caisse Régionale ou de Crédit Agricole SA.

5. Sans préjudice des incompatibilités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, toute fonction d’administrateur exercée dans la Caisse régionale est incompatible, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil d’Administration, avec un contrat de travail, l’exercice de fonctions de mandataire social ou toute autre fonction, rémunérée ou non, dans toute entité poursuivant des activités concurrentes à celles exercées, directement ou indirectement, par la Caisse Régionale, ses filiales ou toute filiale de Crédit Agricole SA.

6. Toute personne présentant sa candidature aux fonctions d’Administrateur de la Caisse Régionale ou tout Administrateur en fonction, qui envisagerait de se trouver dans une situation d’incompatibilité telle que décrite au paragraphe 5 ci-dessus, sera tenu d’en informer au préalable le Président du Conseil d’Administration, en vue de lui permettre de statuer sur son cas.

7. Si un Administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l’alinéa 4 et 5 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 2 et 6, ou à l’article 19 son mandat prendrait fin immédiatement. Prenant acte de cette situation, le Conseil d’Administration en notifierait le constat à l’intéressé, par simple courrier et l’Assemblée Générale suivant la réunion du Conseil d‘Administration se prononcera sur la révocation du mandat de l’Administrateur concerné. Il appartiendra à l’Assemblée Générale suivant la réunion du Conseil d‘Administration de se prononcer sur la révocation du mandat de l’Administrateur concerné.

— Article 16 – Fonctionnement – Bureau – Comités :

1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau.

2. Le Conseil fixe la composition des Comités des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux Administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d’Administration.

3. Le Conseil d’Administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen et leurs décisions sont consignées sur des registres spéciaux.

— Article 17 – Indemnités : Les Administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l’exercice de leurs fonctions. L’Administrateur spécialement chargé d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse Régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale détermine outre le montant des indemnités allouées aux Administrateurs, le régime d’assurance couvrant strictement l’exercice de leurs fonctions.

— Article 18 – Responsabilités et obligations des administrateurs :

1. Les Administrateurs ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Caisse Régionale en dehors des cas prévus à l’article L.512-37 du Code monétaire et financier. Ils n’engagent la Caisse Régionale que dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts ou par décision de l’Assemblée Générale.

2. Les Administrateurs souscrivent obligatoirement cinq parts au moins dans un délai de trois mois à compter de leur élection, s’ils n’en sont pas déjà titulaires. Ces parts sont inaliénables et déposées dans la Caisse Régionale à titre de garantie pendant toute la durée de leurs fonctions. S’ils cessent d’être Administrateurs, ces parts sont obligatoirement remboursées, quel que soit le motif de la cessation de fonctions.

— Article 19 – Réunions du conseil :

1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.

2. Tout Administrateur absent et non excusé à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration ou du Comité dans lequel il a été désigné ne pourra rester en fonction.

3. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

4. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des Administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

5. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’Administration sont certifiés conformes par le Président, un Administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale.

— Article 20 – Remplacement d’un administrateur : En cas de décès, de démission ou départ pour toute autre cause d’un Administrateur, il peut être provisoirement remplacé par le Conseil jusqu’à la plus prochaine Assemblée Générale qui est appelée à ratifier son choix. L’Administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu’il a remplacé ; il est rééligible.

— Article 21 – Pouvoirs du conseil d’administration et du président :

1. Le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet en exécution des articles 4 et 13 ci-dessus.

2. Tout ce qui n’est pas réservé aux Assemblées Générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.

3. Il a, notamment, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

a. Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées ;

Il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur ;

c. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire, les comptes annuels, et établit un rapport de gestion écrit ;

d. Il autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Caisse Régionale ;

e. Il peut acquérir les immeubles utiles au fonctionnement de la Caisse Régionale, les échanger, les vendre, constituer des hypothèques sur lesdits immeubles, passer tous baux activement ou passivement pour quelque durée que ce soit ;

g. Il convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, statue sur l’admission des sociétaires. Il examine les demandes d’exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l’Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l’Assemblée Générale sur toute demande précisant les sujets à inscrire à l’ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Caisse Régionale ayant le droit d’assister à la réunion ;

h. Il peut faire encaisser toutes sommes, valeurs ou créances dues à la Caisse Régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit ; en donner bonnes et valables quittances et décharges ;

Il peut faire procéder, s’il y a lieu, au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances, et possède à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger ;

j. Il peut, en conséquence, faire procéder contre tous débiteurs ou cautions, toutes voies d’exécution reconnues nécessaires, et notamment à la saisie des immeubles leur appartenant, affectés ou non au profit de la Caisse Régionale en garantie du remboursement des prêts ainsi qu’à toute adjudication amiable ou judiciaire de ces immeubles.

4. Le Conseil a, sur l’administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l’article L.512-38 du Code monétaire et financier, à Crédit Agricole SA sur les Caisses Régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d’une Commission chargée de la gestion provisoire d’une Caisse Locale ne seront définitives qu’après approbation de Crédit Agricole SA.

Le Conseil d’administration détermine les modalités d’approbation par la Caisse Régionale des comptes des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président et des membres des bureaux statutaires de chaque Conseil d’Administration des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale.

5. Pour l’exercice des pouvoirs énumérés ci-dessus, le Conseil pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégataire de consentir toutes substitutions. Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs, pour l’exécution de ses propres décisions et de celles de l’Assemblée générale, au Directeur Général, avec faculté pour ce dernier de subdéléguer.

6. Le Président du Conseil d’Administration ou son mandataire représente la Caisse Régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’Administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil d’Administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

— Article 22 – Conventions réglementés : Conformément aux dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et l’un de ses Administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si l’un des Administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L’Administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’Administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse Régionale et conclues à des conditions normales.

Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’Administration sont communiquées sans délai par l’Administrateur concerné au Président du Conseil d’Administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

— Article 23 – Directeur général :

1. Le Conseil d’Administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres cadres de direction.

2. Le Conseil d’Administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale.

3. La nomination du Directeur Général de la Caisse Régionale est soumise à l’agrément de Crédit Agricole SA qui doit approuver également le montant du traitement et, s’il y a lieu, de la gratification qui lui sont alloués.

4. Conformément à l’article L.512-40 alinéa 2 du Code Monétaire et financier, le Directeur Général peut être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole SA prise après avis du Conseil d’Administration de Crédit Agricole SA.

5. Il est interdit au Directeur Général, sauf autorisation spéciale de Crédit Agricole SA, soit d’exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d’Administrateur d’une institution susceptible de recevoir des prêts du Crédit Agricole (article L.512-40 alinéa 3 du Code monétaire et financier).

6. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments.

Assemblées Générales :

— Article 24. Composition :

1. L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions s‘appliquent à tous.

2. L’Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette Assemblée.

— Article 25. Convocation :

1. L’Assemblée Générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier.

2. Elle peut être convoquée en dehors de l’Assemblée Générale Annuelle :

— soit par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des sociétaires ou d’obtenir un complément de pouvoir ;

— soit sur la demande présentée au Conseil d’Administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d’assister à la réunion ;

— soit d’urgence par les commissaires aux comptes ;

— soit enfin par la Commission de Gestion provisoire nommée par Crédit Agricole SA dans le cas où le Conseil d’Administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole SA.

3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.

4. L’Assemblée Générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation.

5. L’avis de convocation mentionne l’ordre du jour.

— Article 26 – Ordre du jour :

1. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Il n’y est porté que les propositions émanant du Conseil ou s’il y a lieu, des commissaires aux comptes ou bien encore celles qui ont été communiquées au Conseil un mois au moins avant la réunion avec la signature du cinquième au moins des sociétaires.

Les commissaires aux comptes arrêtent l’ordre du jour de l’Assemblée Générale convoquée par eux-mêmes en cas d’urgence.

2. Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée que les sujets inscrits à l’ordre du jour.

— Article 27 – Tenue des assemblées : L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration et, en son absence, par l’Administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire.

Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial.

Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l’Assemblée Générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau.

Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un Administrateur.

— Article 28 – Règles de vote :

1. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.

2. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l’article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de 100 parts souscrites, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de 5 voix en tout.

Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale. Il est représenté de plein droit par son Président.

3. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :

— Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente) ;

— Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de voix supérieur au double du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être obtenu par le sociétaire collectif susvisé au 2 ;

— Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d’un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du double du maximum de droits de vote d’un sociétaire collectif susvisé au 2.

4. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses Locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

— Article 29 – Assemblée Générale Ordinaire – Quorum et majorité :

1. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres de la Caisse Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à la réunion.

2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les conditions prévues à l’article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.

3. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

— Article 30 – Assemblée Générale Ordinaire – Décisions :

1. L’Assemblée Générale Ordinaire est appelée à prendre toutes décisions qui ne relèvent pas de la compétence d’une Assemblée Générale Extraordinaire telle que visée à l’article 31.

2. Elle doit se réunir avant le 31 mars de chaque année pour statuer sur les comptes de l’exercice précédent conformément aux dispositions de l’article L.512-41 du Code monétaire et financier.

3. L’Assemblée Générale Annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

— délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé ;

— statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;

— donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

— statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration ;

— constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;

— procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’Administration tous les ans par tiers ;

— approuve ou rejette les nominations d’Administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’Administration ;

— fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après.

4. L’Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou deux commissaire(s) aux comptes obligatoirement choisi(s) sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Le nom du(des) commissaire(s) aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée Générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole SA.

En outre, l’Assemblée Générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s), un (des) commissaire(s) aux comptes suppléants appelé(s) à remplacer ce(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s).

5. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

— Article 31 – Assemblée Générale Extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité :

1. Les Assemblées Générales Extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse Régionale similaire.

2. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l’ensemble des sociétaires de la Caisse Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à la réunion.

3. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l’article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.

4. Les résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.

— Article 32 – Rémunération des titres de capital : Comme indiqué à l’article 30 ci-dessus, il appartient à l’Assemblée Générale Ordinaire de fixer la rémunération des titres de capital pour l’exercice écoulé.

Pour les parts sociales, le taux de rémunération ne peut dépasser le taux fixé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Cette rémunération commence à courir le jour de la souscription. Elle est calculée prorata temporis.

Pour les certificats coopératifs d’investissement et/ou d’associés, leur rémunération doit être au moins égale à celle des parts sociales.

L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder à chaque sociétaire et à chaque titulaire de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés pour tout ou partie des intérêts ou du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement respectivement en parts sociales, en certificats coopératifs d’investissement ou en certificats coopératifs d’associés.

— Article 33 – Commissaires aux comptes :

1. Les commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

2. Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse Régionale que des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Formalités en cours de vie sociale :

— Article 34 – Formalités au greffe du tribunal d’instance : Chaque année, avant le 1er juin, un Administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.

Exercice social – Présentation des comptes – Affectation des résultats :

— Article 35 – Exercice social – Présentation des comptes : L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

La comptabilité doit être tenue conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Toutes modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes d’évaluation retenues doivent figurer dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration.

— Article 36 – Affectation du résultat :

1. Chaque année, après déduction des charges de toute nature, constitution des provisions, paiement des intérêts aux parts de capital social et rémunération des certificats coopératifs d’investissement et/ou d’associés ainsi que tous autres titres de capital que la Caisse Régionale serait autorisée à émettre, les excédents de recette seront affectés, jusqu’à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d’un fonds de réserve non distribuable. Le surplus pourra, par décision de l’Assemblée Générale, être affecté à tous emplois approuvés par Crédit Agricole SA, y compris éventuellement les ristournes aux sociétaires.

2. Le bilan, le compte de résultats et le projet de répartition des excédents annuels doivent être soumis à l’approbation de Crédit Agricole SA un mois au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Dissolution – Liquidation – Contestation :

— Article 37 – Pertes : En cas de perte de la moitié du capital social, après absorption des réserves, les Administrateurs sont tenus de provoquer la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui décidera, si la Caisse Régionale doit poursuivre son activité ou être dissoute.

— Article 38 – Litiges – Contestations :

1. Tout litige relèvera de la compétence du Tribunal du lieu du siège social.

2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

— Article 39. Dissolution :

1. La Caisse Régionale ne peut être dissoute par la mort, la retraite, l’admission à une procédure collective d’apurement du passif d’un porteur de parts ; elle continuera de plein droit entre les autres porteurs de parts.

2. En cas de dissolution de la Caisse Régionale, l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux Administrateurs en exercice. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée Générale se continuent comme pendant l’existence de la Caisse Régionale. Toutes les valeurs de la Caisse Régionale sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger et de compromettre, de donner mainlevée même sans recevoir paiement.

3. Le reliquat de l’actif après paiement des dettes sociales, remboursement du capital et versement du boni de liquidation revenant aux titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ainsi que tous autres titres autorisés, sera placé en dépôt à Crédit Agricole SA jusqu’à ce que le montant puisse en être mis, au fur et à mesure de ses ou leurs besoins, à la disposition de toute (ou de toutes) Caisse(s) de Crédit Agricole Mutuel qui se constituerait(aient) ou reprendrait(aient) l’activité de la Caisse Régionale dissoute dans l’ensemble des départements ou dans certains des départements constituant sa circonscription.

4. La dissolution de la Caisse Régionale ne pourra être prononcée que lorsque Crédit Agricole SA aura notifié qu’elle ne fait pas d’objection à raison des conditions dans lesquelles des avances ont été accordées à la Caisse Régionale.

Dispositions diverses :

— Article 40. Contrôle : La Caisse Régionale doit se soumettre aux opérations de contrôle et de surveillance prescrites par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Modification des statuts :

— Article 41 – Modifications statutaires :

1. Les présents statuts pourront être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant dans les conditions prévues à l’article 31 ci-dessus.

2. Tout projet de modification des statuts doit être soumis à l’accord préalable de Crédit Agricole SA.

3. Toutefois, avant de procéder à des opérations susceptibles d’entraîner l’abandon du statut de société coopérative, la Caisse Régionale, outre l’accord préalable de Crédit Agricole SA, devra recueillir l’avis favorable du Conseil supérieur de la coopération.

Statuts actuels.

Fondation – Constitution – Objet :

— Article 1 : Entre les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel, les personnes physiques et les groupements visés au Livre V du Code Rural et aux textes qui l’ont complété et le compléteront, établis dans la circonscription territoriale ci-après définie à l’article 5, ayant adhéré aux présents statuts, il a été fondé le 18 janvier 1901 une Société Coopérative à capital et personnel variables sous la dénomination de « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi ».

Cette dénomination a été modifiée le 24 mars 1902 pour devenir : « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse » puis le 8 avril 1986 pour devenir « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain », puis le 21 janvier 2010 pour devenir « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ».

Avant ses premières opérations, les statuts, avec la liste complète des Administrateurs Sociétaires indiquant leur nom, profession et domicile, le montant de chaque souscription ont été enregistrés et déposés au Ministère de l’Agriculture et au Greffe de la Justice de Paix du Canton Nord de Toulouse.

La Caisse Régionale a été inscrite, avec les caisses locales qui lui sont affiliées, sur la liste des « Établissements de crédit agréés, en qualité de banques mutualistes ou coopératives », en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

La durée de la Caisse Régionale est illimitée.

— Article 2 : Les présents statuts, avec la liste complète des Administrateurs indiquant leur nom et domicile, sont déposés au Greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse.

— Article 3 : Le siège social de la Caisse Régionale est établi à Toulouse, 6, 7, place Jeanne d’Arc. Il peut être transféré en tout autre endroit de la circonscription territoriale de la Caisse Régionale sur simple décision du Conseil d’Administration.

— Article 4 : La Caisse Régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel.

A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prise de participations, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, de services d’investissement au sens de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et de toutes activité connexes dans le respect des compétences des Caisses Régionales du Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et règlements en vigueur.

— Article 5 : La circonscription territoriale de la présente Caisse comprend le département de la Haute-Garonne.

Capital social :

— Article 6 : Le capital de fondation avait été fixé à la somme de 18 000 Francs (dix huit mille francs) intégralement versés à l’époque, soit 2 744,08 € (deux mille sept cent quarante quatre € et huit centimes).

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de 16 €. Il comprend également des certificats coopératifs d’investissement et d’associés d’une valeur nominale de 16 €, ainsi que tous titres que la Caisse Régionale pourrait être autorisée à émettre.

Les parts, certificats coopératifs d’investissement et d’associés ainsi que tous autres titres doivent être entièrement libérés lors de leur souscription.

Le montant du capital social résulte de sa constatation annuelle par l’Assemblée Générale Ordinaire.

— Article 7 : Le capital social peut être porté jusqu’à la somme de 90 000 000 d’€ (quatre vingt- dix M€), soit par décision du Conseil d’Administration, au moyen de l’adjonction de nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts effectuées par les sociétaires, soit après décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de la souscription de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ainsi que de tous autres titres autorisés.

Cette somme pourra être augmentée chaque année par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Le capital social ne peut être réduit au-dessous du capital de fondation ni, sans autorisation expresse de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, au-dessous des trois-quarts du montant le plus élevé constaté depuis la fondation.

— Article 8 : Un même sociétaire a la faculté de souscrire plusieurs parts.

— Article 9 : Le taux d’intérêt des parts ne peut dépasser le taux mentionné à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération.

— Article 10 : Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte selon tout système d’enregistrement tenu par la Caisse Régionale constatant le nombre de parts souscrites.

La cession des parts sociales est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration.

Par application de l’article 622 du Code Rural la Caisse a, pour toutes obligations de sociétaires vis-à-vis d’elle, un privilège sur les parts du capital social qu’ils possèdent.

— Article 11 : Les certificats coopératifs d’investissement et d’associés sont des valeurs mobilières sans droit de vote ; leurs caractéristiques et modalités d’émission sont régies par le titre 2ter de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération.

Les certificats coopératifs d’investissement et d’associés sont émis pour la durée de la Société ; ils sont librement négociables.

Les Certificats Coopératifs d’associés ne peuvent être détenus que par les Sociétaires de la Caisse Régionale.

En cas de fusion de la Caisse Régionale avec une autre Caisse Régionale, une Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d’investissement est réunie pour délibérer sur le projet de fusion dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais que l’Assemblée Générale Extraordinaire des porteurs de parts.

Sociétaires :

— Article 12 : La Caisse Régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales visées aux articles 616, 617 du Code Rural et celles avec qui elle a effectué une des opérations mentionnées aux articles 1, 5, 6 et 7 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’Administration.

Tous les sociétaires sont engagés jusqu’à concurrence du montant des parts souscrites par eux.

— Article 13 : Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent.

Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie. Les mêmes règles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.

— Article 14 : Sera exclu tout sociétaire qui sera en état de déconfiture, soumis à une procédure collective d’apurement du passif ou condamné à une peine infamante.

Il pourra en aller de même de tout sociétaire qui aura cherché à nuire à la société par des actes ou propos de nature à troubler son fonctionnement ou à porter atteinte à son image.

L’exclusion sera prononcée par l’Assemblée Générale qui, pour délibérer valablement, devra réunir les conditions prévues par l’article 38 ci-après pour les Assemblées Générales ayant pouvoir de modifier les statuts et, dans les cas prévus au paragraphe précédent, après avoir convoqué l’intéressé et, éventuellement, entendu ses explications.

Le sociétaire exclu peut être frappé par l’Assemblée Générale d’une pénalité qui ne pourra être supérieure au montant des parts qu’il a souscrites sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

— Article 15 : Les parts des membres sortants de la société, pour une cause quelconque ne pourront être remboursées que dans les conditions et les limites fixées par les articles 7 et 10 des présents statuts.

En cas de décès d’un sociétaire individuel, les parts possédées par le de cujus seront obligatoirement remboursées aux héritiers ou ayant droits.

Les sociétaires ou leurs héritiers pourront obtenir uniquement le remboursement de leurs parts qui ne sauraient excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus.

Le remboursement, en cas de démission, ou de décès, ou d’exclusion, sera opéré sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale. Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de cinq ans à compter de la sortie du sociétaire.

Opérations :

— Article 16 : Le montant total des dépôts de fonds que la présente Caisse peut recevoir dans les conditions prévues par les articles 645 et 649 inclus du Code Rural, ne pourra excéder trente cinq milliards de Francs.

Par dérogation à l’article 38, ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle sous la réserve de l’approbation de la Caisse Nationale de Crédit Agricole.

La liquidité et la solvabilité de la Caisse Régionale à l’égard de ses déposants doivent être assurées conformément à la réglementation bancaire.

Conseil d’Administration :

— Article 17 : La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres au maximum pris parmi les sociétaires et nommés par l’Assemblée Générale.

Pour être élus ou être maintenus en fonction les candidats et administrateurs en exercice sont tenus de se conformer aux dispositions légales visant les inéligibilités et les incompatibilités, notamment celles énoncées à l’article 13 de la loi 84.46 du 24 janvier 1984. Par ailleurs ne sont pas éligibles les sociétaires ou leurs représentants lorsqu’ils sont en retard dans leurs obligations financières vis-à-vis du Crédit Agricole Mutuel ou lorsqu’ils font l’objet d’une procédure contentieuse.

Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les deux premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté. Au cas où il adviendrait que le nombre des administrateurs ne soit pas divisible par trois, il conviendrait d’arrondir à l’unité inférieure le nombre des administrateurs renouvelables la première année et, si nécessaire, le nombre des administrateurs renouvelables la seconde année.

Les Administrateurs sont rééligibles.

Le Président et les Administrateurs ne peuvent solliciter le renouvellement de leur mandat au-delà de leur soixante-septième anniversaire. Ils sont réputés démissionnaires à l’issue de l’Assemblée Générale se tenant à l’expiration de leur mandat.

Les candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 635 et 636 du Code rural, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants.

Toute fonction d’administrateur au sein d’un autre établissement de crédit est incompatible avec celle d’administrateur exercée au Crédit Agricole Mutuel, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil d’Administration.

Dans le cas où un administrateur viendrait à méconnaître cette disposition, le Conseil d’administration de la Caisse régionale pourrait, à titre de sanction, demander sa démission ou son exclusion.

— Article 18 : Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau.

Le Conseil fixe la composition et les missions des comités prévus par la loi ou désignés par lui pour suivre l’une des activités de la Caisse sur laquelle il souhaite exercer un contrôle particulier.

Ces comités agissent par délégation du Conseil d’Administration et leurs décisions sont consignées sur des registres spéciaux.

Le Directeur Général et les personnes employées par la Caisse Régionale sont, seuls, susceptibles de recevoir des émoluments. Les Administrateurs peuvent seulement être remboursés des dépenses qu’ils seraient appelés à engager dans l’exercice de leur mandat. Les administrateurs spécialement chargés d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Société peuvent en outre se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé fixée chaque année par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale détermine outre le montant des indemnités allouées aux administrateurs, le régime d’assurance couvrant strictement l’exercice de leurs fonctions.

Tout administrateur absent et non excusé à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration ou du Comité dans lequel il a été désigné sera considéré comme démissionnaire d’office.

— Article 19 : Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société, en dehors des cas prévus à l’article 633 du Code Rural. Ils n’engagent la société que dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts ou par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les Administrateurs souscrivent obligatoirement cinq parts au moins dans un délai de trois mois à compter de leur élection s’ils n’en sont pas déjà titulaires. Ces parts sont inaliénables et déposées dans la Caisse Sociale à titre de garantie pendant toute la durée de leurs fonctions et, s’ils cessent d’être administrateurs, jusqu’à l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale. A compter de cette date, ces parts sont obligatoirement remboursées quel que soit le motif de la cessation de fonctions.

— Article 20 : Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.

Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

— Art