AGE - 10/12/10 (DEBFLEX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | DEBFLEX |
10/12/10 | Au siège social |
Publiée le 03/11/10 | 4 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions nouvelles dont la souscription devra être opérée en numéraire ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit des catégories de personnes suivantes susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé :
– les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre de l’article 885 – O V bis du Code général des impôts ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 199 terdecies – 0 A du Code général des impôts ; – les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre de l’article 885 – O V bis du Code général des impôts ou (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 199 terdecies – 0 A du Code général des impôts ; – les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre de l’article 885 – O V bis du Code général des impôts ou (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 199 terdecies – 0 A du Code général des impôts ;4. décide que le montant maximal des augmentations de capital, susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder un million cinq cent mille (1.500.000) euros, prime d’émission comprise;
5. décide que, en application des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions suivantes :
Le prix d’émission des actions sera déterminé par application de la formule suivante :
Valorisation de la Société avant augmentation de capital telle qu’elle ressort de l’analyse financière d’ARKEON Finance
Nombre d’actions de la Société avant augmentation de capital
ou selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le Conseil d’administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de : – décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance ; – arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 3 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux ; – demander l’admission des actions nouvelles aux négociations sur le Marché Libre de Nyse Euronext. Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront entièrement assimilées aux actions anciennes, auront droit à tout dividende mis en paiement après leur émission et seront de jouissance courante ; – imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; – augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% du montant de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire ; – limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins du montant initialement fixé ; – constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ; 7. prend acte que le Conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ; 8. décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 18 mois.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions du code de commerce et, notamment, son article L.225-136 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions nouvelles, dont la souscription devra être opérée en numéraire ; 2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs conformément à l’article L.411-2-II-2 du Code monétaire et financier susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé ; 4. décide que le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder un million cinq cent mille (1.500.000) euros, prime d’émission comprise ; 5. décide que, en application des dispositions des articles L.225-136 et L.225-138 du Code de commerce, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions suivantes :Le prix d’émission des actions sera déterminé par application de la formule suivante :
Valorisation de la Société avant augmentation de capital telle qu’elle ressort de l’analyse financière d’ARKEON Finance
Nombre d’actions de la Société avant augmentation de capital
ou selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le Conseil d’administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de : – décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance ; – arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 3 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux ; – demander l’admission des actions nouvelles aux négociations sur le Marché Libre de Nyse Euronext. Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront entièrement assimilées aux actions anciennes, auront droit à tout dividende mis en paiement après leur émission et seront de jouissance courante ; * imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; * limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins du montant initialement fixé ; * augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution et sans pouvoir excéder 20% du capital social par an, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire ; * constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ; 7. prend acte que le Conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ; 8. décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 18 mois.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et en application des dispositions des articles L.225-138-1, L.225-129-2 et L.225-129-6 alinéa 1er et suivants du Code de commerce et de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, d’actions, dans un délai maximal de 26 mois à compter de la présente assemblée, au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe ; 2. décide que le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1% du capital social de la Société, prime d’émission comprise ; 3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ; 4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de : - fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; - fixer, sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ; - fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; - constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital. Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises. La présente résolution, qui se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal, l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférents aux résolutions adoptées ci-dessus.