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AGM - 06/07/10 (CYBERDECK)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CYBERDECK
06/07/10 Au siège social
Publiée le 17/05/10 18 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’assemblée générale Extra ordinaire convoquée le 29 juin 2010 à 11h00 sur deuxième convocation, au siège social de la société n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, les actionnaires sont informés de la prorogation de ladite assemblée générale extra ordinaire à la date du mardi 6 juillet 2010

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution . – L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, y compris les comptes consolidés pro forma arrêtés le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les comptes de l’exercice n’intègrent aucun montant non admis dans les charges par l’Administration Fiscale en vertu de l’article 39-4 du CGI.

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution . – L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font apparaître un déficit de l’exercice de 125 477,13 € décide de l’affecter en totalité au compte «Report à Nouveau». Le report à nouveau s’établit en conséquence à (8 661 259,71) euros.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution . – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte de l’existence d’une nouvelle convention conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009 de avril à décembre et non préalablement autorisée par le Conseil d’administration et approuve l’exécution de cette convention y mentionnée ainsi que son renouvellement pour la poursuite de son exécution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolutio . – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, établie en application des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et par les règlements en vigueur :

1. autorise le Conseil d’administration pour une période commençant à compter de ce jour et pour une durée maximale de 18 mois, à faire racheter les actions propres de la Société dans les conditions définies par l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce et par les règlements en vigueur ;

2. décide que ces rachats d’actions pourront s’opérer par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de bloc et par des opérations optionnelles, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans la limite de 10% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente assemblée. Le montant total des sommes que la société pourra consacrer à l’achat d’actions au cours de cette autorisation est de 4 856 779,60 euros.

3. décide que le prix maximum d’achat par action sera de deux euros.

4. décide que ces actions pourront être rachetées, par ordre de priorité, en vue de :

- consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société, ou d’attribuer aux salariés et mandataires sociaux de la Société des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce

- les annuler ultérieurement à des fins d’optimisation de la gestion financière de la société,

- remettre les titres en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,

- animer le marché des titres de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées, transférées. Elles pourront également être annulées conformément aux termes de l’autorisation prévue par la quatrième résolution de la présente Assemblée.

Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution . – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution . – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de modifier l’article 15 des statuts, dont le point 3, 4ème alinéa sera libellé comme suit :

« Le règlement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions réglementaires. Toutefois la présence effective ou par représentation sera nécessaire pour l’adoption des décisions prévues aux articles L.225-47, L.225-53, L.225-55, L.232-1 et L.233-16 du Code de commerce. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution. – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de modifier l’article 20 des statuts, dont le point 3 sera libellé comme suit :

« Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité.

La participation aux assemblées générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur

Tout actionnaire peut également participer à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu’ils soient actionnaires ou non.

Tout actionnaire peut voter au moyen d’un formulaire de vote à distance établi et adressé à la société selon les conditions et les délais fixés par la loi et les règlements »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution. – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration avec faculté de délégation :

- à annuler les actions acquises au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée à la quatrième résolution de l’Assemblée générale ordinaire, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.

- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.

Cette autorisation est valable 18 mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution. – L’Assemblée Générale, après avoir analysé la situation de la société telle qu’elle apparaît à l’examen des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 6 juillet 2009, et ayant constaté que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et de poursuivre l’activité de la société en application de l’article L.225-248 du Code du commerce.

L’Assemblée Générale prend acte du fait que la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2011, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution. – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration, sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, en employant dans la limite des plafonds globaux déterminés ci-après, séparément ou cumulativement les procédés suivants:

a. augmentation de capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à l’exception d’actions de préférence ;

et /ou augmentation de capital par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital.au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création de nouvelles actions de même type que les actions existantes.

2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :

- le plafond nominal global de la ou des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l’émission des valeurs mobilières visées au 1-a) est fixé à 8 000 000 d’euros (huit millions),

- le plafond nominal global de la ou des augmentations de capital par incorporation visées au 1-b) est fixé à 4 000 000 d’euros (quatre millions) et s’ajoute au plafond global fixé à l’alinéa précédent ;

Le tout sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à l’ajustement des droits de certains porteurs de titres de capital en cas d’opérations financières nouvelles.

En outre, le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder 8 000 000 d’euros (huit millions).

3. décide que :

- les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euro, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euro ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;

- les valeurs mobilières qui, dans le cadre des émissions avec droit préférentiel de souscription, ne seraient pas souscrites par les actionnaires à titre irréductible et, le cas échéant, réductible si le Conseil d’administration prévoit ce droit lors de l’émission, pourront être offertes au public ;

La présente décision comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous autres titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières émises.

4. délègue tous pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, pour :

- réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter leur prix d’émission, étant entendu que la somme à recevoir par la société pour chacune des actions émises sans droit préférentiel de souscription devra être au minimum égale à la limite inférieure définie par la loi,

- fixer, même rétroactivement, la date de jouissance des actions créées,

- décider, que les droits des actionnaires formant rompus, en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,

- limiter éventuellement le montant de chaque augmentation de capital à celui des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital décidée, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, s’il le juge utile, les frais des émissions sur les primes correspondantes,

- augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil constate une demande excédentaire,

- passer tous accords nécessaires à la bonne fin des émissions ainsi qu’à la cotation et au service financier des titres,

- et, d’une manière générale, prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.

5. prend acte que compte tenu des caractéristiques potentielles de l’émission résultant de l’utilisation totale ou partielle de la présente délégation de compétence, un ou plusieurs actionnaires agissant de concert pourraient être amenés à l’issue de l’émission à détenir plus du tiers des titres du capital de la Société, voire le seuil de la majorité du capital et des droits de vote, soit le seuil constitutif de la mise en oeuvre d’une offre publique obligatoire (telle que mentionnée dans l’Article 234-2 du Règlement Général de l’AMF). Cependant, compte tenu des difficultés avérées de la Société, cet ou ces actionnaire(s) pourrai(en)t requérir de l’AMF l’obtention préalable d’une dérogation au dépôt d’un offre publique obligatoire notamment au regard des dispositions de l’Article 234-9 alinéa 2 du Règlement Générale de l’AMF (« Souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l’approbation de l’assemblée générale de ses actionnaires).

6. décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou à terme d’actions de la société avec maintien du droit préférentiel de souscription.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

L’Assemblée prend acte que la présente délégation sera suspendue en période d’offre publique sur les titres de la Société, sauf, si conformément à l’article L.225-129-3 du Code de commerce, elle s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la société et que sa mise en oeuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution. – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.228-91, L.225-129, L.225-135 à L.225-138-1 et suivants du Code de commerce :

1. délègue expressément au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires de toutes les valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à l’exception d’actions de préférence

Ces valeurs pourront notamment être émises, lors de l’exercice des droits attachés à leurs titres, en faveur des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Cyberdeck.

La Société pourra avoir recours à cette possibilité pour renforcer ses fonds propres ou financer la croissance.

2. fixe à :

- 8 000 000 d’euros (huit millions), le plafond nominal global de l’augmentation de capital susceptible de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opération financière nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

- et à 8 000 000 d’euros (huit millions), le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital,

3. décide que :

- les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euro, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euro ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;

- le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité pour souscrire, en proportion de leur part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables.

La présente décision comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous autres titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.

4. délègue au Conseil d’administration les mêmes pouvoirs que ceux définis à la première résolution pour réaliser ces émissions.

5. décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou à terme d’actions de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

L’Assemblée précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société.

6. décide que le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation.

7. prend acte que compte tenu des caractéristiques potentielles de l’émission résultant de l’utilisation totale ou partielle de la présente délégation de compétence, un ou plusieurs actionnaires agissant de concert pourraient être amenés à l’issue de l’émission à détenir plus du tiers des titres du capital de la Société, voire le seuil de la majorité du capital et des droits de vote, soit le seuil constitutif de la mise en oeuvre d’une offre publique obligatoire (telle que mentionnée dans l’Article 234-2 du Règlement Général de l’AMF). Cependant, compte tenu des difficultés avérées de la Société, cet ou ces actionnaire(s) pourrai(en)t requérir de l’AMF l’obtention préalable d’une dérogation au dépôt d’un offre publique obligatoire notamment au regard des dispositions de l’Article 234-9 alinéa 2 du Règlement Générale de l’AMF (« Souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l’approbation de l’assemblée générale de ses actionnaires).

8 .autorise le conseil d’administration à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce dans la limite de 10 % du capital social par an, selon les modalités suivantes : le prix d’émission devra être au moins égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités de l’émission.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution. – L’assemblée générale extraordinaire décide que les délégations prévues aux cinquième et sixième résolutions sont consenties dans la limite d’un plafond global de :

1. 12 000 000 (douze millions) d’euros pour le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des délégations ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

2. 12 000 000 (douze millions) d’euros pour le montant nominal maximum des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution. – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de déléguer au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, pour une durée de vingt six mois, tous pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 ne sont pas applicables, et notamment d’approuver ledit apport au vu du rapport d’un commissaire aux apports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution. – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

- autorise le Conseil d’administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera des actions gratuites de la société existantes ou à émettre, dans la limite de 10 % du capital social de la société,

- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition de deux ans à compter de leur attribution et que les bénéficiaires devront conserver les actions gratuitement attribuées pendant deux ans à compter de leur attribution définitive,

- prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles,

- confère au Conseil tous pouvoirs pour :

1. déterminer l’identité des bénéficiaires,

2. fixer les conditions et le cas échéant, les critères d’attribution des actions,

3. procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital de la société afin de préserver les droits des bénéficiaires,

4. procéder aux augmentations de capital nécessaires par voie d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes,

5. modifier corrélativement les statuts de la Société,

6. d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, accomplir tous les actes et formalités de dépôt et de publicité, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la mise à jour corrélative des statuts.

Cette autorisation est d’une durée de 38 mois à compter la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution . – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

1. décide la mise en place d’un nouveau plan de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et l’émission de ces bons dans les conditions mentionnées aux articles L.225-129 à L.225-129-5 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts,

2. autorise l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, dans la proportion de un bon pour une action de la société CYBERDECK, dans la limite annuelle de 10 % du capital social, soit 2 439 389 bons à ce jour,

3. décide que l’émission susvisée comporte, au profit des bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice de ces bons, étant précisé que les plans de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ont pour objectif de favoriser la motivation des salariés et dirigeants de la société, ce qui justifie que leur souscription soit réservée à ces seuls bénéficiaires,

4. décide que les bons devront être émis dans le délai d’un an à compter de ce jour et que les titres auxquels les bons donnent droit devront être émis dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’attribution desdits bons,

5. décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’Administration, sous le contrôle des Commissaires aux Comptes par application de la méthode classique utilisée dans les sociétés cotées, à savoir la moyenne pondérée des trois derniers jours de bourse précédant l’émission avec éventuellement une décote pouvant aller jusqu’à 5 %.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution . – En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, aux fins de :

1. consentir aux salariés et aux mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise à émettre à titre d’augmentation de capital,

2. déterminer les dates d’attribution, les conditions d’émission des bons et notamment, fixer leur prix, arrêter la liste des bénéficiaires et décider du nombre de bons à attribuer à chacun d’eux,

3. fixer les modalités selon lesquelles les titulaires de bons pourront souscrire les actions auxquels les bons ouvrent droit,

4. accomplir tous actes et formalités, notamment à l’effet de rendre définitives et de constater la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la précédente résolution,

5. modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire et d’une façon générale, décider et effectuer soit par lui-même, soit par mandataire toutes opérations et formalités, et faire le nécessaire en vue de la réalisation de la ou de ces augmentations de capital.

La présente autorisation comporte au profit des salariés renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution . – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L.443-5 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux membres du personnel, salariés de la société.

La présente autorisation est consentie pour une durée de trois ans à compter de ce jour. Le nombre total d’actions qui seront ainsi souscrites ne pourra pas être supérieur à 10 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration.

Le prix de souscription ne pourra pas être supérieur à la moyenne des cours cotés des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de plus de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour pouvoir mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment :

- fixer le nombre des actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;

- fixer le prix de souscription, ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leur droit ;

- fixer les délais et modalités de libération des souscriptions ;

- constater la réalisation de la ou les augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications qui en résulteront ;

- d’une façon générale, décider et effectuer soit par lui-même, soit par mandataire toutes opérations et formalités, et faire le nécessaire en vue de la réalisation de la ou de ces augmentations de capital.

La présente autorisation comporte au profit des salariés renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution . – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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