Première résolution. – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, ainsi que du rapport général du commissaire aux comptes, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle prend acte que la société a supporté au cours de l’exercice écoulé, des dépenses et charges non déductibles des bénéfices visées à l’article 39-4 du C.G.I., pour un montant de 5 440 euros (uniquement autres charges et dépenses somptuaires visées à l’article 39-4 du C.G.I.), ainsi que des provisions et charges à payer non déductibles pour un montant de 17 360 euros.

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 quitus de leur gestion à tous les membres du directoire et du conseil de surveillance et décharge de l’exécution de sa mission au commissaire aux comptes.

Deuxième résolution. – L’assemblée générale après avoir constaté que les comptes de l’exercice 2009 font apparaître un bénéfice de 435 189 euros, décide de l’affecter de la manière suivante :

Montant et origine des sommes à affecter

Affectations proposées et postes concernés

Résultat net

Dotations aux postes de réserves

Bénéfices

435 189 €

Reserve légale

Autres réserves

Réserves réglementées

Report à nouveau

Autres prélèvements complémentaires

Distribution de dividendes

Sur prime

Sur autres réserves

204 811 €

Sur report à nouveau antérieur

Total

640 000 €

Total

640 000 €

Le dividende brut par action sera de 0,20 euro.

S’agissant des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, en application des dispositions de l’article L 136-7-1, 2e et 4e alinéas du Code de la sécurité sociale, les contributions sociales sont obligatoirement retenues à la source et font l’objet d’un versement par la société distributrice des dividendes.

De plus, ces mêmes personnes physiques ont la faculté, en application des dispositions de l’article 117 du Code général des impôts d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux est de 18 %, hors contributions sociales, appliqué aux dividendes bruts.

Cette option doit être impérativement signifiée par écrit par le bénéficiaire du dividende en retournant à l’établissement financier gestionnaire de ses actions, le bulletin qui lui a été adressé soit par la société CACEIS, pour les actionnaires inscrits en nominatif pur, soit par l’établissement gestionnaire des actions pour les autres actionnaires.

En conclusion, la situation fiscale résultant de ces dividendes est résumée comme suit :

1. Personnes morales

Dividende brut par action

Dividende net à percevoir par action

0,20 €

0,20 €

2. Personnes physiques

2.1. En l’absence d’option

Dividende brut par action

Retenue à la source de la CSG-CRDSs

Dividende net à percevoir par action

0,20 €

0,0242 €

0,1758 €

2.2. Avec option pour le PLF (Prélèvement Libératoire Forfaitaire)

Dividende brut par action

Retenue à la source de la CSG-CRDSs

PFL 18 %

Dividende net à percevoir par action

0,20 €

0,0242 €

0,036 €

0,1398 €

Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la date de la présente assemblée.

Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est indiqué dans le tableau ci-dessous le montant des dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices ainsi que la ventilation du montant des dividendes distribués selon que ce dividende distribué ouvre droit pour les personnes physiques à l’abattement de 40 % à compter de l’année 2006 prévu par l’article 158-3 2° du Code général des impôts, pour le calcul de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire :

Exercice

Année de distribution

Distribution globale

Abattement de 40 %

Sans abattement

2006

2007

320 000 €

Sur la totalité du montant distribué, soit 0,10 € par action

2007

2008

320 000 €

Sur la totalité du montant distribué, soit 0,10 € par action

2008

2009

320 000 €

Sur la totalité du montant distribué, soit 0,10 € par action

Troisième résolution. – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les termes dudit rapport.

Quatrième résolution . – L’assemblée générale prend acte que les membres du conseil de surveillance demandent qu’il ne soit pas distribué de jetons de présence pour l’exercice écoulé. Elle remercie le conseil et en conséquence, décide qu’il ne sera pas distribué de jetons de présence au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

Cinquième résolution. – Conformément aux dispositions de l’article L.233-8-1 du Code de commerce, l’assemblée générale constate qu’à la date de la présente assemblée, le nombre total de droits de vote existants, attachés aux 3 200 000 actions de 0,50 euro de nominal, est de 6 228 848.

Sixième résolution. – L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du directoire et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L 225-129-6 du Code de commerce, autorise le directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et, sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise instituée à l’initiative de la société et dans les conditions prévues aux articles L 3332-18, L 3332-19 et L 3332-20 du Code du travail.

Le directoire est autorisé à procéder à cette augmentation, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions.

L’assemblée générale fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à la somme de 50 000 €.

L’assemblée décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise de la société.

Cette autorisation est valable vingt-six mois à compter de la date de l’assemblée à intervenir.

L’assemblée donne tous pouvoirs au directoire à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles ; elle lui confère également tous pouvoirs à l’effet de constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire.

Septième résolution. – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.