Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2009). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance sur ce rapport et du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes annuels de cet exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des conventions conclues et/ou exécutées au cours de l’exercice clos le 30 juin 2009). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce, intervenues au cours de l’exercice clos le 30 juin 2009, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y figurent.

Troisième résolution (Quitus aux organes de direction et de surveillance de la société pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice clos le 30 juin 2009 et décharge au Commissaire aux comptes de l’accomplissement de sa mission). — L’Assemblée Générale donne aux organes de direction et de surveillance de la société au cours de l’exercice clos le 30 juin 2009, quitus entier et sans réserve de leur mandat. Elle donne en outre décharge au Commissaire aux comptes de l’accomplissement de sa mission pendant ce même exercice.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2009). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 juin 2009 de la façon suivante : Au compte « report à nouveau ». L’Assemblée Générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la Société.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Kléber Beauvillain, membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Kléber Beauvillain est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2011.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Wladimir Brones, membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Wladimir Brones est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2011.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric Benech, membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Frédéric Benech est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2011.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Lopez, membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Michel Lopez est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2011.

Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Gabriel Schreiber, membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, connaissance prise de la démission de Monsieur Gabriel Schreiber de son mandat de membre du Conseil de Surveillance à compter de ce jour, décide de le nommer à nouveau en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2011.

Dixième résolution (Nomination de Monsieur Jean Pierre Sabatier, membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, connaissance prise de la démission de Monsieur Jean-Pierre Sabatier de son mandat de membre du Conseil de Surveillance à compter de ce jour, décide de le nommer à nouveau en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2011.

Onzième résolution (Démission des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant). — L’Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Didier Ivarra, Commissaire aux comptes titulaire de la société et de Madame Marie-Laure Guidi Commissaire aux comptes suppléant de la société, et décide de nommer : (1) en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la société, BDO France – ABPR IDF, 7 rue du Parc de Clagny, 78000 Versailles, (2) en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société, DYNA 2, 21, rue des Favorites, 75015 Paris, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, soit pour une durée de quatre exercices et jusqu’à l’Assemblée Générale à tenir en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2013.

Douzième résolution (Lecture des rapports complémentaires du Directoire sur les conditions définitives d’émission d’actions nouvelles de la Société et de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux autorisations de l’Assemblée des actionnaires de la Société , et des rapports complémentaires du Commissaire aux comptes sur ces opérations). — L’Assemblée Générale donne acte de la lecture et de l’information reçue au titre :

— Du rapport complémentaire du Directoire décrivant les conditions définitives d’émission des BCE attribués le 29 août 2008 conformément à l’autorisation de l’Assemblée des actionnaires du 15 février 2008 ;

— Du rapport spécial complémentaire du Commissaire aux comptes sur les conditions d’émission des BCE par le Directoire ;

— Du rapport complémentaire du Directoire décrivant les conditions définitives d’émission des BCE attribués le 31 mars 2009 conformément aux autorisations des Assemblées des actionnaires du 15 février 2008 et 26 décembre 2008 ;

— Du rapport spécial complémentaire du Commissaire aux comptes sur les conditions d’émission des BCE par le Directoire ;

— Du rapport complémentaire du Directoire décrivant les conditions définitives d’attribution de BSA attribués le 31 mars 2009 conformément à l’autorisation de l’Assemblée des actionnaires du 26 décembre 2008 ;

— Du rapport spécial complémentaire du Commissaire aux comptes sur les conditions d’attribution des BSA par le Directoire ;

— Du rapport complémentaire du Directoire décrivant les conditions définitives de l’augmentation de capital de cent quarante-trois mille douze euros (143 012 €) décidée le 5 juin 2009 conformément à l’autorisation de l’Assemblée des actionnaires du 15 février 2008 ;

— Du rapport spécial complémentaire du Commissaire aux comptes sur l’augmentation de capital réalisée.

L’Assemblée Générale donne en conséquence acte de l’information reçue à ce titre.

Treizième résolution (Autorisation d’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BCE) donnant droit à la souscription de 5 % au plus du capital de la société dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts – Délégation au Directoire pour en déterminer les autres conditions d’exercice ). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire et le rapport spécial du commissaire aux comptes, après avoir constaté que la Société satisfait à toutes les conditions légales et réglementaires pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts, et, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après relative à la suppression du droit préférentiel de souscription :

I. Autorise le Directoire à procéder à l’émission gratuite réservée de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les « BCE »), en vue de leur attribution aux salariés et aux dirigeants, soumis au régime fiscal des salariés, de la Société et donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire de la société ;

II. Décide que le prix de souscription des actions sur exercice des BCE devra être déterminé par le Directoire, lors de chaque attribution de BCE par application des méthodes suivantes :

a) Tant que les actions de la société seront admises aux négociations sur un marché financier, réglementé ou non, le prix des actions souscrites sur exercice des BCE sera fixé à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de l’attribution des BCE, sans pouvoir être inférieur au prix d’émission des actions de la société dans le cadre de la dernière augmentation de capital réalisée dans les six (6) mois précédant cette attribution ;

b) Si les actions de la société ne sont plus admises aux négociations sur un marché financier, réglementé ou non, le prix des actions souscrites sur exercice des BCE :

i) Sera égal au prix d’émission des actions de la société dans le cadre de la dernière augmentation de capital réalisée dans les six (6) mois précédant l’attribution des BCE ;

ii) à défaut d’augmentation de capital dans les six (6) mois précédant l’attribution des BCE, le prix de souscription des actions sur exercice des BCE sera déterminé par le Directoire conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères seront appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de souscription sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent, en retenant par préférence les dernières méthodes appliquées pour la détermination du prix d’actions précédemment émises par la société.

III. Décide que le nombre total de BCE qui sera émis au titre de la présente autorisation, ne pourra donner droit à un nombre d’actions de la Société représentant plus de 5 % du capital émis à la date à laquelle les BCE seront attribués ;

IV. Autorise en conséquence l’augmentation de capital différée consécutive par émission d’actions nouvelles ordinaires, qui pourrait résulter, le cas échéant, de l’exercice de tout ou partie des BCE et confère tous pouvoirs au Directoire pour la réalisation de ladite augmentation de capital, recevoir les notifications d’exercice et constater le nombre et le montant des actions nouvelles de la Société émises par exercice des BCE, apporter aux statuts de la Société les modifications en résultant et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de tout ou partie des BCE ;

V. Délègue tous pouvoirs au Directoire pour (i) déterminer, dans les conditions légales fixées par l’article 163 bis G du CGI, les attributaires des BCE parmi les salariés et dirigeants, soumis au régime fiscal des salariés, de la Société, (ii) indiquer leur nom et le nombre de BCE attribué à chacun d’eux, dans la proportion qu’il décidera librement, dans la limite du nombre total des BCE dont l’émission est autorisée, (iii) fixer la durée de validité des BCE dans la limite de cinq ans, et leur(s) période(s) d’exercice, ainsi que les autres conditions individuelles et/ou collectives pour leur exercice ;

VI. Décide que les actions souscrites sur exercice des BCE devront être intégralement libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

VII. Donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de :

— Recueillir l’acceptation du ou des bénéficiaires des BCE et la signature de la Convention d’Actionnaires ;

— Recueillir la ou les souscriptions des actions souscrites en exercice des BCE ; vérifier le respect des conditions et modalités d’exercice des BCE ; recueillir le ou les versements correspondants et le ou les remettre au dépositaire des fonds de son choix ; vérifier, arrêter et faire certifier par le Commissaire aux Comptes de la Société les créances sur la Société du ou des attributaires qui libéreraient leur souscription par compensation ; constater la ou les augmentations du capital social résultant de la ou des souscriptions à des actions nouvelles ;

— Prendre toutes dispositions pour assurer la protection des porteurs de BCE en cas d’opération financière concernant la Société et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

VIII. Décide que, conformément à l’article 163 bis G du code général des impôts, les bons seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et seront inscrits en compte.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-132 du Code de commerce la décision d’émission des BCE emportera renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles leur exercice donne droit.

L’autorisation d’émettre des BCE est donnée pour une durée dix-huit mois (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 21 juin 2011 au plus tard.

Quatorzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BCE au profit des salariés et dirigeants). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire et le rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BCE prévu au deuxième alinéa de l’article L.228-91 du Code de commerce, au profit des deux catégories de personnes suivantes : (i) aux membres du personnel salarié de la Société, et (ii) aux dirigeants de la Société, soumis au régime fiscal des salariés qui seront désignés par le Directoire, sur délégation de l’Assemblée Générale.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital social). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :

I. Délègue compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euros, en devises étrangères, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, par émission d’actions ordinaires à libérer par apport en numéraire y compris par compensation de créance liquide et exigible sur la société, ainsi que de toutes valeurs mobilières à libérer selon le même mode, de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions légales particulières, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

II. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital pouvant être réalisées, par utilisation de la présente autorisation, à 15 000 000 d’euros en nominal, sous déduction du montant de toute augmentation de capital décidée sur la présente délégation et objet de la présente résolution,

III. Décide, qu’en cas d’utilisation par le Directoire de la présente autorisation, le prix d’émission des actions sera fixé par le Directoire à un niveau au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation de ce prix sur le Marché Libre, avec une décote maximum de 20 % ; le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé dans les mêmes conditions ou être tel que leur propre prix de souscription majoré de leur prix d’exercice (somme à payer pour souscrire les actions auxquelles elles donnent droit) soit au moins égal au prix d’émission des actions émises résultant de la méthode qui précède ;

IV. Prend acte que, conformément à la loi, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ultérieurement ;

V. Décide en outre, de déléguer compétence au Directoire pour, à chaque augmentation de capital qu’il pourrait décider, conformément aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, et dans la limite du plafond global fixé ci-dessus, augmenter de 15 % le nombre de titres émis en cas de souscription totale de l’augmentation de capital initiale, dans les trente jours de la clôture des souscriptions, dans les mêmes termes et conditions d’émission ;

VI. Décide, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de donner tous pouvoirs au Directoire à l’effet de fixer les conditions d’émission suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;

VII. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 21 juin 2011.

Les augmentations de capital décidées sur la présente délégation de compétence doivent en outre être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 21 décembre 2014. Ce délai ne s’applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l’exercice d’un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital dont l’émission peut être décidée par le Directoire en vertu de la présente délégation. La présente délégation de compétence prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dès qu’il en fera usage, le Directoire établira un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives des opérations accomplies conformément à la présente délégation de compétence. Ce rapport sera immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion du Directoire et porté à leur connaissance à la plus prochaine Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire conformément aux dispositions de l’article R.225-116 du Code de commerce, tenu dans les mêmes délais ci-dessus visés.

Seizième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire et le rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, conformément aux dispositions des articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce de :

— Supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en vertu de la délégation décidée dans la résolution qui précède, au profit d’investisseurs dits qualifiés, conformément aux dispositions de l’article L.411-2-II.2 du Code monétaire et financier, dont la liste est définie conformément aux articles D.411-1 à D.441-4 du Code monétaire et financier, susceptibles d’investir, dans le cadre d’un placement privé ;

— Déléguer tous pouvoirs au Directoire pour arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites prévues au premier alinéa de l’article L.225-129-2 du Code de commerce.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans offre au public ou par incorporation de réserves). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire et le rapport spécial du Commissaire aux comptes conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce,

I. Délègue au Directoire la compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital social :

a) soit par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans offre au public, en France et à l’étranger, en euros, en devises étrangères, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires à libérer par apport en numéraire y compris par compensation de créance liquide et exigible sur la société, ainsi que de toutes valeurs mobilières à libérer selon le même mode, de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions légales particulières, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société ;

b) soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou à la majoration du montant nominal des titres de capital existant ;

II. Décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à la somme de 15 000 000 d’euros, ou à sa contre valeur dans la monnaie d’émission, sous déduction du montant de toute augmentation de capital décidée sur la présente délégation et objet de la présente résolution, et étant précisé que ce montant comprend, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société ;

III. Décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la délégation susvisée par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existants lors de l’augmentation de capital.

IV. En cas d’usage de la présente délégation de compétence par le Directoire :

a) Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront y souscrire à titre irréductible ;

b) Confère en outre au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

c) Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de la ou des émissions, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, alternativement ou cumulativement l’une ou l’autre des facultés ci-après :

– Limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant de l’émission décidée ;

– Répartir librement tout ou partie des actions et valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ;

– Offrir au public tout ou partie des actions et valeurs mobilières non souscrites ;

V. Délègue en outre compétence au Directoire pour prévoir en cas d’augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente (30) jours de la clôture des souscriptions dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;

VI. Décide, conformément aux articles L.225-130 alinéa 1 et R.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits formant rompus au plus tard 30 jours après la date d’inscription sur leur compte du nombre d’actions leur revenant.

VII. Décide que le Directoire dispose, dans la limite de la présente délégation de compétence, des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d’émission, les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.

Le Directoire dispose en outre de la faculté d’imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et est habilité par l’Assemblée Générale à prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation.

VIII. Décide de déléguer cette compétence pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 21 février 2012.

Les augmentations de capital décidées sur la présente délégation de compétence doivent en outre être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 21 décembre 2014. Ce délai ne s’applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l’exercice d’un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital dont l’émission peut être décidée par le Directoire en vertu de la présente délégation. La présente délégation de compétence prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dès qu’il en fera usage, le Directoire établira un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives des opérations accomplies conformément à la présente délégation de compétence. Ce rapport sera immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion du Directoire et porté à leur connaissance à la plus prochaine Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire conformément aux dispositions de l’article R.225-116 du Code de commerce, tenu dans les mêmes délais ci-dessus visés.

Dix-huitième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue, conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce, compétence au Directoire pour décider et réaliser une augmentation de capital, dans la limite de 902.207 euros par la création et l’émission de 3 608 828 actions nouvelles de 0,25 euro de valeur nominale, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Directoire.

Le prix d’émission de ces actions nouvelles devra être déterminé par le Directoire lors de chacune de ses décisions de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, par application des méthodes suivantes :

1. Tant que les actions sont admises aux négociations sur un marché financier, réglementé ou non, le prix des actions émises au profit des salariés sera fixé à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire de réaliser cette émission.

2. Si les actions venaient à ne plus être admises aux négociations sur un marché financier, réglementé ou non, le prix des actions émises au profit des salariés serait fixé de la façon suivante :

– Au prix d’émission des actions de la société dans le cadre de la dernière augmentation de capital réalisée dans les six (6) mois précédant la décision d’émission des actions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise ;

– A défaut d’augmentation de capital dans les six (6) mois précédant la décision de réaliser l’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, le prix de souscription des actions sera déterminé par le Directoire conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères seront appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de souscription sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent, en retenant par préférence les dernières méthodes appliquées pour la détermination du prix d’actions précédemment émises par la Société.

L’Assemblée Générale, fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente résolution, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au 21 juin 2011.

Dix-neuvième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires afin d’attribuer le droit de souscription aux 3 608 828 actions nouvelles à émettre au titre de l’augmentation de capital exclusivement aux salariés de la Société adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes conformément à l’article L.225-135 du Code de Commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires afin d’attribuer le droit de souscription aux 3 608 828 actions nouvelles à émettre au titre de l’augmentation de capital, exclusivement aux salariés de la Société adhérents d’un plan d’épargne entreprise.

Vingtième résolution (Fixation des dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux respectivement au 30 septembre et 1er octobre et modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire, décide de fixer au 30 septembre de chaque année la date de clôture des exercices sociaux. Cette décision s’appliquera à l’exercice en cours qui sera prorogé et sera clos le 30 septembre 2010.

L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence, le texte de l’article 24 des statuts qui sera rédigé comme suit : Article 24 : « Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l’année suivante. »

Vingt et unième résolution (Transfert du siège social et modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire, décide de modifier le siège social pour le transférer d’Aix En Provence (13854) TechIndus, Bâtiment C – 645, rue Mayor de Montricher pour le fixer au 1 rue Pierre Vaudenay, 78350 Jouy-en-Josas.

L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence, le texte de l’article 4 alinéa 1 des statuts qui sera rédigé comme suit : Article 4 : « Le siège social de la Société est situé au 1, rue Pierre Vaudenay, 78350 Jouy-en-Josas. »

Vingt-deuxième résolution (Suppression des alinéas 9 à 11 de l’article 10 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire, décide de supprimer purement et simplement les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 10 des statuts de la Société dont les dispositions figurent déjà à l’article 13 des statuts.

Vingt-troisième résolution (Modification du premier alinéa de l’article 17 des statuts (nombre de membres du Conseil de Surveillance) et suppression de l’obligation desdits membres d’être titulaires d’une action.). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire, décide de modifier l’article 17 des statuts comme suit : Article 17 Le premier alinéa est rédigé comme suit : « Le Conseil de Surveillance est composé de 3 membres au moins et de 18 au plus. ». Le deuxième alinéa est purement et simplement supprimé. Le reste sans changement.

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 22 (1) des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire, prend acte des modifications légales concernant les conditions d’admission aux Assemblées et décide de modifier l’article 22 (1) comme suit : Article 22 […]

1. Condition d’admission aux Assemblées « Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale est subordonné et justifié par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire admis aux opérations d’un dépositaire central au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. » Le reste sans changement.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à conférer au Directoire en vue du rachat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-208 du Code de Commerce et L.225-209 alinéa 8 et L.3332-1 et suivants du Code du Travail). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 alinéa 8 du Code de Commerce:

I. Autorise le Directoire à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital émis de la Société à la date d’utilisation de la présente délégation par le Directoire ;

II. Décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour d’un rachat, majoré de 20 , hors frais et commissions, représentant un maximum de 10 du capital émis de la Société à la date du rachat ;

III. Précise que le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est autorisé ainsi que le prix d’achat desdites actions feront l’objet d’ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte de toute division ou tout regroupement des actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation ;

IV. Décide que la présente autorisation pourra être utilisée aux fins de disposer d’actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plan d’options d’achats d’actions, d’opérations d’attribution gratuite d’actions existantes dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ou pour faciliter la mise en place de plans d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; les actions devant être attribuées ou les options devant être consenties dans un délai d’un an à compter du rachat par la Société ;

V. Précise que les actions rachetées pourront être annulées dans la limite de 10% du capital de la Société dans les conditions prévues dans la résolution ci-après ;

VI. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectuée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens ;

VII. Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.

VIII. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée, soit jusqu’au 21 juin 2011.

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions rachetées). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire, en conséquence de la résolution qui précède :

I. Autorise le Directoire à réduire le capital social par voie d’annulation des actions de la Société que celle-ci serait amenée à détenir dans le cadre de la délégation objet de la résolution qui précède, dans la limite de 10 % du capital, étant ici précisé que devront être réservés, le cas échéant et conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;

II. Donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de modifier les statuts de la Société, de procéder le cas échéant, à toutes formalités qu’il estimera nécessaires ;

III. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée, soit jusqu’au 21 juin 2011.

Vingt-septième résolution (Institution du droit de vote double prévu par l’article L.225-123 du Code de commerce – Modifications corrélatives des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Directoire, dans les conditions de l’article L.225-123 du Code de commerce :

I. Décide d’attribuer un droit de vote double à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ;

II. Décide en conséquence :

– De modifier l’article 12 alinéa 3 des statuts intitulé « Droits et Obligations attachés aux Actions » comme suit :

« Sous réserve du droit de vote double ci-après prévu, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. »

– D’insérer juste après le 3ème alinéa de l’article 12 les alinéas rédigés comme suit :

« Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire, soit de nationalité française, soit ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.

La conversion au porteur d’une action, le transfert de sa propriété, la perte par son propriétaire de la qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, fait perdre à l’action le droit de vote double susvisé.

Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci-dessus.

En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double pourra être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. »

Le reste de l’article reste inchangé.

Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu’il appartiendra.