Première résolution (Approbation des comptes sociaux annuels et quitus au Conseil d’Administration). — Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2009 tels qu’ils sont présentés, ainsi que la gestion de l’entreprise sociale telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports.

En conséquence, elle donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice 2008-2009.

Deuxième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare approuver lesdites conventions.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur la proposition des membres du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de 37 003 564,01 euros de la façon suivante :

Résultat net au 30 juin 2009
37 003 564,01 euros

Affectation à la réserve légale
1 850 178,20 euros

Résultat au 30 juin 2009 disponible
35 153 385,81 euros

Report à nouveau initial
1 575 192,58 euros

Dividendes à distribuer
23 703 586,89 euros

Report à nouveau final
13 024 991,50 euros

Il est précisé que la société ne bénéficie pas de la distribution de dividendes sur les actions qu’elle détient en propre. Les dividendes correspondant à ces titres seront affectés en report à nouveau.

Le dividende est fixé à 1,77 euro par action.

L’Assemblée Générale décide que la mise en paiement des dividendes interviendra au plus tard le 15 décembre 2009.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés annuels et quitus au Conseil d’Administration). — Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009 tels qu’ils sont présentés, ainsi que la gestion du groupe des sociétés consolidées telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports.

En conséquence, elle donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice 2008-2009.

Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément à l’article 24 des statuts, de fixer, pour l’exercice 2008-2009, le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs à la somme de 10 000 euros.

Sixième résolution (Achat et vente par la société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ledit conseil, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers ainsi que des instructions d’application du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter des actions de la société en vue :

— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation applicable,

— de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la société,

— de la conservation et de la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable,

— de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.

L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 150 euros par action et fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 1 million d’actions représentant un montant maximal de 150 millions d’euros sous réserve des limites légales.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tous moments à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la société et par tous moyens, sur le marché, hors marché, de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables.

La présente autorisation est donnée pour une période de 12 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 décembre 2008 pour la partie non utilisée.

L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.

Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.

Septième résolution (Émission d’obligations et autres titres de créance assimilés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, délègue au Conseil d’Administration toute compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur les marchés internationaux en euro ou en monnaie étrangère, ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec ou sans appel public à l’épargne, d’obligations ou de tous autres titres de créances assimilés jusqu’à concurrence d’un montant nominal de 250 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère, ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies.

Le Conseil d’Administration pourra décider que les obligations, ou autres titres de créance, auront le caractère de titres subordonnés à durée déterminée ou indéterminée, la subordination pouvant concerner le capital et/ou les intérêts de ces titres.

Toute compétence est donnée au Conseil d’Administration dans la limite ci-dessus fixée, en se conformant à la loi et aux statuts, pour réaliser ces émissions et notamment :

— fixer l’époque ou les époques d’émission,

— déterminer la monnaie d’émission et le montant nominal de l’emprunt dans la limite ci-dessus autorisée,

— arrêter les termes et conditions des obligations et/ou des titres de créance à émettre et notamment : leur valeur nominale, leur prix d’émission, leur taux d’intérêt fixe et/ou variable, et les dates de paiement, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, fixer en fonction des conditions de marché la durée et les modalités d’amortissement de l’emprunt,

— d’une manière générale, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités relatives à l’émission, à la cotation, et au service financier desdites obligations et/ou desdits titres de créance, constituer la masse des porteurs d’obligations dans les conditions prévues par la loi, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’Administration aura également toute compétence pour décider, s’il y a lieu, d’attacher une garantie aux titres à émettre et, le cas échéant, définir et conférer cette garantie, et prendre toutes mesures à ce sujet.

Le Conseil d’Administration pourra, dans le cadre de la présente résolution, déléguer à son Président ou à l’un de ses membres, en application de l’article L.228-40 du Code de commerce, les pouvoirs qu’il a reçus au titre de la présente autorisation.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois. Elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire du 11 décembre 2008.

Huitième résolution (Emission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 228‑91 à L. 228-93 du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 24 mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider de procéder, avec ou sans appel public à l’épargne, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, et dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce.

Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.

— décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiate et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, sous réserve de la limite globale prévue à la onzième résolution.

— décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres.

Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 250 millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission.

— décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.

— prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.

— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.

En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

— décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement.

— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra également, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater le ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

— décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Neuvième résolution (Emission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228‑91 à L. 228-93 du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour une durée de 24 mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales, pour décider de procéder, avec ou sans appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.

Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.

— décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiate et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, sous réserve de la limite globale prévue à la onzième résolution.

— décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal maximal global des titres de créances ainsi émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 250 millions d’euros ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission.

— prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables.

— décide que le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la société lors des trois dernières séances de Bourse sur le marché Eurolist d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la réglementation en vigueur.

— décide qu’il appartiendra au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.

— décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.

— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura tout pouvoir pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

— décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement.

Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil décidera de leur caractère subordonné ou non, fixera leur taux d’intérêt et les modalités de paiement desdits intérêts, leur durée déterminée ou non, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres, et les autres modalités d’émission et d’amortissement en fonction, notamment, des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit aux actions de la société.

Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créance, assimilables ou non, en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières.

Le Conseil d’Administration pourra, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.

— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra également, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater le ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

— décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Dixième résolution (Possibilité d’utiliser les huitième et neuvième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, délègue au Conseil d’Administration sa compétence avec faculté de subdélégation, de faire usage, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions légales, des diverses délégations résultant des huitième et neuvième résolutions au cas où interviendraient une ou plusieurs offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société.

L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la loi la présente délégation.

La présente délégation est conférée pour une durée de 12 mois qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010.

Onzième résolution (Limitation globale du montant des émissions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide que les augmentations de capital pouvant résulter de l’utilisation des délégations comportant autorisation d’émission d’actions et d’autres valeurs mobilières données aux huitième, neuvième et dixième résolutions ci-dessus, qu’elles soient immédiates, différées ou éventuelles, ainsi que les émissions des valeurs mobilières prévues à la septième résolution ci-dessus ne pourront excéder, en global, le montant nominal total de 400 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant global auquel s’ajoutera, le cas échéant lors des augmentations de capital susvisées, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Douzième résolution (Délégation de compétence aux fins d’autoriser l’émission, par l’actionnaire qui détient plus de la moitié du capital de la société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes de la société pour une durée de 24 mois). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de commerce, délègue sa compétence, pour une durée de 24 mois, au Conseil d’Administration aux fins d’autoriser l’émission, par l’actionnaire détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sous condition que les actions de la société qui seront attribuées sur exercice desdites valeurs mobilières soient des actions existantes détenues par ledit actionnaire.

En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que ni l’émission, ni l’exercice, desdites valeurs mobilières ne donneront lieu à une modification du capital social de la société.

Treizième résolution (Augmentation du capital social réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale, statuant dans le cadre de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui des Commissaires aux Comptes, décide de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne groupe.

L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription aux actions, l’augmentation de capital étant réservée aux salariés en activité de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérant à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe et remplissant en outre les autres conditions éventuellement imposées par le Conseil d’Administration.

Le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 10 millions d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant droit à ces actions.

Le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le Conseil d’Administration ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours constatés en Bourse des actions de la société pendant la période et aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur à la date considérée, soit actuellement pendant les vingt jours de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions.

Le Conseil d’Administration se voit conférer tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, ainsi que ceux d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer, à l’effet notamment de :

— déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription aux émissions, objet de la présente délégation,

— fixer les conditions notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires de ces offres de souscription,

— déterminer les dates et modalités des émissions,

— arrêter les prix et conditions des émissions,

— fixer les montants à émettre,

— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,

— déterminer le mode de libération des actions et le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leur souscription,

— décider si les souscriptions pourront être réalisées directement et/ou indirectement par l’intermédiaire de fonds communs de placement,

— fixer, pour les émissions, objet de la présente délégation, les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne groupe, en établir le règlement ou, en cas de plans préexistants, en modifier le règlement.

Le Conseil d’Administration pourra enfin procéder, le cas échéant, à toutes les imputations sur la ou les primes afférentes aux augmentations de capital, notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles pour conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par usage de la présente délégation, et modifier corrélativement les statuts.

La présente autorisation est conférée pour une durée maximum de 24 mois. Elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale du 11 décembre 2008.

Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.