1ère résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation des dépenses et charges non déductibles
fiscalement
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2024 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de
(111 331 875,88) euros.
L’Assemblée générale prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de
l’exercice écoulé.

2ème résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du Groupe) de
(243 003 464,41) euros.

3ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat déficitaire de l’exercice clos le
31 décembre 2024 de la manière suivante :
Origine :
– résultat déficitaire de l’exercice : (111.331.875,88) euros ;
– report à nouveau antérieur : (10.521.856,32) euros.
Affectation :
– Au report à nouveau, soit (111.331.875,88) euros,
– Solde du report à nouveau, soit (121.853.732,20) euros
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours
des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice clos le
Revenus éligibles à la réfaction résultant
de l’article 158- 3- 2° du CGI
Revenus non
éligibles à la
réfaction résultant
de l’article 158- 3- 2°
du CGI
Distributions
assimilées à un
remboursement
d’apport Dividendes Autres revenus
distribués
31/12/21 – - 2 669 099,99(1) 18 690 535,01 €(1)
31/12/22 – - 3 588 418,68€ (1)
-
31/12/23 – - – —

4ème résolution : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de de ces conventions
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée générale
approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées, conformément aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

5ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi notamment
en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite
dans ce rapport et mentionnée au paragraphe 6.4.3 du document d’enregistrement universel 2024 de la société.

6ème résolution : Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux
rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, telles que décrites au paragraphe
6.4.3 du document d’enregistrement universel 2024 de la société.
L’Assemblée générale prend acte que la société n’a versé ni attribué aucune rémunération individuelle ou avantage de quelque nature que ce soit
au Président du Conseil d’administration et au Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

7ème résolution : Nomination de Madame Charlotte de Laroche, en remplacement de Madame Sophie Kramer, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Charlotte de Laroche, de nationalité française, née le 10 décembre 1984 à Brest, demeurant
109 rue Saint Dominique à Paris 7ème, en remplacement de Madame Sophie Kramer, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

8ème résolution : Renouvellement du mandat de Monsieur John Kukral, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Monsieur John Kukral, de nationalité américaine, né le 9 avril 1960 dans l’Illinois –
Etats-Unis d’Amérique, résidant 8 Rocky Point Rd Old Greenwich ct 06870 – Etats-Unis d’Amérique, en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

9ème résolution : Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marc Besson, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Marc Besson, de nationalité française, né le 2 février 1958 à Chelles (77)
– France, résidant 11 rue de Monttessuy – 75007 Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue
à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

10ème résolution : Renouvellement du mandat de Madame Natalie Bonicelli, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de de Madame Natalie Bonicelli, de nationalité américaine, née le 18 février 1986 à Colorado
Springs, Colorado – Etats-Unis d’Amérique, résidant 3 Dutch Creek Drive Littleton, CO 80123 Etats-Unis d’Amérique, en qualité d’administrateur,
pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé

11ème résolution : Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 19 juin 2024 dans sa 10e
résolution à
caractère ordinaire qui expire le 19 décembre 2025.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ;
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice
des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en
vigueur ;
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des
actionnaires dans sa 12e
résolution à caractère extraordinaire ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur ;
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil
d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 16 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions
ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 27 340 320 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

12ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées dans le cadre du dispositif de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du
capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois
précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2. Fixe à vingt-quatre mois (24) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les
formalités requises.

13ème résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves,
bénéfices et/ou primes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques
et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation
serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités ;
2. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus
ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
3. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ;
4. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 300 000 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente assemblée ;
5. Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

14ème résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants
:
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à
émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ;
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation de compétence :
- le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
300 000 000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;
- le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 300 000 000 euros ;
- les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
4. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
- décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence
aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée
au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission
décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

15ème résolution :Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et
L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange
sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à
émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ;
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
300 000 000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 16e
résolution
(résolution suppression du DPS par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) ;
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
300 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 16e
résolution (résolution
suppression du DPS par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de
conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ;
5. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce modifié, à fixer le prix
d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ;
6. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil
d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour
que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

16ème résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à
émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ;
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
300 000 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30 % du capital par an ;
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 15e
résolution (résolution
suppression du DPS par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier).
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
300 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 15e
résolution (résolution
suppression du DPS par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier).
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce modifié, à fixer le prix
d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ;
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour
que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

17ème résolution : Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des
14°, 15° et 16° résolutions (résolutions maintien du DPS, suppression du DPS par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et suppression du DPS par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier), le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135- 1 et R. 225-118 du
Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande
excédentaire ;
2. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

18ème résolution : Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et conformément
aux articles L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature donnant accès au capital lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ;
3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 20 % du capital au jour de la décision du conseil d’administration, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds
prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ;
4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport
l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire
le nécessaire en pareille matière ;
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

19ème résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
statuant en application des articles L. 22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code
du travail :
1. Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en
une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société
au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente
délégation ;
3. Fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à
780 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
titres de capital de la Société.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de
40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du
Conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332- 21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution
aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires.

20ème résolution : Modification de l’article 1 des statuts
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit la rédaction de l’article 1 des
statuts :
« ARTICLE 1. FORME
La société CEGEREAL S.A. VITURA (la « Société ») a été constituée sous le nom de « COMMERZ GRUNDBESITZ FRANCE EURL » le
22 avril 1999 aux termes d’un acte sous-seing privé sous la forme d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Aux termes du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2005, elle a ensuite été transformée
en société anonyme à conseil d’administration et a changé de dénomination sociale pour « Sopreal ».
Suite à une décision d’assemblée générale en date du 20 février 2006, cette dénomination sociale a à nouveau été modifiée pour devenir
« Cegereal ».
Suite à une décision de l’assemblée générale en date du 12 mai 2021, cette dénomination a à nouveau été modifiée pour devenir « Vitura ».
Elle continue d’exister entre les propriétaires des actions composant son capital social et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est
régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et par les
présents statuts. »

21ème résolution : Modification de l’article 15.3 « Délibérations du conseil d’administration » des statuts à l’effet d’autoriser la consultation
écrite et la participation par tout moyen de télécommunication pour toutes les décisions du Conseil d’administration, selon les modalités
autorisées avec la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en application de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant
à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France et son décret n°2024-904 du 8 octobre 2024, décide de modifier l’article 15.3
« Délibérations du conseil d’administration » des statuts comme suit :
« ARTICLE 15. CONSEIL D’ADMINISTRATION
(…)15.3 Délibérations du conseil d’administration :
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d’administration par tous moyens et même verbalement par le président du conseil.
Lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil peut demander au président du conseil
d’administration de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général, s’il n’assure pas les fonctions de président du conseil
d’administration, peut également demander au président du conseil d’administration de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du
jour déterminé. Le président du conseil d’administration est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées. Si la demande est restée sans suite,
ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l’ordre du jour de la séance.
Les réunions du conseil d’administration ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation.
Lorsque le directeur général n’est pas administrateur, ce dernier assiste de plein droit aux séances du conseil d’administration.
Ces réunions peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou tout moyen de télécommunication permettant l’identification des
administrateurs, garantissant leur participation effective à la réunion du conseil et permettant une retransmission en continu des débats et
délibérations, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables., étant précisé que les délibérations relatives à l’adoption des
décisions visées à l’article L. 225-37 alinéa 3 alinéa du code de commerce ne peuvent intervenir par voie de visioconférence.
Toutes les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration prévues par la réglementation peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.
En cas de consultation écrite, l’initiateur de la décision du conseil d’administration adresse à chacun des administrateurs à la dernière adresse
postale ou électronique communiquée à la Société ainsi que, le cas échéant, au président du conseil s’il n’est pas à l’initiative de la décision
du conseil d’administration, par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication écrit (lettre, courrier électronique, …), le
texte des décisions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des administrateurs. Conformément à l’article L.225-37
alinéa 3 du Code de commerce, tout membre du conseil d’administration peut s’opposer, dans un délai de 3 jours calendaires à compter de cet
envoi, à ce qu’il soit recouru à ce mode de consultation.
La consultation écrite précisera également le délai, qui ne pourra être inférieur à 6 jours calendaires, dont disposent les administrateurs à
compter de la date de l’envoi des projets de décisions pour faire parvenir leur vote par tout moyen à l’initiateur de la décision du conseil
d’administration ou à la personne désignée par lui (le « Délai de Réponse »). Pour chaque consultation écrite, l’initiateur de la décision du
conseil d’administration peut décider de recourir à une ou plusieurs solutions externes de vote en ligne permettant aux administrateurs
d’exprimer valablement leur vote. Tout administrateur n’ayant pas répondu dans le Délai de Réponse est considéré comme étant absent.
L’initiateur de la décision du conseil d’administration doit informer par tout moyen les administrateurs du résultat de cette consultation dans
un délai de dix (10) jours à compter de l’expiration du délai de consultation des administrateurs.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
Les administrateurs peuvent voter par correspondance, via un formulaire de vote conforme aux dispositions légales et réglementaires
applicables. »

22ème résolution : Formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.