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AGE - 19/06/25 (MASTRAD)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire MASTRAD
19/06/25 Au siège social
Publiée le 14/05/25 6 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIERE RESOLUTION (Réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale
des actions)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L 225-204 du Code de commerce, décide
de réduire le capital, par imputation, à due concurrence, d’une partie du report à nouveau débiteur, par voie de réduction
de 0,02 € à 0,005 € de la valeur nominale des actions composant le capital social.
Le montant de la réduction du capital est celui résultant de cette réduction de 0,02 € à 0,005 € de la valeur nominale des
actions, soit un montant global de réduction du capital de 1.236.418,86 €. Par suite de cette réduction de capital, le nouveau
capital social de la Société s’élève à 412.139,62 €, divisé en 82.427.924 actions de 0,005 € chacune.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIEME RESOLUTION (Modifications corrélatives des statuts)
En conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, décide de modifier ainsi qu’il suit les
articles 6 et 7 des statuts ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 6 – APPORTS »
Il est ajouté un nouveau paragraphe rédigé ainsi qu’il suit :
« z) Suivant délibération de l’Assemblée Générale en date du 19 juin 2025, le capital a été réduit de 1.236.418,86 € par
imputation, à due concurrence, des pertes de la société sur le report à nouveau et par voie de réduction de 0,02 € à 0,005 €
de la valeur nominale des 82.427.924 actions composant le capital social.»
Le reste de l’article est inchangé.
L’article 7 est remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL »
Le capital social est fixé à 412.139,62 € (Quatre Cent Douze Mille Cent Trente Neuf euros et Soixante Deux centimes).
Il est divisé en 82.427.924 (Quatre-Vingt-Deux Millions Quatre Cent Vingt-Sept Mille Neuf Cent Vingt-Quatre) actions d’une
valeur nominale de 0,005 € (un demi-centime) chacune, souscrites et intégralement libérées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIEME RESOLUTION (Modification de délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa
compétence pour décider l’émission par voie d’offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (i) d’actions
de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances.
Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à
terme à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières, à émettre par voie d’offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier dans les conditions
prévues à la présente résolution.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation viendra s’imputer sur le plafond global de nominal fixé à la cinquième
résolution, soit 5.000.000 €, étant précisé que ce montant ne tient pas compte (i) du montant supplémentaire des actions
ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à des actions et (ii) du montant supplémentaire de actions à émettre en cas d’exercice de bons ou options attachés
aux valeurs mobilière émises en principal.
Il est précisé qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 30 % du capital social sur une période de douze mois glissants.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance
ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de
créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant
précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la cinquième résolution ci-après.
La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres
à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être
assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou
sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait
été suspendu par la Société.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de
l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
décidée.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis.
Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés
aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; il pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre
en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris
d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne du cours moyen pondéré par les volumes d’une action
sur le marché Euronext Growth Paris au cours de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les vingt (20)
dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de trente pour cent (30 %), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par
incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement
des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a)" ci-dessus.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant
toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -
en constater la réalisation et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités
et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions, ainsi qu’à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth des actions ainsi émises.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, d éléguer à son président les pouvoirs
qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Enfin, l’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente autorisation,
établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par les commissaires aux
comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.
Cette délégation, consentie pour une durée de 26 mois à compter de l’assemblée, rend caduque la délégation consentie
aux termes de la douzième résolution de l’assemblée générale du 18 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code
de commerce,
décide, de déléguer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement o u indirectement
plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, étant p récisé
que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions d’euros (5.000.000 €) ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinq millions d’ euros (5.000.000 €) ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
décide que ces montant s’imputent sur le montant du plafond global de l’augmentation de capital fixé à la cinquième
résolution ci-après,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix -huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres
de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de bénéficiaires souscrivant pour un
montant minimum de cinquante mille euros (50 000 €) à des actions ou valeurs mobilières à émettre et appartenant aux
catégories suivantes :
• des personnes physiques ou morales, fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger, (i)
investissant ou ayant investi, directement ou indirectement, au cours des cinq (5) dernières années dans le
secteur de la conception et distribution de produits grand public, et (ii) investissant pour un montant de
souscription unitaire supérieur à 50 000 euros (prime d’émission comprise) ;
• des sociétés membres d’un groupe industriel de droit français ou étranger ayant une activité similaire à celle de
la Société dans les domaines de la conception et distribution de produits grand public
• tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la So ciété souhaitant investir concomitamment à des
bénéficiaires visés par les catégories susvisées.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions
de valeurs mobilières réservée au sein de cette ou ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
– pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions
anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci -après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément
aux dispositions des articles L. 225-138-II et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la
moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris au cours
de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse sur le marché
Euronext Growth Paris précédent sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent
(30 %), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
– pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus,
– la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d ’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci -dessus,
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que
celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci -dessus précisées à
l’effet notamment de :
– décider le montant de l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
– décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les limites prévues par la réglementation,
– déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels
titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
– fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de d istribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de v aleurs
mobilières donnant accès au capital,
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
– d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations,
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en
général, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

CINQUIEME RESOLTUTION (Fixation des plafonds du montant nominal global des émissions de titres pouvant être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale au Conseil
d’Administration dans les 3ème et 4ème résolutions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes,
- décide que le montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu des deux délégations susvisées en 3ème et 4ème résolution, consenties par la présente Assemblée Générale au Conseil
d’Administration ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de 5.000.000 euros en nominal ou sa contrevaleur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs
mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions ;
- décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu des
deux délégations susvisées en 3ème et 4ème résolution consenties au conseil d’administration par la présente assemblée
générale ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal pour remplir toutes
formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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