AGM - 11/06/25 (ELECT. MADAGAS...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR – EEM |
11/06/25 | Lieu |
Publiée le 02/05/25 | 15 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution ─ (Examen et arrêté de comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration
et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos
le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés,
et qui font apparaître une perte nette de (7 511 454,26) euros ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution ─ (Examen et arrêté de comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration
et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels consolidés du groupe de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître une perte nette
consolidée de (7 226 000) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution ─ (Proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration
et du rapport des Commissaires aux comptes :
- constate que le résultat de l’exercice 2024 correspond à une perte nette (7 511 454,26) euros ;
- constate que le report à nouveau négatif est de (12 254 972,41) euros ; et
- décide d’affecter l’intégralité de la perte ainsi constatée au compte de report à nouveau, lequel s’élève en
conséquence à (19 766 426,67) euros.
L’Assemblée Générale décide qu’aucun dividende ne sera versé.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des quatre exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution ─ (Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes et approbation des
conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce
rapport spécial et approuve les conventions qui sont visées dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution ─ (Approbation du renouvellement du mandat d’administrateur de Financière
Eyschen arrivant à échéance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration, décide
de renouveler le mandat d’administrateur de Financière Eyschen, société de droit luxembourgeois, dont le
siège social est situé 8 Boulevard Paul Eyschen – 1480 Luxembourg (Lëtzebuerg), représentée par Monsieur
Francis Lagarde, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de trois exercices, qui viendra à
expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution ─ (Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente-Directrice
Générale (article L. 22-10-8 II du Code de commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3) et comprenant la politique de
rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce,
approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, les éléments de
cette politique de rémunération applicables à la Présidente-Directrice Générale en raison de son mandat social,
tels que présentés dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution ─ (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (article
L. 22-10-8 II du Code de commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3) et comprenant la politique de
rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce,
approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, les éléments de
cette politique de rémunération applicables aux administrateurs en raison de leur mandat, tels que présentés
dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution ─ (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de cet exercice à Madame Hélène Tronconi en sa qualité de Présidente-Directrice
Générale, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de
commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3), approuve conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations sur les éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de
ce même exercice à Madame Hélène Tronconi, en sa qualité de Présidente-Directrice Générale, tels que
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et présentés à l’Assemblée Générale dans ledit
rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution ─ (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribuée au titre du même exercice (article L.
22-10-9 I du Code de commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3), approuve conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations sur les éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de
ce même exercice aux mandataires sociaux, tels que mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce et présentés à l’Assemblée Générale dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – (Décision sur la somme annuelle allouée aux membres du Conseil d’administration à
titre de rémunération)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3), décide d’allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs jusqu’à
nouvelle décision de l’Assemblée Générale, une somme dont le montant annuel global ne pourra excéder
150 000,00 euros, sa répartition entre les administrateurs étant décidée par le Conseil d’administration selon
les critères de répartition établis par la politique de rémunération mentionnée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution ─ (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société
de ses propres actions (l’article L. 22-10-62 du Code de commerce))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder dix pour cent (10%) du nombre total
d’actions composant le capital social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions
sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de
la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable ;
- décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions (hors frais et commissions) ne devra pas être
supérieur à 4,5 euros, avec un plafond global de 25 172 995,5 euros, sous réserve des ajustements
éventuellement nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
- décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à
la pratique admise par la règlementation ;
- honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des
sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements
applicables ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les
conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution de
l’Assemblée Générale extraordinaire ci-dessous, dans les termes qui y sont indiqués ;
- réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou
plus, généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse,
la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
- décide que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder cinq pour cent (5%) de son capital ;
- décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier de juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous
contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout
autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises
aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de l’Assemblée Générale la durée de la présente
autorisation ; et
- décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Cette autorisation met fin à toute autorisation de même nature précédemment donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution ─ (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au président de la Société et au porteur de copies ou d’extraits du
procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et formalités d’enregistrement de toute
nature qu’il appartiendra.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution – (Autorisation consentie au Conseil d’administration de réduire le capital social par
voie d’annulation des actions auto détenues à la suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la
Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport établi par le Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la 11ème résolution de
l’Assemblée Générale ordinaire, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à son
Directeur Général, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit
(18) mois :
- à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée sous la
11ème résolution de l’Assemblée Générale ordinaire, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital tel
qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par
période de dix-huit (18) mois ;
- à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; et
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation de même nature précédemment donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution – (Prorogation de la durée de la Société et modifications corrélatives des statuts de
la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prenant acte
que la Société arrive à expiration au terme du délai de 99 ans le 23 juin 2027, décide de proroger la durée de
la Société pour une durée de cinq ans à compter de la présente Assemblée Générale et de mettre à jour en
conséquence l’article 5 des statuts de la Société comme suit (les modifications proposées apparaissent en «
gras ») : « Sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par la loi ou les présents statuts, la
durée de la Société est fixée à 99 ans à compter du 23 juin 1928, jour de la constitution originaire, soit
jusqu’au 23 juin 2027. Par décision du 11 juin 2025, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la Société a décidé de proroger la durée de la Société pour une nouvelle durée de cinq (5) ans. En
conséquence, la durée de la Société expirera le 23 juin 2032, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution ─ (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au président de la Société et au porteur de copies ou d’extraits
du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et formalités d’enregistrement de
toute nature qu’il appartiendra.