AGM - 05/06/25 (DELFINGEN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | DELFINGEN INDUSTRY SA |
05/06/25 | Au siège social |
Publiée le 25/04/25 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2024) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la
lecture des rapports du Conseil d’administration, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et son
annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement, visées à l’article 39 -4 du
Code général des impôts qui s’élèvent à 125 466 €, et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le
déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu
la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2024 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant
le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2024) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil
d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :
- Bénéfice de l’exercice : 6 271 789,26 euros
Auquel s’ajoute le Report à nouveau antérieur
créditeur d’un montant, de : 15 792 196,76 euros
———————————
- Soit un bénéfice distribuable s’élevant à 22 063 986,02 euros
- A titre de dividende, la somme de : 2 006 182,64 euros
Soit 0,77 euros par action
- Le solde, soit la somme de : 20 057 803,38 euros
correspondant au “Report à nouveau” créditeur
Ce droit à dividende sera détaché de l’action le 26 juin 2025 et sera payable entre le 27 juin 2025 et le 1er juillet
2025.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende
est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France optant pour une imposition globale
au barème progressif, à l’abattement de 40 % de l’article 158-3, 2° du CGI.
L’Assemblée Générale prend ainsi acte qu’il a été rappelé aux Actionnaires que :
- L’imposition du dividende versé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France se fera au taux
global de 30% (IR au taux de 12,8% et prélèvements sociaux au taux global de 17,2%) ;
- Qu’une option est possible pour le barème progressif de l’IR après un abattement de 40% et aux prélèvements
sociaux à 17,2% sans abattement. Cette option concerne tous les dividendes reçus et les plus-values sur ventes
de titres de sociétés réalisées par les membres du foyer fiscal pour l’année concernée.
Les sommes correspondantes aux dividendes non versés à raison des actions auto-détenues lors de la mise en
paiement seront affectées au « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale rappelle en outre qu’au titre des trois derniers
exercices, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercices Revenus éligibles à
l’abattement
Revenus non
éligibles à
l’abattement
Dividende Autres revenus
distribués
31 décembre 2021 1,13 € par action(1)
31 décembre 2022 0,64 €par action (1)
31 décembre 2023 1,15 € par action(1)
(1)Montants éligibles, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France optant pour une imposition
globale au barème progressif à l’abattement de 40 % de l’article 158-3, 2° du CGI.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte purement
et simplement de l’absence de toute convention de cette nature mentionnée dans ledit rapport et en tant que de
besoin de la continuation, au cours de l’exercice, des conventions antérieurement autorisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Fixation du montant global des rémunérations à allouer aux Administrateurs) – Après
lecture du rapport du Conseil d’administration, et sur proposition de ce dernier, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, fixe à la somme de cent
cinquante mille euros (150 000 €) le montant global annuel maximal des rémunérations que le Conseil
d’administration est autorisé à répartir entre ses membres, au titre de l’exercice 2025 et pour les exercices ultérieurs
jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de la société dénommée EXCO P2B AUDIT en tant que
Commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant) – L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les Assemblée Générales
ordinaires, prend acte de l’expiration, à l’issue de la présente Assemblée Générale, du mandat de :
- la société EXCO P2B AUDIT, domiciliée à Montbéliard, 16 rue Frédéric Japy, représentée par Monsieur
Pierre BURNEL, Commissaires aux comptes titulaire, et
- Monsieur François VERDIER, domicilié à Clermont-Ferrand, 9 avenue Léonard de Vinci, Commissaire
aux comptes suppléant,
et décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée
Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Les Commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu’ils acceptaient le renouvellement de leur mandat et
que rien ne s’opposait à ce renouvellement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Proposition de renouvellement du mandat de la société dénommée EXCO P2B AUDIT aux
fins de certifier les informations en matière de durabilité) – L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, constate que le mandat de la société EXCO P2B AUDIT viendra à expiration à l’issue de la présente
Assemblée Générale et décide sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler la société EXCO P2B
AUDIT, représentée par Pierre BURNEL, en qualité d’auditeur aux fins de certifier les informations en matière de
durabilité, pour une période de six (6) exercices venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale
statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Proposition de nomination de Monsieur Victor STREIT en qualité de nouvel administrateur)
- L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer Monsieur Victor STREIT, né le
10 juin 2004 à Besançon (25), en qualité de nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil
d’Administration actuellement en fonction, pour une période de six (6) années expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Proposition de nomination de Monsieur Benoit STREIT en qualité de nouvel administrateur)
- L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer Monsieur Benoit STREIT, né le 4
juin 2006 à Besançon (25), en qualité de nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil
d’Administration actuellement en fonction, pour une période de six (6) années expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, L. 225-210 et suivants
du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers,
à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
- De la mise en œuvre de tout plan d’option d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ; ou
- De l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions définies par la loi ; ou
- De la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- De l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés conformément à l’autorisation pouvant être conférée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire ; ou
- De la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe,
de fusion, de scission ou d’apport ; ou
- De l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers ; ou
- De la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services
d’investissement, notamment dans le cadre de transactions hors marché.
Cette autorisation permettrait également à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être
autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses Actionnaires
par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- Le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée de cette autorisation n’excède pas dix pour cent (10
%) des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à
un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant
précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) de son capital ;
- Le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %)
des actions composant le capital social de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période
d’offre publique dans les limites permises par la réglementation applicable) et par tous moyens, sur le marché de
gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), par offre publique ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme
négociés sur un marché organisé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou
de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de soixante euros (60,00 €) par
action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum étant
applicable tant aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée qu’aux opérations à terme
conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions
d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée.
Cette autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois. Elle annule et remplace la précédente
autorisation donnée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 14 juin 2024 dans sa huitième résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1 du Code de commerce, le Comité Social et
Économique sera informé de la présente résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, effectuer toute publication requise par la loi ou les règlements,
réaliser le programme d’achat et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire
le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs
au Président du Conseil d’administration et au Directeur Général ou toute autre personne qu’ils auront entendu se
substituer, et porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes formalités légales
nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales
Extraordinaires, décide de modifier la dénomination sociale de la société qui sera désormais “DELFINGEN” à
compter du 1er juillet 2025.
En conséquence, “l’ARTICLE 3 – DÉNOMINATION” des statuts de la société est modifié comme suit :
« La société prend la dénomination de “DELFINGEN”»
Le reste de l’article reste inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Mise en harmonie des statuts avec la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et suite aux assouplissements apportés
aux règles de participation aux réunions des Conseils d’administration de Sociétés Anonymes par la Loi n° 2024-
537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, décide d’adapter
les statuts de la Société afin
:
- De prévoir, pour tout type de décisions du Conseil, la faculté de recourir à la consultation écrite, y compris
par voie électronique, en en précisant les modalités,
- De prévoir la faculté pour les administrateurs de voter par correspondance.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 19 des statuts comme suit :
“ARTICLE 19 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
I – Réunions du Conseil
(…)
II – Quorum, majorité
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Sauf pour ce qui est du choix d’exercice de la Direction Générale, les décisions sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participeront aux
réunions du Conseil par des moyens de visioconférence. Ces dispositions devront être rappelées dans le règlement
intérieur cité au paragraphe I – Réunions du Conseil ci-dessus.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment
complétés et reçus par la Société au plus tard le jour précédant la réunion du Conseil.
III – Représentation / Vote par correspondance
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur au conseil d’administration ; toutefois,
un administrateur ne peut être porteur que d’un mandat de représentation.
Un administrateur peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire établi dans les conditions prévues par
les dispositions réglementaires applicables et, le cas échéant, par le règlement intérieur cité au paragraphe I –
Réunions du Conseil ci-dessus.
Les formulaires de vote par correspondance devront parvenir à la Société au plus tard le jour précédant la réunion
du Conseil pour être pris en compte.
Ces dispositions sont applicables au représentant permanent d’une personne morale administrateur.
(…)
VI – Consultation écrite
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent également être prises par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur et le cas échéant, dans les conditions prévues par le règlement intérieur cité au paragraphe I – Réunions
du Conseil ci-dessus.
Le Président du Conseil d’Administration appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens écrits, y
compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur sont adressées et précise le délai imparti aux
administrateurs pour répondre, ce délai étant déterminé par le Président en fonction de la décision à prendre, de
l’urgence ou du temps nécessaire à la réflexion.
A cet effet, le Président du Conseil adresse à chaque administrateur, par tout moyen écrit, y compris par voie
électronique, le texte du ou des projets de décision proposée et tout document ou information nécessaire à leur
prise de décision.
Tout administrateur peut, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’envoi de la consultation et sans qu’il
soit besoin de justifier d’un motif, s’opposer à ce mode de délibération.
En cas d’opposition, le Président informe sans délai les autres administrateurs et convoque une réunion du Conseil
pour statuer sur la ou les décisions concernées.
Les administrateurs expriment leur vote par tout moyen écrit, y compris par voie électronique.
S’ils ne répondent pas dans le délai indiqué dans la consultation, ils sont réputés ne pas avoir participé à la
consultation.
Les décisions ne peuvent être adoptées que si la moitié au moins des administrateurs a participé à la consultation
et, sauf pour ce qui est du choix d’exercice de la Direction Générale, les décisions doivent être adoptées à la
majorité des membres participant à cette consultation.
Chaque administrateur peut poser toute question nécessaire à sa réflexion ou adresser tout commentaire.
En cas d’absence de réponse dans le délai imparti, l’administrateur est réputé ne pas participer à la consultation.
Les résultats de la consultation sont communiqués à l’ensemble des administrateurs.
Les décisions prises par consultation écrite font l’objet d’un procès-verbal établi dans les mêmes conditions que les
délibérations adoptées en réunion.”
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par
annulation des actions qui auraient été acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
- Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie
des actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-
10-62 du Code de commerce et dans le cadre des programmes autorisés dans le cadre de la neuvième résolution
ci-dessus soumise à la présente Assemblée Générale ou des programmes d’achat autorisés antérieurement, dans
la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions, par périodes de vingt-quatre (24) mois, en imputant la
différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles y
compris, en partie, sur la réserve légale à concurrence de dix pour cent (10 %) du capital annulé ;
- Autorise le Conseil d’administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités
nécessaires ;
- Autorise le Conseil d’administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions,
le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
- Décide que cette autorisation annule et remplace à compter de la présente décision, toute résolution précédente
ayant le même objet ;
- Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 4 décembre 2026, la durée
de validité de la présente autorisation, et ce, en application des dispositions de l’article L.225 -209 alinéa 1 du Code
de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous
pouvoirs au Président du Conseil d’administration et au Directeur Général ou toute autre personne qu’ils auront
entendus se substituer, et porteurs d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes
formalités légales nécessaires.