AGM - 15/05/25 (IMMOB.DASSAUL...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | IMMOBILIERE DASSAULT SA |
15/05/25 | Au siège social |
Publiée le 07/04/25 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 se soldant par un bénéfice de
18.725.159,33 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et
2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article 39-4
du même code qui s’élèvent à 8.525,16 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution : Affectation du résultat 2024 et distribution de dividendes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que
le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 18.725.159,33 €, décide de l’affecter de la façon suivante :
• bénéfice de l’exercice………………………………………………………… 18.725.159,33 €
• majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de ……………………… 9.842,97 €
Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à………………………………………………… 18.735.002,30 €
Affectation proposée :
▪ distribution d’un dividende (2,08 € / action)………………………………………. 14.260.001,60 €
▪ solde au report à nouveau…………………………………………………………… 4.475.000,70 €
Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 9.842,97 € à un montant de 4.475.000,70 €.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du
rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 2,0 8 € par action (sur la base d’un capital composé de
6.855.770 actions).
Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-
3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif.
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions
de dividendes réalisées au titre des exercices 2023, 2022 et 2021 ont été les suivantes:
Exercices clos le Dividende par action
31 décembre 2023
31 décembre 2022
31 décembre 2021
2,01 €
2,72 €
1,30 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution : Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto -détenues ne peuvent pas donner droit
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du
rapport du Directoire :
1°) constate, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la
Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution , ne
pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et
2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto -détenues par la Société ne pourront pas donner
droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution : Conventions règlementées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit
rapport et prend acte de l’absence de conventions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution : Quitus aux membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux
membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution : Quitus aux membres du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux
membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution : Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que
présentée dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution : Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société
comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération
des mandataires sociaux de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution : Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article
L. 225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 110.000 € le montant global
de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225 -83 du Code de commerce au titre de
l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025 qui sera réparti en fonction de l’assiduité des membres du Conseil de surveillance aux
réunions du Conseil de surveillance, du Comité d’audit et risques – RSE et du Comité stratégique.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution : Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 685.577 actions sous réserve
du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation
en vigueur ;
3°) annuler des actions.
Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le
Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend
pas recourir à des produits dérivés.
Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la
dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué
et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement
des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 75.413.470 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les
modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution : Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par
incorporation de primes d’émission, de fusion ou d’apport, réserves, ou de bénéfices
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance
du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital :
1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider
une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières de quelque
nature que ce soit (y compris des titres de créances) donnant accès ou susceptibles de donner acc ès, par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société;
2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement
aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins,
les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou
partie des titres non souscrits ;
3°) décide qu’il pourra être décidé l’émission de bons de souscription d’actions de la Société soit par offre de souscription dans les
conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières don nant
accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de
décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ;
décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur
au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital ;
6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la
forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des
actions composant le capital social sera augmenté, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de d éterminer
le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
qui ne pourra excéder trois (3) mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
capital social après chaque augmentation de capital ;
en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des
frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission
réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fix er
leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature ;
8°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution : Limitation globale des autorisations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la résolution ci-dessus, décide que le montant
nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de
compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 20.910.098 €, étant précisé q u’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de
commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la
résolution précédente.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Résolution A: Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée
par le Directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit
préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective,
1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et
L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions
d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui
sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l’intermédiaire d’un Fonds
Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le
Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ;
2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne
pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ;
3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente
délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332 -19 du Code du travail;
4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés
et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisées ;
5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés,
individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement.
6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de
commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions
auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs
mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions,
d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur
date de jouissance, les modalités de libération des actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans,
de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander
l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente
délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la
présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et d e prendre
toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ;
7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés
par la réalisation des émissions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution : Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications
légales ou autres.