AGM - 17/04/25 (VINCI (EX.SGE))
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VINCI |
17/04/25 | Lieu |
Publiée le 07/03/25 | 28 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et
du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se
traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 4 863 millions d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et
du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes
sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se
traduisent par un bénéfice net de 1 784 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges
non déductibles fiscalement s’élevant à 124 729,88 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges
(article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Affectation du résultat social de l’exercice 2024
L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2024 s’élève à 1 784 265 233,78 euros et
que, compte tenu du report à nouveau de 14 437 866 442,03 euros, le bénéfice distribuable s’élève à
16 222 131 675,81 euros.
Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil
d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :
▪ aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 597 744 116,55 euros
▪ aux actionnaires, à titre de solde du dividende 2 081 565 665,50 euros
▪ au report à nouveau 13 542 821 893,76 euros
___________________
▪ total des affectations 16 222 131 675,81 euros
L’assemblée générale décide de fixer à 4,75 euros le dividende afférent à l’exercice 2024 et attaché à
chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2024.
L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2025, le nombre d’actions composant le capital social et
portant jouissance du 1er janvier 2024 était de 582 414 397 actions se répartissant de la manière suivante :
▪ actions sans restriction particulière
et portant jouissance du 1er janvier 2024 562 585 315
▪ actions détenues par la Société 19 829 082
___________
▪ total du nombre d’actions composant le capital social 582 414 397
L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 25 juillet 2024 a décidé la mise en
paiement, le 17 octobre 2024, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 1,05 euro, à chacune des
actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2024, approuve la mise en distribution de cet
acompte.
L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 3,70 euros à chacune des
562 585 315 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2024.
L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société détient un
nombre d’actions propres différent de 19 829 082, la somme correspondant au solde du dividende non
versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte
« report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, les dividendes perçus en
2025 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de
prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 %
et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition g lobale de 30 % (hors contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 %
est applicable de plein droit et sauf option expresse, globale et irrévocable, concernant l’ensemble des
revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition
selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à
l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2°
du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de
12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre
d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou,
sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le
revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés,
sur leur demande, du paiement de ce prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces
personnes physiques donne également lieu à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres
contributions liées) à un taux global de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux sont effectués à la source de la
même manière que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % et ne sont pas
déductibles du revenu imposable. Toutefois, pour les contribuables ayant opté pour l’imposition de leurs
dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du
revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées
fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement
après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles
119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales
internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).
Le détachement du coupon interviendra le 22 avril 2025. Le règlement du dividende aura lieu le
24 avril 2025.
Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles à
l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 sont les suivants :
Exercices Nature Montant
par
action
Nombre
d’actions
rémunérées
Somme globale
répartie
(en millions d’€)
2021 Acompte
Solde
Total
0,65 €
2,25 €
2,90 €
571 546 038
562 561 750
-
371,51
1 265,76
1 637,27
2022 Acompte
Solde
Total
1,00 €
3,00 €
4,00 €
565 073 892
564 255 601
-
565,07
1 265,76
1 637,27
2023 Acompte
Solde
Total
1,05 €
3,45 €
4,50 €
571 407 569
571 626 110
-
599,98
1 972,11
2 572,09
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Yannick Assouad pour une durée de quatre années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Yannick Assouad pour une durée de
quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
social clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Nomination de M. Pierre Anjolras en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. Pierre Anjolras dans les
fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Nomination de Mme Karla Bertocco Trindade en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Karla Bertocco Trindade
dans les fonctions d’administratrice de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Nomination de Mme Maria Victoria Zingoni en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Maria Victoria Zingoni
dans les fonctions d’administratrice de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour
une durée de six exercices
L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit de
ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de
PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly -sur-Seine cedex,
en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
Le mandat du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Nomination de ERNST & YOUNG AUDIT en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de
six exercices
L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat du cabinet Deloitte & Associés de ses fonctions
de commissaire aux comptes titulaire.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet
ERNST & YOUNG AUDIT, dont le siège social est à Courbevoie (92400), 1-2 place des Saisons,
Paris-La-Défense 1, en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
Le mandat du cabinet ERNST & YOUNG AUDIT viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Nomination de ERNST & YOUNG AUDIT en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission
de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de six exercices
L’assemblée générale prend acte de l’expiration du mandat de PricewaterhouseCoopers Audit de son
mandat de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière
de durabilité.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet
ERNST & YOUNG AUDIT, dont le siège social est à Courbevoie (92400), 1-2 place des Saisons,
Paris-La-Défense 1, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification
des informations en matière de durabilité.
Le mandat du cabinet ERNST & YOUNG AUDIT viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de
ses propres actions
L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du
nouveau programme de rachat 2025-2026, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du
16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à
opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce
compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de
la Société en vue de procéder :
1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux
éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan
d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options
d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés
pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne
salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le
cadre d’opérations d’épargne salariale ;
2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous
réserve de l’adoption de la 18e
résolution de la présente assemblée ;
3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de
déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante ;
6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être
admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre
des programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 150 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur
le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au
moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder cinq milliard s
d’euros.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la
Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation
du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus
sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital
avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous
moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors
marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par
l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat
pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en
période d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que,
dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il
procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un
ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que
ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de
programmes de rachat antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de
passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords,
procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes
formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 9 avril 2024 dans sa
6e résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en
particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du
Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement
universel relatif à l’exercice 2024, pages 151 et 152.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général,
pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et la dissociation des fonctions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en
particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à
M. Xavier Huillard, président-directeur général, pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et la
dissociation des fonctions, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement
universel relatif à l’exercice 2024, page 152 et suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter de sa nomination
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en
particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
directeur général à compter de sa nomination, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024, page 152 et suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
Approbation de la politique de rémunération applicable au président dissocié à compter de la dissociation
des fonctions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en
particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
président dissocié, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à
l’exercice 2024, page 152 et suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution
Approbation du rapport sur les rémunérations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en
particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement
universel relatif à l’exercice 2024, page 159 et suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à
M. Xavier Huillard, président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et en
particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou
attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code
et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024, page 162.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
l’annulation des actions VINCI détenues par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil
d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation
de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses
propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.
L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité
de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à
l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction
du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de
réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en
conséquence.
La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 9 avril 2024 dans
sa 11e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément,
notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente
assemblée, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations et avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, d’augmenter le capital social par l’incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite
d’actions ordinaires de la Société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la
combinaison de ces deux modalités.
L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations successives du capital social
susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le
montant global des sommes pouvant être incorporées au capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, l’assemblée générale décide
que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront
vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
réglementaires applicables.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 16e
résolution
de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil
d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder sur
ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toute
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission initiale :
• d’actions ordinaires de la Société ; ou
• de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance ; ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute société
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles
d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
directement ou non, en vertu des 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente assemblée est fixé à 300
millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé comp te non tenu des ajustements susceptibles
d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des
résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e
, 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée ne pourra
excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions
visées au présent alinéa.
Les émissions d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières autres que des actions devront être libérées
contre numéraire ou par compensation de créances.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. Si
les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions, de titres de capital ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son
choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres
non souscrits.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 17e
résolution
de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières
représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses
filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription et par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de
la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en
France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies
étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères,
avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès (a)
à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d’une autre société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au
public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et
qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles
d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce
plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
directement ou non, en vertu des 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente assemblée ne peut
excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le
cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des
résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des 21e
, 22e et 24e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions
supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être réalisées en vertu des 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée ne pourra
excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions
visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e
, 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée
ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix
d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le
prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière,
devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après, le
cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la
18e
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil
d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières
représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses
filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la
présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, tant en
France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies
étrangères, soit en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères,
avec ou sans primes, de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société et donnant accès (a)
à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d’une autre société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offres au
public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’assemblée générale décide toutefois que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et
qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
L’assemblée générale décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles
d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation :
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée est fixé à 150 millions d’euros, étant précisé que ce
plafond est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
directement ou non, en vertu des 20e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente assemblée ne peut
excéder 300 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des
résolutions visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des 21e
, 22e et 24e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions
supérieur à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être réalisées en vertu des 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée ne pourra
excéder 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond sera donc commun à l’ensemble des résolutions
visées au présent alinéa ;
• le montant nominal maximum cumulé des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
qui seront susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e
, 21e et 22e
résolutions de la présente assemblée
ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’assemblée décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, le prix
d’émission des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société sera fixé de telle sorte que le
prix d’émission des actions qui pourront être créées par conversion, échange ou de toute autre manière,
devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après, le
cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 19e
résolution
de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de
demandes excédentaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, s’il constate une demande
excédentaire en cas d’émissions de titres qu’il aura décidées en application des 20e
, 21e et 22e
résolutions
qui précèdent, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce, soit dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du
plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle que la 20e
résolution
de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution
Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes actions, tous titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du
capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de
26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée et avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce et lorsque
les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs
nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations du capital, dans la limite de 10 % du capital social,
par l’émission d’actions de la Société, de tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des 21e
, 22e et 24e
résolutions de la présente assemblée ne peut porter sur un nombre d’actions supérieur à
10 % du nombre total d’actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration
prendra sa décision.
Le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, aura tous pouvoirs pour procéder à ces émissions
suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi et, notamment :
• fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ;
• imputer les frais des augmentations du capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
• prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations du capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et généralement faire le
nécessaire.
L’assemblée générale décide que la présente délégation annule et remplace celle que la 21e
résolution de
l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 13 avril 2023 au Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital
réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec
suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-138-1
du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, sa
compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations
de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne
groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce
et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 26e
résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun
cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital soc ial au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité d e la présente délégation
de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés,
décidées par le Conseil d’administration au cours de ses réunions des 16 octobre 2024 et 6 février 2025,
sont réalisées sur le fondement de la 12e
résolution de l’assemblée générale du 9 avril 2024 et donneront
lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente ass emblée sur le fondement
de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 9 avril 2024 et, en tant que
de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil
d’administration. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce
fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure
donnée par l’assemblée générale mixte du 9 avril 2024 dans sa 12e
résolution ;
4. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront ainsi émises ;
5. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
6. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve q ue la prise en compte
de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la
décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du
travail ;
7. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales
et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du
capital et, notamment :
(a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscript ion
dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ;
(b)déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la
moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de
souscription ;
© décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital variable régie par
l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ;
(d)décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le
nécessaire ;
(f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
(g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
(h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.
9. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions
de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les 20e, 21e, 22e et 23e
résolutions de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations
du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères
des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un
FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou
plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société
réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises
en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes :
(a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
(b)et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis
en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes
mentionnées au (a) ci-dessus ;
© et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la
Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de
personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la
personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhait able pour
permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules
d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à
celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée
dans le cadre d’un plan d’épargne ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 25e
résolution de la présente assemblée, ne pourra en aucun
cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision ;
4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation.
L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil d’administration, prend
acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le Conseil
d’administration du 16 octobre 2024 sont réalisées sur le fondement de la 13e
résolution de l’assemblée
générale du 9 avril 2024 et donneront lieu à une émission d’actions postérieurement à la présente
assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du
9 avril 2024 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur
réitération du Conseil. Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital
en cours, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure
donnée par l’assemblée générale mixte du 9 avril 2024 dans sa 13e
résolution ;
5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer
dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du
capital et, notamment :
(a) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la
moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’ouverture
de la période de souscription ou le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué,
fixant la date d’ouverture de la période de souscription ;
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus
résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un “Share Incentive Plan”, le Conseil d’administration
pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre
de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext
Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce
plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées
en application de la réglementation locale applicable ;
(b)arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de
titres attribués à chacun d’eux ;
© arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les
caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de
souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(d)prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement,
faire le nécessaire ;
(e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
(f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de
performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés
et groupements qui lui sont liés, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié
de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions visées à
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société,
étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la Société ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment
où le Conseil d’administration prend sa décision, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels
ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations
financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai non
inférieur à trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions sous réserve d’une condition de
présence dans le Groupe à la date d’attribution définitive des actions ;
4. décide que l’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de
performance constituées d’un ou plusieurs critère(s) économique(s), d’un ou plusieurs critère(s)
financier(s) et d’un ou plusieurs critère(s) ESG :
- le(s) critère(s) économique(s) aura(ont) pour objet de mesurer la création nette de valeur du Groupe
sur une période d’au moins trois années ;
- le(s) critère(s) financier(s) aura(ont) pour objet de mesurer la maitrise de l’endettement ainsi que le
rendement total pour l’actionnaire de VINCI (lequel s’entend dividendes inclus) par rapport à celui
d’un panel de sociétés représentatives de la variété des métiers de VINCI. Ces performances seront
constatées sur une période d’au moins trois années ;
- le(s) critère(s) ESG aura(ont) pour objet de refléter les efforts déployés par le Groupe en matière
sociale, sociétale et/ou environnementale.
Le Conseil d’administration fixera, pour chacun des critères de performance, le volume des allocations
relevant dudit critère et les bornes au-delà desquelles l’attribution sera nulle ou complète ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour :
- fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du
paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ;
- arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer la ou les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi attribuées et
déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs
droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la
règlementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ;
- procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires
des attributions ;
- et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des
délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous
dépôts et publicités prescrits par la loi.