Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux
de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils
lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 592 119 563, 42 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce
qu’au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, le montant global des dépenses et charges visées au paragraphe 4 de
l’article 39 du Code général des impôts s’élève à 581 059 euros, et que l’impôt y afférent s’est élevé à 150 088 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation du dividende à 2,15 euros
par action) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes :
- constate que le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 592 119 563, 42 euros ;
- constate que le report à nouveau créditeur est de 6 011 191 406, 10 euros ;
soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à 6 603 310 969, 52 euros ;
- décide d’affecter le bénéfice distribuable ainsi obtenu comme suit :
• au dividende pour un montant de 1 461 041 080,65 euros ;
• au report à nouveau pour un montant de 5 142 269 888, 87 euros.
L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 2,15 euros par action.
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de s’appliquer
à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Au 31 décembre 2024, le dividende versé à des personnes physiques
domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur le dividende brut
au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), ou sur option annuelle, expresse et irrévocable, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158, 3.2° du Code général
des impôts). Cette option, qui est globale et qui porte sur l’ensemble des revenus dans le champ d’application du PFU, est à
exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus au plus tard avant la date limite de déclaration. Le dividende est par
ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La partie des prélèvements sociaux relative à la CSG due sur
les dividendes lorsqu’ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur de 6,8 points,
déductible du revenu imposable de l’année de son paiement (article 154 quinquies, II du Code général des impôts). Les
contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou de 4 % conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Il
convient de porter une attention particulière à la loi de finances 2025, promulguée le 15 février 2025. Celle -ci prévoit une
contribution différentielle pour certains contribuables titulaires de hauts revenus. Cette contribution s’applique lorsque la
somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont les personnes susvisées ce
sont acquittées sur leur revenu fiscal de référence, aboutit à un taux d’imposition inférieur à 20 %, conformément à l’article
224 du Code général des impôts. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseil
fiscal habituel.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 5 mai 2025 et sera mis en paiement le 7 mai 2025.
L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant
du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement sera affecté au compte
“report à nouveau”.
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions Dividende distribué par action (a) (en euros)
2021 687 682 489 1,94
2022 675 837 932 2,00
2023 677 773 128 2,10
(a) En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % prévu
à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts, applicable sous certaines conditions.

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’Antoine de SAINT-AFFRIQUE en qualité d’Administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois
ans le mandat d’Administrateur d’Antoine de SAINT-AFFRIQUE.
Le mandat d’Administrateur d’Antoine de SAINT-AFFRIQUE prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Géraldine PICAUD en qualité d’Administratrice) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois ans le mandat d’Administratrice de Géraldine PICAUD.
Le mandat d’Administratrice de Géraldine PICAUD prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Sixième résolution(Renouvellement du mandat de Susan ROBERTS en qualité d’Administratrice en application de l’article 15-II alinéa 2 des statuts) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des dispositions de l’article 15-II alinéa 2 des statuts, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois ans le mandat d’Administratrice de Susan ROBERTS.
Le mandat d’Administratrice de Susan ROBERTS prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Patrice LOUVET en qualité d’Administrateur) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois ans le
mandat d’Administrateur de Patrice LOUVET.
Le mandat d’Administrateur de Patrice LOUVET prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au
I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2024) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I, du Code
de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2024 à Antoine de SAINT-AFFRIQUE, Directeur Général) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-
34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à
Antoine de SAINT-AFFRIQUE, au titre de son mandat de Directeur Général, qui y sont présentés.

Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2024 à Gilles SCHNEPP, Président du Conseil d’Administration) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-
34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à
Gilles SCHNEPP, au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration, qui y sont présentés.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs pour
l’exercice 2025) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux exécutifs pour l’exercice 2025 telle qu’elle y est décrite.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour
l’exercice 2025) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.2 25-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération du
Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2025 telle qu’elle y est décrite.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2025) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour
l’exercice 2025 telle qu’elle y est décrite.

Quatorzième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de
transférer des actions de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers :
1. Autorise le Conseil d’Administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la
Société, dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-
210 et suivants du Code de commerce ainsi que du Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la livraison d’actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et/ou dirigeants mandataires
sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions
légales et réglementaires applicables ;
- la mise en œuvre de tout plan d’attribution d’actions, sous condition de présence continue et/ou conditions de
performance, à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables, soit directement soit via des
entités agissant pour leur compte ;
- la cession d’actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre de
plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; et/ou
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers.
Dans les limites permises par la réglementation en vigueur, les actions pourront, en tout ou partie, se lon le cas, être acquises,
cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur tous marchés, y compris sur les systèmes
multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais). Ces moyens
incluent l’utilisation de tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou
option) à l’exclusion de la vente d’options de vente, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les actions de
la Société, et dans les limites permises par la réglementation applicable.
3. Décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur à 85 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas
d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions ainsi
qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix indiqué
ci-avant sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
avant l’opération et ce nombre après l’opération.
4. Prend acte que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à aucun
moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif, et sans tenir compte
des actions déjà détenues par la Société, 67 955 399 actions à la date du 31 décembre 2024, représentant un montant
maximum d’achat théorique (hors frais d’acquisition) de 5 776 208 915 euros, étant précisé que (i) cette limite s’applique
à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente Assemblée et (ii) conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par
l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance
externe ne peut excéder 5 % de son capital social.
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
à l’effet de :
- passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
- conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires
applicables ;
- établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ;
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires ; et
- effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de
la mise en œuvre de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
compter de ce jour l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2024 dans sa 13e
résolution.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et
des valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la
libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49 et L.228-
91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, soit
en euros soit en monnaie étrangère, et avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre ou existants, et/ou (iv) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement
ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des
titres de créance de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants
ou à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la
moitié du capital social.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de préférence.
(a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme , résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 51 millions d’euros, étant précisé que, sur
ce plafond, s’imputera le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu des 16e, 17e, 18e, 19e, 21e, 22e, 23e et 24e
résolutions de la présente Assemblée Générale.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires
de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que
de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social à due concurrence.
(b) L’ensemble des émissions de titres de créance réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un
plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies). Ce plafond est commun à l’ensemble des
émissions de titres de créance, qui pourront être réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 16e, 17e, 18e et 19e
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des valeurs
mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date de la décision d’émission.
Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible. Le Conseil pourra, en outre, instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dan s la limite de leurs
demandes.
Conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil pourra utiliser, à son choix, et dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins
de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et le cas échéant y surseoir, fixer les conditions et modalités
d’émission et notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter la date, même rétroactive, à
laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de
la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables,
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice
des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, permettre
l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la
bonne fin des émissions.
En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de
subordination), fixer leur taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et conditions.
L’Assemblée Générale décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions ordinaires de la Société, entrant dans
le plafond mentionné au paragraphe (a) ci-avant, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les
conditions prévues ci-après, soit par attribution gratuite de ces bons aux propriétaires d’actions anciennes.
Il appartiendra au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de fixer le
prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières. La somme perçue immédiatement par la Société, majorée
le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise, au
moins égale à sa valeur nominale à la date d’émission desdites valeurs mobilières.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive
d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 15e
résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et
des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la
libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-
136 et suivants, L.22-10-49, L.22-10-51 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les
actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, et par offre au public autre que
celle mentionnée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières
qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital de la Société à émettre ou existants, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou
à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus
de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés dont la Société
détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social.
L’Assemblée Générale délègue également au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment
de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ou
existantes de la Société ou à des valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des
valeurs mobilières susvisées emporterait de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux
(ii) et (iii) ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à
émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus donneraient droit.
Les émissions en vertu de la présente délégation seront ainsi réalisées par voie d’offre au public autre que celle mentionnée
à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une ou
plusieurs offres visées à cet article.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant entendu que le Conseil
d’Administration pourra conférer aux actionnaires existants un délai de priorité sur la totalité de l’émission, dont il fixera
les modalités dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Cette priorité de souscription ne
donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’Administration l’estime opportun, être
exercée tant à titre irréductible que réductible.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de préférence.
(a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 17 millions d’euros, plafond commun à l’ensemble des augmentations de capital réalisées en vertu des 17e, 18e, 19e, 21e, 22e, 23e et 24e
résolutions soumises à la
présente Assemblée Générale. Les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le
plafond global visé au paragraphe (a) de la 15e
résolution de la présente Assemblée.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires
de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que
de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social à due concurrence.
(b) L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la présente délégation
ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), plafond commun à
l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, réalisées en vertu des délégations consenties
au titre des 15e, 17e, 18e et 19e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des valeurs
mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date de la décision d’émission.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement, et/ou à terme, au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente
délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et le cas échéant y surseoir, fixer les conditions et modalités
d’émission et notamment les formes et caractéristiques des titres de capital à créer, arrêter la date, même rétroactive, à
laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, prévoir la faculté de suspendre éventuellement
l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission, et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire
pour la bonne fin des émissions, étant précisé que :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au dernier cours de clôture sur Euronext précédent la
date de fixation du prix, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%, après correction s’il y a lieu, de ce
montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société,
soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au paragraphe précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance.
En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de
subordination), fixer leur taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et conditions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 16e
résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, délègue au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées
dans le cadre de la 16e résolution qui précède, la compétence pour décider d’augmenter, sauf en période d’offre publique
sur les actions de la Société, le nombre de titres à émettre dans les conditions fixées à l’article L.225 -135-1 susvisé, dans
les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, conformément à l’article R.
225-118 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission
initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale). L’Assemblée Générale décide que le montant des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond
d’augmentation de capital fixé par la 16e
résolution de la présente Assemblée.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 17e
résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée
par la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.22-10-54,
L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, la compétence de décider, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société,
l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou
susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre
ou existants, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, et décide, en tant que
de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre.
La présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par la Société en
France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code
de commerce ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables, y compris
notamment (sans que cette liste ne soit limitative) toute offre publique d’échange (OPE), toute offre alternative d’achat ou
d’échange, toute offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire,
toute offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire et
toute “reverse merger” aux États-Unis.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de préférence.
a. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 17 millions d’euros, étant précisé que
les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des
15e
et 16e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
b. L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs
monnaies), plafond commun à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, réalisées
en vertu des délégations consenties au titre des 15e
, 16e
, 17e
et 19e
résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des valeurs
mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date de la décision d’émission.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées ci-avant, des
émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange
ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission, ou
y surseoir ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires
nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
- inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération concernée ; et
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder
à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est utile
ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 18e
résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.225-147-1, L.228-
91 et suivants, L.22-10-49 et L.22-10-53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10 %
du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration et sauf en période d’offre publique sur les actions
de la Société, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article
L.225-147 du Code de commerce susvisé, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières
qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de
capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des
titres de créance donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou existants, en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de
supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres émis en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Outre le plafond de 10 % du capital de la Société, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront
sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 15e
et 16e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
En outre, l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la contre -valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), plafond
commun à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, réalisées en vertu des délégations
consenties au titre des 15e
, 16e
, 17e
et 18e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Pour le calcul du plafond applicables aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances fixé au paragraphe
précédent, la contre-valeur en euros du montant en principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en
monnaies étrangères sera appréciée à la date de la décision d’émission.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
- déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, fixer les conditions de l’émission des
valeurs mobilières rémunérant les apports ;
- statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article
L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;
- procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la
Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles applicables ; et
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder
à la modification corrélative des statuts de la Société, permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime
d’apport, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à
la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 19e
résolution.

Vingtième résolution(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6,
L.22-10-49, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la
Société, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera admise,
suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou
de la combinaison de ces deux modalités.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 43 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) sans tenir
compte du montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués
pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables et (ii) indépendamment des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières autorisées par les 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 21e, 22e, 23eet 24e résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l’effet :
- d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des
sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont la valeur
nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur
nominale prendra effet, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes, ou le cas échéant d’y surseoir ;
- de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de
la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles applicables ;
- de constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts de la Société en
conséquence et procéder à toutes formalités de publicité requises ; et
- généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée, et prive d ’effet à
compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 20e
résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise et/ou à des cessions
de titres réservées, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-1 et suivants du Code du
travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents
d’un Plan d’Épargne Entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des
articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par les actionnaires, à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des augmentations de
capital qui seraient réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 3,4 millions d’euros,
étant précisé que le montant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus
aux paragraphes (a) des 15e
et 16e
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale.
Il est précisé que le plafond ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil
d’Administration à augmenter le capital social à due concurrence.
Le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la présente résolution sera fixé sur la base d’une moyenne
des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris pendant les 20 séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture des souscriptions, avec une décote maximale de 30 %. Le Conseil d’Administration pourra
également décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, d’attribuer gratuitement des actions aux
souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires tels
que définis ci-avant à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou
déjà émis à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du travail.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, les dates, délais, modalités et conditions de
souscription, libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, ou y surseoir ;
- décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater le
montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- déterminer si les souscriptions pourront être effectuées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et notamment de fonds communs de placement
d’entreprises ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et
généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution pourront
également prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à
compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 21e
résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
réservées à des catégories de bénéficiaires, constituées de salariés travaillant au sein de sociétés étrangères du groupe
Danone, ou en situation de mobilité internationale, dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.22-10-49 et L.225-138 du Code de commerce, délègue au
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux personnes répondant aux
caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres
valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le
droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaire répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) des salariés et mandataires sociaux, travaillant au sein des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article
L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ayant leur siège social hors de France,
ou en situation de mobilité internationale au sein du groupe, et/ou
(ii) des OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié
investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes
mentionnées au (i) ou permettant aux personnes mentionnées au (i) de bénéficier, directement ou indirectement, d’un
dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne en titres de la Société, et/ou
(iii) tout établissement financier ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en
place d’un dispositif, au profit des personnes mentionnées au (i) au présent paragraphe, présentant un profil ou
avantage économique comparable à un plan d’actionnariat ou d’épargne dont bénéficieraient d’autres salariés du
groupe.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par les actionnaires, à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des augmentations de
capital qui seraient réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 1,7 million d’euros,
étant précisé que le montant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond de
3,4 millions d’euros prévu à la 21e
résolution et (ii) sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 15e
et 16e
résolutions
de la présente Assemblée Générale.
Il est précisé que le plafond ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil
d’Administration à augmenter le capital social à due concurrence.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la présente résolution sera
fixé sur la base d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext pouvant aller jusqu’à 20 séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, avec une décote maximale de 30 %.
Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra réduire ou supprimer le montant de
la décote en raison notamment de considérations juridiques, fiscales ou réglementaires de droit étranger applicable aux
personnes bénéficiaires de l’émission. À titre alternatif, en cas d’émission dans le cadre d’un Share Incentive Plan (SIP) de
droit anglais ou d’un plan de droit américain basé sur la Section 423 du Internal Revenue Code, le prix de souscription sera
égal (i) au cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext à Paris à l’ouverture de la période de référence de ce plan,
cette période ne pouvant dépasser une durée de 12 mois, ou (ii) au cours constaté après la clôture de cette période dans un
délai fixé en application de ladite réglementation applicable, ou (iii) au cours le moins élevé entre les deux. Ce prix sera
fixé sans décote par rapport au cours retenu dans le cadre d’un SIP et avec une décote maximale de 15 % dans le cadre d’un
plan 423.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires tels
que définis ci-avant à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou
déjà émis en substitution de la décote, ou à titre d’abondement dans les limites légales ou réglementaires applicables.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment à l’effet :
- de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les catégories
de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, ou d’y surseoir ;
- de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période
d’indisponibilité et de déblocage anticipé, au vu le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et
sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels la Société dispose de sociétés liées ainsi que lesdites sociétés
liées dont les salariés pourront participer à l’opération ;
- de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater le
montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et
généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et elle prive d’effet
à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2024 dans sa 14e
résolution.

Vingt-troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des attributions d’actions de
performance existantes ou à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il
déterminera parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au
sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce. En cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation
emportera, à l’issue de la ou des périodes d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ;
3. Décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre
d’actions existantes ou nouvelles représentant (par année civile) un pourcentage supérieur à 0,5 % du capital social
de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. Il est précisé que le montant nominal des
actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur les plafonds prévus aux
paragraphes (a) des 15e
et 16e
résolutions soumises à la présente Assemblée ;
4. Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les
conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, si leur nombre ne représente pas (par
année civile) un pourcentage supérieur à 0,03 % du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente
Assemblée (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent) ;
5. Fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra
définitive à trois ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration, et donne tous pouvoirs
au Conseil d’Administration pour fixer, le cas échéant, une période d’acquisition supérieure à trois ans et/ou une
période de conservation ;
6. Conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité des actions existantes ou à émettre en vertu de cette
résolution à l’atteinte des conditions de performance et de présence déterminées par le Conseil d’Administration ;
7. Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront
attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement
cessibles à compter de leur livraison ;
8. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente
résolution ;
9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-avant et dans les limites autorisées par les
textes en vigueur et notamment, fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la
présente autorisation et les dates de jouissance des actions nouvelles, prévoir la faculté de suspendre provisoirement
les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, en cas d’émission d’actions
nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix les sommes
nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts
de la Société en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive
d’effet à compter de ce jour l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 23e
résolution.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des attributions d’actions
existantes ou à émettre de la Société non soumises à des conditions de performance, sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-
197-2 du Code de commerce. En cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue
de la ou des périodes d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs et les membres du Comité Exécutif de la
Société sont exclus du bénéfice de toute attribution dans le cadre de cette autorisation ;
3. Décide que les attributions d’actions effectuées chaque année civile en vertu de cette autorisation ne pourront porter
sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 0,2 % du capital social de
la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. Il est précisé que le montant nominal des
actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur les plafonds prévus aux
paragraphes (a) des 15e
et 16e
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ou de toutes résolutions ayant
le même objet qui leur succéderaient à l’avenir dans le cadre de leur renouvellement ;
4. Décide que la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires
deviendra définitive sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an à compter
de la date d’attribution, étant précisé que les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une
durée fixée par le Conseil d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes
d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans ;
5. Décide que le Conseil d’Administration pourra fixer une condition de présence des bénéficiaires au sein du Groupe ;
6. Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront
attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement
cessibles à compter de leur livraison ;
7. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente
résolution ; et
8. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-avant et dans les limites autorisées par les
textes en vigueur et notamment, fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la
présente autorisation et les dates de jouissance des actions nouvelles, prévoir la faculté de suspendre provisoirement
les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, en cas d’émission d’actions
nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix les sommes
nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts
de la Société en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée et remplace
l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 26 avril 2022 dans sa 23e
résolution.

Vingt-cinquième résolution(Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 et suivants du
Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée et, par périodes de 24 mois, de tout ou partie
des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes de rachat d’actions
autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires ;
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le compte
“prime d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de
10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous
pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de
capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts de la Société et,
généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente résolution.
La présente délégation est consentie pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale et remplace
l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2023 dans sa 24e
résolution.

Vingt-sixième résolution (Modification de l’article 18-IV des statuts de la Société relatif au bureau du Conseil et à ses
délibérations) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier, avec
effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, l’article 18-IV des statuts de la Société, notamment afin de permettre au
Conseil d’Administration de Danone de prendre des décisions par consultation écrite, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 18-IV
BUREAU DU CONSEIL -
DÉLIBÉRATIONS
IV- Pour la validité des délibérations du Conseil,
la présence effective de la moitié au moins des
Administrateurs en exercice est nécessaire et
suffisante. Il est tenu un registre de présence qui
est signé par les Administrateurs participant à la
séance.
Les décisions du Conseil d’Administration
peuvent être prises par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication dans
les conditions prévues par la règlementation en
vigueur et par le règlement intérieur du Conseil
d’Administration. Dans ce cas, les décisions sont
prises à la majorité des voix des membres
participants ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance
est prépondérante.
Article 18-IV
BUREAU DU CONSEIL -
DÉLIBÉRATIONS
IV- Pour la validité des délibérations du Conseil,
la présence ou participation effective de la moitié
au moins des Administrateurs en exercice est
nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de
présence qui est signé par les Administrateurs
participant à la séance.
Les décisions du Conseil d’Administration
peuvent être prises par tout moyen de
télécommunication dans les conditions prévues
par la règlementation en vigueur et par le
règlement intérieur du Conseil d’Administration.
Dans ce cas, les décisions sont prises à la
majorité des voix des membres participants ou
représentés, étant précisé que sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les Administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil par tout moyen de
télécommunication conforme à la réglementation
en vigueur.
A l’initiative de l’auteur de la convocation, les
décisions du Conseil d’Administration peuvent
également être prises par consultation écrite, y
compris par voie électronique. La consultation
est adressée par tous moyens à chaque
Administrateur, elle comporte une présentation
et motivation de la décision proposée et doit
permettre à chaque Administrateur de répondre
« pour », « contre », de s’abstenir ou de faire
valoir ses éventuelles observations.
Le délai de réponse des Administrateurs sera de
trois (3) jours calendaires ou tout autre délai fixé
par l’auteur de la convocation compte tenu du
contexte et de la nature de la décision à prendre.
Les Administrateurs n’ayant pas répondu à
l’issue du délai prévu ne seront pas pris en
compte dans le calcul du quorum, sauf extension
dudit délai par l’auteur de la convocation.
Tout Administrateur pourra s’opposer à ce qu’il
soit recouru à cette modalité de prise de décision,
par tout moyen écrit. Le délai d’opposition sera
précisé dans la consultation et ne pourra être
inférieur à deux (2) jours calendaires, sauf si le
contexte ou la nature de la décision l’exige.
En cas de partage des voix, quelle que soit la
modalité de consultation, celle du Président de
séance est prépondérante.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les
formalités légales et administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par les lois et règlements en vigueur.