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AGM - 13/12/24 (EURASIA FONC...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI
13/12/24 Lieu
Publiée le 29/07/24 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution : (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2023 et approbation
des charges non déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après
avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité de la Société au cours de l’exercice social clos
le 31 décembre 2023, et sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que celle du rapport
général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2023 tels
qu’ils lui ont été présentés qui font apparaître une perte de 2.358.728 €uros ainsi que toutes les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulés ne comprennent aucune dépense non déductible
fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution : (Approbation des comptes consolidés annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur l’activité de la société et du groupe au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, et sur les comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2023, du rapport
général des Commissaires aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre
2023 tels qu’ils ont été présentés qui une font apparaître perte de 1.371 K€ euros, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution : (Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-
38 et suivants du Code de Commerce, approuve, dans les conditions de l’article L225-40 dudit code, chacune des
conventions qui y sont mentionnées qu’elles soient nouvelles ou qu’elles se soient poursuivies au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2023 ;
Enfin, l’Assemblée Générale approuve les termes du rapport présenté par les Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution : (Affectation du résultat)
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2023 se soldent par une perte de 2.358.728 €uros, décide de l’affecter en totalité au compte « Report à
Nouveau ».
L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution : (Quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions, de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux
administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution : (Nomination d’un Co commissaire aux comptes Titulaire)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prenant acte du départ du cabinet NS
ASSOCIES à l’issue de son mandat de commissaire aux comptes titulaire, décide en conséquence de nommer en qualité
de Co Commissaire aux comptes titulaire :
GROUPE CONSEIL UNION, SA d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes au capital de 273.066,95
euros, dont le siège est situé 17bis, rue Joseph de Maistre 75876 Paris Cedex 18, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 547 744 RCS Paris.
Pour une durée de 6 années soit jusqu’à l’assemblée générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029, à tenir dans l’année 2030.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution : (Nomination d’un second Co commissaire aux comptes Titulaire)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prenant acte du départ du cabinet
Auditeurs Associés Franciliens à l’issue de son mandat de commissaire aux comptes titulaire, décide en conséquence
de nommer en qualité de Co Commissaire aux comptes titulaire :
BAKER TILLY, SAS d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes au capital de 10 519 047 euros, dont
le siège est situé 4, rue Papiau de la Verrie 49009 Angers Cedex 01, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro 063 200 995 RCS Angers, représenté par François Pignon-Heriard.
Pour une durée de 6 années soit jusqu’à l’assemblée générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029, à tenir dans l’année 2030.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution : (Nomination d’un Administrateur indépendant)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de nommer en
qualité d’administrateur indépendant :
➢ Monsieur Lionel WANG
Né le 30 avril 1954 à Paris (75012)
Demeurant 127, avenue du Général de Gaulle à Champigny sur Marne (94).
en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de 6 années, venant à expiration à l’issue de
l’assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution : (Nomination d’un administrateur indépendant)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide en conséquence de nommer en
qualité d’administrateur indépendant :
➢ Monsieur Pen WANG
Né le 28 septembre 1972 à Beijing (Chine)
Demeurant 67, esplanade du Belvédère 92130 Issy les Moulineaux
en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de 6 années, venant à expiration à l’issue de
l’assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution : (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des administrateurs en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à M. WANG Hsueh Sheng, Président du Conseil d’administration,
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code
de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au
cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. WANG Hsueh Sheng, Président du Conseil
d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.
225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution : (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-100 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 :
1. Autorise le Conseil d’administration à acheter des actions ordinaires de la Société dans la limite de 10 % du nombre total
des actions composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces achats, le nombre maximal d’actions
ordinaires détenues après ces achats ne pouvant excéder, à tout moment, 10 % du capital.
2. Décide que les actions de la Société pourront être achetées sur décision du Conseil d’administration en vue :
- D’attribuer, de couvrir et d’honorer tout plan d’attribution gratuite d’actions, d’épargne salariale et toute autre forme
d’allocation au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les
conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- De les annuler, sous réserve de l’adoption par la plus prochaine Assemblée Générale d’une résolution détenues).
(Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-
- De remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- De conserver et de remettre ultérieurement en paiement ou à l’échange des actio ns dans le cadre d’opérations de
croissance externe du Groupe ;
- De permettre à un prestataire de services d’investissement d’intervenir sur les actions de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers.
3. Décide que les acquisitions, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par
tous moyens et à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans les limites et selon les
modalités définies par les lois et règlements en vigueur.
4. Fixe, par action, à 10 euros le prix maximal d’achat. Ainsi, au 30 juin 2024, un nombre théorique maximal de 67.667.340
actions serait susceptible d’être acquis, correspondant à un montant théorique maximal de 67.667.340 euros.
5. Fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de cette autorisation qui annulera pour la période non
écoulée et remplacera, à compter de la date de mise en œuvre par le Conseil d’administration, l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale ordinaire du 8 septembre 2023 dans sa 9ème résolution.
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser ces opérations, effectuer
toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital
de la Société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire,
les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de
bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute
autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution : (Modification de l’article 20 des statuts pour permettre aux actionnaires d’assister aux
assemblées de manière dématérialisée)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 20 des
statuts qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 20. CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GÉNÉRALES
Préalablement à la mention de la convocation, la Société publie au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente
jours avant la réunion de l’assemblée, un avis contenant notamment le texte des projets de résolutions qui seront
présentées à l’Assemblée.
Les Assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité recevoir les annonces légales dans le
département du siège social et dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.
Les titulaires d’actions nominatives depuis un mois att moins la date de l’insertion de l’avis dc convocation, sont
convoqués par lettre ordinaire, ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s’ils adressent
à la Société le montant des frais de recommandation,
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans ravis de convocation.
Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d’actions nominatives indivises dans le délai prévu à I ’alinéa
précédent. En cas de démembrement de la propriété de l’action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée
dans les mêmes formes que la première et les avis dc convocation rappellent la date de celle-ci, II en est de même pour
la convocation toute Assemblée prorogée conformément la Loi,
Le délai entre la date soit de la dernière insertion contenant l’avis dc convocation, soit de l’envoi des lettres
recommandées et la date de l’assemblée est de quinze jours sur première convocation et de six jours pour la convocation
suivante.
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre
de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles.
Toutefois, ce droit est subordonné à l’inscription en compte des actions nominatives et pour les actions ou porteur, au
dépôt, aux lieux indiqués dans l’avis de convocation du certificat de I ‘intermédiaire habilité constatant l ‘indisponibilité des
actions en compte, de la date de ce dépôt jusqu’à celle de l’Assemblée, ces formalités être accomplie cinq (5) jours avant
la date de réunion de l’Assemblée,
Le Conseil d’Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant tous les actionnaires.
Tout actionnaire pourra, dès l’entrée en application de la réglementation en vigueur, voter par correspondance au moyen
d’un formulaire conforme aux prescriptions légales et dont il ne sera tenu compte que s’il est reçu par la Société trois (3)
jours au moins avant la date de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention
ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par
signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme
d’une signature électronique sécurisée au sens du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d’un
procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l’avis de
convocation de l’assemblée.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de Jouissance proportionnel la quotité du capital qu’elles représentent
et chaque action donne droit une voix.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard la quotité du capital qu’elles représentent
est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre (4)
ans au moins au nom d’un même actionnaire,
Ce droit est également conféré dès leur émission en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote double prévu aux alinéas ci-dessus est réservé aux actionnaires de nationalité française et à aux
ressortissants d’un état membre de ta Communauté Economique Européenne »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution : (Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités)
L’assemblée générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet
d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution : (Modification de l’article 20 des statuts pour permettre aux actionnaires d’assister aux assemblées
de manière dématérialisée)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 20 des
statuts qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 20. CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GÉNÉRALES
Préalablement à la mention de la convocation, la Société publie au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente
jours avant la réunion de l’assemblée, un avis contenant notamment le texte des projets de résolutions qui seront
présentées à l’Assemblée.
Les Assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité recevoir les annonces légales dans le
département du siège social et dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.
Les titulaires d’actions nominatives depuis un mois att moins la date de l’insertion de l’av is dc convocation, sont
convoqués par lettre ordinaire, ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s’ils adressent
à la Société le montant des frais de recommandation,
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans ravis de convocation.
Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d’actions nominatives indivises dans le délai prévu à I ’alinéa
précédent. En cas de démembrement de la propriété de l’action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée
dans les mêmes formes que la première et les avis dc convocation rappellent la date de celle-ci, II en est de même pour
la convocation toute Assemblée prorogée conformément la Loi,
Le délai entre la date soit de la dernière insertion contenant l’avis dc convocation, soit de l’envoi des lettres
recommandées et la date de l’assemblée est de quinze jours sur première convocation et de six jours pour la convocation
suivante.
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre
de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles.
Toutefois, ce droit est subordonné à l’inscription en compte des actions nominatives et pour les actions ou porteur, au
dépôt, aux lieux indiqués dans l’avis de convocation du certificat de I ‘intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des
actions en compte, de la date de ce dépôt jusqu’à celle de l’Assemblée, ces formalités être accomplie cinq (5) jours avant
la date de réunion de l’Assemblée,
Le Conseil d’Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant tous les actionnaires .
Tout actionnaire pourra, dès l’entrée en application de la réglementation en vigueur, voter par correspondance au moyen
d’un formulaire conforme aux prescriptions légales et dont il ne sera tenu compte que s’il est reçu par la Société trois (3)
jours au moins avant la date de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention
ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par
signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme
d’une signature électronique sécurisée au sens du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d’un
procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l’avis de
convocation de l’assemblée.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de Jouissance proportionnel la quotité du capital qu’elles représentent
et chaque action donne droit une voix.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard la quotité du capital qu’elles représentent
est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre (4)
ans au moins au nom d’un même actionnaire,
Ce droit est également conféré dès leur émission en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote double prévu aux alinéas ci-dessus est réservé aux actionnaires de nationalité française et à aux
ressortissants d’un état membre de ta Communauté Economique Européenne »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution : (Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités)
L’assemblée générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet
d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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