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Modalités de participation
A. Participation à l’Assemblée
Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de
justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et
statutaires (article L.225-106 du Code de Commerce). Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne
physique ou morale de son choix (article L.22-10-39 du Code de Commerce).
Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des
actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée.
Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée par l’inscription en compte de ses titres en son nom ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228 1, au deuxième jour
ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 20 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, soit
dans les comptes de titres au nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant dans un dispositif
d’enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des
registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n°909/2014 et la directive 2014/65/UE.
(Article R.22-10-28 I du code de commerce).
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211
3 du code monétaire et financier ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé en application du
règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n°909/2014 et la directive 2014/65/UE est constaté par une attestation de participation délivrée
par cet intermédiaire ou, par ‘’l’infrastructure de marché DLT’’ au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas
échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61, en annexe au formulaire de vote à
distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte
de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire
souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré
précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 20 juin 2024. (Article R.22-10-28 II du code de
commerce).
L’attestation de participation doit être déposée au 55 Rue Pierre Charron-75008 PARIS.
Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de
participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.22-10-28 du Code de Commerce,
il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. (Article
R.22-10-28 III du code de commerce).
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation
dans les conditions prévues au II de l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou
partie de ses actions. (Article R.22-10-28 IV du code de commerce).
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,
heure de Paris, soit le 20 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence,
selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin,
l’intermédiaire habilité teneur de compte, ou le cas échéant l’infrastructure de marché DLT lorsqu’elle agit en
application du règlement (UE) 2022/858 du parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022, notifie le transfert
de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de
propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit
le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou
pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la
demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique à
assembleegenerale@francetourismeimmobilier.fr, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour
être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social sis Hôtel Le Totem, Les
Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires
d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation.
Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et
de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à
assembleegenerale@francetourismeimmobilier.fr, selon les modalités suivantes :
- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue
par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire
désigné ou révoqué ;
- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par
leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur,
en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire d ésigné ou
révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte.
Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de
télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225 -61 du Code de
Commerce ne sera aménagé à cette fin.
B. Dépôt de questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites
peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, adresser ses questions par
lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près
de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou à l’adresse assembleegenerale@francetourismeimmobilier.fr. Pour
être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au
nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à
l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.
C. Documents mis à la disposition des actionnaires
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale
seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publica tion de l’avis de
convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné (article
R.225-89 du code de commerce).
Le présent avis a été publié sur le site internet de la société http://www.francetourismeimmobilier.fr/
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