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AGM - 17/06/24 (DIAGNOSTIC M...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (DMS)
17/06/24 Au siège social
Publiée le 13/05/24 26 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte
de résultat et les annexes arrêtés au 31 Décembre 2023, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de trois
millions trois cent soixante-seize mille cinq cent soixante-dix-sept euros (3 376 577 €).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports, le
bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 Décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat
net déficitaire de quatre millions neuf cent quarante-six mille (4 946 K€) euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, dans les
conditions de l’article L 225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées, ainsi que
ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Affectation du résultat
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant dans les conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, s’élevant à la somme de de trois millions trois cent soixante-seize
mille cinq cent soixante-dix-sept euros (3 376 577 €) en totalité au compte de report à nouveau
bénéficiaire, dont le solde passerait ainsi de 18 228 887 euros à 14 852 310 euros.
L’Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu’elle n’a procédé à aucune distribution de
dividendes au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Quitus aux administrateurs
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée générale, statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne
quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, statuant dans les conditions de quorum requises pour les Assemblées générales ordinaires,
décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de mille
euros (1000,00 €) au titre de chaque réunion du Conseil d’Administration à laquelle il/elle assistera, hors
fonctions spéciales au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et des exercices ultérieurs jusqu’à
nouvelle décision de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et approuve, en tant que de besoin
la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans ce rapport.
Les administrateurs resteront libres de renoncer au versement effectif du jeton de présence à l’issue de
chaque réunion de Conseil d’Administration. Il leur sera en conséquence demandé à cette occasion de
se prononcer à ce propos. Les décisions des administrateurs concernés seront reportées dans les procès -
verbaux de décision de Conseil d’Administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2023
à M. Samuel Sancerni
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve en tant que de besoin les éléments fixes variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice 2023 à M. Samuel Sancerni en sa qualité de Président Directeur Général de la Société tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2024
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L 225-37-3 du Code de
commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31
décembre 2024, arrêtée par le Conseil d’administration de la Société, telle que rappelée dans le rapport
précité.
Il est précisé que :
• si l’Assemblée général n’approuve pas cette résolution, en l’absence de politique de
rémunération précédemment approuvée conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-
2 du Code de commerce, tel que modifié par l’ordonnance du 27 novembre 2019, la
rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2024 sera déterminée conformément aux
rémunérations attribuées au titre de l’exercice 2023 ; et
• conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée
générale réunie en 2025 pour se prononcer sur les comptes de l’exercice 2024 statuera sur les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2024, étant précisé
que le versement des éventuels éléments de rémunération variables et exceptionnels est
conditionné à l’approbation de ladite Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions du règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L22-10-62 du Code de commerce et
suivants, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
• la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire
;
• l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce ;
• l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou
de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de
tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.
3332-1 et suivants du Code du travail ;
• la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ;
• conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des
pratiques de marché admises par I’AMF
• la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
marchés financiers ; ou
• l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente
assemblée générale de la 11
ème résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration à
l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de
toutes autres opérations conformes à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société
informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède
pas dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que
ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, 2 143 765,09 actions,
étant précisé :
(i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut
excéder 5% de son capital social, et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue au premier alinéa
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ;
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix
pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en
période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris :
• par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen),
• par offre publique d’achat ou d’échange, ou
• par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de
gré à gré, ou
• par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou
• de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de deux (2,00 €) euros
par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur
à trois millions cinq cent vingt-trois mille huit cent soixante-et-onze euros (3 523 871,4 €).
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société.
Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales :
• pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
• pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités,
• pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure
tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables,
• fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles,
• effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre
autorité compétente et toutes autres formalités
• et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prenant acte de l’expiration des mandats de :
- la société DELOITTE & ASSOCIES, 6 Place de la Pyramide 92908 Paris la Défense Cedex,
Commissaire titulaire,
- la société BEAS, 6 Place de la Pyramide 92908 Paris la Défense Cedex , Commissaire suppléant,
décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit pour une
durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2029.
Les Commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu’ils acceptaient le renouvellement de leur
mandat et que rien ne s’opposait à ce renouvellement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par
voie d’annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute
quantité d’actions auto-détenues acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée à la 9
ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation,
est de dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre
(24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions auto-détenues.
Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre
poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de
capital réalisée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation,
pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être décidées
en vertu de la présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la
valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes
et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la
Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à
titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions
d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un
montant total de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à
la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond globa l applicable
aux obligations et autres titres de créances fixé à la 20ème résolution de la présente assemblée
– ce plafond ne s’appliquera pas aux obligations émises en application de l’article L225-40 du
Code de commerce ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par
eux ;
• prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société
dans le cadre de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
o limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée
mais n’ayant pas été souscrites ;
o offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français ou à l’étranger ; et dans la limite de leurs demandes.
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus ;
6. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales ;
7. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
• décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant,
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir
la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement
d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de
leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres
ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de
commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par offre au public, à
l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires sans indication de bénéficiaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit
en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront
l’être par des offres au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier,
3. et décide pour le reste de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions
d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de
capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution de la présente
assemblée.
A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de
la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder
un montant total de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du
plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 20ème

résolution de la présente assemblée ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis
en application de la présente résolution; en laissant toutefois au conseil d’administration en
application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un
délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par
une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un
placement public en France ou à l’étranger ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant
des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée ;
8. décide que :
• pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code
de commerce et devra être au moins égal à 70% de la moyenne pondérée par les volumes
des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation,
• pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonome, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de telle manière que
les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au
moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
9. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales ;
10.précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires ;
11.décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations
ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise
d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options);
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
• procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
12.prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
13. Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’investisseurs qualifiés ou
d’un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225136 et L. 228-91 et suivants
dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans le cadre d’une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint
d’investisseurs visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit
en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions
d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de
capital
(i) sera limité à 20% du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la
délégation) et qu’en tout état de cause, elles ne pourront pas excéder les limites prévues
par la réglementation applicable (en ce compris celles résultant de l’article L. 411-2 1°
du Code monétaire et financier applicables au jour de l’émission) et
(ii) s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de
la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un
montant total de cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du
plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 20ème
résolution de la présente assemblée, étant précisé que ladite limite ne s’appliquera aux
obligations émises par application de l’article L228 -40 du Code de commerce ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis
en application de la présente résolution ;
5. décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront
l’être par des offres visées à l’article L 411-2 1 du Code monétaire et financier, et donc à investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra
limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui -ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. décide que :
• pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par
le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et
R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal soit (i) au cours moyen
pondéré de l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 15% (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des
cours de vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée
d’une décote maximale de 15%, soit (iii) à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés (soit
cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les 5 cours consécutifs) de l’action choisis
parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15%;
• pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la
Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes
susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu
ci-dessus.
9. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales ;
10.précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires ;
11.décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance
visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et,
le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée
ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives
de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables
ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération
ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
12.prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la
Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
• du rapport du Conseil d’administration, et
• du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L.
225-129-6, L. 22-10-49., L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce,
décide que le Conseil d’administration pourra, en une ou plusieurs fois, procéder à l’émission d’actions
ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération
de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon
les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de
supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à
ces actions et valeurs mobilières à émettre.
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de ladite délégation est fixé à 10.000.000 euros étant précisé que les montants des émissions réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé à la 20ème résolution ci-après,
prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente assemblée

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un
titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-
92 et L. 228-93 dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion
des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou
existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit,
étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions
d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de
capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution de la présente
assemblée.
A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de
la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder
un montant total de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du
plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 20ème
résolution de la présente assemblée ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit
de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, présentant l’une des
caractéristiques suivantes :
• les sociétés industrielles ou commerciales du secteur médical ou sociétés d’investissement
et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur
médical (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d’un maximum
de 149 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000
euros (prime d’émission incluse) ;
• des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises
cotées sur les marchés Euronext ou Growth et qui sont spécialisés dans les émissions
obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;
• toute personne ayant la qualité de salarié, de dirigeant et/ou de membre du Conseil
d’administration, à l’exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du
Conseil d’administration de la Société ;
• de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur
souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil
d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société,
dans la limite d’un maximum de 10 souscripteurs et pour un montant de souscription
individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de
capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant
des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que :
• le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration
au moment où il fera usage de la délégation et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée
par les volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédent la date d’attribution desdits
BSA par le Conseil diminué le cas échant d’une décote maximale de 30 % après correction de cette
moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous -jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
• la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus ;
8. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales ;
9. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires ;
10.décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou
d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée),
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
o procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11.prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une
ligne de financement en fonds propres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code
de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à
titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce
compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions) ;
• décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de
la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la
catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services
d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds
d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute
émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en
vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en
fonds propres ;
• prend acte, en tant que de besoin, de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises le cas échéant, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit ;
o décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être
supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès à des actions ;
• décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution ci-dessous ;
Décide de fixer à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution ci-après,
• ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans
les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du
Code de commerce ;
Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé
par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ;
étant précisé que :
(i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée
pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et
non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières) et ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu
de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la
Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion
desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé ;
Précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix -
huit mois à compter de la présente assemblée ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
• de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précis é que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ains i que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
• d’arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
• d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux ;
• à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant
de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération ;
• de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
• de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations ;
Prend acte du fait :
• que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
• que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-
2, et L.225-130 dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une
ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par
incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes d’émission, d’apport ou de
fusion, ou tout autre somme dont la capitalisation serait admise par les dispositions légales et
réglementaires applicables, sous forme d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ;
2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront
vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé
par décret en Conseil d’Etat ;
3. décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au
titre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de cinquante millions d’euros
(50 000 000 €) ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; étant précisé que le
montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution ;
4. confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux
statuts de la Société à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin ;
5. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des
délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, selon le cas
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225.135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à
(i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de
stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés
qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou des sociétés
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit
à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en
application des 9ème, 11ème à 18ème
et 21ème résolutions et
(ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article
R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
2. décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre
dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours , elle sera considérée comme caduque
au titre de l’émission concernée ;
3. décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable, prévu à la 20
ème résolution ;
4. constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel
de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera
augmentée dans les mêmes proportions ;
5. décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme
conséquence de l’adoption des résolutions ci-dessus décide, en application des dispositions de l’article L
225-129-2 du Code de commerce :
1. décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour
préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément à la loi ;
2. décide également de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.
3. prend acte du fait que la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute résolution antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution
Délégation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
son article L 22-10 53 :
1. délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, sur le rapport du
Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par émission d’actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières et pour déterminer la forme de ces valeurs mobilières, étant
précisé que sont exclues les actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles
d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital
social de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration décide d’user de la présente
délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, celles -ci ayant exclusivement vocation à
rémunérer des actions en nature ;
4. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de
plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment :
• d’approuver, sur le rapport du Commissaire aux apports si celui-ci est nécessaire,
l’évaluation des apports, en application de l’article L225-147 du Code de commerce,
• de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération
d’apport ;
• d’arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
• d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’augmentation de capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les
sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ;
• de prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission
aux négociations sur Euronext Paris des actions ainsi émises ;
• et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure
tous accords, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou
des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence.
6. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation
dans un rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard
dans les quinze jours suivant la réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors
de la prochaine assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et
suivants du Code de commerce ;
7. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet ;
8. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée
maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et dirigeants du groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires
qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux
visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation
ne pourra pas représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration et délègue au Conseil sa compétence à l’effet d’augmenter à due concurrence le
capital social par prélèvement sur les réserves de la société, bénéfice ou prime d’émission, à
l’expiration de la période d’acquisition desdites actions ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie
des actions attribuées, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans
sans période de conservation, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un
an avec une période de conservation d’une durée minimale d’un an ;
4. décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration
déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant
précisé qu’à l’issue de la période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
5. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration
des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
6. prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises
en vertu de la présente résolution ;
7. fixe à trente-huit mois (38 mois), à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment de :
(i) déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux
visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce ;
(ii) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
(iii) et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
10.décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou
d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article 225-
185, de la société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou
groupements liés à la société au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L.
225-185 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice d’une
part des mandataires sociaux de la Société et des membres du personnel qu’il déterminera parmi
les salariés de la Société, et d’autre part, parmi les salariés et les mandataires sociaux des socié tés
ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant
droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son
capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats
effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette
autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10) %
du capital social au jour de la décision du conseil d’administration ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions
sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L225-177 du Code de commerce et sera
fixé par le Conseil d’administration au jour où les options seront consenties, conformément aux
dispositions prévues par les articles 1.225-177 et L.225-179 et 1.22-10-62 du Code de commerce,
étant précisé que :
(i) s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 95 %
de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est
consentie
(ii) s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la
moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie
ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au jour où l’option est consentie
titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
4. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce
ou par l’article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues
par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions
pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de
l’incidence de cette opération ;
5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.
L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera
définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des
bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire
ou par compensation avec des créances sur la Société ;
6. en conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment :
• d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
• de fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
o la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées
dans un délai maximal de dix (10) ans ;
o la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil
d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b)
maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les dates ou périodes
pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être
cédées ou mises au porteur ;
o des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des
actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3)
ans à compter de la levée d’option ; le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou
interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues
par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions
ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
o d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de
l’exercice des options de souscription ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options
de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décis ion et, s’il le juge opportun,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation
des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait
autrement nécessaire ;
8. Conformément aux dispositions de l’article 225-184 du Code de commerce, le Conseil
d’administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de
l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
9. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation, et décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil
d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de
souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider
l’augmentation du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription
d’actions (BSA), dont le Conseil fixera le prix de souscription ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation, sera de 10% du capital ;
3. décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de
commerce de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver
le droit de les souscrire aux dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce, ou aux consultants,
ou toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou
économique de la Société au moment de l’usage de la présente délégation par la Société ;
4. décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le
prix de souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant
que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne des
cours pondérée par les volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédent la date
d’attribution desdits BSA par le Conseil ;
5. décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la
catégorie des cadres dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de
laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et
caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour généralement, effectuer toutes formalités
pour réaliser l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous
réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat d’émission des BSA ;
7. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la
prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
L. 225-138 du Code de commerce ;
8. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée.
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents de plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit de ces derniers
L’assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code
de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du Travail délègue au Conseil d’administration, pour
une durée de 26 mois, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission :
(i) d’actions de la Société ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions existantes de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou
(iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre de la Société, rés ervée aux
adhérents des plans d’épargne d’entreprise (et/ou aux adhérents de tout autre plan pour lequel
l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans
des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou de son groupe.
Pour les besoins de la présente délégation, on entend par groupe, la Société et les entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des
articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail.
Le montant maximum d’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent soixante-douze
mille huit cent soixante-cinq euros, trente-trois centimes (572 865,00 €) compte non tenu du nominal
des actions à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès à des actions.
Le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances
de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la
décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que
le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions à souscrire en numéraire, des actions existantes ou à émettre, de même nature
ou non que celles à souscrire en numéraire, à titre de substitution de tout ou partie de la décote susvisée
et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites légales ou réglementaires applicables.
Le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme du fait de
l’attribution d’actions s’imputera sur le plafond ci-dessus (572 865,00 €).
L’Assemblée Générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente délégation,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux titres attribués gratuitement sur le fondement
de cette délégation (y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à
raison de l’attribution desdits titres faite sur le fondement de la présente délégation).
L’Assemblée Générale prend acte :
• que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner accès.
• du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, disposera de
tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
• arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission de titres,
• déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) d’épargne
salariale ou organismes équivalents,
• arrêter la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens
membres du personnel pourront souscrire aux actions émises,
• déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de
l’émission,
• constater la réalisation de l’augmentation de capital,
• déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée cidessus, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de
jouissance des actions ainsi créées,
• s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
• prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à l’admission aux négociations des titres
créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et
généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution
Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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