PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, et
- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2023, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve
de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

DEUXIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité du groupe Biosynex,
- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2023,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2023,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Constate l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du
Code général des impôts ;
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39
du Code général des impôts, à savoir la somme de 237.912 euros.

QUATRIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice et distribution d’un dividende
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et après avoir constaté que les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 font apparaître un résultat bénéficiaire de 24.872.959 euros.
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 en
totalité au poste « Report à Nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde créditeur de
117.022.528 euros.
Prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes
distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :
Date de clôture 31/12/2020 () 31/12/2021 () 31/12/2022
Montant par action 0,20 € 2 € 0 €
Montant total 1 935 604 € 20 440 560 € 0 €
(*) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de
l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

CINQUIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société
ALA FINANCIERE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les convent ions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société ALA FINANCIERE.

SIXIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société
AXODEV
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société AXODEV.

SEPTIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société
AJT FINANCIERE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société AJT FINANCIERE.

HUITIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société
SCI ALE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société SCI ALE.

NEUVIÈME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société
ProciseDx
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant les conventions conclues entre BIOSYNEX et la société ProciseDx.

DIXIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Monsieur
Elie Fraenckel
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et Monsieur Elie Fraenckel.

ONZIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société
Pregnomic SAS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société Pregnomic SAS.

DOUZIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société
Primadiag SAS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et la société Primadiag SAS.

TREIZIÈME RESOLUTION
Approbation de la convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Monsieur
Mickael Abensur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce concernant la convention conclue entre BIOSYNEX et Monsieur Mickael Abensur.

QUATORZIÈME RESOLUTION
Décision à prendre sur la nomination de Madame Diane Bessin en qualité d’Administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de nommer en qualité de nouvelle administratrice de la Société :
• Madame Diane Bessin, née le 25 janvier 1992 à Strasbourg (67), de nationalité française, demeurant à 165
Dizengoff, 63346 Tel Aviv (Israël)
Pour une durée de six (6) années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra dans le
courant de l’année 2030 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.
Madame Diane Bessin, a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat d’administrateur qui vient de lui être
conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandats susceptibles de lui interdire
l’acceptation desdites fonctions.

QUINZIÈME RESOLUTION
Décision à prendre sur la nomination de Madame Brigitte Geny en qualité d’Administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :
• Madame Brigitte Geny, née le 21 avril 1964 à Sélestat (67), de nationalité française, demeurant 66 av.
Franklin Roosevelt, 92150 Suresnes (France),
Pour une durée de six (6) années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra dans le
courant de l’année 2030 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.
Madame Brigitte Geny, a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat d’administrateur qui vient de lui être
conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandats susceptibles de lui interdire
l’acceptation desdites fonctions.

SEIZIÈME RESOLUTION
Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225 -45
du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à cent-trente
mille euros (130.000 €) par exercice.
Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’Assemblée.
Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux
administrateurs.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité req uises pour les assemblées générales
ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, de l’article L.22-10-62 du Code de commerce et des pratiques des
marchés admises par l’Autorité des marchés financiers,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs
fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions
légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des eng agements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la
gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la
présente assemblée générale de la 29ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la
réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à quinze millions
(15 000 000) d’euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une
ou plusieurs fois par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la
réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementatio n en
vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la
présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder cinquante (50) euros.
Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les
prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ord res en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, eff ectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente résolution.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente décision soit jusqu’au 6 décembre 2025.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à
l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (15ème résolution
de l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au
profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires
sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être
supérieure à 15% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre
éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant
nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou les augmentations de capital réalisées sur le fondement de la
présente autorisation s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu à la 28ème Résolution de la
présente Assemblée ;
Décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la
réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions
attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de
la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l’éventuelle
période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront
librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du
Code de la sécurité sociale ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société
ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II al.1 du
Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires soc iaux visés à l’article
L.225-197-1 II al.5 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de
performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la
Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente
autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par
l’article L.225-197-4 dudit Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le
Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (16ème résolution
de l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de
commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera, un maximum de un million
(1.000.000) options donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de un million (1.000.000) actions ;
Décide que les actions souscrites au titre des options de souscription ou d’achat d’actions pourront être constituées
d’actions nouvelles de la Société ou d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle dans les
conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux et/ou des
mandataires sociaux visés par la loi, tant de la Société que des entités qui lui sont liées dans les conditions visées à
l’article L.225-180-I-1° du Code de commerce, étant précisé que :
- chaque option donnera droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de
souscription ou existante dans le cas des options d’achat ;
- le nombre total des actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription ou d’achat
attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de
souscription d’actions ;
Décide conformément à la loi que le prix de souscription ou d’achat des actions issues de l’exercice des options ne
pourra être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse
précédant le jour de la réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, ni à
80% du cours moyen d’achat par la Société des actions détenues par elle conformément à la loi ;
Décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la
durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L.225 -181 du Code de
commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans
les conditions prévues par l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital
ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le
Conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options ;
Décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elles seront
consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance ;
Décide que l’augmentation de capital maximale pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des options s’élève à
100.000 euros par émission de 1.000.000 actions ordinaires nouvelles, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global prévu à la 28ème Résolution ci-après ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ;
• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront
être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de
revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure
des modalités de ces options si nécessaire ;
• fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre
des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles
R.225-137 et suivants du Code de commerce;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de
trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux
actions ;
• le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la
mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des
achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles
émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts
et, sur sa simple décision, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 7 août 2027 ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (17ème résolution
de l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

VINGTIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital ou donnant droit à un titre de créance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.22-10-50, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une
ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante mille (750 000) euros ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total
de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 28ème Résolution de la
présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions (30 000 000) d’euros ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations et autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et
autres titres de créances fixé par la 28ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 6 août 2026, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à
l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs
mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible,
▪ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des
valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au
montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3%
de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de
plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225 -132
du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des disp ositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir
le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans l es limites et
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les ca ractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente
Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (18ème résolution
de l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

VINGT ET UNIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à
l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du
droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante mille (750 000) euros ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de
ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 28ème Résolution de
la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la
loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de trente millions
(30 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que
le montant nominal total de ces obligations et autres titres de créances s’imputera sur le plafond global
applicable aux obligations et autres titres de créances, fixé par la 28ème Résolution de la présente
Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou
partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquel les ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 6 août 2026, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal soit (i) au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la fixation
du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, (ii) à la moyenne pondérée par
les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixatio n diminuée
d’une décote maximale de 20%, ou (iii) à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours à la
clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant
toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises
aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles
L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce en vigueur à la date de mise en œuvre de la présente
délégation ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission
des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que
la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au p rix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un
marché réglementé.
Décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y comp ris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228 -97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiraient
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (19ème résolution
de l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par
voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de
souscription sans indication de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à
l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en to ute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société,
ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou
sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé
que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante mille (750 000) euros ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de
ces augmentations de capital (i) ne pourra pas excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (e.g cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 28ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de trente millions
(30 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que
le montant nominal total de ces obligations et autres titres de créances s’imputera sur le plafond global
applicable aux obligations et autres titres de créances, fixé par la 28ème Résolution de la présente
Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres
à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code
Monétaire et Financier,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 6 août 2026, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal soit (i) au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la fixation
du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, (ii) à la moyenne pondérée par
les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée
d’une décote maximale de 20%, ou (iii) à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours à la
clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant
toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises
aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles
L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce en vigueur à la date de mise en œuvre de la présente
délégation ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission
des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que
la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un
marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées
générales ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans
les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228 -97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émet tre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiraient
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (20ème résolution
de l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

VINGT-TROISIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les
modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du dro it
préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie,
sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante mille (750 000) euros ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de
ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 28ème Résolution de
la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la
loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de trente millions
(30 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que
le montant nominal total de ces obligations et autres titres de créances s’imputera sur le plafond global
applicable aux obligations et autres titres de créances, fixé par la 28ème Résolution de la présente
Assemblée Générale ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 6 décembre 2025, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires
des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement ou
autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou de droit étranger
investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnolo gique, ou des technologies
médicales, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros
(prime d’émission incluse) ;
- des sociétés intervenant dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies
médicales, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord
avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission
incluse) ; et
- à tout prestataire de services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant
un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès
des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal soit (i) au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d’une décote
maximale de 20%, ou (iii) à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours
moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission
des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que
la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un
marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228 -97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes
formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la
bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiraient
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (21ème résolution
de l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

VINGT-QUATRIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux
dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence
visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le
cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux
fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, en application des 20ème à 23ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux
dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait
usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la 28ème Résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription,
la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes
proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (22ème résolution de
l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

VINGT-CINQUIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation du capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, conformément à l’article L. 225-130 alinéa 1 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-
130 du Code de commerce :
Décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites
aux actionnaires de la Société ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de
ces deux procédés ;
Décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptibles d’être réalisée(s) en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder sept cent cinquante mille (750 000) euros étant
précisé que le montant nominal global de cette ou de ces augmentation(s) de capital s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la 28ème Résolution de la présente Assemblée. Lesdites actions nouvelles conféreront les
mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouiss ance) ;
Fixe la durée de validité de la présente délégation de compétence à vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée, soit jusqu’au 6 août 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, ce dernier aura
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée
Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.
Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente délégation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (23ème Résolution de
l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

VINGT-SIXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois,
un nombre maximum de 1.000.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de
1.000.000 actions ordinaires
nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée,
- du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil
d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec suppression
du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92, L. 225-135 et L. 225-
138 du Code de commerce,
Décide, dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de 18 mois à compter de la présente Assemblée,
d’émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 1.000.000 BSA, donnant droit à la souscription d’un
nombre maximum de 1.000.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit
d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société),
Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 1.000.000, et ne
pourra donner droit à la souscription de plus de 1.000.000
actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro
chacune.
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour dix-huit (18) mois,
soit jusqu’au 6 décembre 2025 et comporte, au profit des
bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA, conformément
aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de
commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au
jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires
Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le
Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes
déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante
de la Société).
Nature des actions sur
exercice des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la
Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions
prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA
seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions
statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de
réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA
Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil
d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant
désigné par le Conseil d’administration.
Prix de souscription des
actions sur exercice des BSA
Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera
fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la
moyenne pondérée par le volume des cinq (5) derniers jours de
bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil
d’administration.
Recours à un expert
Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la
valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation
retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution
réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son
rapport.
Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe
précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute
nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse
d’une modification substantielle des éléments ayant servi de
base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du
prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le
premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération
modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si
les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière
significative à l’occasion de la nouvelle attribution).
Délai d’exercice des BSA Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai
de 10 ans suivant leur attribution.
Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de
100.000 euros correspondant à l’émission de 1.000.000 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 28ème Résolution ci-après,
Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie
de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société) et la répartition
des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de
réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les
modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même
rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux
dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la So ciété par une autre
société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les
termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires
des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations
nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la
remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de
l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de
l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant d écouler de la mise en œuvre de la présente
autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles
ordinaire égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant
la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises
au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la
Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations
de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour
effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA.
Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies
par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115
du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à l’autorisation qui lui aura été
consentie.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (24ème Résolution
de l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

VINGT-SEPTIÈME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en
numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles
L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit
préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de cent mille (100 000) euros par
émission d’un nombre maximum de un million (1 000 000) d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur
nominale de 0,10 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du
Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds
commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux. Il
est précisé que le montant nominal global de cette ou de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du
plafond global prévu la 28ème Résolution de la présente Assemblée,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront
les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont
ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de
la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de
commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et
adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement
souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou
toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225 -129-1 du Code de
commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de
commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter
de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225 -180 du Code
de commerce ayant la qualité d’adhérents au Pl an d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel
de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés
dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que
le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation
de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en
conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des
conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants
ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de
commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant
précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de
la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, so it par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire
du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise
existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires
applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente
délégation, soit jusqu’au 6 août 2026 à compter de la présente Assemblée.

VINGT-HUITIÈME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des
18ème à 27ème Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à un million cinq cent mille (1 500 000) euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant
nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société conformément à la loi ;
Décide également de fixer à trente millions (30 000 000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

VINGT-NEUVIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au
6 décembre 2025, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 17 ème
Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de
la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce
pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation à l’effet de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (28ème Résolution de
l’Assemblée en date du 31 mai 2023).

TRENTIÈME RESOLUTION
Modification de l’article 19 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de modifier l’alinéa 5 initialement rédigé comme suit :
« Sauf lorsque le Conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L.232-1 et L.233-
16 du code de commerce, ou pour statuer sur la nomination ou la révocation du Président, des administrateurs, du
Directeur général et des Directeurs généraux délégués, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents,
pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
Par :
« Sauf dispositions légales ou réglementaires applicables, ou pour statuer sur la nomination ou la révocation du
Président, des administrateurs, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués, le règlement intérieur peut
prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la
réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant
leur participation effective. »
Le reste des statuts de la Société demeure inchangé.

TRENTE ET UNIÈME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal de la présente Assemblée Générale,
en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.