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AGM - 05/04/24 (CLARANOVA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CLARANOVA
05/04/24 Lieu
Publiée le 28/02/24 24 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération « ex ante » révisée du Directeur Général
de la Société pour l’exercice 2023-2024) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société, qui
constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, et du rapport
du Conseil d’administration comportant la politique de rémunération révisée du Directeur Général pour l’exercice
2023-2024,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique révisée de rémunération 2023-
2024 du Directeur Général de la Société, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et
dans le rapport du Conseil d’administration en annexe 1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération « ex ante » révisée du Directeur Général
Délégué de la Société pour l’exercice 2023-2024) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société, qui
constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, et du rapport
du Conseil d’administration comportant la politique de rémunération révisée du Directeur Général Délégué pour
l’exercice 2023-2024,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique révisée de rémunération
2023-2024 du Directeur Général Délégué de la Société, telle que détaillée en annexe 2 du rapport du Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération « ex ante » révisée des mandataires
sociaux non dirigeants de la Société pour l’exercice 2023-2024) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société, qui
constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, et du rapport
du Conseil d’administration comportant la politique de rémunération révisée des mandataires sociaux non
dirigeants de la Société pour l’exercice 2023-2024,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique révisée de rémunération
2023-2024 des mandataires sociaux non dirigeants de la Société, telle que détaillée en annexe 3 du rapport du
Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération « ex ante » révisée du Président du
Conseil d’administration de la Société pour l’exercice 2023-2024) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société, qui
constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, et du rapport
du Conseil d’administration comportant la politique de rémunération révisée du Président du Conseil
d’administration de la Société pour l’exercice 2023-2024,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération 2023-2024
du Président du Conseil d’administration de la Société, telle que détaillée en annexe 4 du rapport du Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder, dans les
conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à des attributions
gratuites d’actions de performance de la Société, existantes ou à émettre, au profit du Directeur Général Délégué,
emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10 -60 et L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, des attributions gratuites d’actions, conditionnées à la réalisation d’objectifs de performance,
existantes ou à émettre de la Société, au profit du Directeur Général Délégué ;
décide que le nombre total d’actions de performance nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas excéder (i) 0,15% du nombre total d’actions constituant le capital social de
la Société jusqu’au 30 juin 2024 et (ii) au total 0,2% du nombre total d’actions constituant le capital social de la
Société pour la durée de l’autorisation (en ce compris les 0,15% et toute attribution en vertu de la sixième
résolution), étant précisé que le nombre total d’actions susvisé sera déterminé lors de chaque utilisation de la
présente autorisation par le Conseil d’administration, par rapport au capital social existant à cette date ; étant
également précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la sixième résolution, à la septième résolution
et sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution.
décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions de performance attribuées
gratuitement de manière sérieuse et exigeante conformément à la politique « ex ante » 2023/2024 présentée à
l’approbation de l’Assemblée Générale ;
décide que l’acquisition définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de présence et de
performance conformes à la politique « ex ante » 2023/2024 présentée à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas
1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22 -10-60 du Code de
commerce ;
décide que l’intégralité des actions de performance attribuées gratuitement seront acquises définitivement au terme
d’une période minimale de trois ans, avec une obligation de conservation d’une fraction des actions déterminée par
le Conseil d’administration que le bénéficiaire sera tenu de conserver au nom inatif jusqu’à la cessation de ses
fonctions.
décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas
équivalent à l’étranger, en ce compris en cas de survenance de cette invalidité au cours de la période d’acquisition,
les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement
cessibles à compter de leur livraison ;
décide que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente réso lution ;
décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures qu’il jugera utiles destinées à protéger les
droits du bénéficiaire de droits à l’attribution gratuite d’actions de performance pendant la période d’acquisition ; et
prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions de performance nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit du bénéficiaire desdites actions de performance et
renonciation corrélative des actionnaires au profit du bénéficiaire desdites actions de performance à leur droit
préférentiel de souscription sur lesdites actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus
et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment de :
- déterminer si les actions de performance attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions de performance ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions de performance
pourront être librement cédées ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions
de performance attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que
les actions initialement attribuées ;
- en cas d’émission d’actions de performance nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées ; et plus généralement,
- accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et
règlements en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée qui ne pourra excéder trente-huit (38) mois à compter de la
date de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-60, 1° du Code de commerce, à une attribution gratuite d’actions, dans les
conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du Code de commerce, emportant
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du Code de commerce et celles prévues par l’article L. 22-10-60, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra représenter plus de 0,2 % du capital social de la Société à la date de la décision d’attribution
prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la cinquième
résolution, à la septième résolution et sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ;
décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions attribuées gratuitement,
arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun
dans les limites susmentionnées, étant précisé que l’acquisition définitive des actions sera soumise à des conditions
de présence et de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration au moment de leur attribution. Les
conditions de performance devront être sérieuses et exigeantes et pourront être internes au groupe et / ou
externes ;
prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas
1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de
commerce ;
décide que les actions attribuées gratuitement seront acquises définitivement au terme d’une période minimale de
un an, avec, si le Conseil d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les
bénéficiaires. Si la période d’acquisition décidée par le Conseil d’administration est inférieure à deux ans, alors une
période de conservation des actions serait obligatoirement prévue pour que la durée cumul ée des périodes
d’acquisition et de conservation ne soit pas inférieure à deux ans ;
décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas
équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et
seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
décide que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures qu’il jugera utiles destinées à protéger les
droits des bénéficiaires de droits à l’attribution gratuite d’actions pendant la période d’acquisition ; et
prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au
profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus
et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la durée de la
période d’acquisition et la durée de la période de conservation imposée à chaque bénéficiaire ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des
statuts ; et généralement
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées.
La présente autorisation est donnée pour une durée qui ne pourra excéder trente-huit (38) mois à compter de la
date de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-60, 2° du Code de commerce, à une attribution d’options, dans les conditions
prévues aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-177 à 225-186 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 du
Code de commerce, au bénéfice de l’ensemble de ses salariés et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de
ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 du même Code,
emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-177 à 225-186 et L. 22-10-56 à
L. 22-10-58 et L. 22-10-60 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, pour une période de trente-huit (38) mois, à consentir, dans les conditions
prévues aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-177 à 225-186 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 et L.22-10-60, 2°
du Code de commerce, à une attribution d’options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de
la Société, représentant, dans la mesure la plus étendue permise par la réglementation applicable, jusqu’à 0,2 %
du capital social de la Société, au profit de l’ensemble de ses salariés et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés
de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 du Code de
commerce ;
décide que le prix de souscription des actions de la Société sera le prix le plus élevé entre (i) cent pour cent
(100 ) de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des vingt (20) dernières séances de
bourse sur Euronext Paris précédant le jour où les options sont consenties, et (ii) cent pour cent (100 %) de la
moyenne des derniers cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances
de bourse précédant le jour où les options sont consenties, diminué éventuellement d’une décote dans les limites
autorisées par la réglementation applicable ;
prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscriptions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour déterminer les modalités d’attribution et de levée des
options, arrêter la liste des bénéficiaires, constater la réalisation des augmentations de capital et effectuer toutes
formalités utiles ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
autorisation s’imputera sur le plafond de 0,2
prévu à la cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à d es titres de capital
de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société, avec maintien du droit préférentiel de
souscription) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, notamment aux articles L. 225-129-2 et L. 225-132, ainsi qu’aux
dispositions des articles L. 228-91, notamment à l’article L. 228-93, et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code
de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, devises étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération
pourra être opérée en numéraire, par compensation de créances liquides, certaines et exigibles ou, pour partie, par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont
la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
prend acte du fait que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital nécessitera l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixhuitième résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ;
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que :
- la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréd uctible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à
titre réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un
nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux
droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
- conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration
pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les offrir au
public en France et/ou à l’étranger ;
décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action
ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins égale à la valeur nominale de
l’action ;
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, aux émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation d es droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ; et
- en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur
caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui
pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles
ces titres donneront droit à des actions de la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription
par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, ainsi qu’aux dispositions
des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants et L. 22-10-54 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception des
offres au public visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, devises étrangères ou unités
de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription et
faculté de conférer un droit de priorité, d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être
opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et
dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies ;
précise que ces actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée
par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 18.000.000 euros (ou la contre -valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la
dix-huitième résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation, sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que le Conseil
d’administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente
délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispo sitions
légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire et ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera
déterminé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la
Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement,
exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de
commerce) sous réserve de l’exception visée à la douzième résolution ;
décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, décidées en application de la onzième résolution ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, aux émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra
être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix ci-dessus trouvent à s’appliquer
et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres
et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou
d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglem entation
applicables à ladite offre publique ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission
de titres de créance donnant accès au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société liée à la Société
(utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions
des articles L. 228-91 et suivants dudit Code (notamment de l’article L. 228-93),
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité mon étaire établie par référence à
plusieurs monnaies, de titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la
moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou des sociétés dont la Société
détiendra directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou de toute autre
société dont la Société ne détiendra pas, directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du
capital social, soit par offre au public, à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier, soit dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;
décide que la souscription des valeurs mobilières visées au premier paragraphe de la présente résolution pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créance ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance de la Société susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation est fixé à 100.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond
global des émissions de titres de créance prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
prend acte du fait que, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires au sein de la société concernée,
la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières émises donnant accès à des titres
de capital à émettre par toutes sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital, nécessitera l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite
société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions, de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la
Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, réservée à un cercle
restreint d’investisseurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-12, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants,
L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.
411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, devises étrangères ou unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres
de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire,
y compris par compensation de créances ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et
dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 18.000.000 euros, qu’en tout état de
cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la régl ementation
applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale,
l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est
limitée à 20 % du capital de la Société par an) ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci -dessus
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu
à la dix-huitième résolution ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation, sans indication de bénéficiaires ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration, sous réserve que la somme revenant ou devant
revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange,
remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à
la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des
trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129
du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément à l’article R. 22 -10-32 du
Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la douzième résolution ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres a u public,
décidées en application de la neuvième résolution ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter l a réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, aux émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra
être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de
commerce au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la
délégation de compétence, objet des neuvième, dixième et onzième résolutions) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du
capital social par an, apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration, tel qu’il serait ajusté en fonction
d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital émises, après
prise en compte des opportunités de marché, selon les modalités suivantes : (i) le prix d’émission des actions
ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs
hors marché) des cours cotés de l’action de la Société choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente
séances consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, et
être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause
être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées ; (ii) le
prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini au
présent paragraphe ;
prend acte du fait que le Conseil d’administration pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des
neuvième, dixième et onzième résolutions ci-dessus ;
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en
œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les asse mblées générales
extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants
et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en euros, devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à des
augmentations de capital social par émissions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital,
dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à
la souscription ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 18.000.000 euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la
dix-huitième résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application
de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution à une liste de
bénéficiaires sélectionnés par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, parmi les catégories de
bénéficiaires suivantes :
- toute société de droit français ou étranger ayant, isolément ou ensemble avec ses filiales, une activité
similaire ou complémentaire à l’une des activités représentant au moins 10% du chiffre d’affaires consolidé
de la Société ;
- toutes personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou
autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre
habituel dans des sociétés de croissance dites “small cap” ou “mid-cap” (i.e., dont la capitalisation
boursière n’excède pas 1 milliard d’euros), ou ayant investi plus de 2,5 millions d’euros au cours des
36 mois précédant l’émission considérée, dans le secteur de la technologie ;
- tout investisseur qualifié au sens de la réglementation française ou européenne, ainsi que toute personne
physique ou morale (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capitalrisque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP) investissant à titre habituel dans des sociétés ayant une
activité numérique ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 500.000 euros ;
- tout créancier, en ce compris le cas échéant tout salarié ou mandataire social de l a Société ou d’une
société liée à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, détenant une créance
liquide et exigible sur la Société ayant exprimé le souhait de voir sa créance convertie en titres de la
Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de payer la créance concernée par
compensation avec la remise de titres de la Société ; et
- toute personne ayant la qualité, ou dont le principal actionnaire a la qualité, de salarié ou mandataire social
de la Société ou d’une société liée à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à
la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société .
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres
émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ;
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-II du Code de
commerce, le prix d’émission devant être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des vingt
(20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de
10 % ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, aux émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits d es
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra
être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute dé légation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital donnant accès au capital de la Société, de toute filiale
et/ou de toute autre société liée à la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription ) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
sous réserve de l’adoption de la huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième et/ou seizième résolution,

connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, à l’effet d’augmenter, pour chacune des émissions décidées en vertu de la huitième, neuvième,
onzième, douzième, treizième et/ou seizième résolution, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du
capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour,
dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément
aux pratiques de marché ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la dix-huitième résolution de la présente assemblée ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’une de ses filiales et/ou d’une autre société en
rémunération d’apports en nature) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, et notamment à l’article L. 225-147, et aux
articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants et L. 22-10-53 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, les pouvoirs pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, immédiatement
et/ou à terme (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières (a) donnant accès im médiatement ou à terme, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions
de la Société ou d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission,
plus de la moitié du capital social ou (b) donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une
société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du
capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas
échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital ;
prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation donneront droit ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente
délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée
générale ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 18.000.000 euros (ou la contre -valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixhuitième résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ;
prend acte du fait que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital nécessitera l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs
mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l’évaluation des apports et finaliser et signer le traité d’apport ;
- fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que
le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si
les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ; déterminer
et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement
les statuts, accomplir les formalités requises ; et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par
la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux com ptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-54 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital par émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de
la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à
l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres
émis en vertu de la présente délégation ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente
délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 18.000.000 euros (ou la contre -valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixhuitième résolution ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ;
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser ;
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre
subsidiaire ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement
les statuts, accomplir les formalités requises ; et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, en une
ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions, donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
personnes déterminées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence pour décider, d’émettre, en une ou plusieurs fois,
des bons de souscription d’actions (les « BSA »), étant précisé que le nombre total des BSA émis au titre de la
présente résolution ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre total d’actions supérieur à 0,5% du nombre
d’actions composant le capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente
délégation,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription desdits
BSA au profit des personnes physiques ou morales suivantes :
- membres ou censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’émission des BSA,
décide de fixer les modalités d’émission desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSA émis au titre de la présente résolution ne pourra
donner droit à la souscription d’un nombre total d’actions supérieur à 0,5%
du nombre d’actions composant le capital social au moment de l’utilisation
par le Conseil d’administration de la présente délégation (étant rappelé que
tout BSA émis par le Conseil d’administration au titre de la présente
délégation rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due
concurrence le montant maximum BSA à émettre objet de la présente
délégation).
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à compter
de la date de l’Assemblée Générale, et comporte, au profit des bénéficiaires
des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice
des BSA, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du
Code de commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de
l’émission des BSA.
Bénéficiaires Les BSA seront émis, en une ou plusieurs fois, par le Conseil
d’administration, parmi les catégories de personnes déterminées énoncées
ci-dessus.
Nature des actions sur
exercice des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à
titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les
actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions
ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à
toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance courante.
Prix de souscription des BSA
et recours à un expert
Le prix d’achat des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du
rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration.
Prix d’exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le
Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours de clôture de l’action de la Société aux vingt (20) séances de bourse
consécutives précédant la décision d’émission des BSA.
Délai d’exercice des BSA La durée d’exercice des BSA sera librement déterminée par le Conseil
d’administration lors de chaque émission de BSA, dans une limite d’un délai
maximum de dix (10) ans suivant leur émission, à la suite de quoi ils
deviendront automatiquement caducs.
prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des
BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises
au fur et à mesure de l’exercice des BSA ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global fixé par la dix-huitième résolution ;
décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi les
catégories de personnes déterminées et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- fixer la durée pour la souscription des BSA,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de
réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les
modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance
même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément
aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre
société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les
termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des
bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures
d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et
d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la
compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune
dans le cadre de l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente
autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles
ordinaires égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées
et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de
la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour
effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA ;
décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées aux
articles R. 225- 115 et R. 22-10-31 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies
conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des
délégations conférées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la délégation conférée aux termes de la huitième résolution est fixé à 50.000.000 euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas éch éant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations conférées aux termes des cinquième, sixième, septième, neuvième, onzième, treizième,
quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-neuvième résolutions est fixé à 18.000.000 euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que s’ajoutera à
ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes des huitième à onzième, treizième, quinzième et seizième résolutions ci-dessus est
fixé à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 22-10-49 et
suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la
limite de 1% du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-avant, étant précisé que la
présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont
liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui
remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances
liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite
d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution ;
constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332 -21 du Code du
travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres do nnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application
du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur
contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou
réglementaires, et étant précisé que les actionnaires renoncent à tout droit auxdites actions et valeurs mobilières,
y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes (ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) qui
serait incorporée au capital dans ce cadre ;
décide que :
- pour une augmentation de capital à titre onéreux, le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni
supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du
Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette
moyenne, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail,
- les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
- le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette
liste soit limitative – à l’effet de :
o décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant
accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ;
o fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ;
o déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
o déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ;
o fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ;
o fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites
valeurs mobilières ;
o le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résoluti on,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
o procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais
engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous
accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations
de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis
en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée
maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
prend acte que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la
délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15 des statuts de la Société à l’effet de permettre la
convocation du Conseil d’administration par le Vice-Président du Conseil d’administration et supprimer la voix
prépondérante du Président du Conseil d’administration) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15 des statuts de la Société qui est désormais rédigé ainsi qu’il
suit :
« Article 15. DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, et au minimum tous les trois
(3) mois, sur la convocation du Président ou du Vice-Président, soit au siège social, soit en tout autre endroit, et
examine toute question inscrite à l’ordre du jour par le Président.
Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d’administration
peut demander au Président ou au Vice-Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président ou au Vice-Président de convoquer le Conseil
d’Administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président et le Vice-Président sont liés par les demandes qui leur sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
La convocation est faite par lettre ou tout autre moyen. La convocation peut également intervenir verbalement
et sans délai si tous les administrateurs en sont d’accord ou si le conseil est réuni par le Président ou le
Vice-Président au cours d’une Assemblée Générale.
Tout administrateur peut donner pouvoir par tout moyen à un autre administrateur de le représenter à une séance
du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
Le règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pourra prévoir que sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
d’administration par des moyens de visioconférence ou par utilisation de tous moyens de télécommunications et
télétransmission. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable pour l’arrêté des comptes annuels, des comptes
consolidés et l’établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et/ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Le Conseil d’administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs certaines décisions
relevant de ses attributions propres, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigu eur.
En cas de consultation écrite, le Président du Conseil ou le Vice-Président du Conseil devra adresser, par tous
moyens en ce compris par transmission électronique, à chacun des administrateurs ainsi que, le cas échéant, aux
commissaires aux comptes et aux éventuels représentants du Comité Social et Economique, tous les documents
nécessaires à la prise des décisions figurant à l’ordre du jour de la consultation.
Les administrateurs disposent d’un délai précisé dans les documents, pour émettre leur vote et communiquer leurs
observations au Président, par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique.
Tout administrateur n’ayant pas répondu dans le délai accordé pour répondre (s’il n’est pas précisé dans les
documents, ce délai sera de cinq (5) jours à compter de la date d’envoi des documents) est considéré comme
s’étant abstenu.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement sur consultation écrite que si la moitié au moins de ses
membres a répondu dans le délai indiqué ci-dessus.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres ayant répondu, chaque membre disposant d’une
voix.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil
d’administration, et qui mentionne le nom des administrateurs ayant participé aux délibérations par visioconférence
ou par autres moyens de télécommunications ou ayant voté par correspondance.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées (y compris par voie de consultation écrite) par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées, aux conditions prescrites
par la Loi, ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur au moins. En cas
d’empêchement du Président de séance, le procès-verbal est signé par deux administrateurs au moins.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’administration sont
tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par
le Président du Conseil d’administration ou le Vice-Président du Conseil d’administration. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution A dont l’inscription a été demandée par des actionnaires de la Société et non-agréée par le
Conseil d’administration
RESOLUTION A (Révocation de Monsieur Francis Meston en tant que membre du Conseil d’administration de
Claranova)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de révoquer Monsieur Francis Meston en tant que membre du Conseil d’administration de Claranova avec
effet immédiat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution B dont l’inscription a été demandée par des actionnaires de la Société et non-agréée par le
Conseil d’administration
RESOLUTION B (Révocation de Monsieur Roger Bloxberg en tant que membre du Conseil d’administration de
Claranova)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de révoquer Monsieur Roger Bloxberg en tant que membre du Conseil d’administration de Claranova avec
effet immédiat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution C dont l’inscription a été demandée par des actionnaires de la Société et non-agréée par le
Conseil d’administration
RESOLUTION C (Nomination de Monsieur Cyrille Crocquevieille en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer M. Cyrille Crocquevieille en qualité d’administrateur à compter de ce jour, pour une durée de
quatre (4) ans, à savoir jusqu’à l’issue de l’assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 juin 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité
légale et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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