PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus
au Président et aux administrateurs – Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). —
1. – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du
commissaire aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2022, faisant ressortir un bénéfice de 576 583,54 euros.
2. – Elle donne quitus entier et sans réserve tant au Président du Conseil d’Administration qu’aux administrateurs
de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice clos le 31 décembre 2022.
3. – L’Assemblée Générale statuant sur le rapport du Conseil d’Administration, en application de l’article 223
quater du CGI, prend acte que les comptes de l’exercice comportent des dépenses et charges visées à l’article
39, 4 dudit code, et approuve leur montant qui s’élève à un montant global de 23 390 euros, correspondant
notamment aux loyers non déductibles d’un véhicule de tourisme.

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil
d’Administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à 576 583,54 euros, de la
manière suivante :
Origine :
Autres réserves « antérieur »…………………………………………………………………………………………1 768 401,28 euros
Bénéfice de l’exercice……………………………………………………………………………………………………….576 583,54 euros
Affectation :
- Dividendes………………………………………………………………………………………………………………………270 000,00 euros
Soit 1,197339246 euros environ par action
- Autres réserves……………………………………………………………………………………………………………….306 583,54 euros
Cette distribution représente un dividende de 1,197339246 € environ pour chacune des 225 500 actions
composant le capital social. Ce dividende sera détaché de l’action le 28 juin 2023 et mis en paiem ent le 30 juin
2023.
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ouvrent droit à
un abattement de 40% prévu au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale rappelle aux actionnaires que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou
“flat tax”) de 30 , soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est
aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l’im pôt sur
le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros
(contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée s ur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû.
L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du
Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est
établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paie ment des
dividendes.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis de Code général des impôts, l’assemblée générale rappelle
que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercices Nombre d’actions
rémunérées
Dividendes
Total en euros
Dividendes par
action en euros
31 décembre 2021 225 500 150 000 0,665188470
31 décembre 2020 225 500 350 000 1,552106430
31 décembre 2019 Néant Néant Néant

• pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général
  des impôts

TROISIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions
dudit rapport ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées.

QUATREME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs
au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités
légales, de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.