PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport
du Conseil de Surveillance et des rapports du Commissaire aux comptes concernant l’exercice social clos le 31 décembre
2022, approuve lesdits rapports, ainsi que l’inventaire et les comptes annuels dudit exercice à savoir le bilan, le compte de
résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice comptable de 3 871 318,54 €.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait qu’il n’y a pas
eu de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance constate que
le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2022 est un bénéfice de 3 871 318,54 euros et décide d’affecter ce bénéfice
comme suit :
- résultat de l’exercice 2022 3 871 318,54 €
- dotation au poste « Autres réserves » au titre des actions auto
détenues 203 666,00 €
+ Report à nouveau 4 293 512,81 €
Soit des sommes distribuables de 7 961 165,35 €
Réparties comme suit :
- à titre de dividende aux commandités 774 263,71 €
- à titre de dividende aux commanditaires 588 906,74 €
- au poste « Report à Nouveau » 6 597 994,90 €
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents
exercices, ont été les suivantes :
Exercice Dividende Dividende par action versé aux
actionnaires commanditaires
31 décembre 2021 6 915 110,14 € dont :
. Pour les associés commanditaires :
- Porteurs d’actions ordinaires : 4 267 556,85 €
- Porteurs d’ADPR : 178 752,38 €
.Pour les associés commandités : 2 468 800,91 €
- Porteurs d’actions ordinaires : 1,02 €
(dont (i) 0,37 au titre de l’acompte sur
dividende versé en décembre 2021 et
(ii) 0,65 au titre de l’affectation du
résultat de l’exercice 2021)
- Porteurs d’ADPR : 0,30 €
31 décembre 2020 194 840,10 € dont :
. Pour les associés commanditaires :
- Porteurs d’actions ordinaires : 0 €
- Porteurs d’ADPR : 194 840,10 €
. Pour les associés commandités : 0 €
0,32 € (ADPR uniquement)
31 décembre 2019 621 812,96 € dont :
. Pour les associés commanditaires (actions ordinaires) :
499 975,92 €
. Pour les associés commandités : 121 837,04 €
0,12 €

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à
l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées.

QUATRIEME RESOLUTION
Quitus au gérant de la société Altur Gestion pour l’exécution de sa mission
L’Assemblée Générale donne quitus à la société Altur Gestion, gérant, pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Cognet en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance,
décide de renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2027, le mandat de membre du Conseil de Surveillance de :
Monsieur Michel COGNET
Né le 25/04/1948 à Saint-Etienne (42)
Nationalité Française
Demeurant 63 ter rue des Tennerolles – 92210 Saint-Cloud

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Toulouse en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance,
décide de renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2027, le mandat de membre du Conseil de Surveillance de :
Monsieur Christian TOULOUSE
Né le 29/12/1946 à Paris (75)
Nationalité Française
Demeurant 94 boulevard de la Tour-Maubourg – 75007 Paris

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération de la Gérance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du Conseil de surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, approuve les informations
visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point
3.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant, figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise point 3.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de surveillance, figurant dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation en vue de permettre au Gérant d’acquérir 10 % des actions composant
le capital social de la Société, pour le compte de la Société
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, autorise le gérant, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de commerce, à acquérir, pour le compte de la Société, un nombre d’actions
représentant jusqu’à 10% du nombre des actions ordinaires composant le capital social de la Société.
L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées :
‐ en vue de leur annulation dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale extraordinaire ;
‐ à des fins de gestion patrimoniale et financière ;
‐ en vue de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
‐ en vue de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de cession, de fusion, de scission ou d’apport ;
‐ en vue de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des Marchés Financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui est ou viendrait à être
admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué et
procèdera à toute information requise.
L’acquisition, le transfert ou la cession de ces actions pourra être effectué, à tout moment, sauf en cas d’offre publique sur
les titres de la Société (pendant laquelle la présente délégation ne pourra être utilisée), dans le respect de la réglementation
en vigueur, et par tous moyens, y compris par achat de bloc ou par utilisation de produits dérivés admis aux négociations sur
un marché réglementé ou de gré à gré.
La part maximale du capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat
d’actions autorisé.
- Conformément à la doctrine de l’Autorité des Marchés Financiers, en cas de rachat de bloc d’actions, le Gérant
devra : avoir recours à une attestation d’équité, dès lors que le bloc est significatif compte-tenu de la structure de
l’actionnariat et de la liquidité du titre. Cette attestation examinera si la transaction est dans l’intérêt de la société,
compte tenu des conditions prévues et de la situation de la société et se prononcera sur le prix prévu qui devrait,
sauf situation particulière, comporter une décote par rapport au prix de marché ;
- veiller au respect des dispositions applicables du droit des sociétés, notamment en matière de convention
réglementées ;
- s’assurer que la réalisation de cette opération de rachat n’est pas de nature à compromettre les équilibres financiers
et/ou la capacité d’investissement de la Société ;
- rendre compte au marché de la transaction lors de sa conclusion par un communiqué de presse de diffusion effective
et intégrale, en motivant son prix et son intérêt social, et en précisant les conditions attachées à cette transaction.
Le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder [8,5 euros] par action, soit, compte tenu du nombre d’actions composant
le capital social à la date du 19 juin 2023, et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société, un montant maximal d’achat de [3 337 138,25 euros] correspondant à 392 604 actions ordinaires, étant précisé que
(i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autoris ation.
Sous réserve du bon respect par le Gérant des règles de bonne conduite édictées par l’AMF et rappelées ci-dessus,
l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords pour
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide expressément d’annuler l’autorisation d’opérer sur les actions de la société donnée au Gérant
aux termes de la 11e résolution de l’Assemblée Générale Mixte en date du 25 avril 2022.

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation en vue de permettre au Gérant d’annuler les actions acquises de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et sous réserve de l’adoption
de la 12ème résolution ci-dessus, autorise le Gérant, dans les conditions fixées par la loi et pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée Générale :
‐ à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée à la 12ème résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par période de dix-huit (18) mois ;
‐ à réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier
en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
‐ d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et la valeur nominale sur tous comptes de
réserves ou primes.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et
met fin à la 12ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2022.

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à la Gérance en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des
obligations, dans la limite d’un montant nominal global de trente millions (30.000.000) d’euros
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport spécial du Commissaire aux comptes établi
conformément à l’article L.228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, sur renvoi de l’article L.226-1 du même
Code et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré :
1. délègue au Gérant sa compétence à l’effet de procéder, immédiatement ou à terme à l’augmentation du capital social,
par émission en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires, de bons
ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des obligations, étant précisé que la
souscription des actions, bons et valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des obligations, pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, à l’exclusion de toute émission d’actions de préférence. Les
actions ordinaires seront libellées en euros. L’émission d’actions de préférence rachetables est expressément exclue de
la présente délégation.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Gérant
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à trente millions d’euros (€30 000 000), étant précisé que le montant
nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15ème résolution de la présente Assemblée
Générale,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital,
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation:
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront au titre de leur droit
préférentiel de souscription, souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues
par eux ;
- prend acte que le Gérant aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin que, dans le cas d’émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital à l’exception des obligations, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Gérant pourra utiliser, dans les conditions prévues par
la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des actions dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
• offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions non souscrites, sur le
marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
5. décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission, dans les conditions fixées par la loi ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
- déterminer le mode de libération des actions à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions à émettre et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Gérant viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente
résolution, le Gérant rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
7. prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital
conformément à l’article L.226-11 du Code de commerce ;
8. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet, et notamment la 13ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 25 avril 2025.

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trente millions d’euros (30.000.000 €)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du
Code de commerce :
1. délègue au gérant sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou
d’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser
trente millions d’euros (30 000 000€), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu
à la 14ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
‐ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions ordinaires existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou la
date à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
‐ décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
▪ que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi
et la réglementation ;
▪ de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
▪ de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
3. décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour
de la présente Assemblée Générale,
4. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet, et notamment la 14ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 25 avril 2022.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros par l’émission d’actions de
numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des
salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
Compte tenu des augmentations de capital en numéraire qui font l’objet des résolutions qui précèdent et en application des
articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1er, L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 3332-18 à 24 du Code du
travail sur renvoi de l’article L. 226-l du même Code, l’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant à
l’Assemblée Générale extraordinaire qui fait état de l’absence de salariés à ce jour et du rapport spécial du commissaire aux
comptes :
‐ autorise le Gérant à augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros en une ou
plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise dans le cadre de la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article
L. 3332-1 à 8 du Code du travail ;
‐ en application des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce sur renvoi de l’article L. 226-1 du même
Code, décide de supprimer en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise le droit préférentiel de
souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de l’autorisation donnée au Gérant aux termes de la
présente délégation ;
‐ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.
1. En conséquence de l’autorisation donnée au Gérant d’émettre des actions, l’Assemblée Générale :
‐ donne pouvoir au Gérant de déterminer le nombre d’actions à émettre, le prix d’émission des actions à émettre,
leurs modes et délais de libération, les délais de souscription, les conditions exigées des salariés pour participer à
l’augmentation de capital, de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre, de fixer le nombre
d’actions à émettre et leur date de jouissance, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et ce
conformément aux dispositions des articles L.225-138-l du Code de commerce et L. 3332-18 à 24 du Code du travail
;
‐ confère plus généralement tous pouvoirs au Gérant pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
‐ prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital
conformément à l’article L. 226-11 du Code de commerce.
2. Le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital conformément à l’article L.
226-11 du Code de commerce.
3. L’Assemblée Générale décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés,
toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la 15e résolution de l’Assemblée Générale mixte du 25
avril 2022.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoir pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra.