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AGM - 14/06/23 (CATERING INTL...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CATERING INTERNATIONAL & SERVICES
14/06/23 Au siège social
Publiée le 05/05/23 13 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et
quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31
décembre 2022 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquels
il résulte pour ledit exercice, un bénéfice net de 673 112,32 euros.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un résultat
net part du Groupe de 8 842 521 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 décembre 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 s’élevant à
673 112,32 euros de la manière suivante :
- Dividende ………………………………………………………………………………………………………………….673 112,32 euros
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de compléter ce dividende par le prélèvement d’une somme de 605 413,04 euros
sur le compte autres réserves, soit un dividende global de 1 278 525,36 euros.
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,159 euros.
Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est
soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du
Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le
revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40% (article 200 A, 13, et 158 du Code
Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le dividende sera payé le 23 juin 2023 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un
compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites
en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de UPTEVIA (ex CACEIS).
La date de détachement du coupon est fixée au 23 juin 2023.
Il sera précisé que les sommes, correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la
Société au jour du détachement du coupon, seront affectées au report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la Loi, des montants des dividendes distribués au titre des
trois derniers exercices :
2019 2020 2021
Nombre d’actions rémunérées 8 041 040 8 041 040 8 041 040
Dividende net par action Néant Néant 0,159 €
Valeur de l’action à la dernière séance
boursière suivant la clôture de l’exercice 13,30 € 10,20 € 13,90 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées – Approbation de ces conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve les termes dudit rapport et l’ensemble des conventions qui y sont mentionnées, en ce
compris les nouvelles conventions et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours
des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice également mentionnées
dans ledit rapport spécial.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société CANTOS
LIMITED). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de la société CANTOS LIMITED, représentée par M. Henri de Bodinat,
pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Gonzague LE BARBIER DE
BLIGNIERES). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de M. Gonzague Le Barbier de Blignières, pour une durée de trois années,
lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’Administration – Fixation du montant global de rémunération alloué aux membres du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023
telle qu’elle y est décrite.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement
d’Entreprise, décide d’allouer aux membres du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice 2022, une somme
globale de deux cent quarante mille (240 000) euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à M. Régis Arnoux, en sa qualité de Président Directeur Général au
titre de l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Régis Arnoux au
titre de son mandat social de Président Directeur Général, tels qu’ils y sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à M. Yannick Morillon, en sa qualité de Directeur Général Délégué au
titre de l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Yannick Morillon
au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué, tels qu’ils y sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de la réglementation européenne applicable
aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les
actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue :
(i) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou
plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de
transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe,
et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
(ii) de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière,
à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
(iii) d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action CIS par un prestataire de services
d’investissement indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise
par l’AMF ; et
(iv) plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou adm ise,
par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois,
par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc
d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des
bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies
optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable.
L’Assemblée Générale fixe :
- à 20 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à
la même date dans toute autre monnaie) et à 8 041 040 euros le montant maximal des fonds destinés à la
réalisation du programme d’achat d’actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le
montant maximum des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions seront ajustés par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et
ce nombre après l’opération ;
- le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social, étant rappelé que
(a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et
(b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le
règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10%
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant l a durée de
validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil d’Administration ne
pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution d’un programme d’achat
d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article
L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une
personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la Société, plus de 10% du total de ses propres
actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration en vue de mettre en œuvre la présente autorisation,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de
Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les
conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce
qui est nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations
réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à
l’Assemblée Générale Ordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait
des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales éventuellement nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions de la Société par voie de rachat d’actions existantes au profit du Directeur
Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise s pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à procéder, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites
d’actions de la Société existantes, en une ou plusieurs fois, au profit du Directeur Général, dans les
conditions ci-après définies ;
- décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement tout plan confondu ne pourra représenter plus
de 1,5% du capital social de la Société dans une limite globale de 120 000 actions, étant précisé qu’en tout
état de cause le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à
la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance définies par le Conseil d’Administration ;
- décide que l’attribution des actions au Directeur Général sera définitive, au terme d’une période
d’acquisition, fixée par le Conseil d’Administration, d’une durée minimale d’un (1) an ;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera la période d’acquisition et la durée de la période
de conservation, étant précisé que la durée cumulée de ces deux périodes ne pourra être inférieure
à deux (2) ans ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
afin de mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
(i) arrêter le nombre d’actions attribuées au Directeur Général dans la limite susmentionnée ;
(ii) arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites dans la lim ite
de la présente autorisation ;
(iii) déterminer les incidences sur les droits du bénéficiaire des opérations modifiant le capital social,
réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, s’il l’estime nécessaire, le
nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
(iv) fixer les conditions, en ce comprises les éventuelles conditions de performance requises en vue de
l’acquisition et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions, notamment la période
d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de conservation requise pour le
bénéficiaire, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées compte tenu des restrictions légales et prendre généralement toutes les dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
(v) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la
loi et les règlements applicables ;
(vi) décider, le cas échéant, d’inscrire les actions gratuites qui seront attribuées sur un compte nominatif au
nom de son titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever
l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la règlementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
(vii) et plus généralement, faire dans le respect de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de
la présente autorisation rendra nécessaire.
- prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de
commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale ;
- décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à
l’Assemblée Générale Extraordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie
ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales éventuellement nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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