Première résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et
des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de
26 338 070,62 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2022, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Deuxième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et
des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du
Groupe de 68 045 348 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre
2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

Troisième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui
s’élève à 26 338 070,62 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 357 269 927,23 euros,
constitue un montant disponible de 383 607 997,85 euros, ainsi qu’il suit :
En euros
Aux actionnaires, un dividende de 1,3 euro par
action * 18 242 809,00
Au poste report à nouveau 365 365 188,85
TOTAL 383 607 997,85
(*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à
nouveau.
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,3 euro.
Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende
est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 %
(article 200 A du code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A,
13 et 158 du code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux
de 17,2 %.
Le dividende sera payé le 17 mai directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un
compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites
en compte nominatif administré, par l’intermédiaire d’Uptevia.
La date de détachement du coupon est fixée au 15 mai.
Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la
Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.
Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des
trois derniers exercices s’établissent comme suit :
Versés en
Au titre de
l’exercice
Nombre d’actions
composant le
capital
Dividende
Total (1) Dividende brut par
action Abattement
2020 2019 14 032 930 0 0 NA
2021 2020 14 032 930 20 560 103 € 1,50 € 40 %
2022 2021 14 032 930 20 498 922 € 1,50 € 40 %
(1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2022 de dépenses somptuaires au sens de l’article
223 quater du code général des impôts.

Quatrième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve
successivement chacune des nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport.

Cinquième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex
BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex
BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand
BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand
BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de
Madame Anne- Marie CAMBOURIEU prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de
renouveler Madame Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un
an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Huitième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare
CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Clare
CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Sophie de
ROUX prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Sophie de
ROUX dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier
GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier
GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Maliqua
HAIMEUR prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Maliqua
HAIMEUR dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine
LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Martine
LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Treizième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Annette
MESSEMER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Annette
MESSEMER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Quatorzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian
MOUILLON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian
MOUILLON dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Quinzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio
OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio
OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Seizième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Vincenzo
PICONE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Vincenzo
PICONE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dix-septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert
ROEDER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert
ROEDER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dix-huitième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur François
WOLFOVSKI prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler
Monsieur François WOLFOVSKI dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Dix-neuvième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de la société
SAVENCIA Holding prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler la société
SAVENCIA Holding dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Vingtième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe
GORCE prend fin à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Philippe GORCE en
qualité d’Administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE conformément aux
dispositions de l’article 8.1 des statuts, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Vingt-et-unième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération des Administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX, à compter de l’exercice 2023.

Vingt-deuxième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du
Directeur Général Délégué telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au
paragraphe XX, à compter de l’exercice 2023.

Vingt-troisième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant chaque
mandataire social telles que présentées dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise aux paragraphes XX
et XX.

Vingt-quatrième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son
mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le
rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX.

Vingt-cinquième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son
mandat à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général jusqu’au 31 août 2022, tels que présentés dans le
rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX.

Vingt-sixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son
mandat à Monsieur Olivier DELAMEA, Directeur Général à compter du 1er septembre 2022, tels que
présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX.

Vingt-septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
autorise ce dernier conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
Société, représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat,
jusqu’à 10 % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de réalisation des
rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction
de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont :
- la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris
les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre
d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d ’Intérêt Économique et sociétés
liées ;
- la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre
de la réglementation en vigueur ;
- l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée
par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues ;
- la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, scission, d’apport ou de croissance externe dans la limite de 5 %
du capital.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum de l’opération sera de 196 461 020 euros,
le prix maximum d’achat des actions est fixé à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en
conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions
ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres
actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, y
compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de
produits dérivés, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et en toute proportion.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation,
pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes d éclarations y compris
envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour
l’application de la présente autorisation.
Cette autorisation annule et remplace à compter de ce jour l’autorisation précédemment conférée au Conseil
d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 21 avril 2022 dans sa 27e résolution à caractère ordinaire.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de
la présente assemblée.

Vingt-huitième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-
147, L. 22-10-53 et L. 228-92 et suivants du code de commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration, sur rapport du Commissaire aux Apports, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne
sont pas applicables, les pouvoirs de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2) décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le
Conseil d’Administration de la présente délégation, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3) décide que ce plafond est indépendant de tout autre plafond de délégation consenti par la présente
Assemblée Générale ;
4) délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation
des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer
le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de
capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative
des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ;
5) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
6) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise, avec faculté de subdélégation, le Conseil
d’Administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la
décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois
précédents, les actions acquises par la société en application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du code
de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour :
1) procéder à la réduction du capital par annulation des actions ;
2) en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10 % du capital social à la
date de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
3) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
les postes de réserves et de primes disponibles ;
4) procéder à la modification corrélative des statuts ;
5) effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et
généralement faire le nécessaire.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à
compter de la présente Assemblée.

Trentième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à
l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.