Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une réduction du
capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,06 euro
à 0,02 euro). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225 -204 du Code de
commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction de capital de la société motivée par des
pertes par réduction de la valeur nominale de chacune des actions de la société d’un montant de
0,06 euro à un montant de 0,02 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause
réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la société dispose au jour où cette autorisation est
mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du
montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce.
2) Décide que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou
sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures.
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation, et notamment de :
- arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
- procéder à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières pouvant donner accès au
capital en conséquence de la réduction de capital motivée par des pertes par réduction de la valeur
nominale ;
- constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
- procéder aux modifications corrélatives des statuts de la société ;
- procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
- plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
4) Fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation.

Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider du
regroupement des actions de la société par 50, sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de
capital motivée par des pertes et par réduction de la valeur nominale des actions). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la société, de sorte
que cinquante (50) actions anciennes d’une valeur nominale de 0,02 euro (après réalisation de la
réduction de capital objet de la Première résolution) soient échangées contre une (1) action nouvelle
d’une valeur nominale d’un (1) euro, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la
réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des
actions, faisant l’objet de la Première résolution de la présente Assemblée Générale.
2) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- mettre en œuvre le regroupement ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un
délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié
par la société au Bulletin des Annonces Légales obligatoires (« BALO ») ;
- fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de
début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la société au
BALO visé ci-dessus ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital émises par la société pour faciliter les opérations de
regroupement ;
- procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des
bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que des droits des bénéficiaires
d’actions gratuites et des titulaires d’options de souscription d’actions, conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,02 euro de valeur nominale qui seront
regroupées et le nombre exact d’actions de 1 euro de valeur nominale susceptible de résulter du
regroupement ;
- constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts
de la Société ;
- procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions de 0,02 euro de valeur nominale pouvant
être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de
pouvoirs conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ;
- publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
- plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conform ém ent à
la règlementation applicable.
3) Prend acte que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant
à un nombre entier d’actions nouvelles devront procéder aux achats et aux cessions d’actions
nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des
opérations de regroupement.
4) Prend acte que, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948
et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu
être attribuées individuellement et correspondant aux droits f ormant rompus seront vendues par la
société ou par les intermédiaires financiers et que le produit de cette vente sera réparti
proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits dans un délai de trente (30)
jours à compter de la plus tardive des dates d’inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre
entier de titres de capital attribués.
5) Prend acte que les actions non regroupées à l’issue de la période de regroupement seront radiées de la
cote.
6) Fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

Troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment, des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-132, L.225-133,
L.228-92 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à com pter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission) (y compris en cas de m ise
en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la
valeur nominale des actions objet de la Première résolution).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la pr ésente
délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dan s les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la Dixième résolution de
la présente Assemblée Générale.
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
Le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes
mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
Le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite
émission.
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de
souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas
d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront
vendus.
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de p lein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce.
7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les
limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterm iner les
dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant,
(ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération
des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres ém is
ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle le s actions nouvelles
porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission et (iv)
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre publique d’achat.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Première résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022.

Quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (hors réalisation d’une offre
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) – possibilité d’un délai de priorité). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225 -129-2,
L.22-10-49, L.225-135, L225-136, et L.228-92 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au p ublic (hors
réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares
ou des American Depositary Receipts),
- et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary
Shares ou des American Depositary Receipts) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des
American Depositary Shares ou des American Depositary Receipts) ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant,
représentées par des American Depositary Shares ou des American Depositary Receipts).
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
Il est précisé en tant que de besoin que la ou les offre(s) au public, décidées dans le cadre de la présente
résolution, pourra (pourront) être associée(s), à une ou des offres au public visées à l’article L.411 -2 du Code
monétaire et financier, objet de la Cinquième résolution de la présente Assemblée et/ou (ii) à des émissions
décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la Septième résolution de la présente Assemblée notamment.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission) (y compris en cas de m ise
en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la
valeur nominale des actions objet de la Première résolution).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la Dixième résolution de
la présente Assemblée Générale.
4) Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant
l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, la faculté, pour tout ou partie d’une émission effectuée, de conférer une priorité de souscription
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Cette priorité de souscription dont la durée sera fixée
par le Conseil d’administration pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre
irréductible que réductible.
5) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce.
6) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des titres financiers sur le fondement de la
présente résolution, étant précisé que :
a. le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à
la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois
(3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 30 %. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a lieu, pour tenir
compte de la différence de date de jouissance des actions ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir
ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes
de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a)
ci-dessus ;
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce
ou certaines d’entre elles :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les
limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les
dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant,
(ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération
des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres ém is
ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission et (iv)
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Deuxième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Généra le
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411 -2 du
Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de Commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 et suivants et L.22-10-49 du Code
de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) à un cercle restreint d’investisseurs agissant
pour compte propre ou (ii) à des investisseurs qualifiés au sens de l’article 2 e du règlement (UE)
n
o 2017/1129 du 14 juin 2017), soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares
ou des American Depositary Receipts),
- et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary
Shares ou des American Depositary Receipts) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des
American Depositary Shares ou des American Depositary Receipts) ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (y compris, le cas échéant,
représentées par des American Depositary Shares ou des American Depositary Receipts).
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
Il est précisé en tant que de besoin que la ou les offre(s) au public visée(s) à l’article L.411 -2 du Code
monétaire et financier, décidées dans le cadre de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s ), le
cas échéant (i) à une ou des offres au public, objet de la Quatrième résolution de la présente Assemblée et/ou
(ii) à d’autres émissions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la Septième résolution de la présente
Assemblée notamment.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre par
la délégation par le Conseil d’administration) conformément aux dispositions de l’article L.225 -136 2° du Code
de commerce.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la Dixième résolution de
la présente Assemblée Générale.
4) Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant
l’objet de la présente résolution.
5) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce.
6) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des titres financiers émis sur le fondement
de la présente résolution, étant précisé que :
a. le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à
la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois
(3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 30%. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a lieu, pour tenir
compte de la différence de date de jouissance des actions ;
b. le prix d’émission des titres composés d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, émises
dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égale à la moyenne pondérée par les
volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90)
séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 30 %, étant précisé que pour les besoins de la détermination de la conformité au prix
d’émission desdits titres à ladite moyenne pondérée, il ne sera pas tenu compte de la valeur
théorique de tout bon de souscription composant lesdits titres qui sera en conséquence considérée
comme nulle. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date
de jouissance des actions ;
c. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir
ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonom es
de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a)
ci-dessus, étant précisé que le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice,
de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exer cice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil
le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission des valeurs mobilières) ;
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce
ou certaines d’entre elles :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les
limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterm iner les
dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant,
(ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération
des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres ém is
ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission et (iv)
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la Troisième résolution
de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022.
10)Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre publique d’achat.
11)Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Sixième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
décidées en application des Troisième à Cinquième résolutions de l’Assemblée Générale, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de
commerce (à ce jour au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de cette
dernière) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une
demande excédentaire.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, devra être mise en œuvre dans les délais prévus par
la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription de l’émission initiale concernée) et constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou
sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225 -134 du Code de
commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.
En cas d’utilisation de la présente autorisation, le montant s’imputera sur le montant nominal maximum des
actions ordinaires et des titres de créance susceptibles d’être émis prévu par la Dixième résolution de la présente
Assemblée Générale.

Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et
suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares
ou des American Depositary Receipts),
- et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary
Shares ou des American Depositary Receipts) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des
American Depositary Shares ou des American Depositary Receipts) ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières (autres que des actions) donnant accès à des actions ordinaires (y
compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares ou des American
Depositary Receipts).
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre -valeur en monnaies
étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission) (y compris
en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de
réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustem ent,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la Dixième résolution de
la présente Assemblée Générale.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des titres financiers émis sur le fondement
de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant immédiatement, ou devant revenir
ultérieurement, à la société pour chacun ou chacune :
a. des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne
pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et
quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 30 %. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance des actions ;
b. des titres composés d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, émises dans le cadre de la
présente délégation, sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de
l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse
consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30 %, étant
précisé que pour les besoins de la détermination de la conformité au prix d’émission desdits titres à
ladite moyenne pondérée, il ne sera pas tenu compte de la valeur théorique de tout bon de
souscription composant lesdits titres qui sera en conséquence considérée comme nulle. Ce montant
pourra être corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des
actions ;
c. des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera pour
chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au m oins
égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à
la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date
de fixation du prix d’émission).
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce,
au profit des catégories de personnes suivantes :
(i) les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), family office, OPCVM,
sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement (en ce compris sans limitation, tous
fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque et notamment FPCI, FCPI, FIP…) ou
autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger,
actionnaires ou non de la société, investissant dans le secteur pharmaceutique,
biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives, des dispositifs médicaux
et/ou des technologies médicales en celles comprises les technologies informatiques et
d’analyse de données, associées ou non à des dispositifs médicaux et/ou dans le dom aine de
la santé ; et/ou
(ii) les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leur activité ou actives dans ces domaines, en ce compris des
partenaires de la société (ou les sociétés contrôlées ou contrôlant au sens de l’article L.233 -3
du Code de commerce ces partenaires) ayant conclu ou devant conclure, directement ou
indirectement, un ou plusieurs contrats de partenariat ou commerciaux avec la société ; et/ou
(iii) les prestataires de service d’investissement français ou étranger ou tout établissement étranger
équivalent, tout établissement bancaire, tout membre d’un syndicat de placement, susceptibles
de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée auprès des
personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ainsi que
tout prestataire de service d’investissement français ou étranger, tout établissement étranger
équivalent, établissement bancaire, membre d’un syndicat de placement ou agent de placement
intervenant dans la réalisation des augmentations de capital réalisées par les personnes visées
au (i) et au (ii).
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce
ou certaines d’entre elles :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
a) arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le
cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission des titres ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non ;
f) déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Cinquième résolution
de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place de financements en fonds propres ou
obligataires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares
ou des American Depositary Receipts),
- et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary
Shares ou des American Depositary Receipts) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des
American Depositary Shares ou des American Depositary Receipts) ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières (autres que des actions) donnant accès à des actions ordinaires (y
compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares ou des American
Depositary Receipts).
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre -valeur en monnaies
étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)
(y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes
par voie de réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dan s les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des titres financiers émis sur le fondem ent
de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant immédiatement, ou devant revenir
ultérieurement, à la société pour chacun ou chacune :
a. des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne
pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre -
vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuel lement diminué d’une
décote maximale de 30 %. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance des actions ;
b. des titres composés d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, émises dans le cadre de la
présente délégation, sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de
l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse
consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30 %, étant
précisé que pour les besoins de la détermination de la conformité au prix d’émission desdits titres à
ladite moyenne pondérée, il ne sera pas tenu compte de la valeur théorique de tout bon de
souscription composant lesdits titres qui sera en conséquence considérée comme nulle. Ce montant
pourra être corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des
actions ;
c. des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera pour
chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au m oins
égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à
la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date
de fixation du prix d’émission).
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce,
au profit des catégories de personnes suivantes :
- les personnes morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés d’investissement, trusts, fonds
d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds d’investissement ou sociétés de capitalrisque et notamment FPCI, FCPI, FIP…) ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de
droit français ou étranger, établissements bancaires, établissements de crédit, actionnaires ou non de la
société, octroyant à titre habituel des prêts et plus généralement des financements, pouvant notamment,
sans limitation, revêtir la forme d’obligations, notamment convertibles ou remboursables, assorties ou
non de valeurs mobilières donnant accès au capital, à des sociétés n’ayant pas encore atteint leur seuil
de rentabilité,
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce
ou certaines d’entre elles :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
a) arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le
cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission des titres ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer, décider en outre, dans le cas de l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de
créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
f) déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Sixième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées, détenant des créances liquides, exigibles ou non sur la société et souhaitant
les convertir en titres de la société). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce, et notamment de des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et
L.228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares
ou des American Depositary Receipts),
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la société (y compris, le cas
échéant, représentées par des American Depositary Shares ou des American Depositary Receipts).
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)
(y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation de réduction de capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions objet de la Première résolution).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la Dixième résolution de la présente Assemblée Générale.
4) Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que :
(a) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital
immédiate sera déterminé en fonction du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des
actions ordinaires de la société sur une période de dix (10) jours de bourse sur le marché Euronext
Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 35 % (arrondi à
la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la
troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro), après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans
l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant
être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par
celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de
fixation du prix de l’émission) ;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la som m e
perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits
attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises
et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (a) ci-dessus.
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce,
au profit des catégories de personnes suivantes :
- les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la société ayant exprimé leur
souhait de voir leur créance convertie en titres de la société et pour lesquels le Conseil d’administration
de la société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la société (en ce compris le
cas échéant, toute fiducie mise en place par la société dans le cadre du remboursement de ses dettes
(y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou
échangeables en actions nouvelles ou existantes…),
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission.
7) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce.
8) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une ém ission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce
ou certaines d’entre elles :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes
ci-dessus définies,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
9) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
a) arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le
cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission des titres ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer et les autres modalités de l’émission, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
f) déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai m axim um de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la Huitième résolution
de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2022.
11) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat.
12) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Dixième résolution (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre par la société, immédiates ou à terme et de valeurs mobilières
représentatives de créances visées aux 3ème à 9ème résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des
Troisième à Neuvième résolutions ci-dessus,
décide de fixer à 32.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission) (y compris en cas de mise en œuvre de l’autorisation
de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions
objet de la Première résolution) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates
et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les Troisièm e
à Neuvième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société conformément à la loi ou, le
cas échéant, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres mécanismes d’ajustement,
décide également de fixer à 30.000.000 euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail – plafond indépendant). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant
en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants
du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourr ont être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 1.000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la société.
5) Décide dans la mesure où les actions de la société ne sont pas cotées sur un marché réglementé que le
prix des actions à émettre, en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions de
l’article L.3332-20 du Code du Travail et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la
situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères sont
appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers
issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du
Commissaire aux comptes. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi
déterminé, ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou, le cas échéant, de 40 % si la durée d’indisponibilité
prévue par le plan, en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail, est supérieure ou
égale à dix (10) ans.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prend re toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.