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AGE - 15/12/22 (ALTUR INVEST.)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire ALTUR INVESTISSEMENT
15/12/22 Lieu
Publiée le 09/11/22 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant
nominal maximum de 1 900 000 euros, par voie de rachat par la
Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions
achetées, et autorisation au Gérant à l’effet de formuler une offre
publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en
œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant
définitif)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles
L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Gérant
et du rapport du Commissaire aux comptes :
et sous la condition suspensive suivante :
- l’octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration de
conformité relative à l’offre publique de rachat objet de la présente
résolution, emportant visa sur la note d’information relative à ladite offre
publique conformément à l’article L.621-8 du Code monétaire et financier et
l’article 231-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
1) autorise le Gérant à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de
1 900 000 euros en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 760 000
de ses propres actions en vue de leur annulation entrainant une réduction de capital
d’un montant nominal maximum de 1 900 000 euros, représentant 18 % du capital
de la Société sur la base d’un nombre total de 4 220 683 actions de la Société au 2
novembre 2022 ;
2) autorise à cet effet le Gérant à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de
rachat par la Société d’un nombre maximum de 760 000 de ses propres actions dans
le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux
dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce ;
3) décide que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre
publique, qui sera déterminé en considération du rapport établi par l’expert
indépendant, le cabinet Ledouble, nommé par le Conseil de surveillance en date du
16 septembre 2022, attestant de l’équité de l’offre, ne pourra excéder un montant de
sept euros et vingt centimes (7,20 €) par action, soit dans ce cas un montant global
maximum de cinq millions quatre cent soixante-douze mille euros (5 472 000 €)
pour l’opération ;
4) décide que les actions rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont
attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, le jour du rachat ;
5) prend acte que, conformément aux dispositions des articles L.225-205 et
R.225-152 du Code de commerce, les créanciers de la Société dont la créance est
antérieure à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Paris du procès verbal de la présente assemblée générale pourront former opposition à la décision
dans un délai de vingt (20) jours à compter de cette date ;
6) délègue tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires en vue de réaliser les opérations susvisées et notamment
pour :
(i) constater au plus tard le 16 janvier 2023 la réalisation ou, le cas échéant,
l’absence de réalisation de la condition suspensive susvisée ;
(ii) mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités
décrites ci-dessus ;
(iii) au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions :
a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des
résultats de l’offre publique de rachat d’actions ;
b) arrêter le nombre définitif d’actions à annuler dans les limites qui
viennent d’être fixées ;
c) procéder le cas échéant pour chaque actionnaire cédant à la réduction
proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du
montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due
concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de
l’article R.225-155 du Code de commerce ;
d) constater l’annulation des actions rachetées par la Société et la
réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ;
(iv) imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le
cadre de l’offre publique de rachat d’actions et la valeur nominale des
actions annulées sur les comptes « prime d’émission, de fusion, d’apport »,
« autres réserves », et tout autre poste de prime ou de réserve dont la Société
a la libre disposition, puis sur la fraction de la « réserve légale » devenue
disponible du fait de la réduction de capital, et pour le solde sur le compte
« report à nouveau » ;
(v) en cas d’opposition de créanciers, prendre toute mesure appropriée,
constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la
constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
(vi) procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique,
de rachat d’actions et de réduction de capital ;
(viii) et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes
mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de
l’autorisation conférée par la présente résolution.
7) prend acte que cette autorisation est indépendante de la délégation conférée dans le
cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce par la onzième
résolution de l’assemblée générale mixte du 25 avril 2022 (« Autorisation en vue de
permettre au gérant d’acquérir 10% des actions composant le capital social de la Société,
pour le compte de la Société ») ;
8) fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation, soit pour une durée expirant le 15 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Pouvoirs)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire de copies ou d’extraits
du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
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