RESOLUTION N° 1 (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital revêtant les
caractéristiques de bons de souscription d’actions (BSA 2022) avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes
nommément désignées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-129 et suivants,
L.225-135, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de Commerce,
décide, sous réserve de l’adoption de la résolution n°2 concernant la suppression du droit préférentiel
de souscription, de déléguer au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’un nombre
maximum de 40.000 valeurs mobilières donnant accès au capital revêtant les caractéristiques de bons
de souscription d’actions (ci-après les « BSA 2022 »), étant précisé (i) que chaque BSA 2022 pourra
donner droit à souscrire à une action ordinaire et (ii) que la souscription des BSA 2022 et des actions
attachées, pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
décide que le prix d’émission des BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’administration de la
Société, étant néanmoins précisé que le prix de souscription ne pourra être inférieur à un montant
correspondant à 17,5% de la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société constatés lors des
vingt séances de bourse précédant sa fixation à la date d’émission des BSA 2022.
décide que le prix d’exercice des BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’administration de la
Société, étant néanmoins précisé que le prix de souscription aux actions de la Société, ne pourra être
inférieur à un montant correspondant à 110% de la moyenne des cours de clôture de l’action de la
Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation à la date d’émission des BSA
2022.
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2.000 euros,
- sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des BSA
2022 qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit par leur exercice,
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée,
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présen te
délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer le montant de l’émission de BSA 2022 qui sera réalisé en vertu de la présente délégation,
et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées cidessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription aux BSA 2022 dans les
limites légales ou réglementaires en vigueur,
- fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA 2022 à émettre, et arrêter
notamment le prix d’exercice des BSA 2022 (dans les conditions de fixation déterminées cidessus), les dates, le délai, les modalités et conditions d’exercice des BSA 2022, de délivrance
et de jouissance des actions de la Société, dans les limites légales ou réglementaires en
vigueur,
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants aux souscriptions aux BSA 2022
et actions de la Société et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence
du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des
statuts,
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la
ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions a ttachés aux valeurs
mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Enfin, l’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il f era usage de la
présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la
présente autorisation.
