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AGM - 29/11/22 (SMTPC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE
29/11/22 Lieu
Publiée le 24/10/22 4 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation du projet de transfert des titres de la société d’Euronext Paris sur Euronext
Growth Paris). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du Code monétaire et financier, le projet de demande de
radiation des titres de la société aux négociations sur Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations
sur Euronext Growth Paris.
Elle confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de
cotation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Modification de l’article 7 des statuts concernant les franchissements de
seuils). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide, concernant
les franchissements de seuils figurant à l’article 7 des statuts :
- de remplacer la référence aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 233-7 du Code de commerce par
une référence plus large à la réglementation,
- d’abaisser à 0,5 % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction, le seuil statutaire dont
le franchissement doit être déclaré par les actionnaires,
- de préciser que les seuils statutaires sont déterminés dans les mêmes conditions que les seuils légaux,
- de modifier en conséquence et comme suit le cinquième alinéa de l’article 7 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« D’autre part, en complément des obligations prévues par la réglementation, toute personne physique
ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir une fraction du capital
ou des droits de vote de la Société égale ou supérieure à 0,5 %, ou un multiple de cette fraction, y compris
au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenue de notifier
à la Société, dans un délai de 15 jours à compter du franchissement de l’un de ces seuils, le nombre total
d’actions ou de droits de vote, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert.
Pour l’application de cette obligation statutaire, les seuils de participation sont déterminés dans
les mêmes conditions que les seuils de participation légaux. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Modification de l’article 18 des statuts concernant la représentation des actionnaires en
assemblée générale). —L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide,
concernant la faculté pour un actionnaire de se faire représenter en Assemblée générale par toute personne de
son choix figurant à l’article 18 des statuts :
- de faire figurer expressément la possibilité pour les actionnaires de se faire représenter en Assemblée
Générale par la personne de leur choix, conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-39 du Code
de commerce,
- d’ajouter l’alinéa suivant après le troisième alinéa de l’article 18 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Tout actionnaire peut se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les
conditions prévues par la règlementation en vigueur. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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