PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Quitus au Président et
aux administrateurs – Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI).
1. – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire
aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil et les comptes annuels arrêtés
au 31 décembre 2021, faisant ressortir un bénéfice de 890 388,36 euros.
2. – Elle donne quitus entier et sans réserve tant au Président du Conseil d’administration qu’aux administrateurs de
l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice clos le 31 décembre 2021.
3. – L’Assemblée Générale statuant sur le rapport du Conseil d’administration, en application de l’article 223 quater du CGI, prend
acte que les comptes de l’exercice comportent des dépenses et charges visées à l’article 39, 4 dudit Code, et approuve leur
montant qui s’élève à un montant global de 24 070 euros, correspondant aux loyers non déductibles d ’un véhicule de tourisme.

DEUXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale décide, sur proposition du conseil d’administration,
d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 890 388,36 euros, de la manière suivante :
Origine :
Autres réserves « antérieur »…………………………………………………………………………………………………1 028 012,92 euros
Bénéfice de l’exercice……………………………………………………………………………………………………………..890 388,36 euros
Affectation :
- Dividendes …………………………………………………………………………………………………………………………..150 000,00 euros
Soit 0,665188470 euros environ par action
- Autres réserves…………………………………………………………………………………………………………………….740 388,36 euros
Cette distribution représente un dividende de 0,665188470 € environ pour chacune des 225 500 actions composant le capital
social. Ce dividende sera détaché de l’action le 29 juin 2022 et mis en paiement le 1er juillet 2022.
Il est précisé que depuis le 1er
janvier 2013, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France
sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ouvrent droit à un abattement de 40 % prévu au 2°
de l’article 158-3 du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale rappelle aux actionnaires que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30 %,
soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du
PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu les
personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à
50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune);
la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant
le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus
; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40 % sera maintenu
mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale,
les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux
mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source
par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois
suivant celui du paiement des dividendes.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis de Code général des impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes
distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercices Nombre d’actions
rémunérées
Dividendes
Total en euros
Dividendes par action en
euros
31 décembre 2020 225 500 350 000 1,552106430
31 décembre 2019 Néant Néant Néant
31 décembre 2018 225 500 80 000 0,354767184

• pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts

TROISIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après
avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants
du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que chacune des conventions qui
y sont mentionnées.

QUARTRIEME RESOLUTION (Renouvellement des mandats de la totalité des administrateurs). — L’Assemblée Générale,
constatant que les mandats d’administrateur de Monsieur Erwan ALLEE, Madame Magali CORREARD et Monsieur Richard
FOURNIER sont arrivés à expiration, décide de les renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2027.

CINQUIEME RESOLUTION (Non renouvellement des mandats du Commissaire aux comptes titulaire et
suppléant). — L’Assemblée Générale, constatant d’une part que les mandats de Commissaire aux comptes titulaire de la société
AUDIT EUROPE COMMISSARIAT et de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Bernard CHAMBON sont arrivés à
expiration, et d’autre part que la Société ne remplit plus les conditions rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux
comptes, décide de ne pas les renouveler dans leurs fonctions et de ne pas désigner de nouveaux Commissaires aux comptes
pour les remplacer.

SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités légales, de publicité, de dépôt et
autres qu’il appartiendra.

PREMIERE RESOLUTION (Modification de l’article 4 des statuts pour mise à jour de l’adresse du siège).
1. – L’Assemblée Générale prend acte que suite à délibération de la Commune de NYONS, l’adresse du siège social de la société
a été modifiée administrativement pour devenir 70 rue Félix Maurent – ZAC les Laurons II 26110 NYONS.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 4 des statuts ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 70 rue Félix Maurent – ZAC les Laurons II, 26110 NYONS »
Le reste de l’article demeure inchangé.

DEUXIEME RESOLUTION (Modification de l’article 23 des statuts relatif aux Commissaires aux comptes).
1. – L’Assemblée Générale décide de modifier comme il suit la rédaction de l’article 23 des statuts relatif aux Commissaires aux
comptes :
« ARTICLE 23 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des actionnaires désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la
durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un
ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d’un
audit légal classique ou de l’audit légal réservé aux petites entreprises. Lorsque la désignation d’un Commissaire aux comptes
titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c’est à la collectivité des actionnaires, statuant dans les
conditions prévues à l’article 24 et suivants des présents statuts, qu’il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le
juge opportun. En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs
actionnaires représentant au moins le dixième du capital. Enfin, une minorité d’actionnaires représentant au moins le tiers du
capital peut également obtenir la nomination d’un Commissaire aux comptes s’ils en font la demande motivée auprès de la
Société. Le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera obligatoirement nommé pour trois exercices, ce qui implique qu’il
exercerait sa mission dans le cadre de l’audit légal « Petites entreprises » et non dans le cadre d’un audit « classique ». Les
Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes conditions que les
actionnaires. »