Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que
présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces
rapports qui font apparaître une perte de 845 471,48 euros.
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve en particulier le
montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts
qui s’est élevé à 70 105,40 euros au cours de l’exercice écoulé.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels
que présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans
ces rapports.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, décide de procéder à l’affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
d’un montant de 845 471,48 euros, au compte de report à nouveau.
Perte de l’exercice 845 471,48 €
Augmenté du report à nouveau déficitaire, soit : 6 913 455,84 €
Dotation de la réserve légale 0,00 €
Affecté au compte report à nouveau à hauteur de : 845 471,48 €
Le compte de report à nouveau étant ainsi porté à : 7 758 927,32 €
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre
des trois exercices précédents.

Quatrième résolution
Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du
Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport.

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Kyra Steegs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Mme Kyra Steegs vient à expiration, décide de le renouveler
pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Sixième résolution
Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 relatives à la rémunération de l’ensemble des
mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’Article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise présenté par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce et intégré
dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Septième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Trond Dale, Président du Conseil
d’Administration de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’Article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
à Monsieur Trond Dale en sa qualité de Président du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021,
tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d’Administration conformément
à l’article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Huitième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Salih Hikmet Cosgun Directeur
Général jusqu’au 31 juillet 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’Article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice 2021 à M. Salih Hikmet Cosgun en sa qualité de Directeur Général jusqu’au 31 juillet 2021, tels
que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d’Administration conformément à
l’article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Neuvième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Mickaël Ferreira, Directeur Général
depuis le 1er août 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’Article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice 2021 à M. Mickaël Ferreira en sa qualité de Directeur Général à compter du 1er août 2021, tels que
décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d’Administration conformément à
l’article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Dixième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration conformément à l’article
L.22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise présenté par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce et intégré
dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 II du Code
de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération du Directeur Général telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
présenté par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le
rapport annuel 2021 de la Société.

Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du Code
de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration telle que décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.225-37 du Code de
commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Treizième résolution
Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions
dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et
suivants du code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
(AMF) et par le Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, y compris en
période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites,
notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services
d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers,
- honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et
conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables,
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et
conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables,
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après
et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, ou
- plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 10 euros par action, avec un
plafond global de 6.277.925 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajust ements le cas échéant
nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et
attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité
de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun
moment, excéder dix pour cent (10 ) du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce
soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des
actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5) du nombre total
d’actions,
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme
de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert,
conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
prend acte que le Conseil d’Administration devra informer, dans les cond itions légales, l’Assemblée Générale ordinaire
des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du
17 juin 2021 par sa treizième résolution, d’acheter des actions de la Société.

Quatorzième résolution
Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
PricewaterhouseCoopers Audit, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fo nctions de
commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle devant se tenir au cours de l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
PricewaterhouseCoopers Audit a déclaré accepter ces fonctions.

Quinzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et d u rapport des Commissaires
aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la treizième résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de dix
pour cent (10 %) du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises
par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve
que celle-ci ne devienne pas inférieure à dix pour cent (10 %) du capital social de la Société après réalisation de la
réduction de capital,
confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la
Société.
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du
17 juin 2021 par sa quatorzième résolution, d’annuler des actions de la Société.

Seizième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou
à émettre
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et des articles L. 22-10-59 et suivants du code de
commerce,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélég ation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires applicables, à procéder, en une ou plusieurs fois, pour un pourcentage maximal qui ne pourra
excéder dix pour cent (10%) du capital social à la date de l’attribution (compte non tenu du nombre d’actions à émettre,
le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions), à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du
personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés
ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce, situés
en France ou hors de France, déterminés par le Conseil d’Administration selon les dispositions des articles L. 225-197-
1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du code de commerce, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées
gratuitement par le Conseil d’Administration ne pourra jamais dépasser la limite globale de dix pour cent (10%) du
capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution,
précise que le Conseil d’Administration, dans la mesure où les actions de la Société sont admises aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires
sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux
dispositions de l’article L. 22-10-60 du code de commerce,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères
éventuellement fixés par le Conseil d’Administration, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un
(1) an (la « Période d’Acquisition »), et que, le cas échéant, les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant
une période fixée par le Conseil d’Administration (la « Période de Conservation »), étant précisé que (i) la durée cumulée
des Périodes d’Acquisition et de Conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans et que (ii) la durée de la Période
d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation, qui pourront être supérieures aux durées minimales
fixées ci-avant, seront fixées par le Conseil d’Administration,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période
d’Acquisition restant à courir en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxièm e ou
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers
d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories
précitées du code de la sécurité sociale,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution
porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont
délégués au Conseil d’Administration,
délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- déterminer la durée de la Période d’Acquisition et le cas échéant de Conservation applicables, et le cas échéant
modifier ces durées pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable
permettrait une telle modification,
- déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, at tribuées
aux dirigeants mandataires sociaux de la Société,
le cas échéant :
- procéder, pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fo nction des éventuelles opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions
nouvelles attribuées gratuitement, imputer sur les réserves, bénéfices ou primes les sommes nécessaires à la
libération desdites actions et modifier corrélativement les statuts de la Société,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes
attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire, et notamment conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour et met
fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 19 juin 2019
par sa vingt-septième résolution, d’attribuer gratuitement des actions de la Société
décide que le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Dix-septième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat
d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés
liées
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à L. 225-185
et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires
ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la soc iété à émettre à titre
d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les
conditions prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société et, le cas
échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de
commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation
ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10% du capital social existant au
jour de la présente Assemblée.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration ne pourra pas
appliquer de décote au prix de souscription ou d’achat des actions, lequel sera au moins égal (i) dans le cas d’octroi
d’options de souscription d’actions, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris (ou tout marché qui viendrait à s’y substituer) lors des vingt séances de bourse
précédant le jour où les options seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, au plus élevé
des deux montants suivants : (A) la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris (ou tout marché qui viendrait à s’y substituer) lors des vingt séances de bourse
précédant le jour où les options seront consenties et le cas échéant (B) le cours moyen d’achat d es actions détenues
par la Société au titre des articles L.22-10-62 du Code de commerce.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
- ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont
rendus publics,
- ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de
la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
- moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende
ou à une augmentation de capital.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions et
modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir
ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions d evront être ajustés
notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37 du Code de
commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra
excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel
de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’
augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation
de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-
25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de
l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation
de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder
à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.

Dix-neuvième résolution
Modification de l’article 16 des statuts en vue de supprimer l’obligation de détention d’une action par les
administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer la dernière
phrase de l’article 16 des statuts selon laquelle « Le nombre d’actions dont chaque administrateur est tenu d’être
propriétaire conformément aux prescriptions légales est fixé à un (1) », le reste de l’article 16 des statuts demeurant
inchangé.

Vingtième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’apporter aux statuts les modifications
nécessaires en vue de les harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de
ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration pour mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire.

Vingt-et-unième résolution
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente
Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires.